Reprise du message précédent :
vu d'ici, citoyen et con ( ) c'est hallucinant de devoir aller en cassation pour ça, i.e. qu'en 1er instance ce soit passée comme une lettre à la poste

Ah ca, on partait sur un litige à 200 ou 300 euros, on se retrouve avec une douloureuse qui se monte à quelques milliers d'euros, entre le paiement de l'avocat au conseil et la rémunération de l'avocat "normal"    
 
Le propriétaire va être content, j'en suis sûr

 
   
 
Peut-être qu'il le veut en joli PDF scanné de traviolles, avec le tampon "expédition pour grosse" et les paraphes des juges

bah vi, et le "renversement de la preuve" rendue tranquilou par les 1ers juges, ça fait flipper en fait  

En plus, c'est un arrêt d'espèce, tu veux faire quoi avec Witlw ?

 
Ouais, sous peine de poursuites pénales
J'en ai même vu, dans des bases en ligne, avec des annotations du greffier ou de l'avocat ou de je sais pas qui avait scanné la source, des coups de fluo et des remarques au stylo-bille.
ça fait vraiment trouvaille archéologique, surtout quand ça date de 2010

 
Trop.  
Wlitw, pars faire greffier près des TC, c'est une vraie mine d'or. Tant qu'à faire
Encore un truc de privilégiés qui se transmet de génération en génération. Saleté d'aristo, on les aura tous    

 
Le logement est géré par une agence, qui lors de la signature m'as donné le DPE (d'ailleurs il est en D : 186 kWhep/m²/an), donc c'est mort pour cette piste   . C'est un logement vide, donc malheureusement 3 mois...  Une autre idée par hasard ?  

Trouver un autre locataire et s'arranger avec le propriétaire pour mettre fin au contrat de bail précocement.

 
C'est pas con, j'y avais pas pensé.  Bon après c'est difficile, mais pas infaisable.

Oui ils ont respectés le délais à leur manière, nous avions soi-disant 30 jours pour accepter ou résilier, donc c'est les 1 mois on va dire. Pour eux nous avions seulement 30 jours pour résilier et non 1 mois + 4mois donc ils sont carrément hors la loi  

Pas mieux

 
Merci quand même pour l'aide !

Tu peux toujours aller devant le TI (compétence exclusive en matière locative) mais tu auras eu le temps de changer trente fois d'appartement avant d'avoir une réponse

Hey oh c'est fini de se foutre de ma gueule
 
Je l'avais pas trouvé sur le site de la Cour de Cass, j'avais ptete pas les bons critères de recherches
 
C'est pour mettre au pas mon juge de proximité, j'ai toujours une confiance limitée en ces magistrats là

 
Ca se transmet entre générations, impossible d'acheter une charge
 
Mais j'aimerai bien qu'on revienne au greffier titulaire de charge, je pourrais préparer ma retraite au moins

Attention, pour les recherches: le numéro de la Cour de cass s'écrit XX-XX.XXX
 
Si tu oublies le point, il reconnait plus

Ok, merci beaucoup pour ces renseignements  

Un petit contrat de mandat avec des clauses pénales à 300k euros... rédigé en Comic Sans.
 

Peine de mort

Je m'y ferai jamais je crois

J'ai déjà vu des COPJ, des demandes aux fins d'expertise gynécologiques et même des actes de mise en accusation en Comic sans MS ...  

Tiens je vais faire tous mes actes en Comic Sans MS maintenant que je vois l'effet que ça vous fait

Bonne idée.
 
Je te propose d'ajouter "lolilol" à la toute fin, et quelques smileys:
  Pour les dommages et intérêts
 
  pour une amende
 
  Quand le MEC propose une explication manifestement inexacte et que le juge le défonce
 
  quand l'avocat se prend un contre méchant de la part du proc
 
  Quand la peine tape plus lourdement que ce que voulait le proc
 
  Quand le juge est tout gentil alors qu'en fait il est juste en train d'enfoncer le MEC

Le truc impossible à prendre au sérieux.

Sinon :

Le mec chez Lexbase qui s'est pas fait chier à trop réfléchir.

 
       
 
J'ai toujours rêvé de balancer des smileys en pleine audience
 
Je rêve d'ailleurs toujours secrètement de changer la musique d'attente du service du JAF par "On Va s'Aimer" de Gilbert Montagné  

 
 
Préviens le joue où tu le fais que je passe un coup de fil

Yop,
je réalise des stats sur un forum mais l'admin m'a dit que publier le nombre de messages d'un pseudo n'était pas génialement légal.

Y a-t-il vraiment un souci à publier des statistiques publiques sur des messages déjà entièrement publics?

Si oui, puis-je contourner le problème en masquant les pseudos (mais pas les stats, c'est un classement) par défaut, seules les personnes consentantes seront affichées?

Merci.

les amis juristes
 
Question.
deux sociétés fusionnent.
La société A dispose d'un contrat avec son client C  
La société B dispose d'un contrat portant sur le même objet avec son client C.
 
Admettons que le transfert des contrats est réputé acquis ( pas d'intuitu personae) ...
Que se passe t'il à date de fusion ?
le contrat A & B deviennent caduques ?

Hein?
 
Le nombre de messages d'un pseudo sur un forum, ce serait une donnée sensible/perso?
 
Nan, tu risques rien à faire ces stats.

Si les deux contrats peuvent bien être transmis (à vérifier dans le contenu du contrat, des fois qu'il n'y ait pas de clause spécifique), vu que l'entité qui résulte de la fusion de A et B récolte l'ensemble du patrimoine (biens et obligations) de ces dernières, il récupère deux contrats valables et bénéficie donc deux fois de la prestation pour deux fois le prix.

Si c'est la même presta, y'a plus de cause au contrat et donc caducité d'un des deux nope ?

Hou là, si on adopte une approche classique, la cause est la cause objective du contrat i.e la prestation recue en retour, je sais qu'il y a eu quelques arrêts un peu originaux sur ce point dernièrement, mais je ne parierai pas sur le succès du raisonnement

Je te parle de la vraie cause (subjective et lointaine), pas celle qui se confond avec l'objet

Celle que les Tribunaux ne prennent pour ainsi dire pas en compte, tu veux dire?
 
(oui, oui, inutile de me sortir les 4 arrêts où ca a été pris en compte comme "point club vidéo", tu vois très bien ce que je veux dire )

 
Halte au gouvernement des juges, laissons le peuple (doctrinal) faire, il a toujours raison  

J'étais parti sur une caducité des deux contrats ( mais pas forcément facile à justifier )...

Sinon concurrence des deux accords : le client peut solliciter l'un ou l'autre en fonction de son intérêt ( le moins cher des deux ... )

Dans la fusion : A absorbe B.
( contrairement à l'hypothèse A+B fusionnent dans D ( C étant le client ^^ ))