Reprise du message précédent :

 
 
C'est pour ça que je ne juge pas le cas d'espèce, où le motif est vraisemblablement de tenter une distinction sur l'orientation sexuelle, même sans que ce soit possible: on voit bien les intentions.
 
 
Hors le cas d'espèce, y a quand même un argument massue : il est impossible (sauf à demander des renseignements, ou chercher des signes subjectifs d'affection) de fonder une distinction sur l'orientation sexuelle dans la présentation conjointe de gens à un guichet.
Donc ça fait prouver la tentative de distinction sur ce motif (l'intention), et que le dispositif est effectivement caractérisé comme faisant une distinction (qu'il y a tentative, éventuellement ratée mais au moins caractérisée par le dispositif promotionnel; qui manque de bol s'il s'agit juste du promo aux collusions H/F ne caractérise rien du tout sur l'orientation sexuelle).
Enfin je ne suis pas avocat, mais je présume que ces éléments sont bien à prouver, au pénal.

Petite question : il y a une semaine j'ai contacté le vendeur d'une maison lui disant qu'on était intéressé et on a pris RDV pour une visite.
Seulement ce matin on vient de visiter 2 maison avec une agence, lors de la signature du bon de visite, on ne savait rien sur la 2e maison.
On s'est rendu compte après coup qu'il s'agissait de la maison de notre vendeur.
Du coup je peux négocier directement avec le vendeur ou c'est mort ?

Bien sûr que tu peux ! Et heureusement !  
 
Le bon de visite ne t'engage à rien et surtout pas à traiter exclusivement avec l'agence. Il est seulement là pour lui permettre d'obtenir des commissions si elle parvient, elle-même, à vendre ou louer le bien.

Après c'est un souci qui ne concerne pas l'acheteur, si ? Si le vendeur a donné mandat pour vendre, avec une clause lui interdisant de prospecter de son côté, c'est son problème selon moi.

Merci des infos et du site (que j'ai mis dans mes favoris ).

Y-aurait-il ici un bourgeois ayant accès aux BDD de jurisprudence et pouvant me donner l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) ??
 
J'ai cherché sur le site de la Cour, mais pas trouvé

Franchement cette affaire me dérange car d'après le texte j'ai 4 mois à compté de la mise en place des cgv donc jusqu'au 29/01  

Oui ils l'ont reçu le 03/01 désolé de ne pas avoir précisé le mois    
J'ai pas pu résilier plus tôt car Numéricable a mis 5 mois pour porter mon numéro  

Couper le prélèvement n'est pas une solution je présume ?

Bah non vu que j'avais peur de ne pas être dans mon droit à demander la résiliation de mon contrat, j'avais surtout peur d'être hors délais.  

Je vais tout de même leurs envoyer un mail pour les prévenir que je souhaite toujours résilier sans frais.

Par contre même lorsqu'on résilie sans frais je présume qu'il faut payer le mois en cours, s'ils ne jouent pas le jeu et m'envoient une facture de clôture à 3 chiffres j'ignore ?

Merci

Ca va, tu as fini de faire fuir le mouton que je m’apprêtais à tondre?
 
En pratique, la solution de Alb' se tient. Tu coupes le prélèvement, et tu envoies une LRAR en expliquant ton calcul, et tu attends. Tant que tu ne vois pas d'huissier, tout va bien, quel que soit le ton menacant de la lettre. A chaque fois, tu réponds en refaisant ton calcul et en citant l'article et en leur demandant quelle est leur interprétation de la situation.

D'accord, plus qu'à expédier la lettre lundi. Merci à vous  
 
C'est toi le mouton  

 
T'es entrain d'accuser Niju d'avoir préférer les nichons aux racines ?    
 
C'est tétonnant.  

"Moi Vladimir pas écrire, tuer et cacher"  
 
 

Vu que c'est une madame qui m'a répondu, je reste sur un madame niveau formule de politesse ?

Non mais:
-je connais les plaideurs, de mémoire, Racine s'est d'ailleurs tellement planté qu'il n'a plus jamais fait de comédie
-je n'ai rien à voir ni avec la rue d'Ulm ni avec BHL, dieu merci

Oui j'ai eu une réponse écrite d'une dame que j'ai "quoté" ici
 
On verra bien, je pense avoir raison (arrêtez moi si je me trompe  ) donc rien à perdre  

Tiens, non, selon wikipedia, c'est même l'un de ses plus grand succès, mais c'est bien sa seule comédie.

Bonsoir, question droit du travail, peut-on exiger d'un de ses anciens employeurs la communication (par courrier/fax ou en consultation sur place) des relevés d'heures hebdomadaire ?
 
Ca concerne une entreprise ou j'ai travaillé en CDD sur 4 périodes, et ce par rapport à des heures supplémentaires non payées

 
Tu l'as ou pas ?

Je n'ai pas trouvé d'info sur ce point. Mais il ne coûte rien de demander à y avoir accès à l'amiable.
Si l'employeur n'en a pas ou refuse de te le fournir, c'est tout bon pour toi si tu en as un --> http://www.netpme.fr/info-conseil- [...] rie-suffit

Et si tu n'en as pas, tu peux toujours le faire maintenant, a posteriori

Mais snif, personne ne répond à ma question sur le délai
On lui a communiqué les changements de cgv le 31/08, or la loi oblige un délai d'un mois entre la communication et l'application. Ensuite on a 4 mois après mise en application pour résilier: il avait donc jusqu'à fin janvier. Le problème c'est que OVH ne semble pas avoir respecté le 1 mois de délai entre communication et application ou du moins ce n'est pas très clair, d'où mes précédentes questions.

Salut,
 
Problème de consommation gaz dans une location.
Je viens d'emmenager depuis 1 mois dans un appart (T2, 53m², Loire Atlantique) où tout est au gaz (cuisine, chauffage, eau chaude sanitaire).Cet appartement est situé dans une résidence des années 70 et possède des voisins dans toute les directions : haut, bas, gauche, droite, ce qui fait que je suis bien avantagé en matière de chauffage (il doit faire environ 17°C la journée dans l'appart sans chauffage).
 
Etant sensible à mes factures énergétiques, j'ai pris l'habitude dès le début de baisser le thermostat de ma chaudière en partant le matin et le remettre en rentrant le soir à 19°C  (vers 18h) , tout en faisant attention à le baisser un peu pour la nuit (réglé à 16°C). En 4 semaines je n'ai également passé qu'un week end dans cet appart (donc quasi uniquement consommation de la veilleuse le WE).
 
Toutes ces mesures devraient me permettre d'avoir une faible facture de gaz, sauf que, en relevant mon compteur, je me suis aperçu que j'avais une conso de 100 m3 pour un mois ce qui fait quand même pratiquement 70€ (sans compter taxes + abonnement).  
 
Je ne sens pas l'odeur de mercaptan, donc pas de fuite de gaz dans mon appart, et le compteur est sur le palier de mon étage, pas d'odeur non plus dans les parties communes et le compteur ne tourne pas lorsque tout les consommateurs sont arrêtés (chaudière + plaque).
 
Le seul problème que je vois est la chaudière ,vieille, de 1984 tout de même, mais qui vient de se faire entretenir il y a une semaine.
 
Pour vérifier j'ai regardé la consommation d'un jour à l'autre, et ça représente environ 3-4 m3 de gaz ( = environ 2.7€ la journée...)
 
L'appartement présente aussis d'autres problèmes (un proprio radin qui fait des réparations avec du matériel premier prix, voire même du bricolage...) et j'aimerais résilier le bail, en moins de temps que les 3 mois prévus par la loi.
 
Est ce qu'un motif de surconsommation anormale de gaz peut avoir une utilité quelconque et si oui dans quelles mesures ?
 
NB: je vais contacter l'agence qui gère l'appartement pour le problème de gaz (dont je n'ai pas envie de payer l'intégralité de la facture), mais même si ce problème était résolu, je veux tout de même quitter cet appart à cause du proprio qui sera une plaie à vivre.
 
Merci par avance de votre aide.

Le propriétaire t'a-t-il communiqué le diagnostic de performance énergétique (DPE) ? C'est un document obligatoire à fournir avant le signature du bail. Vu que tu sembles porter un très grand intérêt à ta consommation d'énergie, il serait possible de jouer dessus pour résilier le contrat sans préavis car par ce manquement, le propriétaire ne t'a pas fourni une description fidèle des lieux et tu as donc conclu le contrat par erreur.
De l'autre côté, il peut t'être reproché à un certain niveau de ne pas avoir cherché à te le procurer...
 
Pour le délai, est-ce un logement vide ou meublé ? C'est important pour le délai de préavis : 3 mois si vide, 1 seul si meublé.
 
Si tu souhaites aller au combat, sache que la procédure risque de prendre plus de temps que le préavis

Bonjour,
 
Les noms propres sont-ils libres de droit ? A mon boulot, nous souhaitons commercialiser un bonnet en laine avec le nom "Tignes" dessus.
 
Ca correspond à une station de ski mais aussi à une commune.
 
Est-ce possible ?
 
Merci beaucoup

 
Non
 
Alb' m'a bien donné un lien, j'en avais trouvé d'autres comme cela, mais je veux l'arrêt de manière officielle et "propre", c'est pour remettre au cas où au juge de proximité pour mon audience du 14 mars  
 

Ca dépend.
 
En principe, oui, tu peux.
 
Toutefois, il ne faut pas:
-que la marque soit déjà déposée
-que la collectivité exploite déjà ce genre de produit, tu serais alors parasitaire.
 
http://www.droit-technologie.org/a [...] -noms.html

Mais heu...

L'arrêt en format Legifrance ne te va pas?
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Bon, sinon, il est sur le site de la cour

http://courdecassation.fr/publicat [...] 22354.html

vu d'ici, citoyen et con ( ) c'est hallucinant de devoir aller en cassation pour ça, i.e. qu'en 1er instance ce soit passée comme une lettre à la poste