Reprise du message précédent :
encore 500€ mais oué, trop facile de taxer les honnetes gens.

Pour ton premier argument, oui, il y aurait matière à nullité pour défaut d'objet, puisqu'un contrat d'assurance repose sur l'existence d'un risque, qui n'existe pas ici puisque jamais ton appartement ne subira un dommage de ton fait, par hypothèse. Ca pourrait donc marcher, sous réserve de ta propre responsabilité, en ayant omis de les informer de l'évolution de ta situation, qui pourrait t'interdire d'invoquer cet argument maintenant alors que tu aurais pu/du l'avancer dès que tu as quitté l'appartement.

Pour l'instant: LRAR en invoquant le défaut d'objet du contrat, l'article 1108 du Code civil, mais je suis très modérément optimiste, au vu de service public.fr qui mentionne bien l'obligation d'information du locataire auprès de l'assureur:
http://vosdroits.service-public.fr/F10827.xhtml
Pour ton second argument, si les frais sont précisés dans les CGV, tu vas pas pouvoir faire grand chose...

Oh yeah, du bon gros troll qui tâche
 
(sinon, je sais pas si je classerais Napoléon à gauche, en fait )

 
Toi, c'est ton truc de juger les gens, t'as la formation pour et en un post, je suis un gros troll, fin des débats, bravo monsieur le juge.
Je pose une question, essaye de répondre koi.
Et faites votre métier entre vous, juristes supérieurs.  
Bel exemple de la justice en France, aussi cons que les médecins.

Reste s'il te plait.    
Il y a aussi le topik des poulets qui pourrait accueillir tes questions !

Uniquement pour me détendre sur ce forum, dieu me garde de le faire pour mon travail, j'ai encore un peu de respect de moi-même pour ne pas finir juge  

 
et pourquoi donc l'amende ?
 
juré ça ne se refuse pas et l'employeur a l'obligation de te laisser sans perte de salaire non ?
 
(EDIT : pour ne pas faire que rigoler )

Elle est là la faille. Aucune trace d'une quelconque correspondance. L'assureur a un boulevard devant lui : « Comment voulez-vous que je sache que le contrat est caduc/n'a plus d'objet, l'assuré ne m'a jamais prévenu ».
 

Être juré ne se refuse pas sauf circonstance exceptionnelle : http://vosdroits.service-public.fr/F1044.xhtml
 
Pour l'amende, 500€ c'est vraiment donné pour refuser de prendre son rôle de citoyen au sérieux ! Moi, j'aurions mis un bon 3 750€ d'amende dans la vue Il n'y a qu'avec le bâton qu'on se fait respecter    
 
Pour « sisi boulibi 9-2 » : dérogation numéro 3 + demande de dérogation dans les règles = pas d'assistance au procès.

 
      le mégatroll !!!!
 
Pour répondre à ta question sinon oui, en te faisant désinscrire des listes électorales, tu ne pourras plus être tiré au sort (mais tu pourras plus voter non plus, c'est con, tu vas aider la gauche à prospérer dans notre pays )
 
Et 500 euros d'amende ? Estime toi heureux, l'amende est normalement de 3750 euros, et elle n'est pas sujette à rabaissement. C'est à quelle Cour d'Assises ? Histoire que j'appelle les collègues pour qu'il refasse un extrait aux finances, histoire que tu payes les 3250 euros manquants    
 
Merci pour ta contribution de 500 euros au paiement du salaire des fonctionnaires !!! J'espère que tu seras à nouveau tiré au sort !!!
 
Bonne journée    
 

 
Non juré ça ne se refuse pas, et ton employeur ne peut rien faire contre ça. Tu peux demander à être excusé pour toute la session ou partiellement, lors de l'audience de révision de la liste de session, mais rien n'est garantit. La cour a tout à fait le droit de refuser ta demande d'excuse et de conserver dans la liste de session.
 
L'amende, c'est pour le fait de ne pas t'être présenté ou à l'audience de révision, ou aux débuts des audiences pour le tirage au sort. L'amende est fixe (3750 euros) et n'est pas modulable, mais certaines Cour d'Assises les module quand même (même si juridiquement elles n'ont pas le droit).
 

 
Manger son chien: légal ou pas ?

C'est qu'est-ce que j'ai dit

A priori légal, je n'ai trouvé aucune infraction liée au fait de manger son chien.
 
Par contre, la destruction sans nécessité d'un animal est une infraction (là on pourrait tomber dans ce cas là), de même que les mauvais traitements aux animaux. Sont aussi répréhensibles les actes de cruauté envers les animaux (est ce que manger son chien pourrait tomber dans ce cas là ? Possible ...).
 
J'en ai profité pour regarder le fait de devoir passer par un abattoir ensuite, mais là les infractions concernent strictement certaines espèces animales, mais rien sur les chiens.

Je m'étais un peu intéressé au truc y'a un an (enfin, c'était pas des chiens à l'époque mais des reptiles ), et il me semblait que pour ta consommation personnelle, c'était plus ou moins ok, à défaut de textes fixant les espèces qu'on peut manger en France, mais que ca se gatait dès que tu comptais en faire commerce, justement parce qu'il faut respecter certaines normes sanitaires comme aller dans un abattoir, lequel ne peut accepter que certains types de viandes, ce qui rend de facto le don/la vente des autres viandes impossible.

"Grosse pouf"?  

Gaz Pal

Gazette du palais pour anticiper la prochaine question
Sinon, je rédige des conclusions pour une histoire de bornage et de mitoyenneté, y'a pas à chier, c'est que la deuxième de ma courte carrière mais c'est chiant comme la mort

 
J'allais dire : "fais encore un effort"

Toujours faire borner son terrain!

²
 
Nan, c'est drôle à l'audience, pour peu que l'un des deux n'ait pas d'avocat, c'est typiquement le genre de pb qui transforme la salle d'audience en spectacle/pugilat

En plus, là, c'est typiquement le vieux qui veut faire chier son monde pour un muret qui déborde de 4 cm sur une longueur 100 mètres sur son terrain de 4 hectares  

ça fait 4m² au final c'est ça ?  
vu le prix du m² il a raison le vieux

 
Surtout vu le prix du m² de terrain en banlieue toulousaine !
 
Mais lapanne ne peut pas comprendre ça, il vit en ville et se déplace qu'en vélo/tram/bus

 
Je suis un intellectuel de gauche moi, je mets des amendes aux jurés qui ne parraissent pas aux convocations, je ne m'occupe pas de vos problèmes de bourgeois de droite  

 
Saleté de pauvre S'il y avait moins de pauvres en France, il y aurait plus de riches

Savez-vous si un entrepreneur individuel peut emprunter de l'argent à un proche pour acheter du matos et déduire du bénéfice les intérêts correspondants ?
Dans le cadre d'une société c'est OK avec un compte courant d'associé, mais pour le cas d'une EI Google ne m'aide pas beaucoup    

Aucune idée non plus et rien trouvé sur les sites juridiques. Le plus simple serait de contacter ton centre des impots, ils doivent avoir la réponse et ils aiment bien qu'on vienne les voir avant de faire un truc, en général

juste sur l'enregistrement à proprement parler (ce qui ne répond pas à la question en soi) : ils ont un truc cool aux impots : l'enregistrement des "actes innommés" = tu peux faire enregistrer n'importe quoi en théorie (bon en interne ils doivent avoir une liste)
coût 125€ (comme des modif de statuts)  
 

 
Merci d'avoir cherché    
Je sens que ça va se terminer par un engraissage du banquier cette histoire    (aucun pb fiscal dans ce cas)
 

Je vais me renseigner là-dessus... dès que j'ai un peu de temps de cerveau disponible.

Ce n'était pas assez mis en avant !

Tu sais pas lire entre les lignes

Oui, rien n'empêche de manger un chien mort en France. Ca m'intéresserait d'ailleurs de savoir s'il existe une interdiction légale de manger un animal (que ce soit un perroquet, un renard, un lama, etc) en France.
Je crois même me souvenir qu'il n'y a pas non plus de loi qui interdit en tant que telle de manger de l'humain
 
Sinon, quant au fait de manger un chien euthanasié par le véto... avec le produit létal qu'il lui a injecté, ça doit pas être très bon

Y a pas besoin de loi pour ça. Manger un être humain, c'est une atteinte à la dignité déjà
 
Edit : d'ailleurs, rien ne nous interdit de manger un chien mais quid du panda  

Atteinte à l'intégrité d'un cadavre, si, c'est un délit

Nous vous sommes gré de faire montre d'une telle préoccupation à l'égard de nos organes oculaires.
 
Il est vrai que le travail du droit met à rude épreuve notre vision. Nous qui passons nos journées à user nos rétines sur des textes anciens écrits dans des polices d'écriture dignes des plus petites pattes de mouche...
 
La guilde des juristes à lunettes vous remercie chaudement pour ce témoignage de sympathie.

Pfiouuuuuuu j'écoute Taubira là à la téloche !
 
Elle est insupportable cette femme je trouve ! Ils auraient pu trouver mieux quand même ...

Ouais, il aurait pu mettre Megan Fox, elle est bonne elle au moins.

Bonne idée ca !
Enfin, quand je disais "insupportable", personnellement je ne visais pas ses compétences physiques mais plutot intellectuelles.
 
Bon j'avoue que si on pouvait avoir les deux, je serai partant aussi !

De ce que j'entends, elle passe pas trop mal en interne, les gens ont enfin l'impression d'être écouté et il y a une pause dans le réformisme législatif dont on lui est gré (même si elle n'est pas la seule responsable), sans compter la pacification avec les policiers, alors que les deux corps avaient été opposés sous la présidence précédente.

Tiens je me demandais (en réalité je suis presque sûr qu'on ne peut pas le faire si rien n'est prévue en ce sens) si une entreprise pouvait imposer une procédure pour la "résiliation" d'un contrat ?  
J'ai lu ça sur le topic Sosh (opérateur mobile), un hfrien désirant résilier son contrat... et il ne peut pas le faire :

Le client il envoie sa LRAR et puis c'est tout non ? Encore qu'il faut vérifier les CGV, mais s'il n'y a rien dans ce sens... Par contre si un contrat prévoit que l'on peut y mettre un terme uniquement par "e-chat", ça reste valable comme clause ? Pour ma part ça me semble plutôt abusif (mais pas dans la "liste" des clauses abusives de mémoire).

 
 
La faute de fatigue.