Reprise du message précédent :

Moi ça ne m'étonne pas.
En France, la culture du juridique dans les entreprises tout court est inexistante. De grands groupes ont certes un service juridique mais composé uniquement de brêles (voir un de mes anciens messages). Lorsqu'il est bien composé (pas nécessairement la norme ), il n'y a pas assez d'effectifs d'où les merdes.
 
Tant mieux pour toi ! Tu pourras t'payer un perroquet !

Bonsoir à vous,
 
Je travaille ce mois-ci sur un marché de Noël, dans une sorte de petit chalet. Celui-ci appartient à l'organisateur qui le loue à mon employeur et c'est moi qui suis chargé de l'ouvrir tous les matins (je suis seul sur le stand).  
Problème : ce chalet est rafistolé de toute part et les équerres qui maintiennent la devanture ouverte ne tiennent pas à grand-chose (je ne suis pas spécialiste mais je doute que ce dispositif soit bien conforme aux règles de sécurité...). Je m'interroge donc de ma responsabilité si jamais le montage venait à se casser la gueule et à blesser quelqu'un...  

Responsabilité des commettants du fait de leur préposé
=> tu ne crains rien !
(Google pour plus de détails)

Edit : Si tu te prends le bastringue sur le coin de la tronche, ma copine est avocate en réparation des préjudices corporels ^^

T'as oublié la carte de visite en signature!

EDIT: Je t'enverrai mes honoraires!

Tu es employé de ce fait tu ne seras responsable en aucun cas. Si une personne vient à être blesser (ce que je ne te souhaite pas) alors c'est ton employeur qui sera responsable. Ensuite celui ci pourra se retourner contre la personne qui lui a loué le petit chalet de noël =D qui apparemment est dans un état pas top.

[quotemsg=32585777,121964,18283]Responsabilité des commettants du fait de leur préposé
je n'pense pas que ce soit cette base légal, car on applique normalement cette responsabilité lorsque le préposé à fait une counnerie mais là le problème c'est la chose.

Merci pour vos réponses, en espérant quand même que le bordel tienne le coup jusqu'à la fin de la saison !  

C'est un coup classique:
Y a tellement de demandes que le mec qui loue les chalets se fout de les entretenir.
Si vous demandez à ce qu'il les répare, il va vous dire que si vous êtes pas content vous le faites vous-même, ou vous louez pas le trucs et loupez le marché de nowel.
 
Le bon côté de l'offre et de la demande.

 
Préviens tout de même ton employeur.

Question : en matière d'assurance, pour savoir si on est couvert ou pas, c'est la date de survenance du sinistre qui acte le truc ou la date où on l'a appris, ou encore la date de la déclaration (qui doit se faire avec diligence) ?

http://www.espace-conseil.com/info [...] _temps.pdf

C'est ce genre de trucs que je veux mais pour les assurances de dommage aux biens

C'est prévu dans la police d'assurance ce genre de truc ou y'a des dispositions d'ordre public/supplétives/whatev' ?

Au pif, je dis que c'est la date de la survenance.

bonjour les n'amis juristes
 
voila je vais acheter une voiture d’occasion mais j'aimerai émettre des réserves au cas ou ...
 
Savez vous ou je pourrais trouver un modèle de lettre de vente avec réserve ?
 
Je vous remercie

 
 
 
En vitesse oui il faut voir ce que prévoit le contrat.
 
En assurances de personnes on part sur le fait générateur qui est le sinistre.
En assurances RC, le fait générateur retenu est souvent la déclaration du sinistre (donc pas le sinistre lui meme).
En assurances de dommages, mais jsuis pas spécialiste (jpourrai chercher cet aprem éventuellement)  il me semble qu'on est également sur une base déclaration.
 
Essaie de regarder dans la police, tu dois trouver l'info normalement.
 
 
 
 
 
 
@niju: super content pour toi pour les derniers nouvelles !
 
 
 
@topic: petite question en matière de location (j'ai vu qu'on avait des grands spécilistes ici):
Un pote loue un appart dans une résidence étudiante.
Y a un mois le mec du dessus fait une grosse teuf avec ses potes, picole, et l'une des personnes casse l’ascenseur de la résidence.
Apparement ils ont identifié la personne qui avait organisé la fête et même menacé de rompre son contrat (blabla)
 
Depuis l'ascenseur n'est toujours pas réparé et le proprio de l'immeuble a posé un courrier dans le hall de l'immeuble pour dire, en substance, que :
 
la personne qui a cassé l'ascenseur n'a pas été clairement déterminée et les frais de réparation sont lourds. Du coup, deux options:
 
- soit personne ne se dénonce et alors répartition de la facture globale sur l'ensemble des locataires (ce qui est totalement injuste)
- soit la personne se dénonce et dans ce cas l'organisme ne porte pas plainte et fera jouer l'assurance.
 
En gros voilà le message.
 
Mon pote est super révolté et n'a pas envie de payer en plus pour réparer les dommages d'un alcoolo qui a cassé l'ascenseur, surtout que le loyer dans la résidence est déjà super élevé.
 
Que répondre au proprio à part qu'il est contre, qu'il n'a pas à payer pour un dommage qu'il n'a pas causé, que l'organisateur de la fête a été identifié donc à lui de s'en débrouiller ????
 

@celui qui a un pb avec sa mutuelle (me rappelle plus le pseudo): t'as pensé à écrire au Médiateur de ta mutuelle en expliquant ton pb, tes démarches, l'absence de réponse de l'organisme assureur ?
 
En général le médiateur mène rapidement l'enquête, une fois ton dossier complet et argumenté en sa possession, et je peux te dire que les services sont totalement en alerte quand ils ont une demande du médiateur. En général ca les incite à te répondre très vite....pas forcément en ta faveur mais au moins tu auras une réponse et des arguments

 
Il me semble que pour les contrats d'assurance RC des particuliers, on part sur une base réclamation (donc pas le sinistre, ni le fait générateur, mais simplement la date de demande d'indemnisation).
Après pour les RC pro / des entreprises, ils ont parfois choisi une autre base.
 
Pour les assurances de dommages, il faut vraiment étudier le contrat. Puis il faut nous en dire plus (transport? Dommages aux biens? Auto? etc.)
 

Dommage aux biens, pas la police sous la main. Je vais la demander.
 
Merci à tous

C'est un ensemble, le juge (si on va jusque là) va rechercher la volonté des parties, ce qui veut dire qu'il va faire attention à tout: le titre, les phrases, les articulations des différentes parties, les mots juste avant la signature etc...
 
Donc ca dépend vraiment du contenu du contrat. Si c'est marqué "à l'initiative de l'employeur", ca part pas mal, à condition que rien dans le reste du contrat ne laisse penser que finalement, c'est toi qui a pris l'initiative.

Ah, et juste pour un petit 3615MyLife, hier rencontre avec J.Barthélémy, G.Briens et quelques autres ...
 

Tu leur as demandé comment on fait exploser un cabinet d'avocats  

Bonjour,
 
Je reviens vers vous après que vous m'ayez conseillé une mise en demeure de payer, puis une injonction de payer. La mise en demeure n'ayant rien donné, je voulais juste savoir si l'injonction de payer pouvait bien s'appliquer dans mon cas (et je dois avouer que je n'y connais absolument rien en droit... )
 
Je vais donc essayer d'expliquer rapidement ma situation : Je suis dans une école privée, qui permet de faire des contrats de professionnalisation (c'est l'entreprise qui paye l'école), mais ce n'est pas obligatoire. Je n'avais pas prévu d'en faire un au début, et ai donc payé une préinscription de 1000€ à mon école. Par la suite, j'ai fait un contrat pro et mon entreprise a payer l'intégralité de mes frais de scolarité pour l'année 2011-2012. En décembre 2011, l'administration de mon école m'a confirmé le remboursement des 1000€ quand ils recevraient les paiements de mon entreprise. Ca fait donc un moment que j'attend...  
Par ailleurs, mon école fonctionne avec un système de compte en banque virtuel sur lequel on peut voir les débits et les crédits liés à nos frais de scolarité. M'étant faite expulsée de l'étranger en juin 2011 à cause de mon école, j'ai eu un dédommagement de 1000€ que je ne peux voir uniquement que sur ce compte virtuel. (La balance de ce compte est donc excédentaire de 2000€).
Est-ce qu'une injonction de payer correspond bien aux démarches à faire pour me faire rembourser ces frais ?
 
Aussi, j'ai vu qu'il y avait la possibilité d'avoir des consultations gratuites au palais de justice, est-ce que cela peut m'aider ?
 
Merci

Petite question que je m'étais posé à tout hasard sur le topic bordelais en voyant un article sur le site du journal sud-ouest.

Pour faire simple :
- une personne, à bord de sa voiture, grille un feu rouge clignotant signalant le passage d'un tramway
- il y a collision entre le tramway qui arrive à 20km/h (maxi) et la voiture (on va supposer qu'elle passe à ce moment là, pas arrêté sur la voie)
- qui paye les pots cassés ? (enfin le tram cassé )

C'est une question idiote, mais bon

Si la mairie a bien fait les choses, le tram est prioritaire sur la voiture du fait de la règlementation applicable à la ville (et c'est en général le cas ), donc c'est la voiture qui est en tort, donc c'est l'assurance du conducteur qui raque.

ça ne peut pas être directement le conducteur donc ?

-Bof bof... L'injonction de payer sert pour les affaires simples, où la dette n'est pas contestable. Si le juge estime que l'affaire est un peu compliquée, il renverra le tout devant le juge compétent pour une étude du dossier sur le fond. Ici, ca m'a pas l'air si évident que ca (l'école dira que l'argent que tu versais lui était due, que les conditions pour un remboursement ne sont pas réunies, que l'argent qu'elle doit te rendre est une simple faveur de sa part, que tu n'as aucune preuve etc...), et ca risque de ne pas aller loin...
- oui. Vas-y avec toutes tes pièces, ils sauront t'orienter.

Ha ben non, c'est pour ca que les assurances automobiles existent, elles prennent en charge tous les dommages liés à l'usage du véhicule

Ok merci

 
Nan ca j'ai pas osé  

 
 
Ok, merci, j'irais mercredi matin pour voir ce que je peux faire :-)
 
Pour le dédommagement par rapport à l'expulsion, c'est vrai que ça reste une faveur... (Bon après une expulsion des Etats-Unis en cours d'année et un foutage de gueule de leur part, c'est la moindre des choses mais bon ça se discute...). Par contre, pour le remboursement par rapport au niveau du contrat pro, ça n'a jamais été traité comme une faveur et j'ai la "preuve" par email.
Enfin j'irais au palais de justice voir ce qu'il est possible de faire.
 
Merci beaucoup en tout cas, ça aide vraiment ce topic :-)

 
ENfaite c'est la loi de 1985, la loi badinter qui s'applique. Si le tram circule sur une voie aussi utilisé par les voitures (apparemment c'est le cas) alors c'est le code de la route qui s'applique et c'est bien le conducteur => son assureur qui paye.

Un sécateur, une paire de testicules, une question, une réponse

Bon, après moults tests, le traitement est bien supporté, et d'après le doc, les probabilités d'échec sont infimes, donc c'est bien parti    
 
Pour la petite histoire, je vous rappelle que mon sujet de thèse portait sur la PI et les produits vivants, et donc j'ai entre autre bossé sur la question des AMM en matière de médicament, en disant plein de mal des ATU, autorisation temporaire d'utilisation, c'est à dire des médicaments soit-disant miracles qui n'ont pas encore recu d'AMM effective parce qu'on a pas assez de recul, mais pour lesquels il existe des indices probants d'une efficacité pour traiter une maladie sans équivalence dans aucun autre traitement connu.
 
Et là, le médoc en cause a une ATU, il est en procédure accélérée auprès de l'agence de sécurité du médicament qui estime que dans le meilleur des cas, l'AMM pourrait être délivrée courant 2014
 
Je viens de me prendre dans la gueule les limites de la recherche théorique, en fait, y'a des gens derrière les règles de droit, je crois que j'ai pu avoir tendance à l'oublier

 
Deux choses :
- Vous devez vraiment être soulagés, c'est cool Ça doit faire bizarre de voir un enfer s'ouvrir devant soi puis se refermer petit à petit en même temps que des perspectives plus joyeuses s'ouvrent. Le tout en si peu de temps.
- Hahahaha ! C'est en partie pour ça que je commence à avoir hâte de rentrer dans la vie active. Confronter ce que j'ai appris avec la pratique, les gens qui subissent les règles de droit, etc.

-Ouep, c'est exactement ca. Je suis comme le type qui se tape sur le doigt pendant 10mn et qui arrête, et qui se rend compte qu'en fait, une situation "normale", pas extraordinaire, pas exceptionnelle mais juste "normale", c'est le pied, une fois que tu as vu ce que c'était une situation anormale.
-A ma décharge, j'étais le produit d'un système  

 
J'imagine que ça va encore être de l'inquiétude (peut-être pendant des années si c'est quelque chose qui se traite sur le long terme) mais vous devez envisager la suite beaucoup plus sereinement.
 
Les plus grands ont su surpasser le système qui les a fait naître. Tu me déçois

-Oui, des visites de contrôle tous les mois jusqu'à un an, tous les ans jusqu'à 5 ans et tous les 5 ans ensuite.
 
-C'est en cours. Rien de tel que "les idées de ta thèse ou ton gosse" pour t'aider à te poser des questions

-
- Argument invalide depuis WWII  

 
Tu as du vivre les montagnes russes emotionnelles en une semaine Ce doit être un vrai soulagement, je suis réellement  contente pour toi et ta famille que ça s'arrange

Oui un peu, tu passes du pire au meilleur en peu de temps, c'est vraiment étrange

1) C'est super Niju pour toi et ta petite famille, ça doit enlever un poid supporté depuis plusieurs mois !

2) ami juriste du soir, bonsoir,
Ce soir j'ai dû me garé dans un parking sous-terrain... Donc peut de place. Un idiot congénital s'est garé derrière moi à la rache, pas sur une place ou autre en gros il était perpendiculaire à ma voiture bref, après moulte reprise (environ 10 minutes) on a réussi à sortir de ce bourbier. Néanmoins mes potes qui sont assez impulsif ont eu la bonne idée de cracher et de rayer la voiture à coup de clef (une audi blanche, vitre teinté, bref un coup à ce tiré une balle à voir l'état de la porte avant .
Et en sortant, la sécurité nous a regardé VRAIMENT bizarrement. Mon côté juriste ce dit " qu'est qu'ils vont faire sérieusement --" ". Mais mon côté citoyen ce dit " OMG et si le propriétaire de l'audi demande à la sécurité la vidéo, pourrait - il porter plainte contre moi ?"
De plus sur la vidéo ils pourront voir que la mégane à côté de ma voiture à dû être un peu rayer également pour que je puisse sortir de ce merdier sans nom.

Donc est ce que le pékin du coin peut demander à la sécurité du parking la vidéo ? (je ne pense pas en principe mais rassuré moi svp ).
Et de ce fait la Renault Mégane aussi.
Bilan de la soirée : une audi rayer à coup de clef et ayant reçu des crachats (bon c'est pas un drame ça) et une mégane avec le parchoc rayer... Tout ça pour voir un film...

 
-1, techniquement, la gamine fêtant son premier mois lundi. Mais le poids était lourd, en effet, et merci
 
-les particuliers n'ont pas le droit d'accéder aux bandes vidéos, seule la police le peut, il va donc falloir que la personne porte plainte et que la police se bouge pour venir voir les bandes, identifie la plaque, te convoque et procède à ton audition, sachant que les bandes sont conservées entre 7 jours et un mois, selon la déclaration faite à la préfecture. Ca dépendra de l'activité du service. S'ils sont débordés, ils se feront pas suer ou ils se feront suer trop tard, et ca passera à l'as. Si tu tombes sur un moment de creux, ils chercheront peut être un peu plus loin. Tu seras fixé dans un mois en tout cas

Ah ou'ais c'est vrai j'suis bête ça fait 1 mois ! WahOo en 1 mois t'as eu droit à l'ascenseur émotionnelle poussé au maximulm .  
 
Bon c'est bien ce que je pensais pour la vidéo. Avec les 40 trucs qui se passent à l'heure, j'pense que mon petit problème de voiture passera à la trappe (j'espère).
Merci pour ta réponse .