Reprise du message précédent :
Merci les amis
 
A moi des centimes d'euros supplémentaires !!!
 
Enfin je pige quand même pas comment une agence, dépendant d'une grand groupe bancaire, déjà condamné l'an dernier, essaye encore de me la jouer à l'envers .... On croit rêver

C'est valable sur quelle base?

Check tes MP

Et négocie une astreinte, 1500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

 
Éventuellement, inexécution partielle du contrat (il doit tel jour, il paye plus tard = FAUTE CONTRACTUELLE HAN).

OK, merci, donc elle ne peut pas forcer la reconnaissance (edit : parce qu'on m'avait dit que si) ?

Bah bien sur que non ! Tu imagines le bordaÿl sinon !  
Elle a fait une connerie, elle assume, stou.
C'est juste l'application de Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
 

Bon ben finalement j'ai recherché (edit avec les bons termes, j'avais déjà cherché avant mais sans imagination) et il semblerait que si http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/312

Putain mais c'est n'imp

 
Du troll en latin
 
 
 
Ton lien dit vrai.

Qu'est-ce qui faut pas lire    
 
Deux choses sont à distinguer :  
 
1) La reconnaissance de père et la participation à l'éducation : ces obligations ne sont pas au profit de la mère mais de l'enfant. On ne comprend pas pourquoi ce petit bout de chou n'aurait pas le droit de connaitre son paternel et qu'un de ses parents ne participe pas à son éducation sous prétexte que sa mère est une conne. Parce que si on devait payer pour la connerie de ses parents, je te dis pas à quel point je serai débiteur en ce moment
 
2) la mère est une conne : tu peux toujours intenter une action contre elle et exiger des dommages et intérêts

Bah elle peut faire une action en recherche de paternité, non ?

Comme a dit lapanne, sur une inexécution partielle, seulement elle devait m'attaquer pour ça Elle peut pas m'imposer une sorte de dommages-et-intérêt qu'elle estime d'elle même

Sinon :

Article 4 de la loi du 6 juillet 1989

Faut que je regarde si j'ai une telle clause dans mon bail, mais quand bien même elle n'y est pas, c'était à l'agence de m'attaquer pour me réclamer ces sous

Ce qui m'a scié au premier référé, c'est qu'une agence "de cet acabit" ne dispose même pas d'un avocat ou d'un vrai service juridique, la seule nana qui s'est pointée était la gestionnaire du logement concerné, et y bitait rien du tout

 
Oui bien sûr. Après, faudrait lire la doctrine/travaux parlementaires mais si ça se trouve, cette action en reconnaissance est effectuée par la mère en tant que représentante légale de l'enfant, au profit de l'enfant. Enfin, c'est juste pour expliquer les fondements de cette action. Parce que les arguments type "Non mais la mère est une connasse (certes) donc je vais pas reconnaitre l'enfant", pour moi, c'est du même type que "Non mais son père m'a trompé avec ma meilleure amie, il va pas quand même avoir le droit de rendre visite à ma fille".

Ah oui, je connais les fondements de cette action et elle est effectivement effectuée par la mère pour l'enfant. Je débarque dans la conversation, j'avais pas suivi ce qu'avait dit le type ²

Beuh la reconnaissance du lien de filiation. Non franchement j'aime pas cette branche du civil. Ni le droit de la famille tout court, ça me gave.

Perso, j'aime bien. C'est juste les clients dans ce genre d'affaire qui sont ultra mais alors ultra relou. Tu prends les mêmes pour un problème immobilier, ils peuvent très cools, mais souvent, y'a trop d'affectif dans ce genre de litige, du coup, l'avocat devient une assistante sociale. "Euh... NON MERCI !"

Sinon, je crois que j'aimerais bien en faire

Dans une affaire de bail, je sais qu'on attaque toujours le propriétaire et non le mandataire (l'agence), mais quand le chèque de caution a été libellé à l'ordre de l'agence (et donc encaissé par celle-ci), je dois toujours attaquer le propriétaire ou je peux attaquer l'agence

Proprio.

Dans un sens, ça m'arrange, la petite vieille proprio habite à Montpellier, elle se pointera jamais à l'audience, et si elle se fait assigner, elle va l'avoir mauvaise envers l'agence  

Comme lapanne. Tu passes un contrat avec l'agence au nom et pour le compte du propriétaire. Si ce dernier estime que c'est la faute de l'agence, à lui de réagir par rapport à elle.

Et quand c'est une mutuelle qui nous doit de l'argent et qu'ils ne le font pas, on peut faire jouer ce mécanisme aussi alors ?

Droit des assurances, je touche pas, désolé  
C'est peut-être le droit commun. Ou pas

Parce les crétin de chez FT m'ont envoyé une facture à payer pour le 18 octobre que j'ai reçu le 18 octobre.
Et le mois suivant ils m'envoient une facture avec 10€ de frais administratifs pour paiement en retard.
J'aurais bien repris l'idée du sécateur de Niju!

J'me suis écrouler de rire à la lecture de l'adage .

Mais Souljakarl si c'est bien ton histoire que tu racontes sur le site du Var. T'es sur qu'elle a pas raconté ça juste pour te faire chier? Tu l'as vu depuis en mode "gestation"?
Pour le coup j'trouve ça hallucinant qu'on oblige le père à assumer l'enfant, parce que la mère veut le garder.

On condamne un homme sans procès équitable !  

J'viens de chercher dans mes cours de L1 de droit de la famille et:
Loi du 4 juillet 2005 : modifie l’article 340 du Code : une mère au nom de son enfant mineur peut intenter une action en recherche de paternité naturelle à l’encontre du père présumé. Et ça pendant 10 ans après ya prescription. Mais à sa majorité l'enfant à de nouveau un délai de 10 ans.

Bref malheureusement elle peut te forcer à le reconnaitre. Mais vu ce que tu dis ça serait pas étonnant que ça soit juste un mytho de sa part. (j'espère pour toi)

Sincèrement...

Comme dans beaucoup de situations, ici, on arbitre entre deux intérêts contradictoires, qui ne sont pas l'homme vs la mère, mais l'homme vs l'enfant. Soit on accepte l'action en recherche de paternité, et on place potentiellement l'homme dans les ennuis, soit on estime que ce n'est pas à l'homme d'assumer une grossesse dont il ne voulait pas, et c'est l'enfant qui trinque, au moins financièrement, puisqu'il n'aura qu'un seul parent pour le supporter.
 
Et comme il faut trancher, on estime que l'enfant n'a pas grand chose à voir dans sa naissance, alors que le père présumé y a un peu sa part de responsabilité (sauf viol, mais ca reste assez rare), et c'est donc lui qui est "sacrifié" au profit de l'enfant et non l'enfant qui est "sacrifié" au profit de l'homme.

Et oui, la vie est dure parfois
Dura vitae, sed vitae

Bonsoir.
 
Quelle est la valeur d'une rupture d'un contrat d'apprentissage signée par l'employeur et le salarié ?
La rupture précise "a l'initiative de l'employeur" mais si elle est signée par les deux , c'est d'un commun accord et non unilatérale non ?
Car j'ai signé une rupture mais la phrase insérée me gène et j'avoue ne pas avoir bien lu

C'est vrai qu'on regarde l'intérêt de l'enfant et non celui des parents.
 
J'me demande si y a de l'argent à se faire en droit de la famille . Avec les divorces à la chaîne ! Mais comme le disait Lapanne, si c'est pour être avocat/assistante sociale... ça va pas l'faire !

Ca peut. Certains avocats font du divorce à la chaine. Les actes se ressemblent, et quand il n'y a ni enfants ni biens de valeur (en particulier immobilier), ca peut aller très très vite. Du coup, tu fais un forfais de 6/8h, et grâce à tes modèles déjà prêt, tu n'y passes que 4h, et tu es gagnant.
 
Mais ca reste l'exception, il faut refuser les dossiers compliqués tout en ayant assez de dossiers simples pour vivre, ca veut dire un gros gros gros bouche à oreille...

Ou alors faire une convention à 20% et tomber sur la personne riche qui obtient une prestation compensatoire à plusieurs millions d'euro.
 
Mais ça court pas les rues

Certes
 
Et si la personne est riche, elle est un minimum conseillée, et pour accepter une convention à 20%, va falloir que tu sois très très bon dans un dossier très très compliqué

Mais il est très très bon en cuisine déjà.

Il me semblait que ces contrats étaient aussi signés par l'école?

 
Non par le CFA... Qui va prendre acte de la rupture. Rupture qui peut être faite sans préavis et unilatéralement.  
En même temps je me dis que si j'avais pas réalisé une double signature pouvant laisser penser à une rupture amiable , ils m'auraient collé la même rupture signée unilatéralement... Donc là il s'agit d'une rupture unilatérale signé à deux , donc rupture amiable ?  

Que dit le document exactement? Ta signature, ca peut être un accord ou une simple prise de connaissance, ca dépend de ce qui est écrit.

C'est une rupture du contrat d'apprentissage...
 
Et sur la rupture ca dit que la rupture est à l'initiative de l'employeur...
 
Sauf qu'on était d'accord pour arrêter , eux comme moi. Mais si je les avait fait chier pour changer le texte , ils auraient surement signé tout seul...
 
Donc vu que le document est une rupture de contrat d'apprentissage , signée à deux  , même si c'est marqué "a l'initiative de l'employeur"... Est ce que c'est la nature du document qui va compter et donc rupture amiable , ou juste la phrase et dans ce cas c'est que j'accepte que ce soit a l'initiative de l'employeur ce qui est pas logique... Car il peut le faire unilatéralement..  
Accepter de se faire virer , n'est pas par définition faire une rupture amiable ?  

Moi ça ne m'étonne pas.
En France, la culture du juridique dans les entreprises tout court est inexistante. De grands groupes ont certes un service juridique mais composé uniquement de brêles (voir un de mes anciens messages). Lorsqu'il est bien composé (pas nécessairement la norme ), il n'y a pas assez d'effectifs d'où les merdes.
 
Tant mieux pour toi ! Tu pourras t'payer un perroquet !