Reprise du message précédent :
Salut à tous, j'ai une question sur les NAO que nous venons d'achever....
 
Voila, la proposition d'accord ne satisfait personne (à part la direction...) malgré tout mon organisation syndicale veut signer car ils pensent que si il n'y a pas signature, la direction reviendra sur sa proposition d'augmentation, puis je ne pas signer cet accord si les deux autres membres de la délégation signent? merci....

 
certainement parce que voie publique, ça ne veut pas dire grand chose
 
Voie ouverte au public = voie sur laquelle le public peut circuler (elle peut appartenir à un privé comme à un public), le pouvoir de police du maire s'applique.
 
ensuite le domaine public routier trouve sa définition en tête du code de voirie routière :
 

 
Comme voie publique me semble être un abus de langage, forcément; si tu parles du domaine public routier, oui, la notion d'accessoire fait partie du domaine public (par exemple me rappelle avoir vu un mur privé devenir partie du domaine public routier, car pour exister dans des bonnes conditions, fallait que le mur soit là et en bon état).
 
Ah, et le domaine public se constate (ou est aligné)    
 
 
 
Concernant le Parking, faut encore que je creuse la question, mais pour moi faut procéder par élimination : ce qui amène à la zone de rencontre : seul truc ouvert à tous, ou le piéton peut marcher sur la chaussée, et où les aménagements sont manifestement compatible avec le statut.  
 
Le code de la route ne définissant le stationnement que comme

 
 
Après t'as les aires de repos d'autoroute qui doivent avoir encore un statut particulier.

Perspective intéressante que de le prendre sous l'angle de l'accessoire au domaine public.

Si on demande une signature, c'est qu'on demande un accord, par principe. C'est un acte libre. Tu signes = tu es d'accord.  
Après, la direction peut en effet revenir sur ses propositions si l'accord n'est pas signé. Après ta centrale syndicale peut t'expliquer tout ça
Vous risquez un statu quo au pire ?

Au risque de dire une connerie, pour moi , les accessoires du domaine public routier sont du domaine public . Et toujours sur le même couvert, ce me semble qu'une jurisprudence constante dit grosso modo que c'est au public de payer l'entretien du domaine public, et de ses dépendances, et qu'il existe 3 voies pour une "régularisation", au delà de l'erreur cadastrale (base d’impôt, je sais ) : l'amiable, l'alignement, la dup. (les deux dernières étant en fait des expros)

Me rappelle avoir vu un arrêt où le juge dit que ce n'est pas du domaine public, mais qu'on ne démontera pas . Un analyste m'avait dit que le juge voulait introduire la DUP comme moyen de régularisation.
Après la question préjudicielle (c'est comme ça qu'on dit, je crois), la voie de faits se plaide, mais seulement par ailleurs.

L'usage l'emportant sur le reste  

Sinon, pour les parkings, le panneau C1a , sont utilisés dans deux grands cas :

Au sens de l'interministérielle sur la signalisation routière.

Ainsi, on sait qu'un parking signalé d'un "P" est un lieu , a priori, donc, les voies de parking sont à considérer de la même manière que les voies permettant d'y accéder (si t'es en aire piétonne, tu n'as rien à faire là avec ton véhicule, en zone de rencontre, no souci, en zone 30, logiquement un cheminement piéton doit être aménagé, en voie d'agglomération classique aussi - voire ptet même un trottoir- )

La France est vraiment un pays communiste qui a constitutionnalisé la propriété privée, sauf quand c'est d'utilité publique

 
Au pire.... on sais pas

Plus je te lis, plus je perds pied et plus j'ai l'impression que l'on parle de choses différentes.
 
Pour moi, la question sur les parkings publics concernait les parking du type supermarchés. Avec ton dernier message, ça semble plus être les voies de stationnements le long des routes ou les parkings d'établissement publics (hôpitaux par exemple). Si bien qu'il n'y a pas de cohérence dans nos propos Pour preuve, pourquoi la collectivité publique irait entretenir le parking du Carre.four ?
 
Du coup, j'imagine que nos deux visions sont bonnes dans leur domaine respectif. A Nivacrin de venir préciser sa pensée et dire de quel type de parking public il parle.

Bonjour,
j'ai une question bête, ma boîte va couler mais souhaite éviter que ce soit judiciaire vu que le boss a des participations dans d'autres boîtes, et veut transactionner.
 
Ma question : en cas de dépôt de bilan, la boîte (ou l'AGS) paye les salaires, les notes de frais, les congés et RTT, la prime d'ancienneté Syntec dans mon cas, j'espère ne pas en avoir oublié,
Mais quid des 3 mois de préavis, est-ce ou non pris en charge par l'AGS ?
 
Parce que mon boss veut me rencontrer pour m'offrir une "prime généreuse" suite à mon départ, je cherche le piège    
 
Merci de vos réponses,
Matrick

 
Pour moi, la question s'abordait comme "la voie à l'intérieur des parkings, elle a quel statut ?"
 
Hors des statuts, au sens du code de la route, ben yen a pas des masses (autoroute, route express, zone 30, etc. ) .  
 
Au regard de la définition, et des différentes publications à caractère plus ou moins légaux ( code, loi, décret, norme , interministérielle , publications des centre d'étude de l'état...), le statut de voie le plus adapté au parking type (c'est à dire que des places de stationnement, et des voies d'accès à ces places) sont les zones de rencontre, car il n'y a pas d'obligation d'avoir un cheminement piétonnier (au contraire des autres statuts). Sauf qu'en fait, c'est rarement le cas.
 
Alors, le parking est sous le statut de la voie par laquelle il se dessert.
 
Ensuite, sur le caractère propriété publique ou propriété privée ne change pas qu'à partir du moment où il est ouvert au public, le pouvoir de police du maire s'applique (en principe, sur le parking de Auchan, c'est le maire qui fixe les sens de circulation s'il n'est pas clairement restreint d'accès).  
 
Il est clair qu'un parking clos physiquement est privé et n'est pas ouvert au public, il le sera à la clientèle, par exemple.
 
Par contre, un parking de résidence à l'entrée de laquelle un simple panneau "propriété privée, défense d'entrer" est apposé, je ne sais pas s'il a déjà été jugé comma suffisant pour que cette voie soit considérée comme fermée au public (je l'ignore complètement)
 
 
 
Enfin, sur les parkings privés sur lesquels le pouvoir de police du maire s'applique, il est tout à fait légitime que la collectivité aille entretenir, dans le cadre de la sécurité publique . Après, en toute logique, :
 
- la collectivité est fondée à demander au proprio d'entretenir (cas non urgent), de mettre en oeuvre les arrêtés de circulation du maire
- la collectivité est fondée à agir, dans l'urgence, sur un terrain privé à sauver la sécurité publique (par exemple un nid de poule sur le passage piéton privé , face à une école de mal voyants, si le tout est accessible au public)
 
Il arrive "fréquemment" que la prescription trentenaire soit invoquée (comme dans final fantasy VII ) pour revendiquer la propriété publique d'un bien qu'elle entretien a priori en bon père de famille.  
 
Le plus souvent il s'agit de petits bouts de trottoir, qui pourraient aussi simplement être délimité par le gestionnaire du domaine (la prescription est invoquée face à de grandes entités foncières).

 
Je reprends la question de base parce que effectivement je me suis quelque peu égaré ...
 
 
A priori, un parking public, c'est celui marqué du panneau "P" , qu'il soit à Auchan, ou à la Ville (héhé).  
 
Ce panneau annonce plutôt sa gratuité, et est facultatif. Ainsi, il ne préjuge pas de la propriété (Auchan, ou la mairie). Cependant, étant ouvert au public, les règles de circulation classique s'appliquent (code de la route) et le pouvoir de police du maire aussi.
 
Encore une fois, tout dépend de ce qu'on veut dire par parking public :
 
- parking ouvert au public (il peut appartenir à Auchan, et être privé)
 
- parking appartenant au domaine public routier (bon, ben là, c'est public, ya pas de doute )

Les accords d'entreprise sont signés par les délégués syndicaux ou représentants d'une section syndicale. Si tu n'es ni l'un ni l'autre, ta signature n'a aucune valeur.
 
Les syndiqués ont-ils été consultés sur cet accord ? Si une majorité se dégage, il serait normal que son choix soit respecté (mais pas obligatoire !

Oki merci
   

 
Oulaaaaaaaa vous êtes rudement partis en sucette depuis ma question
 
Initialement, je parlais simplement du parc de stationnement d'une petite ville type Saint Bougniard les Olivettes !  
En fait c'est parce que j'ai un dossier où des personnes reprochent à un commerçant de ne pas avoir créé de place de parking pour ses clients et son personnel, et de se servir du parc de stationnement de la commune, qui est juste en face (sauf les véhicules de la boite, qui eux, ont une place réservée dans l'enceinte du commerce.  
Or, le PLU indique que "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques". Donc je voulais couillonner les autres (je suis étudiant, je parle donc de mes camarades de promo ) en démontrant que le parking n'étant pas considéré comme une voie publique, ben le stationnement des clients et des véhicules perso du personnel respecte bien le PLU.
 
Oui je sais, c'est tordu

http://www.justice.gouv.fr/justice [...] .html#jury
 
Dormez en paix citoyens  

Je dirais que ça se tient dans plusieurs mesures :
 
1°) le parking de machin les olivettes est de facto un lieu situé hors de la chaussée (enfin, si en agglo avec le panneau "P" ). Mais je trouve ça light et assez capillotracté comme interprétation.
 
 
2°) Après faudrait voir si ce parking est cadastré et / ou s'il est clos, et que la voie ne l'est pas: peut-être que ce parking fera un jour l'objet d'une régularisation, mais est encore privé (éventuellement, domaine privé de la commune , mais ça ne tient que difficilement s'il est ouvert au public): si privé =/= voie publique et t'as gagné
 
3°) Sinon, a priori, si le permis de construire a été délivré, c'est qu'il est réputé conforme au PLU : donc c'est que le maire a validé le fait que "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins et installations est réalisé en dehors des voies publiques" ; donc, en quelque sorte, c'est le permis de construire qui peut être attaqué. Par contre, je ne suis pas spé du tout du droit de l'urbanisme, mais je dirais :
 
- si le maire a délivré le permis dûment, c'est que le stationnement est ok
 
- si le maire a délivré le permis indûment, il a engagé sa responsabilité (le ni ni qui fait que les maires sont dans la merde en matière de permis)
 
 
4°) Enfin, si l'activité précède la PLU, m'est avis que le PLU ne s'applique pas de manière rétro-active.

 
Cette fiesta de la liberté
 
Ca promet    

Bon je dois contester une facture de construction, j'en avais déjà parlé il y a quelques temps (surplus de travaux non validés par moi même et sans signature d'avenant au contrat). Voilà ce que je compte faire procéduralement, merci à nos civilistes adorés de me donner leur avis    :

- je paye la facture
- dans la foulée, j'assigne en référé mon architecte et l'entreprise concernée pour récupérer la somme versée
- côté argumentation juridique, je passe sur le non respect du contrat et du permis de construire, et je vise les articles du CC sur l'exécution des contrats Ca me semble bâtard L'enrichissement sans cause, je peux pas aller le chercher vu que les travaux ont bien été effectués.

Je me demandais s'il était possible, mais je suis pas sûr que ça collerait dans le cadre d'une future audience où je serai assigné en paiement, de :

- contester par LRAR la facture à mon architecte et à l'entreprise concernée en précisant que les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis de construire et n'ont jamais été validés par moi, ni par aucun avenant au contrat, et que donc l'entreprise doit se retourner contre l'architecte
- attendre une éventuelle action en justice de l'entreprise pour me faire enlever de la cause

Qu'en pensent nos civilistes

Moi, je la jouerais à mi-chemin:
-tu payes la partie de la facture que tu estimes effectivement due (en gros, le montant du devis quoi)
-tu envoies PAR LRAR à tout le monde une lettre polie mais ferme en demandant d'où vient le surplus, dont tu n'as jamais été informé et que tu n'as jamais accepté. A ce titre, tu les remercies de te communiquer leur position sur ce point, sachant qu'à réception de leur courrier qui justifie que tu as donné ton accord, tu verseras la somme sous 2 jours par virement. A défaut, tu te verras contraint de ne pas régler des travaux que tu n'as pas demandé, et tu attends.
 
Sinon, si tu veux agir le premier, c'est bien sur 1134 et 1147 que tu te fondes: le contrat signé contient certaines prescriptions, mais pas d'autres, donc tu n'es pas lié par ce qui a été fait en dehors du contrat.
 
Leur argument probable en face va être de dire que ces travaux étaient indispensables pour être conformes, et que tu les as donc nécessairement acceptés en leur confiant la réalisation d'un bien. Cherche de la JP sur les garagistes, les tribunaux ont dit plusieurs fois que même si ne pas faire les travaux rendait le véhicule plus dangereux, il fallait obtenir l'accord du client pour les faire.

Je suis d'accord avec niju

 
Alors je vais préciser un peu plus le cas. En fait, il ont rajouté deux rangs de briques à la maison (qui est donc plus haute que le permis déposé), et ces 2 rangs n'ont jamais été validés par moi oralement, ni par aucun avenant. la facture qu'il me réclame correspond uniquement à ces 2 rangs. En gros ils ont fait une facture dissociée.
 
Donc l'argument que tu supposes qu'ils vont me balancer ne peut donc pas tenir (et c'est tant mieux ), j'aurai dû être plus précis
 
Donc au final, je vais juste faire une LRAR en précisant tout ça, et basta, j'attends qu'ils m'assignent right ?

Ha ben voilà, là, tu refuses clair et net

Très intéressant ! Merci de ces explications
 

This is the law !
 

La vache, là je ne te suis carrément plus   Tu vas über loin quand même  

 
Torturer les textes, pour en ressortir une bouillie plus ou moins valable est mon métier
 

 
Ben le mec veut que l'entreprise, on lui cherche pas des noises, alors, je vois 4 solutions :
 
1°) opérer un glissement sémantique entre chaussée et voie , mais même moi, je me dis que c'est de la mayrde    
 
2°) Savoir si on peut plaider que le propriétaire du fond ést un privé, le parking ne peut pas être de domaine public    
 
3°) Rejeter la faute sur le Maire    
 
4°) Vérifier si le PLU est applicable à l'entreprise

 
Fabuleux ce sketch d'ailleurs avec Pepito Les phrases en anglais sont à tomber

 
Perso j'adore la volonté d'en finir avec le sursis en instaurant une peine de probation délié de toute référence à la prison mais sanctionné par une infraction autonome en cas de non respect  ...  
 
 

Après avoir été emmerdée par quelqu'un (concernant du plagiat de création de bijoux), ma femme vient de recevoir une menace de plainte de la soi-disant avocate de cette personne.

Sauf que plusieurs raison me font penser que cette personne ne l'est pas (avocate)

Y-a-t'il un moyen de vérifier ça ? Merci.

 
Taper son nom sous google ?  

 
Déjà fait, son profil Viadeo indique qu'elle a deux master en droits, elle a un site de conseil juridique... mais rien n'indique qu'elle est avocate.
 
Ma femme a un master en biochimie, c'est pas pour ça qu'elle est Chercheur en Biologie

 
File le lien vers son site.

Regarde sur l'annuaire du barreau...

 
J'ai lu l'annulaire sur le barreau .  Je suis foutu.

La fin de la négociation annuelle obligatoire peut se formaliser dans un PV de désaccord :

ça permet de sécuriser la sortie de négociation on sait ce que va appliquer la direction. Mais aucune des parties ne peut forcer l'autre à signer ce PV  
A part ça comme dit plus haut seuls les délégués syndicaux signent.

 
Question qui n'a rien à voir:
Quel est le délai de prescription en matière de jours de congé payés ?

1er avertissement HADOPI.
 
C'est la semaine des premières fois, en fait
 
Le truc, ce que je ne télécharge que des séries US non encore sorties en France, ils sont vachement au taquet en fait

Dans ce cas c'est seulement celles dont une chaîne francaise a obtenu une autorisation de diffusion qui sont concernées ? Ou n'importe quel organisme étranger peut inscrire ses oeuvres sur la liste Hadopi ?

Niju, délinquant ?  

Les deux. Le propriétaire initial peut agir en tant que propriétaire, et la chaine en tant que titulaire d'une licence, si le contrat de licence lui en donne le droit.
 

J'suis un fou moi  

 
go topic hadopi et sors l'artillerie lourde vis-à-vis de tes connaissances pour obtenir les infos sur les logiciels de sécurisation, tu vas être accueilli comme un Elu

Oui.
 
Les logiciels de sécurisation.
 
Parce que mon accès a été piraté, oui Monsieur, ca ne peut pas être moi