En principe, l'agence est transparente, c'est juste le mandataire. Tous tes droits et obligations sont avec le propriétaire, dès lors que tu es clairement informé que l'agence agit sur mandat (et ca m'étonnerait qu'il en soit autrement dans le contrat que tu as signé).
 
Donc tu attaques le propriétaire (d'abord LRAR, puis éventuellement injonction de payer contre lui, il s'arrangera ensuite avec l'agence, mais ca c'est SON problème).

hello tout le monde...
 
question rapide, quelqu'un aurait un modèle d'assignation devant le TC, et plus précisément sur l'utilisation de l'article 146 du NCPC.... ca sympas, merci par avance.
 
ou plus simplement: comment je formule, ma demande d'instruction sur le fondement de l'article 146 du NCPC... genre je peux caractériser un abus de truc, mais je peux pas caractériser truc, car manque d'informations...  
 
 
des idées?

Bonjour,  
 
Me revoici avec une interrogation de locataire.
 
Episode 1 :
Une famille cassos a récemment quitté mon immeuble, car ayant enfin obtenu un HLM. Il apparait qu'en quittant le logement, ils ont laissé plein d'encombrants près du local à poubelle. L'un des locataires a mis un mot expliquant que c'était un foutage de gueule, mais je ne pense pas que les cassos à l'origine des déchets l'aient vu, car déjà partis. Les encombrants en question ont fini par disparaitre (je ne sais pas comment).
 
Episode 2 :  
J'ai reçu hier un courrier (général) du bailleur à l'ensemble des locataires indiquant qu'en cas d'encombrants près des poubelles, une société sera mandatée pour les virer, et refacturée à l'ensemble des locataires. J'ai constaté ce jour qu'il y a effectivement de nouveaux encombrants qui trainent. Je ne sais pas qui en est à l'origine.
 
 
Voici les rares éléments que j'ai pu trouver à ce sujet :
 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4
Est réputée non écrite toute clause : [...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

=> Cependant, pour moi il ne s'agit pas là d'une dégradation.
 
Décret n°87-713 du 26 août 1987
Liste des charges récupérables [...]
VI. - Hygiène [...]
3. Elimination des rejets (frais de personnel).

=> Pour moi, on est bien dans ce cas.
 
 
Bref, j'accepte de me faire chier à enlever ces   d'encombrants si ça peut réduire mes charges locatives.
 
 
Cependant, j'aimerais quand même envoyer un petit mail au bailleur afin d'aborder les éléments suivants :
 
- Je souhaite bien sur balancer la famille cassos pour les premiers encombrants, tout en indiquant seulement qu'il me semble "hautement probable" qu'ils en soient à l'origine (d'où l'injustice de faire payer ceux qui restent + j'aimerais qu'ils se tournent vers ces gens pour voir le point avec eux, voire même leur refacturer la première intervention liée aux encombrants s'il y en a eu une).
 
- Je peux me charger d'enlever ces merdes, mais ce n'est absolument pas mon rôle, et je souhaite qu'ils agissent afin de rappeler à tout le monde les règles de bonne conduite, par exemple en apposant une affiche dans le local à poubelles qui rappelle ces attendus. (Là, c'est plus une question de principe. En plus, il n'y a même pas de règlement de copropriété dans mon immeuble.)
 
 
Y a t-il des éléments de loi que je puisse utiliser ? Par exemple des points qui seraient litigieux en terme de loi, juste pour faire naitre un doute dans leur esprit la prochaine fois qu'ils auront l'idée de nous refacturer ce genre de prestation ?
 
Je viens vers vous car je souhaite disposer d'éléments tangibles. Je veux bien dire dans mon mail que certes, selon la loi du XX, ils peuvent nous faire payer, mais que selon l'arrêt YY, ce point reste litigieux. (Et c'est là que je dirai que dans ma grande bonté j'accepte de m'en occuper, mais qu'ils font chier.)
Mon bailleur est une boite très pro, ce qui est très appréciable (réguls de charges, toussa, très carrés dans la gestion, bref sans aucun souci par ailleurs. Donc je ne veux pas non plus passer pour quelqu'un qui fait des pseudos menaces en l'air non fondées.
 
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider... ou enlever ces encombrants à ma place

Bonjour à tous
 
J'ai une petite question à vous poser... Je me doute de la réponse, mais je préfère quand même me rassurer...
 
J'avais un abonnement Orange mobile, que j'ai résilié en janvier 2012. Depuis Orange me réclame 85 € au titre de la loi Chatel, car d'après eux, j'étais engagé jusqu'en janvier 2013.
Le problème, c'est que je n'ai jamais signé le moindre papier de réengagement. Cette prolongation s'est apparemment faite suite à un appel téléphonique de leur part, pour me proposer un nouveau téléphone.  
 
Je suis absolument certain de ne rien avoir signé, de ne rien leur avoir renvoyé. Ils sont d'ailleurs incapables de me fournir une copie de document signé...puisqu'il n'y en a pas. Ca tombe donc sous l'article L. 121-27 du code de la conso.
 
Bref, le problème c'est que je suis maintenant harcelé. Par Recocash au début, puis par un cabinet d'huissiers. Toujours des lettres simples, assez agressives d'ailleurs, qui me menacent de saisies diverses et variées, des SMS, des appels sur mon mobile, sur mon fixe. Aucun courrier recommandé. Bref, je pense être dans mon droit, ils ne me font pas peur, mais je commence à en avoir légèrement ras le bol qu'ils me harcèlent pour un truc que je ne leur dois pas.
 
Vous auriez des conseils ?
 
Merci

C'est ca.  
 
Tu dis la situation telle que tu penses qu'elle est, tu dis ensuite que pour le prouver, tu as besoin de tel truc, et tu démontres que ce truc ne peut être obtenu que par communication de l'adversaire.

Je suis plutôt d'accord avec ta première partie de raisonnement: ca semble bien être de la gestion des déchets, lesquels sont de la responsabilité collective de chacun des copropriétaires, éventuellement récupérable auprès du locataire... A voir avec l'ANIL de ton coin, éventuellement, mais je suis peu optimiste.
 
Quant à balancer les cassos', évite si tu n'as pas de preuves, on tombe vite dans la diffamation...

On est bien d'accord que c'est EUX qui t'ont appelé? Parce que l'article L. 121-27 ne marche que dans ce cas, pas si c'est toi qui les a appelé.
 
Ensuite, tant que ce sont des lettres simples, tu es tranquille, et laisse courir. S'ils t'appellent, tu réponds que tu estimes être dans ton droit et que, le cas échéant, tu présenteras tes arguments au juge qu'Orange choisira de saisir, tu leur souhaite une bonne journée et tu raccroches, calmement.
 
Si tu reçois une LRAR, tu réponds en LRAR (ne laisse pas trainer) et tu développes ta propre argumentation.

On est bien d'accord que c'est EUX qui t'ont appelé? Parce que l'article L. 121-27 ne marche que dans ce cas, pas si c'est toi qui les a appelé.
 
Ensuite, tant que ce sont des lettres simples, tu es tranquille, et laisse courir. S'ils t'appellent, tu réponds que tu estimes être dans ton droit et que, le cas échéant, tu présenteras tes arguments au juge qu'Orange choisira de saisir, tu leur souhaite une bonne journée et tu raccroches, calmement.
 
Si tu reçois une LRAR, tu réponds en LRAR (ne laisse pas trainer) et tu développes ta propre argumentation.

C'est ca.  
 
Tu dis la situation telle que tu penses qu'elle est, tu dis ensuite que pour le prouver, tu as besoin de tel truc, et tu démontres que ce truc ne peut être obtenu que par communication de l'adversaire.

 
 
   merci, première assignation...

 
 
oui c'est bien eux qui m'avaient appelé suite à mon courrier de résiliation. Par contre je ne vois pas comment le prouver... Bref, ils n'ont de toutes façons aucune trace écrite d'un réengagement de ma part.
Pour l'instant je fais le mort. Je ne répond même pas aux appels (c'est pas Orange qui appelle, c'est Recocash qui se fout éperdument de mes explications)
On verra bien si j'ai une LRAR... Mais bon, pour 80 euros, j'en doute...
 
PS : de toutes façons, même si je reçois une LRAR, ils ne peuvent me compter aucun frais je crois, non ? (vu que ce serait la première mise en demeure officielle)

Bonjour à tous
 
J'ai une petite question à vous poser... Je me doute de la réponse, mais je préfère quand même me rassurer...
 
J'avais un abonnement Orange mobile, que j'ai résilié en janvier 2012. Depuis Orange me réclame 85 € au titre de la loi Chatel, car d'après eux, j'étais engagé jusqu'en janvier 2013.
Le problème, c'est que je n'ai jamais signé le moindre papier de réengagement. Cette prolongation s'est apparemment faite suite à un appel téléphonique de leur part, pour me proposer un nouveau téléphone.  
 
Je suis absolument certain de ne rien avoir signé, de ne rien leur avoir renvoyé. Ils sont d'ailleurs incapables de me fournir une copie de document signé...puisqu'il n'y en a pas. Ca tombe donc sous l'article L. 121-27 du code de la conso.
 
Bref, le problème c'est que je suis maintenant harcelé. Par Recocash au début, puis par un cabinet d'huissiers. Toujours des lettres simples, assez agressives d'ailleurs, qui me menacent de saisies diverses et variées, des SMS, des appels sur mon mobile, sur mon fixe. Aucun courrier recommandé. Bref, je pense être dans mon droit, ils ne me font pas peur, mais je commence à en avoir légèrement ras le bol qu'ils me harcèlent pour un truc que je ne leur dois pas.
 
Vous auriez des conseils ?
 
Merci

Je vois une plus grande fatigue dans cette faute de calcul

Je décèle une plus grande fatigue dans cette erreur de calcul

Bonjour à tous
 
Pour un état des lieux sortant datant du 19/04/2012, des devis et des factures en date du 25/07/2012, et du 21/09/2012 sont-elles recevables ?
 
Oui, je me bats encore pour mon dépôt de garantie ...
 
Les nouveaux locataires sont arrivés dans l'heure où je suis parti ...
 
Merci de votre aide, j'arrive vraiment pas à m'en sortir

Tant que je suis dans ma revue de presse:
http://itsip.wordpress.com/2012/11 [...] ant/#_ftn1

Quel con

Y'a pas de délais maximum (enfin, en dehors de la prescription, qui est à 5 ans), j'imagine que la jurisprudence exigera seulement un délai "raisonnable", et ca ne semble pas être déraisonnable ici, malheureusement...

Y'a pas de délais maximum (enfin, en dehors de la prescription, qui est à 5 ans), j'imagine que la jurisprudence exigera seulement un délai "raisonnable", et ca ne semble pas être déraisonnable ici, malheureusement...

 
le fait que de nouveaux locataires étaient en place dès l'état des lieux ne peut pas jouer ? à savoir que les devis et factures fournies pourraient concerner une dégradation/remise en état occasionnée par les nouveaux locataires et non l'ancien ?

évidemment (pour ça que je ne l'ai pas précisé, je pensais plus à une remise en état "habituelle" )
 
on en revient à ce qui est écrit sur l'EDL, pour voir d'ailleurs si tout le devis/toute la facture peut être mise à la charge du locataire non ?

lol wut?

OMG j'imagine que ça doit être le truc le plus banale et ennuyeux à faire  

 
le fait que de nouveaux locataires étaient en place dès l'état des lieux ne peut pas jouer ? à savoir que les devis et factures fournies pourraient concerner une dégradation/remise en état occasionnée par les nouveaux locataires et non l'ancien ?

Pas si les réparations se font sur un élément mentionné comme dégradé dans l'état des lieux de sortie.

évidemment (pour ça que je ne l'ai pas précisé, je pensais plus à une remise en état "habituelle" )
 
on en revient à ce qui est écrit sur l'EDL, pour voir d'ailleurs si tout le devis/toute la facture peut être mise à la charge du locataire non ?

Oui. Mais la charge de la preuve est alors sur le locataire pour démontrer que ce qui a été réparé ne correspondait pas à ce qui était effectivement abimé dans l'EDL, mais à des dégradations postérieures. A moins d'avoir été là lors des réparations et d'avoir pu prendre des photos, c'est presque mission impossible...