Reprise du message précédent :
J'étais parti sur une caducité des deux contrats ( mais pas forcément facile à justifier )...

Sinon concurrence des deux accords : le client peut solliciter l'un ou l'autre en fonction de son intérêt ( le moins cher des deux ... )

Dans la fusion : A absorbe B.
( contrairement à l'hypothèse A+B fusionnent dans D ( C étant le client ^^ ))

Ainsi que la répartition des messages de la personne dans le temps, ses horaires quotidiennes moyennes, les topics où elle est active, ses mots préférés, bref, tout ce qu'on peut calculer à partir des messages publics, et ces données seraient disponible publiquement.

Bouaif.
 
Je suis TRES dubitatif sur le caractère illicite de cette activité...

Sur hfr ils peuvent faire ça aussi ? Enfin je sais que M.arc peut tout faire mais quand même ?!

Faudrait voir du côté de la CNIL, mais de tête comme ça je n'ai pas souvenir que ça soit illicite. Ceci dit là on parle de manier des données sur les utilisateurs d'un forum, il y a peut-être bien quelques normes à respecter, à voir s'il y a un spécialiste ici.

Faudrait voir la loi de 1978, mais je suis presque sûr que les statistiques d'utilisation d'un forum ne sont pas des données à caractère personnel.

 
Han l'insulte  

Faut le charier un peu, c'est le seul qui bosse vraiment ici .

Loi 78-17, article 2

 
Sauf si le pseudo donne directement une indication sur l'identité de la personne, je vote "non" sur le fait que collecter les posts de pseudos soit un traitement de données personnelles.

Je sais que le point est assez compliqué, j'avais effectué quelques recherches quand j'avais cherché à faire effacer un pseudonyme sur un forum (juridique d'ailleurs), en écrivant au webmaster et cie, je cherchais des fondements juridiques.

Je dis pas que c'est simple, je dis que j'ai la réponse
 
(ouais, ouais, ca va les chevilles )

Le point de savoir si une personne est identifiable est sujet à controverses en tout cas .

Moi je pense que c'est une donnée à caractère sensible le pseudo. Cela permet quand même d'avoir une bonne idée de l'identité de la personne. Prenons un exemple de pseudo au hasard : lapanne. Avec ce pseudo, on sait tout de suite que la personne ayant ce pseudo sur un forum a régulièrement des problèmes d'érection, ce qui relève normalement d'un caractère privé. On sait aussi qu'il est asiatique. En effet, en chinois, la panne se dit "la píngróng". Et on sait déjà que cet utilisateur est un fan de ping pong, d'où le double sens du mot "lapanne" en français.

Un autre exemple au hasard : roxelay. On sait tout de suite que cette personne est assez prétentieuse dans les jeux vidéos, voire est un PGM, puisqu'elle "roxe". On peut même parler de sa vie privée puisqu'elle a une addiction prononcée aux chips. En effet, elle roxe les lay's. N'oublions qu'elle a une préférence pour le parfum "poulet roti-thym", ce qui ne laisse rien présager de bon, les chips barbecue étant bien meilleures.

Au travers de ces exemples, je crois que l'on peut sans peine considérer que le pseudo est une donnée sensible qui devrait être soumise au contrôle de la CNIL. CQFD

Bonjour,
 
Question concernant la signature d'un document.
 
Je suis passé par une entreprise pour l'installation d'un poêle dans ma maison. J'ai utilisé un eco PTZ que j'ai moi même contracté auprès de ma banque. L'entreprise me proposait de passer via leur société de financement mais j'ai refusé (EDF bleu ciel / domo finance). Au dela de l'eco PTZ il existe une prime éco énergie par laquelle, en tant que citoyen, on peut récupérér via des fournisseurs d'énergie comme Leclerc ou Auchan. J'ai bien évidemment rempli tous les documents au préalable et il ne me manquait plus qu'une attestation de fin de travaux à remplir par l'entreprise.
 
Une fois les travaux fini, j'ai demandé à mon entrepreneur de me remplir le document mais il a refusé, prétextant que la prime était déjà collecté par EDF bleu ciel. En gros il a lui même envoyé l'attestation à EDF. D'après lui, j'aurai signé un document lui donnant le droit de le faire. Pour ma part je n'ai aucun souvenir d'avoir signé un document autre que le document de fin de travaux. Je lui ai demandé une copie de ce document mais il m'affirme ne plus l'avoir car il a envoyé l'original à EDF.
 
J'ai réclamé une copie du document (par mail et téléphone) il y a plus d'un mois mais toujours aucune réponse.
Sachant que le montant du préjudice est de 150€, je voudrais simplement être sur que ma signature est bien sur ce document car là ce n'est plus un problème d'argent mais bien d'arnaque et de faux. Quel recours puis-je utiliser contre lui ?
 
Je vous remercie.

Soit un référé sur le fondement de l'article 145 du Code civil, mais ca va être long et cher, soit une plainte pour faux et usage. Tu y vas, tu expliques bien aux policiers que ce qui t'inquiète, ce n'est pas tant le litige proprement dit (sinon ils vont t'envoyer paitre) mais le fait que tu as l'impression que la personne utilise les signatures de ses clients.

Et que dire d'un pseudo imprononçable dont le métier consiste à rendre intelligible ce qui se passe à une audience

 
On peut dire que c'est un mec qui en jette sévère

Bonjour à tous
 
Une question simple mais pour laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse : Un parking public est-il considéré comme une "voie publique" ? Si oui, en vertu de quel texte ?
 
Je m'arrache les cheveux sur cette question depuis plus d'une heure, ca commence à m'énerver sérieusement

Avant d'aller voir la police, je pensais plutôt essayer de contraindre l'entreprise de me fournir ce document. Dois-je le menacer justement d'aller voir la police ?
Il me semble de bonne foi quand il me dit que j'ai signé le papier mais c'est le fait qu'il ne me fournisse pas une copie du document qui me fait douter (moi je ne me souviens pas du tout d'avoir signé ce type de document). Je ne voudrais pas l'accuser de choses qui ne sont pas. Si j'ai effectivement signé ce document je ne veux pas de problème.

Il n'y a pas de texte spécifique précisant parking public = voie publique. Il n'y a même pas de texte définissant de ce qu'est une voie publique.
 
D'après tout ce que j'ai pu lire, une voie publique est une voie sur laquelle le tout-venant peut se rendre sans entrave. Donc une voie est publique lorsqu'il n'y a pas de dispositifs de type barrière, garde, plot rétractable, etc. à l'entrée. Au passage, je pense que les panneaux affirmant la propriété privée ne sont opposables s'il n'y a pas de mécanisme de fermeture.
 
Donc, un parking public est une voie publique s'il n'y a pas de mécanisme de fermeture.

D'accord. Je pensais que voie publique = la chaussée, les accotements, les chemins ruraux etc... Je pensais qu'un parking n'était qu'une dépendance de la voie publique.

Bonjour à tous !
Je suis étudiant en BTS et tous les étudiants ont cotisé en début d'année (30euros) pour être adhérent à l'association des élèves.
Aujourd'hui, je viens d'apprendre que le président de l'association offre un restaurant à toute sa classe sans en informer les autres classes (et donc sans le proposer non plus!!) avec l'argent de l'association.
Est-ce légal ou non ?  
Merci d'avance pour votre réponse !

Si ca entre dans les statuts, oui (et je pense que ce sera le cas, mais c'est à vérifier).
 
Ce qui est illégal, par contre, c'est si on t'a présenté l'adhésion à l'association comme obligatoire.
 
Si tel n'est pas le cas, il te reste juste le putsch

1ère audience tout seul comme un grand    
 
Ok, audience de procédure.
 
Mais quand même, tout seul comme un grand

 
Et au final ? On t'a demandé de conclure pour dans une semaine ?

ça dépend des statuts de l'association (peut-être que le resto est nécessaire à l'organisation de l'asso et que tous les membres de cette classe sont comme par hasard tous membres du conseil d'administration) mais comme ça, ça m'a pas l'air très legit non.

Vas y avec toute TA classe, des battes de base balls, direct au restaurant et apprends leur les bonnes manières surtout quand il s'agit de ton fric

EDIT : il va trop vite ce topik

 
Dans les statuts de payer un resto à tout une classe ?    
ça sert à ça les assos d'élèves ?  
 

 
   
 
T'as eu la chiasse ? T'as réussi à demander un report sans bredouiller ni bégayer ?    

 
J'ai mis 2 minutes à comprendre
 

Non, on m'avait demandé 6 semaines, j'ai obtenu 6 semaines
 
(techniquement, j'ai rien fait, le Tribunal a tout fixé tout seul comme un grand)

Ben à part à boire, ca sert à quoi une asso d'élève?

Si les statuts sont bien rédigés, il y a une clause genre "favoriser la convivialité au sein de l'Ecole en organisant divers évènements durant l'année visant à rapprocher les étudiants" et roule ma poule.

Surtout s'il a invité une classe. C'aurait été uniquement le bureau, à la limite, je te plaidais l'abus de biens sociaux, mais là...

Non, on voulait un tout petit report, c'est l'autre qui voulait beaucoup .

 
C'est SA classe au président, c'est un peu discrimant non ?

 
Z'êtes pas sympa, si ça se trouve, un jour, c'est toi qui voudra un report de 6 mois pour pouvoir caler quelques vacances au bahamas  

Nan mais c'est incroyable tout de même!
Nous ont paye 30€ pour rien , et lui parce qu'il est président de l'asso, il a le droit de payer des restos à sa classe ?  
Et en plus c'est pas le premier qu'il fait quoi !    
J'irais quand même vérifier les statuts !

 
Ah les assocs d'étudiants

 
En plus  
 
Il voulait dire ADC, j'en suis sur.  

 
 
En fait, non, mais après vérification oui  

Tain, j'ai mis 10 minutes à comprendre  

Ou alors tu le fais toi-même, en cliquant le bouton "éditer le message"
 
Puis une fois dans l'outil d'édition en cochant l'option "effacer ce message" (située sous le bouton de validation) avant de valider.
 
PS: les modos ne sont pas des larbins, donc si tu ne fais pas l'effort d'effacer toi-même, tu pourrais au moins demander poliment

Salut à tous, j'ai une question sur les NAO que nous venons d'achever....
 
Voila, la proposition d'accord ne satisfait personne (à part la direction...) malgré tout mon organisation syndicale veut signer car ils pensent que si il n'y a pas signature, la direction reviendra sur sa proposition d'augmentation, puis je ne pas signer cet accord si les deux autres membres de la délégation signent? merci....