Reprise du message précédent :

Perso quand j'ai préparé mes exams de pénal, j'ai toujours bossé sur

 
Quand j'ai vu les spoilers j'étais à peu près sûr de ne rien lire d'intéressant...  

Ben. Les classiques quoi

Dalloz/JCP G
Revue "droit pénal"
Revue des contrats
RTD civ pour les rubriques "droit des contrats", "droit des personnes" et "droit de la responsabilité"

Déjà, si tu lis tout ça, ça va rouler

LRAR, toujours .
 
Et a priori, ouais, j'aurais aussi tendance à dire qu'augmenter le temps d'attente de 12h, ca commence à être une modif importante

 
Evidemment c'est sur 3 sites différents
Merci docteur/maître  

Oyé!
 
Deux questions faciles chui sûr :
- Une association peut-elle déposer plainte (pour des dégradations sur un terrain qu'elle occupe dont elle n'est pas propriétaire, pour appuyer la plainte du propriétaire)?
- Acheter une maison en concubinage, idée de maÿrde? Faut mieux qu'on se PACS?

-Oui si elle peut arguer d'un préjudice propre .
-C'est comme toute situation: dès le contrat de départ, il faut prévoir la sortie, selon que vous restiez ensemble jusqu'à votre mort, que vous vendiez d'un commun accord ou que vous vous sépariez, et prévoir qui paiera les frais, de quelle façon et avec quel argent.
 
Si c'est bien ficelé, ca roule. Et ce sera pas forcément plus simple avec un PACS, où les règles ne sont pas beaucoup plus précises. A la limite, à l'EXTREME limite, le mariage simplifierait les choses. Mais se marier juste pour acheter, c'est peut être un peu too much

Docteur maître ou maître docteur
#classeInternationale

Se marier c'est 10 minutes à la mairie...

D:ailleurs Niju, y'a un article dans la gazette du palais de la semaine dernière pour défendre le statut des docteur avocat

Grave.
 

Certes, mais c'est l'après qui peut déranger: rupture par divorce uniquement, obligation de fidélité, dettes en parties communes. Si le seul objectif est d'acheter en commun, le package complet est pas forcément nécessaire
 
MAIS OUAIS.
 
Bon, moi j'en suis sorti, mais les raisons avancées sont une pure mauvaise foi, l'objectif étant uniquement de limiter le nombre d'avocat pour éviter l'asphyxie de la profession

 
L'amour rend aveugle et le mariage rend la vue    

Il y en a toujours qui arrivent à se faufiler pour rentrer, pire que les blattes, mais je citerai pas de nom  

Collard ne compte pas, il est pas docteur

 
Ah il est breton-caenais Collard ?    

 
Non, c'est pour éviter que les tocards qui font des thèses fantaisistes et ne connaissent rien au droit deviennent avocat.
Bon, tu vires le "tocard" (encore qu'il l'a pensé tellement fort qu'on l'a entendu) mais c'est ce qu'a dit un membre éminent de mon IEJ  

Tout le monde n'a pas cette chance    
 

Ben dans ce cas, l'examen de sortie ne sert plus à rien alors, je croyais que c'était justement lui qui permettait de devenir avocat, et non l'entrée à l'école
 
Si on va au bout de la logique, autant le supprimer alors, mais j'ai pas l'impression que le CNB étudie cette option avec attention

Contrat de mariage.
Personne les oblige à se marier sous le régime de la communauté.
Bon, tu me diras que justement pour acheter la baraque en commun, l'utilité devient moins évidente.

C'est pour ça que personne t'invite à son mariage, Les gens veulent pas se rendre compte à quel point tu es laid?  

Puis franchement, J'en connais qui se marient pour moins que ça. Par exemple, y'en a qui le font parce qu'ils s'aiment quoi. LOL. Les mecs, ils s'aiment et BAM, ils se marient. N'importe quoi.

Si ce n'était que ça... mais certains vont même jusqu'à tenter de se reproduire...  

Ce commentaire est pour toi gros:  

Les fous!
Imagine tout un tas de petit niju qui courent partout en lançant des assignations!

Grave : "viens ça fait 10 ans qu'on est ensemble, on s'aime, viens on s'installe, on se marie, on fait des gamins". "Euh... MAIS C'EST QUOI LE RAPPORT ???"

Le mariage est un piège abscons!

 
père,  
 
Ce soir, vous etes venu me chercher à la maternelle avec 15mn de retard, contrairement à ce que nous avions initialement prévu lorsque vous m'avez déposé ce matin. Vous n'etes pas sans ignorer que conformément au droit commun, les contrats consensuel sont valides et font loi entre les parties, selon les dispositions de l'article 1134 du code civil. L'inexécution de votre obligation m'a causé un immense préjudice, la retransmission de Dora l'exportatrice étant terminé une fois arrivé à notre domicile. Je vous mets donc en demeure de réparer l'intégralité de mon préjudice qui s'eleve à 4 paquets de Fraise tagada. Faute de se faire, je demanderai à mère, seule détentrice au foyer de la violence légitime de juger et dire que vous etes un père indigne et de vous condamner à ceinture et canapé pendant 6 mois. Vous pouvez naturellement et conformément aux règles d'usage dans la profession, me contacter par l'intermédiaire de votre conseil.  
 
Mini Niju.

 
Tu peux acheter en commun quand même, ça passera sur de l'indivision c'est tout
 
 
 
   
 

Et ben, ca rigole bien ici
 
sinon pour faire le gars sérieux, y a des spécialistes du droit bancaire ici ?
 
(Pour ceux qui ont suivi c'est pour la suite de l'histoire de mon pote qui a été débité deux fois par son FAI.) La question se pose sur les moyens de paiement en fait.
En principe quand tu paies par virement, tu dois signer une autorisation de prélèvement.
Là en l'occurence il a uniquement fourni son numéro de carte (avec toutes les infos comme si tu faisais un achat en ligne) et à partir de ca il est débité tous les mois.
Du coup jme demandais si c'était ok de procéder de la sorte pour débiter automatiquement et mensuellement pendant toute la durée du contrat et s'ils avaient le droit de conserver les données de CB.
(je précise que j'ai pas vu les CG)

Contrat ou pas, le divorce coute plus cher que la rupture du pacs
 
Et les articles 212 et suivants Cciv, ils s'imposent à toi quel que soit ton contrat, justement.
 
Bon, après c'est un choix de vie quoi

Vous verrez quand vous dépasserez 14 ans, ca passera tout seul

 
M'en fous, le droit de correction a été remis au gout du jour par une Cour d'appel

Ca peut, oui: ce n'est pas un prélèvement automatique (ce qui implique en effet de prévenir ta banque) mais un paiement déclenché tous les mois, donc la personne vient voir la banque chaque mois avec les infos de la carte et dit "M. machin nous doit X€ qu'il a payé avec sa CB". La conservation des données bancaires est autorisée, la CNIL imposant un certain nombre de précautions.

   
Avec le contresens qui va bien

+1 pour le sudar : c'est courant et en général ça passe par un cochage de case au moment ou tu payes
 
http://lecercle.lesechos.fr/entrep [...] e-a-cocher
 
cette méthode plait pas à la CJUE apparemment, ya moyen d'aller jusqu'en cassation au moins
http://lecercle.lesechos.fr/entrep [...] e-a-cocher
(disclaimer : pas lu la décision attention aux gros titres journalistiques)

 
Ils m'ont l'air limités les futurs enfants de Niju

Tu vas pouvoir fesser publiquement Lapanne!    ... wait... tu le fais déjà...  

 
ok je note. Y a moyen de les faire chier avec l'autorisation de la CNIL ? genre de leur demander le processus qu'ils appliquent ou bien ils vont envoyer bouler ?
Je précise que le but est éventuellement de les faire chier un max pour que mon pote récupère au plus vite sa thune à moindre coût.
 
Perso je lui ai reconseillé d'opter pour le RAR avec éventuellement menace au tel d'une action en justice en indiquant clairement ce que ca risque de leur couter (somme indument prélevée, rar, cout de la 1/2journée de CP, ....) mais bon récupérer 15€ il est pas trop chaud.
 

 
 

 
Là en l'occurence ca c'est fait par téléphone, donc rien a cocher.
Je vais regarder ce que dit l'article.
 
 

Oui, sur leur site, il y a le nom de la personne à contacter pour les infos CNIL, tu lui écris en LRAR en joignant une photocopie de ta carte d'ID et tu demandes communication de toutes les infos collectées ainsi que des modalités de protection sous 15 jours sous peine de contacter la CNIL.

Mdr, sur leur site l'onglet "contact" affiche "la page que vous demandez n'existe pas" donc pour trouver ce genre d'info ca va être plus difficile.

Je viens d'avoir mon pote au téléphone car il vient de les appeler pour savoir où ca en était. Il leur a dit de tout.

A chaque fois c'est un nouvel interlocuteur qui lui dit que c'est normal (car en fait il ne voit pas l'erreur de prélèvement sur le dossier), que son courrier est en cours de traitement (ca fait un mois) et qu'on va lui répondre mais que le délai normal de réponse est entre 1 et 2 mois.

Du coup mon pote s'est énervé en disant qu'il en avait ras le bol de toujours répéter les memes choses. Que dans son courrier de mi septembre il demandait un remboursement sous huit jours, que ca n'a pas été fait. Que si on voulait être bête et méchant, dans les CG ils parlent d'un délai de réponse de trente jours et que donc il rappelera demain s'il n'a pas obtenu de réponse à son courrier. Dans le cas contraire, il enverra un RAR pour demander bien plus que les 15€.

Le pauvre type au téléphone lui a dit de faire ce qu'il faisait ce qu'il voulait ..... du coup ca a énervé mon pote qui est bien décidé à les faire chier.

Encore mieux
 
Tu envoies copie de l'écran avec la copie de la CI en LRAR au siège directement, en disant qu'ils sont pas au point et que tu exiges d'avoir communications des infos.
 
Ca va faire un peu bouger les choses en interne