Reprise du message précédent :

 
sur leur site on peut trouver les délibérations qu'elle a rendu, et certains textes, mais j'ai pas trouvé de document fixant un périmètre précis pour les produits analogues.
 

 
a priori je coche toujours la case de refus

 
Donc ils doivent faire jouer l'exception.
 
En bon avocat que tu es je suis sûr que tu vas chercher à savoir pourquoi ils t'écrivent malgré ton refus.....et permettre une avancée juridique immense concernant ma définition !!!  

Je suis intéressé par les réponses.

Faut que je pense à rajouter ce type de case à cocher...

 
ouais mais la je sais pas pourquoi j'ai plein de travail d'un coup genre saturation totale  

Poah le type !  
 
 
Certaines compagnies d'assurance aiment aussi à prendre les choses en main dès le début sous peine de refuser d'apporter leur assistance plus tard.
 

Sur le seul kilométrage, je ne pense pas que ça emportera annulation du contrat par le juge. En revanche, une réduction du prix payé est presque certaine vu le décalage de 30% entre les kilométrages.
 

J'ai fait une note sur le sujet lors de mon stage cet été et je ne me souviens pas avoir lu de précision sur ce sujet. Maintenant, c'était une chose qui m'a vite gonflé donc je l'ai fait à la Spiddy Gonzalez donc je ne saurais être tenu responsable de quoique ce soit
En tout état de cause, je ne pense pas qu'il y ait eu trouze mille décisions. Donc il n'y a rien de fixer.
Comme qui dirait, « c'est le flou artistique le plus total »

 
Pour ça que pour l'instant je préfère attendre, la personne de l'assurance a transmis le dossier à l'assistance et m'a dit qu'ils devraient me contacter demain ou après demain
 

 
Ouais, enfin au vue des vices cachés, c'est plutôt l'annulation qu'il faut ... Mais si ça avait été le moyen "d'accélérer" les choses... merci

Dites petite question:

J'ai un fournisseur qui subit un déséquilibre significatif entre les parties... Relevé par le ministre de l'économie, qui souhaite faire condamner le distributeur à une amende civile et répétition de l'indu... Il est débouté car il n'a pas prévenu les fournisseurs.

Ma question est que les distributeurs en question, donc les victimes, souhaitent quand même conserver leur relations ac le distributeur. Qu'est ce qui peut être fait pour sécuriser leur contrat? Maintenant qu'ils sont au courant qu'il y a "déséquilibre significatif entre les parties" risquent ils quelque chose s'il continuent leur relation/ contrat ac ce distributeur?!

Merci BCp par avance si vous avez des piste??!

Bonjour à tous,
 
Question droit du travail : ma femme travaille sous convention Syntec. Elle rentre hier de son congé maternité + 3 mois de congé parental, et elle a participé à un oral pour une mission dans une banque. Cette mission requiert 2 jours par semaine à l'étranger (en Europe). Notre fille est à la crèche et il m'est impossible de sortir tôt 2 soirs par semaine.
 
Elle va donc proposer un compromis en acceptant d'y aller 2 jours par mois. Si son employer et/ou le client refuse, quelles seront les conséquences ?  
 
Il y a 7 autres consultants sans mission en ce moment et elle n'a pas une expertise particulière que les autres n'ont pas (en dehors de parler un anglais parfait). Est-ce que son employeur, en cas de difficultés familiales, ne devrait pas proposer la mission à l'une de ces personnes ?
 
Merci à ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponse.

 
Salut les juristes,
 
Bon alors juste comme ca, sans vérifier dans les bouquins ni trop réfléchir parce que (donc si des personnes ont des fondements plus précis, n'hésitez pas),
 
Je dirai que pendant les périodes de congés le contrat est suspendu. Au retour de ta femme dans l'entreprise le contrat reprend pleinement effet. Il existe bien une protection spécifique lors du retour de la femme après sa maternité mais elle concerne les licenciements.
 
Pour moi le contrat de travail s'applique donc normalement donc il faut voir ce que ce dernier prévoit. Par exemple le contrat prévoit il la possibilité de faire des déplacements à l'étranger ou bien un lieu de travail fixe ?
 
Je précise que le lieu de travail n'est en principe pas un élément essentiel du contrat de travail donc peut être modifié par l'employeur. Y a de la jurisprudence où l'employeur avait modifié le lieu de travail d'une salarié, revenant justement de congé parental, de manière assez conséquente (plusieurs centaines de km) et les juges ont estimé que cela ne modifiait pas le contrat de travail. Dans tout cas c'est différent car il s'agit de déplacements/missions dans le cadre "normal" de son activité.
 
Donc par principe si ces déplacements sont prévus dans le cadre de ses missions, ta femme devrait y être tenue. Après tout dépend aussi de l'activité de l'entreprise et des fonctions de ta femme.
 
D'un autre côté, je ne sais pas comment sont les relations au sein de son entreprise, mais le simple bon sens voudrait qu'en discutant avec son N+1 et en exposant vos contraintes légitimes, celui-ci les comprennent et fasse intervenir d'autres consultants.
 
Pour le fun je viens de retrouver une jurisprudence (mais je ne l'ai pas lue donc je ne sais pas si ca colle exactement) qui dit qu'il faut concilier ces missions, même temporaires, avec la vie personnelle et familiale du salarié (Cour de cassation, 14 avril 2008, n°07-40.523).
 
J'ai pas le temps d'approfondir plus, j'espère t'avoir déjà un peu aidé, d'autres complèteront surement
 
A+

Arrêt Stéphanie M. celui de 2008 ?
Oui, le droit à la vie privée est en balance avec le pouvoir de direction de l'employeur.
Faut voir le contrat de travail, la convention Syntec.
Mais si comme tu l'indiques, ses compétences ne sont pas unique dans sa boite, que d'autres experts sont disponibles, l'employeur doit organiser son entreprise tout en respectant le droit à une vie familiale, privée, équilibré de ses salariés.

 
Par contre, ça, je veux bien voir la JP

 
Jsais pas pour le Stéphanie M. J'ai juste le numéro et je n'ai pas eu le temps de le lire.
 
 
 
Cass.soc. 22 mai 1997, n°94-40.927

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Lexis Nexis n'a pas plus le moyen annexé. Je dirais que ça n'éclaire pas forcément ma lanterne

Ah et puis c'est pas la bonne date avec ce numéro

Sinon je confirme, l'arrêt précité est bien celui de Stéphanie M.

En l'espèce, Stéphanie avait une clause de mobilité parfaitement valide, on lui propose une mission de 3 mois sur Paris, elle refuse. L'employeur la licencie en faisant valoir cette clause. La cour d'appel fait droit aux demandes de l'employeur. La cour de cass' invite la cour d'appel à rechercher si l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne portait pas une atteinte disproportionné au droit à une vie familiale et personnelle de l'employée en considération du but recherché par l'entreprise. Ce sont donc essentiellement des considérations de faits (célibataire/marié avec enfants, maison acheté ou pas, survie de l'entreprise en jeu, importance de la mission pour l'entreprise, durée de la mission, enfant en bas âge, dépendant, malade, conjoint dans le besoin, etc etc) qui vont déterminer entre les deux intérêts antagonistes qui sort vainqueur.

Donc va falloir décrire la mission, ta vie familiale, la santé économique de l'entreprise dans laquelle ta femme travaille, la tête de tes enfants toussa. Et puis, allez voir un vrai avocat si ça tourne mal

 
oups, 297 à la fin et pas 927    
Voilà ce qui arrive quand on essaie de faire les choses rapidement !

J'aimerais votre avis sur le principe du devis
 
j'ai fait plusieurs devis pour des travaux
 
je suis d'accord pour un devis
 
je dois dater et signer le devis avec bon pour travaux et joindre 40%  
 
la mention prix ferme et définitif n'est pas spécifiée puis-je la rajouter ou est-ce inutile ?
 
la date de début des travaux n'est pas mentionnée, un simple accord verbal par téléphone, puis je la rajouter
 
quelle précaution prendre lors de la signature d'un devis pour ne pas avoir de problème
 
merci d'avance

(mon point de vue de noob )
Là c'est différent non?
Si elle a signé un contrat avec clause de mobilité, c'est qu'elle l'a fait en connaissance de cause et on peut donc partir du principe que déménager ne la dérange pas. Non?

 
La cour de cassation dit que non, en tout cas, pas forcément
Stéphanie M. avait signé un contrat contenant une clause de mobilité parfaitement valable et pourtant, la cour de cass' demande aux juges du fond de faire cette balance entre droit à une vie privée et familiale et les nécessités de l'entreprise. A fortiori, et dans l'attente de plus amples informations de la part de Badom concernant la situation contractuelle de sa moitié, il y a peut-être là une porte de sortie.

A fortiori ?  
J'aurais plutôt vu a pari

Non je reste sur mon a fortiori

Question bête : elle allaite ?    
Si oui, fais faire un certificat médical...

Ho bordel la technique de fourbe
 
(mais susceptible de succès, en effet )

Tout ce que tu as dit. En gros, plus c'est précis maintenant, moins tu auras d'emmerdes dans le futur.
LE prix total TTC (en précisant TTC ), les dates ou les évènements entraînant le versement des appels de fonds, la date de début des travaux et la date de fin prévisible, tu exiges bien entendu l'attestation d'assurance de l'entrepreneur en question, et tu définis les prestations aussi clairement que possible (les références des trucs à poser, les tailles éventuelles).  
 
Ouais, c'est chiant, je confirme. Mais bien moins qu'un procès parce qu'on est pas d'accord, et le risque de passer un hiver sans radiateur, pour reprendre un exemple récent

Tin, mais faites des thèses, les gens, vous êtes murs, là

 
C'est vrai que je prépare plutôt bien le café au cabinet

Je vais préparer celui du type qui lit les QPC, moi
 
Si vous avez des lois à faire pêter, d'ailleurs, MP, je lui passerai le message

Le topic tourne à la réunion des amateurs de khat  

Bonjour,

Une question en provenance du topic "marre des chiens en ville":

Peux-t-on manger du chien en France ?

Je ne trouve pas d'article sur Legifrance qui interdise explicitement de manger du chien. En revanche il est bel et bien interdit de le mettre à mort ( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070719 ).

Faire euthanasier un chien en bonne santé par un véto c'est facile: il suffit de le payer. Certains amoureux des animaux rechignerons peut-être, dans ce cas la concurrence le fera sans soucis.

Et une fois qu'il est mort, ben apparemment vous pouvez le bouffer.  

Merci pour votre analyse

Vous avez vu passer ça http://webu2.upmf-grenoble.fr/rdlf/?p=2891 ?
 

Où reçois-tu tes relevés de compte?

Est ce qu'il suffit de se faire radier des listes électorales pour ne plus être dans la liste des gens tirés au sort pour les jurés ?
Ca fait deux années de suite, ça commence à me faire chier ces conneries.
500 euros d'amende la première fois, c'est une nouvelle forme d’impôt ou quoi? bravo la gauche

Oui c'est la faute de la gauche. Ok, au revoir.

les salo

De vrais enculés ces gauchistes

J'avais raté l'article de la GP et la réponse merci

Mais pourquoi ils viennent me faire chier ces cons, j'ai envie de juger personne moi, je suis pas ce genre de gars.
Envoyer un pauvre gars en prison pour 15 piges, c'est pas mon truc tavu.
Chacun fait ce ki veut dans la vie mais je veux juger personne, y'a des spécialistes pour ça, suffit de voir les réactions sur ce topic, y'a pas besoin d'être juriste tavu.
POurquoi ils me font chier ces cons ?

encore 500€ mais oué, trop facile de taxer les honnetes gens.