Reprise du message précédent :

Ce serait bien de pouvoir lire l'arrêt histoire d'avoir accès aux positions des uns et des autres.
 
De ma place, je suis surpris car quid de la responsabilité pénale du dirigeant du fait de son préposé hors cas de délégation expresse de pouvoir ?
Tous les spécialistes du secteur affirment qu'effectivement il peut y avoir une marge de manœuvre pour les traders mais il existe toujours un contrôle de la hiérarchie du fait des risques notamment de perte de licence.
 
Y a une couille dans le pâté !

Cette responsabilité pénale du dirigeant du fait de son préposé me semble un brin hérétique de prime abord compte tenu de l'article 121-1... je veux bien une référence si tu as.  
Ce n'est pas la même chose au civil (1384)...

Question sur un petit sujet d'actualité:
 
http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] un-pv.html
 

 
Ça donne quoi concrètement une "interdiction du territoire français" appliqué a des gens qui sont déjà en situation irrégulière ?
 
Ils sont dans une double-illégalité ?
 
 

Bonjour à tous les juristes !
 
Je vous contacte pour une question de droit du travail.
Je suis depuis 1.5 an dans une SSII dans laquelle on doit se battre non pas pour des avantages , mais pour le simple respect de la loi....
Nous sommes aussi trop peu nombreux pour bénéficier d'un représentant.
 
Bref...
Le dernier "coup" en date :  
En lisant la Syntec, je me suis rendue-compte que la convention mentionnait une "Prime vacances" que notre employeur n'avait jamais versée... (Nous n'avons ni intéressement ni participation, donc la prime est due)
 
Suite à ça, après avoir du lui montrer le chapitre en question de la SYNTEC, nous avons fini par obtenir cette prime vacances.
 
Mais, le patron a décidé suite à cela de supprimer le seul et unique petit avantage que nous avions : les chèques vacances sans manquer de faire un mail très élégant à tous les salariés précisant que c'est à cause de moi... Bah oui, j'ai osé réclamer un du...
 
Bref, je sature, je commence à chercher un travail ailleurs, mais je suis exaspérée de tant de mesquinerie et j'aimerais savoir si il en a vraiment le droit.... J'ai lu qu'una vantage "d'usage" ne pouvait être supprimé aussi facilement... Vous me confirmez cela?
 
Autre question, mais c'est un point qui me gène moins: Notre contrat nous donne un statut cadre aux 35 h00 mais précise que le nombre d'heure peut augmenter de façon exeptionnellle  pour répondre aux besoins de l'activité.
Or chez le client, nombre d'entre nous, doivent de base faire 40 h00 (souvent plus, mais le minimum exigé et prouvable est de 40 heures) : Ca n'est donc pas du tout exeptionnel : Peut-on faire quelque chose?
 
Les pratiques douteuses de cette boite sont légion et je ne peux pas vous en raconter l'exhaustivité, mais j'aimerais savoir si je peux l'ouvrir pour cette suppréssion des chèques vacances.
 
Merci de vos retours et bonne journée.
 
 
 

Ca veut dire que même s'ils demandent gentiment, on leur dira non
Par contre la mesure administrative court à compter du prononcé ou une fois sortis de prison ?

Bonjour,
 
Je vous contact car j'ai un petit problème avec ma fac.
Je vous décrit la situation. J'ai 3 employeurs, 2 aux CESU et un employeur en CDI 15h par semaine. Je me suis inscrit "pédagogiquement" en section administration, économique et sociale 1ere année, mais je n'ai pas eu le temps de faire mon inscription "administrative" (jusqu'au 14 septembre). Je viens de recevoir une réponse à ma demande de dérogation que j'avais adressé au doyen de ma faculté de droit. Malheureusement pour moi, elle est négative et non motivé, il y est juste précisé qu' "il fallait procéder aux formalités d'inscription administrative avant le 14 septembre 2012".
Cependant, il est précisé que ce refus "peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification".
Première question, j'ai eu une copie de la lettre aujourd'hui, mais la lettre originale qu'ils m'ont envoyé je ne l'ai pas encore reçu. La copie est datée du 1ere octobre. Quelle est la date de la notification et donc la date de fin du délai pour recours en excès de pouvoir ?
Il faut que je précise que la scolarité m'a dit que de toute façon si je n'étais pas inscrit administrativement avant les vacances de la Toussaint, je serai rayé des listes.
Deuxième question, ai-je une chance que mon recours aboutisse devant le TA ou c'est peine perdu ?
Merci de vos futures réponses.

 
Ca veut dire qu'une fois qu'ils auront effectué leur peine de prison, la préfecture va payer (oui oui avec tes impôts) des places dans un avion pour renvoyer ces 2 messieurs dans leur pays d'origine, avec l'interdiction de revenir en France pendant 3 ans. Si ces messieurs reviennent avant, ils ne passeront pas par la case centre de rétention et procédure ex 35bis/35quater mais retourneront directement à la case comparution immédiate + retour en avion.
 
Ceci peut rester théorique en fonction de la nationalité des messieurs.
 

Mes yeux! Mes yeeeeux!

Non ça n'existe pas, la responsabilité pénale est personnelle

Tu peux consulter un avocat qui verra avec le pièces en mains, mais de ce que tu racontes, ça risque d'être compliqué...

Essaye de voir le doyen en tête à tête, en lui expliquant que tu travailles, ça l'incitera peut être à faire évoluer sa position.

Comme l'a dit Niju, évite le procès, surtout pour ça, après tu seras mal vu à la fac par les enseignants et/ou personnels administratifs, tout ça . Joue le à l'amiable avec quelqu'un qui peut faire bouger les choses pour toi (genre un professeur que tu connais un peu et qui sais que tu es sérieux, il se vendra ta cause auprès du doyen par exemple ?), mais il faut le faire IRL et éviter les e-mails et autres courriers. C'est sans compter que nous sommes fin octobre, que tu viens de rater 2 mois de cours (et un mois de TD) pas sûr que tout ça soit une bonne idée surtout si en plus tu travailles (beaucoup) à côté... Des fois il vaut mieux faire des choix raisonnables ?

En fait je n'ai raté aucun cours, en effet l'inscription administrative, comme son nom le précise n'est qu'une formalité administrative celle du payement des cours et de la création de la carte étudiante. J'ai fait l'inscription pédagogique, donc je suis inscrit aux TDs, j'ai même eu mes premières interrogations. J'ai raté quelques cours magistraux auxquels je ne peux pas aller, étant salarié (je ne travailles pas tant que ça en réalité, 15h du lundi au vendredi matin et les 2 cesus représentent 6 à 8 heures par semaine que je peux répartir sur le week-end).
Le problème, c'est cette histoire d'être rayé aux vacances de la Toussaint, dans mon cas à compter de lundi prochain. Je n'ai pas le temps de faire le siège devant le bureau du doyen en espérant le croiser.

Alors en plus si tu n'as pas raté grand chose, c'est un point à signaler dans ton dossier. Donc essaye le rdv avec le doyen ou à défaut avec le responsable de ta licence qui alors ira voir le doyen pour défendre ton dossier.

Ma responsable de licence m'a dit textuellement qu'elle n'"en avait rien à foutre de mes justifications".
  Je vais me débrouiller pour faire le siège cet après-midi devant chez le doyen. Merci de vos interventions.

Les gens ont l'air super sympa dans ta faculté . Heureusement que dans ma faculté - sérieuse elle - on ne prend pas les étudiants pour des moins que rien, surtout en pareil cas .

Elle ne m'en a pas laissé placé une, me disant que son travail c'était de me faire suivre ce courrier. Après, j'ai toqué à sa porte à 9h28 alors que sa permanence commence à 9h30, peut-être que je l'ai énervé.

C'est une évolution jurisprudentielle en place depuis un arrêt de la chambre criminelle du 28 février 1956 (affaire
WINDERKEHR). Je n'ai pas réussi à retrouver l'arrêt en question mais j'ai trouvé le paragraphe clé :
 

 
Les juges sont partis du principe que le dirigeant a un devoir de surveillance et de contrôle de ses employés ainsi qu'une obligation de faire respecter la législation.
Si le salarié commet une infraction ce n'est que parce que le dirigeant a failli à ses obligations.
Par conséquent, le responsable est le dirigeant.
 
Cette position ne fait pas l'unanimité chez les commentateurs (n'en déplaise à sieur Niju ) ce qui est compréhensible vu la contradiction avec L. 121-1 comme tu le fais remarquer et l'absence de texte spécifique allant contre le principe nullum crimen sine lege.
Toutefois cela s'inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité du dirigeant du fait de son préposé que ce soit en droit commun ou en droit du travail.
 
Comme je le disais également, la seule parade qui existe est la délégation de pouvoir du dirigeant au salarié.
Mais cette délégation doit être précise, certain, non équivoque. Bref, elle est très encadrée.
Par ailleurs, elle ne s'applique qu'au secteur privé ; la délégation est possible dans le public (dont les SPIC) mais elle n'emporte pas irresponsabilité du dirigeant, il reste soumis à ses obligations.

Ok, décision trouvée sous lexis.

Je reprends donc l'extrait:

.

Bon, outre que la CA dit elle-même que c'est une situation destinée à rester "exceptionnelle", tirer de cette décision que Daniel Bouton (ou son délégué) avait une obligation légale d'exercer une action directe sur les faits d'un trader, en particulier en raison de règlement édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publique, j'ai comme l'impression que ca va demander des contorsions juridiques un peu compliquée. Sachant qu'en première instance il a eu Metzner comme avocat, qui est loin d'être un perdreau de l'année en pénal, j'ai le sentiment que si ca n'a pas été fait c'est que ca marchait pas

Bon, après, vu la prestation de son avocat en appel, oui, après avoir lu la fiche Lexis (j'aurais appris un truc aujourd'hui, merci), ca n'aurait pas été pire, en tout cas, de l'invoquer

 
Tu parles du mec qui a invoqué : "[des] articles de presse trouvés sur internet, des commentaires ou des déclarations anonymes, des articles tirés du site Wikipedia, documents faisant état de rumeur, de sentiments, d'opinion non étayés" ?  

Comme tu le dis c'est exceptionnel et fort heureusement.
Je vais voir demain s'il y a eu d'autres décisions en ce sens notamment de la cass, j'ai arrêté ma révision du pénal à ce point ce midi
Je ne manquerai pas de vous faire part de mes trouvailles.

Wikipedia.
 
Bordel.
 
"Mais si, regardez, c'est écrit là, sur la page "Kerviel": "Kerviel est innocent", je l'invente pas".

 
J'arrive pas à croire que ce soit possible. Quand ton client risque de payer 4.9 milliards de dollars, tu cites pas Wikipedia...

Pour ceux que ca intéresse, l'arrêt est là:
http://www.bfmtv.com/economie/excl [...] 66664.html
 
103 pages, j'en suis à la moitié (et je suis pas sûr d'avoir tout compris au jargon ), mais je confirme, c'est un sacré réquisitoire...

 
Faites des études de droit !
Quand tu comptes te coucher tôt, tu découvres un arrêt de 100 pages qu'il faut absolument que tu lises tellement c'est intéressant...

Il risque pas de les payer en fait

 
Oui, c'est sûr !  

Raison de plus: quand tu bosses pour un client potentiellement insolvable, tu te débrouilles pour qu'il ne le soit pas, insolvable
 
(ceci dit, j'espère que l'avocat de la SG a négocié un honoraire de résultat. Même 1%).

Je compatis. Même chose ici

Il y a moyen de les avoir sans passer par la case inscription ?

Inscription sur?

J'y accède directement sans m'inscrire nulle part

ah, ok, vu, c'est quand tu cliques sur le lien. Tu t'en fiches, en fait: tu cliques sur "view in full screen" dans le document, et tu le lis en plein écran sans le télécharger, ca marche aussi bien.

Ouais je pourrais mais j'aime mieux avoir le document sur mon PC et cela à tout moment.

Va falloir attendre un peu, alors, je pense qu'il sera sous jurisdata sous peu, cet arrêt

D'accord.

Merci pour le lien, je lis l'arrêt cet après-midi Je sens déjà que ça va me gonfler de lire le procureur « défendre » les intérêts des copains de MM. les politiques

Hein?
 
 
 
Et sinon, l'arrêt est particulièrement bien motivé sur le "la banque ne pouvait pas ignorer", en massacrant cette défense.

B'jour les gens, pour les pros et non-pros, petite question voisinage d'un équipement "public" et responsabilité des élus :
 
A côté de chez moi se situe un ALSH (centre d'Accueuil et de Loisirs Sans Hébergement, un centre-aéré diront les vieux ), les bâtiments ont été construits par la mairie sur une de ses parcelles mais depuis la compétence 'enfance' a été transférée à la Communauté de Communes (donc je ne sais pas qui possède quoi).
 
Dans cet ALSH il y a une très belle piscine (10m*8m à la louche) dont les enfants sont friands dès les beaux jours pendant les vacances (vive le sud   ).  
 
Cette piscine est entourée de hautes barrières avec portail fermant à clé, l'ALSH étant entouré de hauts murs avec un portail d'accès piéton fermé à clé.
 
Les WE et les nuits (quand il fait beau et chaud, donc de mai en septembre), y'a des bandes de jeunes et moins jeunes "cons" qui pénètrent dans l'enceinte de l'ALSH et escaladent les barrières pour aller piquer des têtes, faire la fête (cris et musiques à toute heure   ) et mettre le boxon (les animateurs découvrent des cadavres de bouteilles d'alcool et des détritus un peu partout, une fois ils ont même retrouvé tous les bancs du centre au fond de l'eau !    )
 
On a une police intercommunale qui, lorsqu'elle est joignable, veut bien venir mais de son propre aveu elle est impuissante et ne peut embarquer les personnes incriminées, bref à part un sermon sans effet même pas à tous les coups y'a rien à faire
 
On me dit d'appeler la gendarmerie, ce qui m'embête alors qu'on a une Police sur place et la seule fois où je l'ai fait (subir le boucan à 2h du mat une nuit d'été et avoir des 'va te faire foutre connard' suivis de grands rires en réponse par les jeunes à mes demandes amiables de partir, ça finit par agacer   ) la gendarmerie me dit qu'elle ne peut se déplacer et je le comprends.
 
Je m'en suis expliqué avec le maire (je suis dérangé en tant que voisin à cause des bruits, en tant que parent car le lendemain de "soirées" la piscine est inutilisable pour les enfants du centre, et en tant que contribuable car le coût de remise en état des dégradations est dans mes impôts).  
Puisque la Commune ne gère plus les services 'enfance', il me dit ne pouvoir rien faire et que tout est à voir avec la Communauté de Communes et que la Police Interco pourrait très bien interpeller et mettre des amendes. Vu la relation tendue de la Commune avec la Communauté de Communes (problèmes de comptes, d'investissement et d'égos politiques), le responsable Enfance de la Communauté prend bonne note de mes remarques mais rien ne change.
 
Je souhaite donc envoyer un bon reco au Président de la CC avec des arguments qui font mouche et appuyé sur des textes/obligations ou autres (et j'imagine même pas le bordel si un de ces jeunes en situation d'infraction venait à se blesser sérieusement lors de ces virées...)
 
Pour moi, il y a troubles du voisinages, violation de propriété "privée" (même si c'est un équipement public il n'est pas ouvert au public) et dégradation de biens publics, après je n'ai sans doute pas le bon vocable. Et je reste stupéfait que la Police Intercommunale ne puisse rien faire.
 
Vous auriez qq références (rapides hein, c'est seulement pour taper correctement dans le bon langage )
 
Merci à vous

Et tu mets que cette lettre constituera la preuve qu'ils ont eu connaissance du danger, et que tu n'hésiteras pas à la communiquer à la justice dans l'hypothèse où les jeunes causeraient un dommage à une personne.

Tu envoies la même au maire et au dirigeant de la communauté de commune, ils aiment pas trop, en général, qu'on leur parle de responsabilité pénale.

ha ba là, ils vont fermer la piscine directement alors, les p'tits cons ne viendront plus la nuit mais les enfants y seront les plus malheureux perdants

Ca doit bien tuer quand tu reçois une lettre comme ça  

 
Merci  

Bah non, ils peuvent mettre des barbelés et des caméras de surveillance ou même un grillage électrifié  

 
 
Pas encore vu sous jurisdata, par contre on commence à le trouver facilement sur le net en pdf.
 
Exemple de lien : tinyurl.com/chponks