Reprise du message précédent :
Ho j'ai cru comprendre qu'il était renversant en général. Le client le plus innocent du monde réussirait à avoir l'air coupable après sa plaidoirie

 
Je confirme totalement

Bonjour  

Je viens de recevoir cette lettre d'ovh suite à la demande de résiliation de mon contrat adsl (modification des cgv):

En sachant que ma lettre de résiliation citait l'article Article L121-84  pensez vous que je suis en droit de demander cette résiliation ?

Merci d'avance  

Tel que je lis l'article, ils ont tort mais toi aussi
 
Le délai au bout duquel la résiliation peut intervenir sans frais est de 4 mois à compter de la communication au client, peu important le contenu du contrat.
 
Ici, les 30 jours sont donc inopérants.
 
Maintenant, si le contrat t'a bien été présenté le 31/08/2012, tu avais jusqu'au 31/12/12. Si ta lettre est partie après, tu es engagé par le nouveau contrat jusqu'au prochain renouvellement.

C'est 4 mois à partir de l'entrée en vigueur.
Il est aussi précisé que le contrat doit être communiqué 1 mois avant l'entrée en vigueur.
Dans le cas d'OVH, ils ont communiqué le contrat le 31/08/2012 ( http://forum.ovh.com/showthread.php?t=82350 ), le client a donc en théorie au moins 5 mois à partir de cette date non ?
La question est de savoir s'il a accepté les nouvelles cgv.

Je l'ai bien envoyé le 31 mais ils l'ont reçu le 03

Ah oui, en effet, mes cours de math sont loin

Donc si la lettre est partie, c'est bon, tu as bien résilié si elle est parvenue avant le 31/01/2013.

Sinon, en effet, la question de l'acceptation tacite se pose.

Au passage quelqu'un en avait déjà parlé sur le topic:
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t31632186
 
Sinon j'ai d'autres questions en plus sur cette histoire.
Les CGV:
http://www.ovh.com/fr/support/docu [...] k_ADSL.pdf
En gros aucune date d'entrée en vigueur n'est précisée et les CGV sont datées du 31/08.
Doit-on considéré que:
-la date d'entrée en vigueur est le 31/08 et que les CGV sont contraires à L121-84 ? Du coup combien de temps possède le client pour résilier ?
-la date d'entrée en vigueur est automatiquement 1 mois après le 31/08. C'est quel jour (quelle idée de mettre des durées de longueur variable dans des textes de loi)?

20/20 en math au bac    
 
En Littéraire.
 
Sans mentir, l'un des exercice était "la cigale a emprunté 1000€ à la fourmis au taux de 10% d'intérêt par an de la somme restant due. Sachant qu'elle doit rembourser l'ensemble de la somme en 20 ans, combien paiera-t-elle au total dans 1 an? Dans 5 ans? Dans 10 ans?"
 
Sans déconner
 

Salut les juristes, j'aurai une petite question sur le droit du travail, notamment au niveau des CDI.
Je me souviens de mes cours en ESC qu'une clause de non concurrence après la rupture du contrat doit être assortie d'une compensation pour qu'elle soit valide.

Quid d'une clause qui interdit d'embaucher pendant les 2 ans qui suivent le départ de la société un employé de cette societé ? Il est clairement écrit que, dans ce cas, la pénalité à payer serait 10 fois le salaire mensuel brut de l'employé dans son dernier mois de travail.

Ca me semble légèrement abusif étant donné qu'il n'y a aucune compensation prévue à cette clause.

ESC? Laquelle juste par curiosité ?
Et pour la clause, une série dʼarrêts de la Cour de cassation du mois de juillet 2002 sont venus dire que la clause de non concurrence était valable que si elle avait une contrepartie
financière. Donc pas de cause : article 1131 du code civil "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."

Donc si tu n'as pas de contrepartie financière, alors elle vaut nada. En principe il faudrait aller devant le juge, il y aura annulation de la clause puis tu seras indemnisé. (je crois que j'ai rien oublié et ne pas m'être trompé )

Je dois en conclure quoi ? Je sais pas trop quoi leurs répondre quoi

Mmm... Pas sûr que ce soit une CNC ici, c'est une clause entre deux sociétés a priori, puisqu'on parle d'embaucher les salariés d'une autre boite. Du coup, je ne suis pas sûr que la JP de 2002 s'applique?

Ils sont pire que free niveau commercial    
 
C'est pas grave en tout cas merci  

Bonjour les juristes
J'aurai une question concernant mes possibles recours face à un professionnel qui dépasse LARGEMENT ses délais annoncés:
J'ai acheté un PC portable, ai demandé à son constructeur de me rembourser Windows, conformément à la procédure qu'il a mise en place.
J'ai du renvoyé le PC, pour que la désinstallation soit effectuée par leur partenaire (comme exigé), cette étape aurait du prendre 3 jours ouvré conformément à la procédure pour laquelle j'ai signée, seulement aujourd'hui ce délai a été dépassé par CINQ fois.
Les téléconseillers du service client Samsung n'ont aucune info sur l'avancée de la chose, un manager du centre d'appel m'a dit prendre le dossier en main personnellement, mais ne m'a apporté aucune réponse non plus depuis.
 
On me fait tourner en rond, devenir dingue à un point tel que çà en devient inacceptable, je voudrais savoir si des recours étaient possibles pour un non-respect de délai aussi important qui me pénalise fortement de par l'absence de ma machine.
 
Voilà, merci !
 
Mon topic témoignage complet, ou cas ou vous vouliez voir la chose plus en détail

Est ce qu'il existe un site ou y a des résumés des Arrêtés ?

Oula on a lu le même post?
Ou alors je débloque

 
Ça me parait presque compliqué !
J'avais eu mieux au bac ES : "la courbe est strictement croissante sur 1-7 et strictement décroissante sur 7-10, quel est le maximum ?" Et il y avait même un schéma !
(pardon aux matheux qui passeraient par là, je ne me souviens plus des symboles mathématiques)

edit

pour moi (en toute logique non juridique, mais des fois le juridique c'est de la logique )c'est du flan puisque de toute façon ce n'est pas X qui embauche mais la société B et à moins d'être le seul et unique dirigeant de la société B, X n'en est qu'un salarié comme les autres

oyé chers juristes, j'ai une question de droit immobilier / notaire
quelle est la procédure pour annuler un compromis de vente (immobilier) pendant le délai légal de retractation (7 jours) ?
et plus particulièrement :
- chacun des acheteurs potentiels (nous, non mariés) doit envoyer un courrier en RAR ?
- faut-il envoyé un courrier à chacun des vendeurs (un couple marié) ou un seul courrier aux deux suffit ?
- il faut également envoyé un courrier au notaire ayant établi le compromis de vente ?
question délai :
le compromis ayant été signé un lundi, le recommandé ayant été présenté au domicile des acheteurs potentiels le mardi, le délai de rétractation commence le lendemain ? soit le mercredi ?
faut-il donc envoyer l'annulation de compromis de vente au plus tard le mercredi suivant ? ou le mardi suivant ?

merci d'avance !

Il te suffit de résilier à la prochaine échéance en prenant soin d'envoyer ta lettre en temps et en heure.
 
 
Arrêtés ? Ministériels, municipaux ?
Que veux-tu dire ?
 
Il y a toujours légifrance en tout état de cause.
 

Voilà pour ton information : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N10186
 
Réponse à ta première partie : « L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration du délai de 7 jours ».
 
Réponse à ta deuxième partie : « Ce délai démarre à compter : du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ».
 
Donc, réception de la LR mardi. Début du délai mercredi 00h00. Fin du délai mardi 19 février à 23h59.
Ta LRAR doit arriver chez le vendeur mardi prochain au plus tard.

Je pense que ce n'est pas une clause de non-concurrence. Pour moi, ce type de clause vise à empêcher l'ex-salarié de faire son métier personnellement, pas à débaucher chez l'un pour embaucher pour son compte.
 
Je dirais que c'est plutôt une clause visant à éviter la désorganisation de l'entreprise Y. De ce point de vue, elle me semble pas trop mal fichue notamment de par sa limitation dans le temps qui est plutôt raisonnable.
Pour le montant demander, il sert plus à faire peur qu'autre chose. Le juge est tout à fait libre de le moduler s'il le juge excessif.
 

J'ai lu ton message détaillé.
 
Même si le PC est chez un prestataire tiers, ton interlocuteur est Samsung.
 
De là c'est simple : tu mets en demeure par LRAR Samsung d'exécuter leurs obligations contractuelles sous 3 jours à réception de la lettre sous peine de résiliation du contrat de vente pour inexécution de leur part (tu leurs laisse le PC, ils te rendent ton argent). S'ils n'en tiennent pas compte, tu leur envoies une injonction de faire sous trois jours à compter de la réception à défaut le juge sera saisie automatiquement.
 
Maintenant il s'agit de Samsung, donc d'une boîte plutôt grosse avec le service juridique qui va bien, si bien que je me demande si passer directement à l'injonction ne serait pas plus efficace. La mise en demeure fonctionne bien auprès de particulier ou PME, pas nécessaire auprès de structures de cette taille. Cependant j'invoque des collègues plus expérimentés pour compléter  

 
  est arrivé !!!
 
Pas mieux, sauf que pour l'injonction de faire, ça va prendre un peu de temps quand même. Il faut qu'il compte une bonne semaine pour qu'elle soit traitée et délivrée par le TI (tout dépend encore le TI). Mais ça peut-être la bonne solution
 
Si tu choisis cette solution, télécharge le formulaire CERFA que tu trouveras sur Internet, rempli bien tout, et joins les copies des emails éventuellement échangés, et relate tes conversations téléphoniques en précisant bien les jours, et si possible même les heures. C'est important dans le cadre d'une éventuelle non exécution de la part de la société et donc d'une audience.

D'accord

Pour optimiser le temps, il est éventuellement possible d'envoyer une mise en demeure et de demander une injonction au TI en parallèle, non ? Bon, ça coûte 40€ en tout mais au moins il n'y a pas de pertes de temps

Voilà, moi je dis pareil, c'est pas une CNC, c'est une clause de non embauche, avec une clause pénale dedans qui peut être modulée
 
Damned, bosser fait baisser ma productivité

Tu restes quand même hachement compétitif face à un type sans emploi

oui

(ce tacle à la gorge, punaise, t'es en forme le vendredi )

 
Merci pour vos réponses
Mise en demeure en LRAR envoyé, çà repousse encore d'une semaine minimum le temps qu'ils reçoivent + délai de 3 jours, et c'est encore à moi de payer les frais d'envoi, alors que c'est eux qui sont en faute

Merci pour vos réponses

Question en lien avec un autre topic ( )
 
Un commerçant/restaurateur a-t-il le droit de faire une promo (au sens d'un 'prix' sur sa prestation, pas d'un refus de prestation pour les autres) a des paires mixtes d'individus? En gros est-ce qu'on peut faire une offre "DUO" qui non seulement nécessite de se ramener à deux mais en plus que la paire de potes / d'amants / de types qui sont collusionnés juste pour remplir les conditions de l'offre  contienne un homme et une femme ?
 
Y a un cas de constitutionnalité connu (le mariage), on ne discrimine ni sur le sexe (car il y a symétrie) ni sur l'orientation sexuelle (car ça ne nous regarde pas   ), mais la notion de 'discrimination' est sans doute approfondi dans la loi par rapport aux grands principes.
 
Merci  

j'imagine que c'est pour ça :
 
http://www.liberation.fr/societe/2 [...] way_882149

Le principe reste le libre choix pour le commerçant de donner les conditions qu'il veut à ses promotions. Sont interdites certaines discriminations bien précises:
" Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

Ici, a priori, on est à cheval entre la discrimination du à la situation de famille et l'orientation sexuelle, je pense qu'il est plus ou moins chocolat

Après, s'il a une raison objective de ne servir que les couples H/F qui ne dépend ni du fait que c'est un monsieur qui fait goulou goulou avec un autre monsieur ni du fait que monsieur n'est pas marié avec monsieur, ca peut passer

Les assurances dont les prix sont différents suivant si tu es un homme ou une femme, "se basant sur des statistiques" comme quoi les femmes auraient moins d'accidents
ou d'accidents graves serait-elle une discrimination?

Oui.
 
Et c'est pas moi qui le dit
 
http://www.leparticulier.fr/upload [...] nation.pdf

Oui c'est bien de ce que cas dont je parle, mais bon les motifs sous-jacents sont flagrants (et la Saint-Valentin c'est dur à plaider, quoique ça peut aider je pense à justifier une duplicité, se justifier d'avoir voulu jouer sur la corde des couples d'amants pour dans les faits ne proposer qu'une offre qui s'adresse à des paires sans qu'un commerçant puisse distinguer amis, amants, ou collusion d'étrangers pour rentrer dans les critères de l'offre).
 
Mais je croyais me souvenir que la définition précise (on en a entendu parlé avec le mariage pour tous) de 'couple' d'après une référence qui peut faire foi en justice, le dictionnaire de l'Académie, était "deux êtres humains de sexes opposés [...]" et que ça parlait ensuite autant des mariés que des amants ou des amis. Bref 'couple' = 'paire mixte' et il n'y avait pas de discrimination sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle.  Mais j'ai revérifié et c'est subtil :
 

 
En gros ce dont je me souvenais c'est bien le couple par situation (familiale, on met de côté métier), donc la première définition induit bien une discrimination sur critère ... de situation familiale (Remarquez qu'en fait c'est une discrimination même en dehors de ses astérisques sur les homos, entre union -mariage, pacs, libre ou tellement libre que y a pas de mot légal- et célibataires) et d'orientation sexuelle (en partant du principe que retenir des couples d'amants mixtes exclue les homos, Christine Boutin saurait être de mauvaise foi ici ).
Et si on élargit au sens 2, on a bien les amis mais on n'a plus dans notre référence l'idée de deux personnes de sexe opposé, impossible de s'en servir pour de la mauvaise foi.
 
Donc "couple" on ne peut pas demander. Ca laisse la question pour "paire mixte" !!

 
Ah bah c'est malin
 
 
 
Oula, je relirai demain à tête reposé. La question qu'il faut se poser est : "le gérant a-t-il voulu établir une distinction fondée sur l'orientation sexuelle ?". Si oui, il y a discrimination. Peu importe les mots que tu mets derrière. Couple, paire mixte, whatever.

 
 
C'est pour ça que je ne juge pas le cas d'espèce, où le motif est vraisemblablement de tenter une distinction sur l'orientation sexuelle, même sans que ce soit possible: on voit bien les intentions.
 
 
Hors le cas d'espèce, y a quand même un argument massue : il est impossible (sauf à demander des renseignements, ou chercher des signes subjectifs d'affection) de fonder une distinction sur l'orientation sexuelle dans la présentation conjointe de gens à un guichet.
Donc ça fait prouver la tentative de distinction sur ce motif (l'intention), et que le dispositif est effectivement caractérisé comme faisant une distinction (qu'il y a tentative, éventuellement ratée mais au moins caractérisée par le dispositif promotionnel; qui manque de bol s'il s'agit juste du promo aux collusions H/F ne caractérise rien du tout sur l'orientation sexuelle).
Enfin je ne suis pas avocat, mais je présume que ces éléments sont bien à prouver, au pénal.