Reprise du message précédent :

 

C'est super ! (enfin, pas pour le rateau du cabinet !)
 
Et oui, la sécu c'est pas mal en fait

Histoire de se détendre un peu, je suis en train de lire de la JP sur les faux en écriture. Nous avons :
- un employeur qui écrit une lettre de démission de son salarié polyhandicapé et la signe à sa place. L'employeur argue dans ses écritures d'un complot politique (true story).
 
- des parents qui mettent leur fils de 18 ans et 1 mois à la tête d'une SARL, étant eux-même frappés d'une interdiction de gérer. Ils signent eux-même les chèques à la place du fils, souscrivent un prêt toujours en falsifiant sa signature et, les affaires allant mal, demandent un étalement du prêt à la banque, toujours en falsifiant la signature du fils. Celui-ci finit par poursuivre ses propres parents et est actuellement très endetté
 
- Le classique emprunt faite par la concubine pour un montant de 15 000 €
 
- La fille qui imite la signature de sa mère, atteinte de parkinson et d'alzheimer,  pour retirer en liquide 105 000 Frs. Cet argent venait d'une succession et avait été déposé le jour même par la fille.
 
 
 

Pour la mutuelle, si je n'ai toujours aucun remboursement je peux menacer de saisir le TI ? Dans le doute je mets "la juridiction compétente" mais sur quel fondement juridique du coup ? J'ai l'habitude pour  livraison d'objet mais pas pour un versement pécuniaire. Je peux menacer de contacter la DGCCRF et tout ça fonctionne aussi pour les mutuelles ?

bonjour amis juristes.  
j'aurais une question.  
je suis artiste, et j'ai un site, pour qu'on puisse me joindre de façon pro, afin que je gagne ma vie. parfois, des gens aimables m'écrivent un mot par ce biais, et c'est tout à fait normal et agréable. toutefois, il arrive que des pauvres tarés me joignent. j'ai, selon les informations qu'ils me laissent sans le savoir à chaque fois, un mail, un nom, une adresse ip.  
j'ai, par exemple, une nana qui m'a écrit il y a quelques mois pour me parler d'un de mes trucs. j'ai répondu une fois, comme je le fais à chaque fois. elle m'a répondu, et, trouvant cette personne très agressive et très décalée dans ses réponses, je n'ai pas donné suite. je reçois depuis, de façon plus ou moins régulière, des "alors, t'es morte?" "tu t'en fous, c'est ça?" je ne réponds pas, et cela s'était calmé depuis quelques temps; je rentre aujourd'hui et je trouve encore un "t'es morte? allez, ciao!" dans ma boite mail. il y a toujours, quel que soit le message, un mot sur ma mort, et des des phrases agressives.  
y-a-t-il quelque chose que je puisse faire pour qu'elle déguerpisse et aille délirer chez un autre artiste?  
merci.

D'ailleurs, j'ai moi-même été opéré étant plus jeune (1 an) du coeur. De mémoire, l'opération se chiffrait en millions de francs à l'époque.
Autant vous dire que mes parents, boat people parlant à peine le français, n'avait pas les moyens de me payer cette opération
Celle-ci a été entièrement prise en charge par la sécu et j'ai été opéré par un des meilleurs chirurgiens d'Europe de l'époque.

Et depuis toujours, je paye mes impôts avec le sourire

Déjà, tu peux écarter la plainte pour menace de mort. Le "T'es morte ?" devant être interprété dans cas au sens figuré comme les d'jeun's quoi

EDIT : Zut, je voulais pas poster parce que j'ai envie de me casser du boulot, je répondrais pour le reste plus tard

Il semble que c'est soit Jprox soit TI selon le montant réclamé (plutot Jprox j'espère pour toi!).

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml#N1010C

 
Ces histoires. Le coup des parents mettent leurs fils à la tête de la SARL, c'est priceless.

 
je ne pense pas que ce soit une menace. mais dans ce cas-là (tarée numéro 36.521k) ça suinte clairement la haine. c'est très étrange. le message auquel je n'ai pas répondu disait clairement qu'elle était jalouse de moi ("avec tous ces gens qui pensent que tu as du talent, j'en deviens jalouse! et je ne pense pas comme eux" ) et que ce qu'elle faisait, artistiquement, était bien mieux. que je lui avais volé sa place. enfin, elle a l'air de ien taper dans les gamelles, et comme ça fait trois tarés en quelques années, j'aimerais clairement avoir un truc net et précis à faire.  

Une petite question : Si on met une femme enceinte, qu'on lui demande de ne pas garder le bébé et qu'elle refuse, est-ce qu'on est condamnable en justice si on ne reste pas avec elle (par ex peut elle nous forcer à l'aider financièrement)  

@PDB
 
En dehors des menaces de mort, de te casser la gueule ou des insultes : rien  
Et encore injure privée... pour que les flics se cassent le cul à chercher son identité pour une pov contravention..
 
Tu peux pas la mettre dans les spam tout simplement ?
 

Je sais pas si c'est trolling de mamouth or not mais...
Normalement si t'as pas reconnu le bébé, pas vu pas pris. Elle se démerde. J'trouve ça hallucinant les filles qui disent " moi j'garde le bébé, tu t'démerdes maintenant" ALlllooo le pouvoir qu'elles ont à ce moment là.

 
A part faire en sorte que ces mails soient directement supprimés y a rien de réellement juridique à faire.
Sinon tu fais un vieux coup de pression, ça peut marché avec les débiles profonds du bulbe " arrête cet harcèlement sinon on règlera ça avec la gendarmerie".

Ok donc une injonction de payer suffit, merci ...

 
je suis d'accord avec toi et je ne demande que ça, mettre dans les spams; l'ennui étant que ça devient assez habituel avec mon incroyable succès ( ), ça fait trois tarés en un an et demi. s'il y a quelque chose à faire pour casser leur délire, je prends.  
 

 
s'il n'y a rien à faire d'autre, je ferai ça, effectivement. merci.

La vrai question étant: Est-ce qu'elle fait vraiment des trucs mieux?  
 
Enfin, je vois pas trop ce que tu peux faire. Ça serait du harcèlement... si tu lui réponds que t'as pas le temps de lui répondre en ce moment?

Rester avec elle, non, évidemment. Par contre, elle peut agir contre toi au nom de l'enfant en reconnaissance de paternité, ce qui impliquera si celle-ci est reconnue, que tu contribues à l'éducation de l'enfant en fonction de ses besoins et de tes capacités.

Note bien que si le juge estime qu'il existe un doute sur le caractère exigible de la créance, tu repars pour le processus "normal", avec une demande au fond d'exécution forcée du contrat.

 
très sincèrement je pense qu'elle plane au dessus des "j'ai pas le temps en ce moment", ses messages ont toujours été clairement à côté de la plaque. le premier était encore tangent, mais je pense que cette dame devrait être sous médication. les relous j'en ai déjà eu, ça n'a rien à voir, et en effet les envoyer chier suffit.    

 
Et pour préciser ( ), c'est renvoyé directement devant la juridiction compétente, t'as pas besoin de réintroduire l'instance.
 
/Viens de lire le cours sur l'injonction de payer

 
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1096.html
 
Conjoint doit-il s'entendre comme on l'entend, i.e. lien du mariage, ou pacsé, c'est bon aussi ?

 
Ouf

Oh diantre
 

Content de lire ces nouvelles encourageantes !   Courage une nouvelle fois !

Le doute n'est guère possible, la sécurité sociale me rembourse, la mutuelle doit rembourser sa part, sauf que là ça traîne, moi la raison derrière je m'en fiche s'ils ont mal configurer mon dossier ou autre, surtout que j'ai délivré la version papier pour leur permettre d'avoir accès aux informations nécessaires afin d'effectuer le remboursement au cas où ils aient eu réellement un problème informatique...

Ah ouais en effet les branques
 
Maintenant, tu les as contactés pour avoir des infos et ils ne t'ont pas répondu. Je pense qu'une résolution judiciaire du contrat est envisageable. Mais là, je ne suis pas sûr de moi
Peut-être peux-tu aller voir un avocat lors d'une permanence juridique et lui exposer ton problème pour qu'il te conseille la marche à suivre.

 
Vu le second point, j'pense que le conjoint s'entend au sens du lien matrimonial et PACS.

Le 5/12 est donc une bonne journée entre cette nouvelle et ca. (Notez l'adresse )

Au sens strict, je suis pas sûr...
 
http://www.dictionnaire-juridique. [...] njoint.php

 
Oui hein?
 

Ho bordel. J'ai beau être fier de mes racines, ca va 5 mn quoi
 
C'est quoi la suite? La reconnaissance du mariage consanguin du fait de sa pratique dans le nord?

A défaut d'être obligatoire, le pinard ne peut être par principe interdit au boulot !    

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Qui a dit que la vie était une pute de merde?

Ouais, j'ai dû dire un truc du genre

Coucou

J'ai une petite question "conventions collectives"

J'ai actuellement une proposition de contrat sous les yeux, d'après les préceptes de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Vu mon "statut" (23 ans, sans XP), je suis censé commencer en position I, indice 76: http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] 0005635842

Eux me proposent de démarrer directement à l'indice 86.

Or, normalement, les premières années, on acquiert 8 points par année d'XP normalement. (ce qui correspond à 2750€minimum de plus par an, ce qui m'amène rapidement à des augmentations "consistantes" ). Est-ce que je vais faire 86, 94, 102, 110, ou est-ce que je vais "stagner" pour finir pas me raccorder aux positions standard (86, 86, 92, 100)

 
- vu ce que tu décris c'est un minimum conventionnel (donc plafond bas en dessous duquel on ne peut pas te payer)  
- le "normalement les premières années" : si c'est pas écrit tu n'auras pas d'avancement "automatique"  
étant donné qu'il s'agit de minimum, ça dépend de la pratique de ta boite au final (donc stagnation possible oui / 8 pts par an possible aussi)

Continuons à nous détendre. Après, les faux, l'escroquerie. Voilà ce qu'on peut lire dans le jurisclasseur consacré à la question :  
 

(Date de frâicheur : 2009)
 
Quelques victimes "rigolotes" :
 

Bah comme dit normalement les 3 premières années d'XP il y a un avancement de 8 pts/an d'après l'article linké.
Mais ce qui fait foi, c'est la position "de référence" ou la position indiquée dans le contrat?

Tu vois, t'as été médisant!    
On peut boire du pinard au travail!  

 
Et sur les problèmes de malfaçon du crépi t'y lis quoi ?
 
Sinon chouette, mon agence immobilière, non contente d'avoir déjà été condamnée en référé en janvier 2012, se met maintenant à prendre trop de temps pour me rendre la caution Quand bien même, je sais qu'ils vont me ponctionner dessus 2.77 euros pour un "retard de paiement de loyer" ( pas légal   ) et 13.40 euros pour des soit disantes "charges horizontales" (maison individuelle, aucune mention dans le bail ni les quittances   ).
 
Je prépare donc une nouvelle assignation pour se restitution et/ou le complément prélevé (à moi article 700, dépens et plaidoirie ). Comme l'article 22 de la loi de 89 m'octroie les intérêts légaux à compter de la date limite de restitution, je compte bien les faire cracher un peu plus. Quelqu'un pourrait me dire où trouver le décret qui fixe ce fameux taux d'intérêt légal   J'ai pas fouillé en profondeur, je suis obligé de suivre les débats, je profite juste de ma suspension pour écrire ici
 

T'as pas cherché du tout même
 
www.tresor.economie.gouv.fr/4685_t [...] legal-2012
 
TU ES RICHE!

Tiens  
 
Edit : mon internet qui rame    
Mais j'ai mis la source

Merci les amis
 
A moi des centimes d'euros supplémentaires !!!
 
Enfin je pige quand même pas comment une agence, dépendant d'une grand groupe bancaire, déjà condamné l'an dernier, essaye encore de me la jouer à l'envers .... On croit rêver