Reprise du message précédent :

 
 
La faute de fatigue.

Elle est plus noire que rachida dati, déjà !  

de français  

He ben oui, heureusement que tu précises, je parle le fatigue couramment d'ordinaire, du coup, je mélange

J'ai une garantie contractuelle assortie d'un délai, une LRAR envoyé la veille de l'expiration de la garantie précitée pour actionner cette dernière et une adresse erronée.
Vous l'aurez deviné, la LRAR n'est pas arrivée à bon port.
Le problème doit être standard en plus mais je sèche bizarrement depuis 1h.

Vous auriez des mots-clefs, sujets, articles pour m'indiquer dans quelle direction chercher ?

émission réception action en responsabilité action en garantie exécution du contrat
 
Comme ca, au débotté.
 
J'ai jeté un oeil et il semble que ce soit du cas par cas, j'ai un arrêt de la CA de Toulouse où une association avait envoyé sa lettre au mauvais destinataire, mais comme le véritable destinataire n'avait jamais communiqué son changement d'adresse, la CA valide quand même l'envoi des courrier en question.
 

Merci
 
Par contre, je viens de faire planter LexisNexis

A côté de ça, elle a simplement fait campagne pour l'indépendance de la Guyane il y a à peine 3 ans. Bref, une personne de premier ordre pour un poste de ministre de la République, qui plus est Garde des Sceaux.

Article L. 132-1 CConso : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
 
Je suis juge, je ne vois pas de clause abusif dans ton cas, au contraire. La clause permet au consommateur de résilier dans un formalisme beaucoup moins lourd son contrat. Au lieu de payer 5€ la LRAR, il n'a qu'à se connecter à l'internet ou à donner un coup de téléphone.
 
Au surplus, d'après la section dédiée à ce type de service dans le code de la consommation ( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20121108 ), je ne lis aucune obligation légale de forme quant à la résiliation. Donc, il faut se référer au contrat.
 
En conséquence, pour moi et selon ce que j'ai pu lire, Sosh n'est pas dans l'illégalité.

Hello!  
Bon je retente avec mes question toutes plus farfelue les unes que les autres...
J'ai besoin de doc precis quant a la notion de bonne foi en matiere de reticence dolosive... Des amateurs de la matiere, des bonnes sources? Merci!

 
Tu vois bien que ça se refuse.
Refuser de prendre son rôle de citoyen au sérieux ? mais calme tes ardeurs le juriste, je veux juger personne, c'est scandaleux que j'ai une amende pour exercer mon droit de ne pas envoyer un gars en prison.
Les assises, c'est pas du dealer de shit mais du bon gros viol, de l’assassinat avec en bonus des enfants morts, c'est pas joli joli les enfants morts.
Je veux pas participer à ça.
 
J'avais fait une lettre pour la première convocation en expliquant mes motivations, j'ai jamais recu aucune réponse ; une lettre automatique de la chef de la pj me disant que j'allais avoir une amende.
C'est ça la justice des hommes ? Faut traiter les jurés de façon humaine aussi alors. Pas étonnant qu'il y ait toutes ces dérives.

Et donc oué, pour se faire radier des listes de jurés, il faut renvoyer sa carte d’électeur avec une demande de radiation des listes ; j'ai téléphoné hier.
Rien à branler, je suis pas un citoyen, je vote plus.

 
Cool !
 
 
 

Disons qu'on est à la limite du sujet de thèse là...
 
Tu as quoi comme question précise? Sinon, tu as regardé sur le doctrinal?

 
En fait c'est plus pour un exposé... Donc une partie restreinte, genre 3 pages. Exposé qui est sur la reticence dolosive.
 
Et en fait de part mes rercherches ce que je trouve c'est que la reticence dolosive est retenue sur deux fondement au travers du dol: soit un vice de consentement(obligation d'info), soit un delit civil( bonne foi), et que selon le fondement retenu le raisonnement est different.  
 
Mais je souhaiterais plus savoir les conditions de retenue de la reticence dolosive sur le fondement de la bonne foi.

Lexis-nexis à "bonne foi", je pense?

 
 
Sur doctrinal et lexis nexis, je me tape des résultats bien trop large. En fait il me faudrait plus un cours recent sur la question.

Si tu as des copains qui ont passé le CRFPA et fait une prépa privée, ils devraient avoir ca sous la main.

 
Vu leur ils doivent être entrain de pioncer méchamment... Et comme c'est pour demain... Bref pas très sérieux ces gens de m2.

 
La justice des hommes c'est quand on est convoqué par la justice justement, on se déplace, on griffonne pas une lettre probablement illisible avec des raisonnements probablement foireux comme tu le fais sur 2 pages. Du coup quand on prend la justice pour une conne on se prend une amende Tu ferais mieux de la remercier la justice de t'avoir que coller 500 euros, normalement t'aurais dû récolter 3750 euros    
 
Tu as eu raison de te radier des listes électorales, les gauchos seront encore plus victorieux    
 
Sinon revenons à du non-troll. Niju, tu aurais en tête (rappelle toi tu es maître maintenant) le ou les articles du code des assurances concernant les résiliations des assurances auto. Mon assurance refuse de me résilier sous un sombre prétexte que même si mon contrat arrive à échéance le 15 janvier, que j'ai soit disant contracté le 1er août et qu'il y aurait des dispositions du code des assurances (et de leurs conditions générales qu'il faut que j'étudie demain) qui m'imposeraient de rempiler pour un an du fait que l'échéance de mon assurance est à moins de 6 mois de mon premier contrat. Bien sûr, ils ne me citent aucun article et j'ai un peu la flemme de mettre tout légifrance à sac   Je trouve ça un peu borderline comme explication donc je voudrais creuser l'information

Heu. Ils te disent quoi?
 
Que tu n'as pas prévenu 6 mois avant la date d'échéance et donc que tu ne peux pas résilier?

Bonsoir à tous !

J'ai une toute petite question :
J'ai un emprunt dans un établissement financier, et chaque mois je paie une somme assez conséquente, pour rembourser l'emprunt.
Ce mois-ci (novembre), ils m'ont prélevé 2 fois la même somme sans raisons, il y a quelques jours.
J'ai immédiatement appelé le service clients, eux m'ont assuré de l'erreur de leur part.

Problème : ce double-prélèvement m'a foutu dans le rouge, au delà de mon découverte autorisé. Ma CB autorise toujours le paiement même au delà de mon découvert, c'est normal. Si bien que le temps que je m'en aperçoive (2-3 jours), j'ai payé des frais de découvert à chaque utilisation de ma carte... hors pendant ce temps, j'ai fait quelques opérations, et cela représente quand même une bonne centaine d'euros.

Question : vu que c'est de leur faute de m'avoir foutu dans le rouge, suis-en droit de réclamer ces agios que j'ai payé (pour mes dépenses perso), sachant que je suis mon compte, et que sans leur erreur, cela ne serait jamais arrivé... ?

Merci.

Oui, sans problème, ils ont commis une faute qui te cause un préjudice, il leur appartient de le réparer en entier.

Merci

En fait ils me disent que selon le code des assurances (aucun article visé) et selon leurs conditions générales je ne peux pas résilier. En effet, j'ai trouvé dans leurs conditions générales ceci :

Ils m'ont noté une date d'effet au 1er août, et  bien sûr une fin au 15 janvier (donc je me retrouve dans ce cas là à 15 jours prêt, j'aurais envie de dire que c'est fait exprès mais bon ...

Je suis pas convaincu que cela soit dit ainsi dans le code des assurances (rien trouvé de spécial). En lisant la clause, je me demande si on pourrait la considérer comme une clause abusive, puisqu'elle me force à un engagement de plus de un an, mais en même temps je suis pas convaincu qu'elle pourrait vraiment être considérée comme abusive Faudrait que je regarde sur le site de la commission des clauses abusives mais je pense que je l'ai dans le baba

Hum après lecture de l'article L113-12 du code des assurances, je pense que je suis grillé
 

 
Du coup, je me posais la question de savoir si je pouvais résilier au bout de 1 an (soit le 1er août 2013), ou si du coup j'étais forcément obligé de repartir jusqu'au 15 janvier 2014, puisque la date d'échéance du contrat au 15 janvier a été fixée arbitrairement par l'assurance en se basant sur mon précédent contrat qui courrait jusqu'au 15 janvier

Je ferais une réponse sur la base de  L113-16

 
Tu apportes la preuve que tu as quitté le domicile à telle date et ils devront te rembourser les primes perçues par la suite ou le prorata des primes déjà perçues pour la période non-garantie.

J'y avais pensé mais je ne suis dans aucun de cas cas là
 
C'est suite à une rupture, du coup nos contrats ont été séparés et j'ai eu droit à un "nouveau" contrat, et c'est eux qui ont fixé cette date du 15 janvier, le précédent contrat que j'avais (un contrat en commun quoi), expirait déjà à cette date.
 
Si je dois rester un an de plus c'est pas trop grave, mais bon si je peux en partir à la date d'échéance, je compte pas me priver

Faut bien distinguer date d'effet des garanties (Aout de ce que j'ai compris) et date d'échéance du contrat.
 
Si la date d'échéance de ton contrat est au mois de janvier, effectivement tu as toujours la faculté de résilier à cette date anniversaire en respectant le délai de deux mois. Cette faculté est elle mentionnée dans ta police ?
 
En principe, tu as toujours la possibilité de résilier d'un commun accord, en principe hein
 
Question importante: c'est un nouveau contrat conclu en aout jusque janvier ou la reprise d'un ancien contrat suspendu ?
 
Deuxième question, si c'est un ancien contrat, avec tacite reconduction, est ce qu'ils t'ont informé de ta possibilité de résilier à la date anniversaire ?
 
Pour la coté abusif de la clause, je cherche dans la journée, je n'ai jamais vu ce type de clause et je trouve ca un peu limite personnellement.
 
[/rédaction en vitesse + retard réunion = bye]

En fait on était deux sur le "premier" contrat (moi et ma compagne), qui assurait nos deux voitures, qui courrait jusqu'au 15 janvier 2013. On s'est séparé, du coup j'ai contracté un nouveau contrat pour ma voiture pour moi tout seul. La date d'échéance est toujours fixée au 15 janvier 2013.
 
J'ai envoyé une lettre pour résilier, et là ils me balancent ça (code des assurances + conditions générales). En lisant l'article L113-12, en effet la loi prévoit bien que le contrat puisse être résilié après un an, ce qui m'imposerait d'y rester jusqu'au 1er août 2013. Mais là les conditions générales m'y imposent d'y rester jusqu'au 15 janvier 2014 en somme.
 
Je vois pas trop comment résilier tout ça au 15 janvier prochain

[en direct de la réunion]
pour moi ca ressemble à une modif de contrat. La durée du contrat doit etre mentionnée en caractère très apparents dans la police (L113-15)
Que dit ta police concernant la durée du contrat ? juste début aout, fin en janvier ?

Je comprends bien pour le délai d'un an, mais dans ce cas là ton contrat d'un an devrait se terminer en aout 2013...

[OFF]

ps: assureur = voleur

 
"Nouveau contrat ou remplacement de contrat
Lorsqu'à la suite de la demande de l'assuré tendant à faire garantir un bien différent de celui jusqu'alors garanti, de nouvelles conditions particulières sont émises, on pourrait, à juste titre, estimer que l'on trouve ainsi la marque d'un nouveau contrat, et non de la modification du contrat initial. Il faut cependant prendre garde à la rédaction du nouveau document : c'est vainement que l'assureur soutient qu'il y a nouveau contrat si les conditions particulières stipulent expressément qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat mais d'un contrat qui remplace le précédent, et que le souscripteur est le même (Cass. 2e civ., 3 mai 2006, no 04-13.587, Resp. civ. et assur. 2006, comm. 279, note Groutel H.)."

J'ai pas la police sous les yeux je vais regarder, mais sur la carte verte, j'ai bien une validité du 01/08/2012 au 15/01/2013. Au pire, je dois donc pouvoir résilier à compter du 01/08/2013 si je me base sur l'article du code des assurances.

 
Je pensais que tu aurais pris la police avec toi en audience histoire qu'on puisse régler ton problème, si besoin, avec l'avis tranché d'un juge    
 
La vignette elle va t'indiquer les dates de validité des garanties. C'est pour ca que la question se pose de savoir si c'est la reprise de l'ancien contrat suspendu ou un nouveau contrat. En général je demande la suspension du contrat et la reprise quand ca arrive, mais je sais que la pratique des assureurs est de résilier l'ancien contrat (perte de l'objet en général+commun accord) et de refaire un nouveau contrat.  
Mais dans ce cas là si c'est un nouveau contrat, je ne vois pas pourquoi il court jusqu'en janvier (qui est la date de l'échéance de l'ancien contrat).
 
Ca implique aussi que si c'est un nouveau contrat:
 
- soit l'échéance est au 15 janvier et tu risques d'être bloqué. (faut que je vérifie un truc quand meme)
- soit c'est en aout et alors ok tu pourras résilier. D'ailleurs si t'es sur de toi je t'invite à leur écrire directement histoire de les emmerder s'ils ne prennent pas en compte ta résiliation en aout    
 
Si c'est l'ancien contrat (tacite reconduction en général pour l'assurance auto) alors ils auraient dû t'informer par écrit de ta faculté de résiliation annuelle en application de la loi chatel blabla dans les deux mois avant l'échéance et s'ils ne l'ont pas fait en principe tu pourras résilier quand tu veux.
 
On en reparle quand tu auras la police si tu veux.
 
Je vérifie cet aprem pour le 1er cas.
 
Allez, je retourne à ma réunion qui m'emm**de bien comme il faut !

  T'es plutôt mal parti avec toutes les fautes que tu fais .

 
Le juge qui s'occupe de la chambre civile c'est un nouveau je le connais pas assez pour ça encore

 
J'aime beaucoup le type qui critique le manque de sérieux de ses potes de M2 alors qu'il est en train d'essayer de trouver des infos, à minuit, pour une exposé qu'il doit rendre le lendemain

J'vais pas trop pouvoir aider, on capte mal à la maternité et surfer sur Lexis avec l'iPhone me semble compromis  

Et leur café est dégueu, ils devraient changer de stagiaire

 
Ca y est, mini niju arrive ?