Reprise du message précédent :
Bon, avec ma journée de merde d'hier, j'ai perdu le fil. Je dois faire quoi en premier post déjà?

 
Et malheureusement ce sont ces poltrons qui te donnent les outils pour faire ton taf ...  

 
Un beau logo  

 
Ce qui explique également l'état de la justice de nos jours  

 
Un bannière avec les têtes des plus grands ou des plus médiatiques des avocats    
 
Et la tête de niju dans le coin à droite de la bannière

Je ne serai pas aussi affirmatif et ce n'est pas ce que je constate depuis ces dernières années, surtout vu ce que peut coûter un AT à la Sécu; et en ces temps de crise un sou est un sou

Je ne dis pas que c'est pas contesté par la sécu, mais statistiquement j'ai le sentiment qu'une majorité d'accident survenant sur le lieu de travail restent qualifiés d'accidents du travail, non?

 
C'est heureusement le cas, je revenais juste sur ton "assez rare" car il est de plus en plus vrai que la sécu revient sur la qualification d'AT en cas de décès sur le lieu de travail. Je n'ai pas les statistiques précises, c'est pourtant le constat que nous faisons avec d'autres professionnels sur le sujet. Après comme il a été dit, c'est bien à la sécu de renverser la présomption.

Bon, alors tranchons pour "modérément rare", alors

Je préférerais "plus ou moins rare", beaucoup plus objectif

fréquemment rarissime?

Arrêtons nous là, on parle quand même d'un décès à la base

Bonjour  
 
J'ai reçu par courrier une demande de crédit. J'ai téléphoné à la boite qui me dit que c'est certainement une usurpation d'identité. Mon interlocuteur à annulé sans questions, genre le blasé.
La personne utilise mon nom, adresse, numéro de téléphone fixe,la date de naissance est érronée donc insuffisant pour me faire ch****. Je connais seulement l'adresse mail que la personne a utilisé pour initier la demande à l'organisme.
Est-ce suffisant pour déposer une plainte ? Quoi faire sinon? A part enterrer la carcasse puante de cette ignoble charogne dégénérée du bulbe dans un bois isolé  
 
Merci
 

Bonjour,  
mon entreprise est placée en liquidation depuis 3 ans.. aucun problème particuliers !
 Aujourd'hui j'ai reçu une assignation par un huissier pour une assignation au tribunal ! je n'ai pas eu le contenu de la lettre étant absent !
 est ce normal ? c'est classique dans la procédure ? c'est pour cloturer la liquidation ?
 merci et bonne journée

je n'ai que l'avis de passage laissé par l'huissier, mais c'est marqué citation en objet !
je ne l'ai plus sous les yeux...

oui il est passé mais étant absent il a laissé cette lettre dans la boite aux lettres....

oui car je viens de lire ça :
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire :
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience
 
donc la ça parle bien par acte d'huissier ? désolé ça me stress.. merci

donc les deux sont possibles.. mais comme le débiteur (moi) je n'ai pas demandé de lrar c'est peut etre normal ?
merci

vous en pensez quoi de la demande d'annulation de mise en examen de sarkozy? C'est possible çà? Genre le type de base qui se fait mettre en examen pour traffic de drogue ou que sais je, il peut demander comme çà une annulation de la mise en examen? Ou çà sort de nulle part?

 
Oui il peut le demander. L'avoir ? C'est autre chose ...

la liquidation a été prononcé depuis juin 2010... les comptes ont rémis, validé...  
ça fait 2 ans que je n'ai plus aucun nouvelle j'attendais justement la cloture...
de plus dans le texte que j'ai cité il parle de LRAR quand on applique l'alinéa 3 si je comprends bien...

Bonjour, j'ai une petite question en droit du travail :

Je vais signer un CDD qui devrait commencer d'ici quelques jours, tout en attendant la réponse lundi d'une autre boîte qui m'intéresse davantage.

Je sais que je peux rompre mon CDD pendant la période d'essai, et même après si je le quitte pour un CDI (c'est le cas de la seconde proposition), mais j'aimerais savoir ce qui se passe dans le cas où je dirais à cet employeur avec lequel j'ai signé que je ne travaillerai finalement pas chez lui, avant même que le contrat ait commencé à courir.

C'est une situation un peu étrange, j'aimerais avoir vos avis !

N'importe quelle personne mise en examen peut en demander annulation, renouvelable tous les 6 mois.

Rassure toi, c'est très fréquent surtout dans certains milieux (restauration notamment, jusqu'à l'heure H du jour J tu n'es pas sûr de voir ton candidat se pointer).

Dans ton cas, pour moi tu as comme une promesse d'embauche que tu vas rompre avant l’exécution de son objet, aussi l'employeur pourrait te demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (très rare en pratique surtout pour un CDD mais si tu crains quoi que ce soit, tu attends ton 1er jour, tu fais partir un courrier de rupture de l'essai et tu téléphone - comme ça tu te fais même pas ch*** à te déplacer- pour la bonne forme les avertissant que tu mets fin à l'essai)

 
oui c'est suffisant pour déposer une plainte (a priori de toute façon une plainte tu n'es pas au stade ou le bien fondé de ta demande sera examinée)
 
A ta place j'irai vite déposer une plainte (en physique ou LRAR au proc de la république) pour les formes : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml  
 
a l'avenir ça peut te servir si le mec qui usurpe ton identité s'amuse à d'autres choses

 
ah la restauration, source inépuisable de contentieux    
 
tu es coté salariés ou employeur en général (ou les 2?)

Plutôt employeur aujourd'hui mais j'ai déjà fait l'autre côté aussi, bizarrement le côté employeur paie plus !

 
et je sais pas ce que tu entends par assigé en liquidation.. elle a été volontaire de part vu que je ne m'en sortais pas...

Bonjour,

Suite à un problème de facture de résiliation trop élevée, un technicien est venu dans mon ancien logement relever à nouveau le compteur : EDF me doit 1300 euros.

Ils me précisent que ca va prendre 8 à 10 semaines.

OR, si j'en juge certains articles de presse :

http://www.reponseatout.com/conso/ [...] os-a106861

Si le trop perçu est supérieur à 25 euros, je dois le recevoir d'ici 15 jours. POURTANT , le décret cité dit :

en cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l’énergie consommée fait paraître un trop-perçu par le fournisseur inférieur  à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement

WTF ? Ils doivent me rembourser dans les 15 jours si c'est supérieur ou inférieur à 25 euros ?

Si c'est inférieur à 25€ ils peuvent te le reporter sur la facture du mois suivant (ce que en général EDF ne faisait pas et s'en mettait plein dans les poches). Si c'est supérieur, tu as le droit à un remboursement direct sous 15 jours.  
 
Donc go LRAR texte à l'appui.

L'arrêté (et non pas le décret) est pourtant clair :
En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.
 
Donc si trop perçu EDF<25€, régularisation sur facture suivante ou remboursement sur demande
Si trop perçu EDF >25€, remboursement dans les 15 jours à compter de la facture ou de la demande
 
EDIT : Grilled

b'jour les gens, question droit et allocations du travail

j'ai un salarié (en CDI) qui est venu me voir pour m'annoncer sa volonté de quitter l'entreprise pour se mettre à son compte, il souhaite faire une rupture conventionnelle pour garder ses droits Assedic ("j'ai des copains qui l'ont fait, ils ont juste signé un papier avec leur patron comme quoi ils étaient d'accord ensemble pour quitter à telle date" )

j'ai rien contre son départ mais pour faire correctement une rupture conventionnelle (les ruptures des copains je vois ça comme des démissions avec un accord sur une réduction de préavis, mais juridiquement ça n'est pas une rupture conventionnelle puisque non validée par la DDTFPPmachin ) ça va me prendre du temps et de l'argent, surtout que je ne saisis pas l'intérêt de vouloir garder ses droits Assedic :

-s'il se paume à son compte, dans 4 mois, il ira à Pole Emploi et son activité salarié sera prise en compte même s'il a démissionné non ?

-le souci c'est s'il va à Pole Emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission non ?

j'ai raté un truc dans les droits au chômage ?

Tu lui devras surtout des indemnités au moins égales à celles du licenciement...

La démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise régulièrement déclarée et dont l'activité cesse est une démission légitime donnant droit aux allocations chômage.  
Ensuite Pôle Emploi vérifiera s'il a bien cotisé au moins 4 mois au cours des 28 mois précédant sa démission.
 
Par contre sa demande de chômage doit s'inscrire dans les 12 mois suivant la démission, sinon c'est mort pour lui.