Reprise du message précédent :
Je viens de découvrir qu'il existait une armée européenne   ...

Bonne nuit les juristes !

Si on se réfère à la Convention d'Assurance chômage 2011 et la CIRCULAIRE N° 2011-25 DU 29 JUIN 2011 mettant en oeuvre les règles issues de la Convention = toutes deux disponibles sur le site de l'unedic

Pour la convention de 2011

;

Sauf que... on s'en fout de savoir si c'est volontaire ou involontaire

Je cite la circulaire Unedic en matière de reprise de droits :

En somme la reprise de tes droits est automatique, que ce soit un départ volontaire ou pas / une période d'essai ou pas, à partir du moment où tu ne justifies pas de l'affiliation minimale permettant une réadmission => c-a-d : 122 jours de travail entre l'ouverture des droits à l'ARE et la rupture/démission etc..

Évidemment tu restes inscrit avec une interruption du versement de l'allocation pendant ta période d'essai.

Donc, si je fais moins de 122 jours de travail, mes droits reprennent automatiquement ?

En tout cas, merci beaucoup pour ce post très complet

hello tout le monde... petite question/ besoin d'aide:

est ce que vous arrivez à trouver des commentaires/doctrine sur cette décision :

Cass. com., arrêt, 8 mars 2011, n° 10-40.070, n° 338, Ministre de l'économie et des finances c/ Sté U

et n° 11-19.833,966 Ministre de l'économie et des finances c/ Sté Angledis du 9 octobre 2011

de même qu'elle est la spécificité, du moins les enjeux de ce type de contentieux, pour les fournisseurs? est ce qu'ils risquent quelque chose?

merci si pour votre aide!

Courriel de l'EFB, je suis convié le 3 décembre prochain à un coquetail avec le parrain de notre promotion (JL Debré) ainsi que les 49 autres étudiants qui ont fini en tête du CAPA    
 
Bon, j'suis bien content hein, mais ils indiquent pas où est la machine à café, je fais comment, moi, pour faire mon boulot correctement?

Bien ouèj

 
féloch'! ca fait rêver.

je me permets de relancer pour ma petite question au dessus, je suis un peu en dèche... toute aide serait la bienvenue.

Tu as regardé sous quels sites?

Non il n’était pas jeune conducteur. Et pour sa 1ére voiture c’était pour la petite histoire. Le plus important pour lui c'est surtout pour son travail.
 

Je parlais de la limite pour ça passe en délit. Même si c'est grave, je pense qu'on ne juge pas pareil une personne qui est à 0.9gr qu'une personne qui est à 2.5gr.

 
 
si je me trompe pas dalloz et lexis nexis.

Je me suis pointé au grand oral du CRFPA ce matin, pour voir à quoi ça pouvait ressembler.
Le sujet : l'irruption de la Constitution dans le débat juridictionnel.
J'aurais tué pour un sujet comme ça ! Vous m'entendez, je vous aurais tous tués !

Salut les juristes
 
Je viens de regarder les collab proposées sur le site de l'EFB, y en a des sympas  
Entre la propal chez mtzner ou la collab à Saint Barth', y a de quoi s'éclater
Rien que ca ca donne envie de devenir avocat

 
Euh....moi j'aime pas du tout comme sujet, mais alors pas du tout du tout    
 
Tu as tenté le concours /tu le tentes ?

 
Mon sujet de mémoire était : l'interprétation de la loi et la QPC. Donc moi ça me plaît comme sujet !
 
Je le tente l'an prochain.

 
Ok je comprends mieux
 
D'accord, good luck !  

 
Bonne nuit Natalie    
 

 
Tu m'étonnes  

Dites, par rapport à mon problème de vice caché, un peu plus loin en arrière sur le topic, théoriquement, c'est pas a l'assistance juridique de mandater et payer un expert ? Ou c'est moi ?

C'est pour ton histoire de moto ? Quelle assistance juridique ? Celle avec une de tes assurances ? Dans ce cas, tout dépend de ton contrat d'assurance.

De mon point de vue, à ce stade du litige, nul besoin d'expert. Il te prend combien ?

 
Ouaip', mon histoire de moto, l'assistance juridique avec mon assurance moto, mais je l'ai souscrite après, mon assureur m'a dit qu'on pouvait s'arranger vu que je le connais bien. Aujourd'hui, il est absent jusqu'à mercredi, j'ai eu sa collègue et elle m'a dit ça, tout en me disant de constituer le dossier (explication + toutes les factures et le certificat de vente) et d'attendre la réponse de l'assistance juridique, si ils décident de mandater un expert ou non.
 
Pas besoin d'expert ? Le vendeur de la moto exige un rapport d'expert... De toute façon il veut pas casser la vente J'en avais contacté un, donné par Kawa Montpellier, qui est agréé au TGI de Mtp, pour avoir quelques infos, il m'a dit de plutôt me rapprocher de mon assistance juridique, car lui allait me prendre 300€ ...

 
j'ai remarqué que dans certains cas, les assurances aiment bien faire une expertise avant litige (pour les voitures/moto je sais pas)

Non que le vendeur demande un rapport d'expert, très bien. Il peut toujours demander un kebab avec sauce blanche s'il le souhaite. Et s'il veut pas casser la vente, tant pis pour lui, tu vas faire annuler la vente devant la juridiction compétente. Mais pour le moment, c'est LRAR qui explique tous les points, attestation du garagiste, tu lui dis que tu veux annuler la vente pour les motifs précités, que toutes les conditions du vice caché sont réunis. Il va te renvoyer une LRAR en te disant que non, ou pas répondre du tout d'ailleurs. Tu saisis le TI dans la foulée et là, il sera toujours temps de demander une expertise ou whatever.

Enfin, je m'enflamme mais on est sur un forum donc pas forcément au courant de tout

En tout cas, si tu veux faire marcher l'assistance juridique de ton assurance, fais-le et suis leurs conseils

Quand une assurance est appelée en responsabilité, je peux comprendre mais de mon point de vue, il est encore un peu tôt pour demander une assistance juridique ou une expertise. Mais je suis juriste (OUI \o/ ) et je comprends parfaitement qu'un profane fasse appel à l'AJ (pas l'aide, l'autre ) pour l'appuyer dans ces démarches avant litige.

j'avais besoin de rire tu a réussi avec ton histoire de kebab sauce blanche

Bref. Attestation du garage, il veut pas car "il est pas expert". Et je suppose qu'ils veulent pas prendre parti et se mouiller dans cette affaire ...
L'histoire a peu près complète telle que je l'ai envoyée à mon assureur pour qu'il transmette à la protection juridique est un vrai pavé. Si tu veux je te l'envoie par MP ou je la pose ici ...

 
 
 
dans le cas que j'ai eu a connaitre récemment c'était pour une intervention de serrurier foirée
 
l'assurance a proposé, avant tout contentieux de faire venir un expert*.
Le gros avantage quand même c'est que après une expertise de ce genre, si l'assurance refuse la prise en charge du contentieux, tu sais a peu près à quoi t'attendre.
 
bien sur /ça dépend du contrat etc etc proof
 
(*bon finalement il est pas venu because mauvaise compréhension du contrat d'assistance)

J'avais pas fait gaffe (marqué en tout petit en même temps ) mais j'avais parlé de l'embrouille sur le kilométrage ? Sur l'attestation de vente il a marqué que la moto avait 33 000km "non garanti", il s'était trompé et m'avais proposé une attestation... Et bien aujourd'hui, en ressortant les factures, la plus récentes (des pneus) mentionne un kilométrage de 40 614km en Mars 2012. Pensez vous que ça peut jouer pour casser la vente ?

en profane, je dirai que tout document émanent de ce monsieur et montrant des incohérences avec la réalité te permettront de constituer la mauvaise foi du bonhomme, donc c'est toujours bon pour ton dossier (si tu dois en arriver jusqu'au tribunal)

Salut à tous,

Petite question CNIL et consentement préalable vis à vis des sollicitations commerciales, y a des spécialistes ?

Je plante le décor, on verra si y a des candidats

Merci d'avance

 
Ça veut dire quoi "non garanti" ?
 
Ça peut suffire mais c'est pas évident.
Article 1116 du Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."

Aucune idée, pour ça que je demande

Bon au final c'est plus simple de demander l'annulation pour le vice cache non ?

Sinon, on peut renoncer à un droit éventuel ? J'avais le souvenir que c'était impossible mais j'ai du mal à trouver quelque chose de fiable.

 
Renonciation - Source Lexique Juridique :
 

 
Merde, ça fait 20 minutes que je cherche sur lexisnexis ! Je déteste ce site !
(merci )

 
Jsuis juste passé par Google en fait. Ca ne vient pas de lexisnexis
 
De rien

 
Ah oui, j'avais mal lu. Ça me rassure en même temps

 
je passe
 (ils ont une base de JP propre à eux la CNIL ? )  
 

Du coup, je ne comprends pas comment on peut renoncer au droit de demander la résiliation judiciaire au moment de la vente d'un immeuble  
On renonce bien à un droit éventuel car on ne peut pas savoir si on aura l'occasion de demander la résiliation judiciaire.

 
sur leur site on peut trouver les délibérations qu'elle a rendu, et certains textes, mais j'ai pas trouvé de document fixant un périmètre précis pour les produits analogues.