le fait que de nouveaux locataires étaient en place dès l'état des lieux ne peut pas jouer ? à savoir que les devis et factures fournies pourraient concerner une dégradation/remise en état occasionnée par les nouveaux locataires et non l'ancien ?

Pas si les réparations se font sur un élément mentionné comme dégradé dans l'état des lieux de sortie.

évidemment (pour ça que je ne l'ai pas précisé, je pensais plus à une remise en état "habituelle" )
 
on en revient à ce qui est écrit sur l'EDL, pour voir d'ailleurs si tout le devis/toute la facture peut être mise à la charge du locataire non ?

Oui. Mais la charge de la preuve est alors sur le locataire pour démontrer que ce qui a été réparé ne correspondait pas à ce qui était effectivement abimé dans l'EDL, mais à des dégradations postérieures. A moins d'avoir été là lors des réparations et d'avoir pu prendre des photos, c'est presque mission impossible...

Non, si tu devais être condamné in fine, tous les frais indispensables seront à ta charges, ce compris la LRAR. Par contre, les huissiers/cabinet de recrutement antérieurs à la décision de justice, ils peuvent s'asseoir dessus.

Ah, je tiens un challenger pour le concours de connerie juridique 2012
 
http://www.leparisien.fr/lyon-6900 [...] 359755.php

 
 
ce que je voulais dire (je me suis mal exprimé), c'est que, pour le moment, officiellement, je n'ai reçu aucune mise en demeure.
 
La mise en demeure doit être faite par LRAR. Mais si je reçois cet hypothétique courrier en LRAR, il me semble qu'ils ne peuvent me demander que la somme que (d'après eux) je leur dois, donc les 80 euros. Ils ne peuvent en aucun cas me compter des frais pour le moment. J'ai bon ?
Pendant qu'on y est, est ce qu'ils pourraient porter ce dossier en justice directement, sans que je n'ai reçu la moindre mise en demeure en LRAR avant ?
 
Merci

J'en ai une belle aussi :

http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] xamen.html

Dans cet article, ils ont quand même réussi, pour une des très rares fois, à comprendre que c'est le JLD qui place en détention et pas le JI, ça progresse Je me souviendrai toujours de leur article disant, lors des fameuses "mutineries" dues à l'affaire de Loire-Atlantique, d'un magnifique article où il précisait que "Le président du TGI, représentant du parquet ....."  

Bon la D.épêche est coutumier du fait, niveau juridique ce sont des as pour balancer des conneries plus grosses que leur PDG

Heureux en stage CDI, malheureux en amour ?

 
J'en ai une belle aussi :  
 
http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] xamen.html
 

   
 
Dans cet article, ils ont quand même réussi, pour une des très rares fois, à comprendre que c'est le JLD qui place en détention et pas le JI, ça progresse Je me souviendrai toujours de leur article disant, lors des fameuses "mutineries" dues à l'affaire de Loire-Atlantique, d'un magnifique article où il précisait que "Le président du TGI, représentant du parquet ....."    
 
Bon la D.épêche est coutumier du fait, niveau juridique ce sont des as pour balancer des conneries plus grosses que leur PDG

Oui, tu devras juste la LRAR de mise en demeure, justement, et les frais subséquents. Pour l'instant, tu es à 0, on est d'accord.
 
Pour ta seconde question, techniquement, ce n'est pas obligatoire: la mise en demeure a pour seul effet de faire courir les intérêts, mais la somme que tu dois, tu la dois déjà et ils pourraient t'attaquer directement, voire même passer par une procédure d'injonction de payer où tu ne serais pas présent.
En pratique, ca ne se fait pas ou presque, d'une part parce qu'ils ont leur process qui implique une mise en demeure, d'autre part parce que quand tu es gros face à un petit, les juges attendent de toi que tu mettes toutes les chances du côté de ton débiteur, et que tu lui laisses une dernière chance de payer, donc c'est mieux pour ton dossier de te pointer avec une mise en demeure effectuée.

 
c'est pas pour toi la 'sexy judge' ?
 
/retourne lurker

 
 
Merci beaucoup pour cette réponse claire...  
 
Faut juste que je fasse un choix :
-Soit je continue à faire le mort (les factures de téléphonie mobile ne sont, parait-il, plus recouvrables après 1 an, donc en janvier 2013 c'est mort pour eux)  
-Soit je refais une tentative auprès de Orange, en leur signifiant l'article L.121-27 du code de la conso. Mais ça sous-entendrait que je reconnais avoir reçu leurs précédents courriers de relance.

Pas de LRAR, pas de réaction.

Bordel le nombre d'hypothèses sur lequelle est bati l'article

Ils sont coutumiers du fait. Parfois ils balancent même des hypothèses complètement hors de propos (et je suis bien placé pour le savoir ). C'est à se demander si leurs "sources" ne font pas exprès de leur dire des conneries pour avoir un article "rigolo"  

Si c'est pas indiscret t'es à mi-temps, moins ? T'arrives à concilier avec les cours ? Ou tu fais par correspondance encore ?

Si c'est pas indiscret t'es à mi-temps, moins ? T'arrives à concilier avec les cours ? Ou tu fais par correspondance encore ?

 
Et je rajoute à ces questions, dans quel M1 ? droit privé général?

 
Si si elle le sait. Elle est amoureuse. Pas de toi, c'est tout  
 

Pas de LRAR, pas de réaction.

 
qui parfois se transforme en  
"pas d'assignation, pas de réaction"
 
sinon c'est pas mal lapanne tout ce que tu fais, très utile apparemment pour bien se vendre ensuite
 
 
 
sinon le nouveau tarif UJA 2013 est tombé    
 

Ca devient presque potable, dis donc.
 
Tu restes à ton compte ou tu te recases?

 
ça commence a démarrer sérieusement (d'ou ma relative absence du topic), ce serait pas le moment de s'arrêter

 
ça commence a démarrer sérieusement (d'ou ma relative absence du topic), ce serait pas le moment de s'arrêter

T'arrives à gérer les cours + le cab' ?

Respect

Tu fais ton stage sur 1 semestre ou carrément toutes l'année scolaire?

http://www.sudouest.fr/2012/11/27/ [...] 9-4697.php
 
J'ai toujours dit que c'était des dégénérés dans le sud-ouest. Je le sais, j'ai vu des posts d'un greffier et d'un stagiaire CDI du coin

 
    Je suis pas inscrit sur tweeter, ça me donne envie de m'inscrire pour suivre leurs pérégrinations (mais j'ai peur que du coup ils coupent leur compte ) .... Tiens je vais m'y inscrire et retranscrire ce qui se passe en ce moment pendant l'affaire la plus intéressante de la session, j'ai quelques ressentis humoristiques à faire passer aussi  
 

et j'imagine que tout-le-monde-qui-s'y-connaît connaît très bien l'identité derrière les pseudos ?

ça ne va pas améliorer l'image de la Justice...

Non, pas à l'origine. Mais comme Sud Ouest a donné les noms, c'est beaucoup plus facile, maintenant
 
Sinon, quoi qu'on pense de leur comportement, faire de 2 magistrats les porteurs de l'image la justice, composée de 6000 magistrats et au moins autant de greffier, c'est me semble un poil excessif
 

Les comptes sont déjà coupés
 
Et j'ai pas de conseils à te donner, mais amha, fais profil bas pendant les assises, c'est pas le moment de déconner avec ca

Non, pas à l'origine. Mais comme Sud Ouest a donné les noms, c'est beaucoup plus facile, maintenant
 
Sinon, quoi qu'on pense de leur comportement, faire de 2 magistrats les porteurs de l'image la justice, composée de 6000 magistrats et au moins autant de greffier, c'est me semble un poil excessif
 

Sinon, quoi qu'on pense de leur comportement, faire de 2 magistrats les porteurs de l'image la justice, composée de 6000 magistrats et au moins autant de greffier, c'est me semble un poil excessif

http://ems6.net/a/?F=vwm33vuucmk8s [...] gq-3641090
 
C'est la pleine lune ou quoi? Les gens sont devenus fous