Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
Habituellement j'utilise ce forum pour les conseils en bricolage, mais là j'aurais besoin d'avoir un coup de main du côté de la loi.
 
Je suis donc propriétaire d'un appartement, dans une bâtisse rénovée et donc en copro. La séparation des lots n'a pas vraiment était fait dans les règles de l'art et je me retrouve avec les compteurs EDF de deux autres lot chez moi. Bien que n'ayant que 90 m² de jardin je souhaite clôturer.
Donc problème d'accès aux compteurs EDF de mes voisins.
 
Vers qui puis je me retourner pour avoir des infos fiables à ce sujet, notaire, avocat, sachant que je ne souhaite pas provoquer, attaquer ou poursuivre mes voisins!
 
Merci pour vos réponses.

Pour une saisi vente,  
 
Si on fait modifier le bail et que de 2 noms (copine + bibi ) il passe à seulement copine, l'huissier est baÿsé non?  
 

Un notaire te fera ca très bien. A priori, tu vas te clore avec une servitude de passage pour tes voisins jusqu'à leur compteur et basta, ca te coutera 200€ max de rédaction de contrat et ca roulera.

Ben si c'est un bail, y'a rien à saisir quoi
 
Par contre, si tu fais ca et que tu te sépares de ta copine, tu deviens SDF en même temps

Bonjour,
ma boîte informatique va déposer le bilan    
 
Mon ancien PDG me propose de poser ma dèm pour me réembaucher dans une autre boîte qu'il possède à 50%.
 
Je perds toute mon ancienneté et doit refaire une période d'essai de 4*2 mois.
 
S'il n'a pas été capable de faire vivre cette jolie boîte, passée de 100 salariés à 5 en 3 ans à peine, je ne pense pas qu'il fasse mieux juste en changeant de nom.
 
Le chantage étant que, une fois le dépot de bilan effectué, je n'aurais que dalle.
 
Je ne lui fais aucune confiance.
 
Mes questions : que dois-je faire ?
Est-ce que l'assurance AGS prends en charge les CP et RTT non prises, les primes d'ancienneté, voire les 3 mois de préavis ?
 
Puis-je refuser de donner ma démission et peut-il exister un transfert de mon ancien contrat de la boite d'avant vers la nouvelle ?
 
Le PDG fait clairement un transfert du passif dans ma boîte dans le juste but de ne pas rembourser les banquiers créanciers, est-ce légal tout ça, et quid des salariés ? Du moment qu'il a encore des sous dans une autre boîte, est-ce que il  pourrait ne pas me verser mes indemnités sous prétexte que la boîte A est en faillite alors que la boîte B va bien ?
 
Je suis heureux de ne pas vivre aux States, j'aurais déjà acheté un fusil et fait une connerie,
Je vous remercie de vos réponses,
Bonne soirée,
Matrick

 
A priori, ya également la servitude pour les câbles, non? j'veux dire vu que les compteurs sont chez lui, a priori, les câbles qui en ressortent sont aussi dans sa propriété (quid de la responsabilité en cas de sinistre ?) .  
 
De plus, il va gréver son acte d'une servitude, ce qui peut en refouler plus d'un à l'achat/revente.  
 
Moi je dirais que tous les 4 ans, il demande par lettre avec AR à ses voisins de virer leurs coffrets. Mais je peux dire une énormité  

-Non, les AGS versent le salaire que tu ne touches pas alors que tu as travaillé, ce qui exclut donc les CP et les 3 mois de préavis que tu n'effectues pas, puisque ton contrat disparait quand ta boite disparait. Pour les primes, j'ai un doute.
 
-Non, sauf si ton boss rachète l'ancienne boite, ce qu'il n'a aucun intérêt à faire.
 
-Faillite frauduleuse, voire interdiction de gérer une boite et donc, gestion de fait. Donc, si, il prend des risques.
 
-Non, les boites sont indépendantes, il est strictement interdit de prendre dans l'une pour mettre dans l'autre, c'est pénalement puni -abus de biens sociaux-.

Ah oui aussi, ca peut impliquer une servitude de travaux
 
Après, une servitude de passage, ca peut se payer et créer une rente pour le futur acheteur.

Pas con

Ma servitude préférée reste quand même celle du mec qui avait le droit d'aller puiser un seau d'eau chez son voisin. Ce dernier a du péter sa cuisine bâtie sur le puits, quand il s'est embrouillé et que l'autre a voulu l'emmerder.

Bon, le juge qui a tranché en ce sens, il a pas été glop du tout^^', mais bon...

Vue chez courbet, à la grande époque

Merci bien pour vos réponses, en gros faut que j'aille voir un notaire pour mettre cela à plat.
C'est soit je deviens casse c... avec mes voisins, soit c'est eux qui abuseront....  
 
Une chose est sur c'est qu'il n'y a aucune servitude de passage sur mon acte de vente, merci le notaire qui a fait l'allotissement...
 
Si quelqu'un a des précision complémentaires je suis preneur.
 
Merci à tous.

 
Oui, j'ai été un peu vite, quand j'ai lu "prime", j'ai pensé "prime exceptionnel de bon résultat", mes confuses

Bonjour,
 
Lors d'un procès, une personne étant condamnée par le tribunal à payer une somme, combien de chances a-t-elle de gagner en faisant appel ?
Existe-t-il des statistiques, des pourcentages ?
Je n'ai pas d'exemple à donner en particulier, mais j'imagine qu'il est rare d'obtenir gain de cause en appel non ?
 
Merci par avance
 
 

C'est aussi prendre un gros risque (considérant que c'est un titre de propriété et non un bail car comme dit niju ça change rien), car ça sent l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-7 du code pénal), peine encourue : 3 ans, 45 000 euros d'amende. La demoiselle pourrait carrément être prévenue pour la complicité, et être solidaire des obligations pécuniaires de la condamnation initiale.

Aucun rapport. Il n'est ni rare ni systématique d'avoir gain de cause en appel. Tout est application du droit  

Bah après y'a les stats. Faut aller jeter un coup d'oeil sur le ministère de la Justice.
Tu sais, pour noter les juges pour choisir ceux qui partent à Toulouse (les bons) et ceux qui vont à Calais ou pire, en Bretagne (les autres).

 
Ouais mais de là à se baser sur les stats pour savoir si on va faire appel ou pas ....  

 
ça n'était pas le sens de sa question  

 
Tu prends combien pour aller passer mon exam de procédure collective à ma place ?

Tout à fait
Du coup quelqu'un a le lien des stats du Ministère de la Justice ?

 
bah en 1ère instance aussi non ?  

 
Eclate toi bien : http://www.justice.gouv.fr/budget- [...] 23263.html

Merci
J'ai aussi trouvé ce document : Chiffres clés de la justice en 2012

Saint Pierre et Miquelon  

+1²

Ha, justement, j'avais perdu ma mallette dans le train, je suis content que tu l'aies retrouvée
 

Tiens, combien de personnes ici connaissaient - sans google - le tribunal supérieur d'appel ?

 
Bon, je vais retourner réviser moi

D'ailleurs on parle de surpopulation carcérale. C'est une vaste fumisterie, regardez le taux d'occupation de la prison de Saint Pierre
http://www.carceropolis.fr/

Tu peux connaître vaguement un coin et ne pas connaître ses juridictions .

Je suis juriste, l'un des premiers trucs auquel je m'intéresse sur un pays, c'est son organisation politique et juridique.
 
(Je déconne pas en plus )

Je vais plaider au Tcom
 
Enfin, plaider pour des juges non professionnels, c'est un peu donner de la nourriture aux cochons

il y a des spécialistes de la loi chatel?
 
il y a 18 mois j'ai pris un forfait bouygues ideo, internet+tv+telfixe+mobile, 46€/mois, engagé 2 ans
j'aimerais bien partir avant, mais si je dois payé un tier de 46€/mois sur 6 mois qu'il me reste, c'est trop cher
 
si je décide de rester chez bouygues pour l'adsl (internet+tv+telfixe), passé à un forfait de 30€/mois, et juste partir pour le mobile, je peux payé que le tiers sur la partie mobile? donc sur les 16€/mois qu'il reste?
Ou c'est impossible comme je le pense?
 
Merci,

 
Alosr la France c'est une SARL ou EURL ?

Re !
La question est con, mais néanmoins sérieuse.
 
Une idée ?

Ca dépend. Si c'est vendu comme un package, je pense que l'opération toute entière sera considérée comme unique, impliquant que tu devras tout résilier d'un coup et tout payer d'un coup. Voir les conditions de résiliation, pour vérifier s'il est possible de séparer les différents services.
 
Ensuite, même si c'est juridiquement bancale, je pense que tu peux appeler le service client, qui pourrait te proposer un échange, tu peux partir du téléphone, mais tu prends d'autres abonnements.