Reprise du message précédent :

 
http://vosdroits.service-public.fr/F2958.xhtml
 
Petit topo utile

Et dans le courriel, l'entreprise reconnaît bien qu'elle te les remplace en application de la garantie?

Non, 2 ans à compter de la réception pour les équipements détachables de l'immeuble, à la condition que la pose de radiateur lors d'une rénovation entre dans ce cadre, n'étant pas spécialiste de la construction et ayant une grosse flemme de chercher, je l'ignore.

Ah, lien utile, en effet, si c'est uniquement du bon achèvement, c'est d'ores et déjà mort, puisque le défaut n'a pas été signalé par LRAR

Oui mais la biennale s'applique, les radiateurs sont des éléments dissociables. Enfin bref, en l'espèce, sans les éléments du dossier, ne nous pourrons aller plus loin.
ça fera 300 € HT, à régler auprès de Witlw, merci bien

 
   
 
J'ai du mal à comprendre la différence entre parfait achèvement et biennale.
En gros, Parfait achèvement, ça concerne tout pendant 1an, ensuite le gros oeuvre c'est la décénnale et le second oeuvre est juste prolongé d'un an par rapport au parfait achèvement?
 

 
 
Oui pour ta première question.
 

 
la LRAR est-elle vraiment le plus important? C'est pour attester qu'ils en ont eu connaissance, mais là manifestement ils le savaient vu que j'ai eu une réponse des patrons précédents et que le patron actuel est venu effectuer la dépose de mes radiateurs?
 
Merci pour vos réponses en tout cas  

Ha non mais on est OK pour dire que c'est pas de la décennale, mais après, entre biennale et annuelle, ca dépend de la nature du désordre, quand même, je ne me prononcerai pas aussi affirmativement

 
Bah tu te trompes d'un an, vu que la panne a été décelée l'hiver dernier.
 
Je ne sais pas pourquoi tu es en colère, je suis désolée si tu es fâché avec le corps médical, mais je ne vois pas en quoi cela a un lien avec moi.

Non. Décennale: les gros désordres sur l'immeuble proprement dit, annuelle: les petits désordres et biennale les gros désordres des éléments détachables (en gros, hein ). Si le claquement empêchait le radiateur de fonctionner, c'est du biennale, si c'était juste génant par rapport au bruit, c'est annuel, pour simplifier à gros traits.

Et si tu vas vraiment au contentieux, ca risque de vouloir dire expertise (donc c'est toi qui avancera les sous) pour déterminer la cause précise du désordre. Et comme c'est devant le TGI nécessairement, au vu du lien, ca veut aussi dire avocat obligatoire i.e ca va te couter plus cher que 250€. Vas-y au bluff mais si ca marche pas, je déconseille l'action en justice.

Et puis si t'es médecin, ça va, 250 €, c'est pas le bout du monde

Et sinon je viens de vérifier: oui, le désordre DOIT etre signalé par LRAR ou par huissier (L111-20-2 du Code de l'habitation), donc en fait je me suis trop avancé: le courriel ne vaut rien.

Non ca n'empêchait pas le radiateur de fonctionner,c'est pour cela qu'on a laissé passer l'hiver. Par contre c'était vraiment un claquement énorme, on aurait dit que la baraque était en train de s'écrouler

Ca ne peut pas passer devant le tribunal de proximité ça?

Je suis encore un bébé médecin, donc c'est pas le bout du monde, mais c'était pas du tout prévu, et moralement anormal, donc ça me dérange.

Non, TGI.

Si les 3 garanties ne trouvent pas à s'appliquer, on tombe sur les garanties classiques, défaut de conformité, vice caché, obligation de livraison.
Tape ces mots clés dans google, j'ai trop de flemme

 
L'association des petits orphelins du greffe te remercie        

Ho ben oui, c'est encore plus simple, tiens

Qu'est-ce que t'avais...? O_o

Cool, Alb', cool...

 

 
Merci niju pour ce post détaillé    
Maintenant il faut que la fac se décide à valider mon inscription (ils ont perdu le premier dossier envoyé il y a un mois et le second dossier a été envoyé il y a plus d'une semaine donc je pense qu'ils l'ont encore perdu...)

Bonsoir
 
Je participe à l'organisation d'un Gala étudiant ce vendredi, comme cette manifestation comportera des boissons alcoolisés, en dehors de la prévention sur site, dois-je prévenir la gendarmerie qu'un événement est organisé ?
 
Merci

Non, pas nécessairement. Ca peut être une bonne idée de les prévenir, cependant, ainsi que la sécurité civile si tu prévois des excès.
 
Sinon, les deux trucs à vérifier pour ce genre de soirées, c'est:
-l'existence d'une assurance responsabilité civile pour couvrir l'association qui organise la soirée
-le droit de vendre de l'alcool
-le droit de diffuser de musique (déclaration SACEM)
 
Tout est expliqué ici:
http://leplanb.info/PDF/PlanBDE.pdf
(un peu daté, la licence 1 n'existe plus, mais l'essentiel reste valable)

 
Vendre de l'alcool = distribution ? (comprendre incluse à volonté dans le prix de l'entrée)

Heu. C'est en France? Si oui, c'est strictement interdit, la vente d'alcool à volonté.
 
http://vosdroits.service-public.fr/F20104.xhtml

 
Et ca rigole pas trop avec ça, si tu préviens la gendarmerie (ou pire, si elle débarque parce que c'est le bordel et constate qu'il y a eu vente d'alcool à volonté), c'est passage au Tribunal de police, avec une amende maximale de 7500€.

Petites questions.
 
Chez moi, les particuliers brûlent leurs déchets de jardin, les agriculteurs leurs déchets de récoltes, les entreprises leurs déchets tout court, le tout à l'air libre. J'ai essayé de contacter différentes mairies sur le sujet et soit il ne sont pas au courant, soit ils s'en foutent. J'ai contacté l'ARS afin de leur signaler: "c'est de la responsabilité des maires". Moralité: tout le département vit dans la fumée. Certains jours, elle est si épaisse qu'on ne voit même plus les montagnes.
 
Je voudrais assigner/porter plainte/poursuivre l'ensemble des maires de mon département ainsi que l'ARS. Les premiers parce qu'ils doivent faire respecter le règlement sanitaire départemental et qu'ils ne le font pas. Les deuxièmes parce qu'ils doivent s'assurer que les maires font respecter le règlement sanitaire départemental et qu'ils ne le font pas.
 
Ai-je le droit en tant que particulier? Comment dois-je m'y prendre? Ne vaut-il mieux pas attendre qu'on puisse faire des actions collectives histoire de s'y mettre à plusieurs? Va-t-il falloir prouver que la fumée passe d'une commune à une autre et que je la respire pour que ma plainte soit recevable?

 
Je n'ai pas toute les clés pour te répondre mais j'ai au moins quelques informations :
- on est en droit administratif là, donc tribunal administratif, et si mes souvenirs sont bons, pour attaquer, il faut que tu aies un intérêt à agir, et donc prouver que la commune concernée te porte préjudice
- les actions à plusieurs n'existent pas en France. Il te faudrait monter une association et agir en son nom
 
Sous toutes réserves

Salut là dedans
 
Pour la personne qui avait des questions sur l'attestation Pole emploi....en complément des réponses apportées ici même :
 
http://www.juritravail.com/Actuali [...] e/Id/19047
 
JP SCHMITT serait-il parmi nous ?

 
D'accord. Et, en admettant que je puisse montrer ce préjudice, peut-on attaquer une agence de l'Etat si elle ne fait pas le travail de surveillance qui lui incombe pour empêcher ce préjudice?

Je fais ce que je peux Alb' mais fB, les filles et l'alcool, ça me prend beaucoup de temps  
D'ailleurs, maintenant que t'es de retour, je veux d'autres histoires avec des filles et du pognon (sale de préférence)

 
Remettons les choses en place    
 
1) Trouve une source normative (loi, constitution, décret, arrêté, norme communautaire...) qui impose aux communes, collectivités territoriales, l'état, organe dépendant de l'Etat... d'agir dans le sens que tu veux.
 
2) Oui on peut exercer un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif si un texte impose à un organe d'agir et qu'il ne le fait pas. Mais pour exercer un REP, faut un acte. Ou absence d'un acte qui reste un acte (par omission). Bref. Auparavant, tu dois t'adresser à l'administration fautive, leur demander d'agir sur le fondement du 1). Dans le silence de 2 mois, cela vaut rejet implicite de ta demande (et c'est une décision) et go TA.
 
3) Déjà quand t'auras fait ça, reviens

 
Merci pour ta réponse
 
1°) C'est l'article 84 du règlement sanitaire départemental qui interdit de brûler des déchets ménagers à l'air libre dans mon département (contexte juridique, je pense que c'est à peu près le même pour la Corse-du-Sud). Après, je ne sais pas si le fait que ce soit une infraction pénale "impose" aux maires de le faire respecter, je lis juste à droite et à gauche que ça leur incombe.
 
2°) Ok. Dans l'hypothèse où on en arrive au TA, est-ce que tu peux me confirmer que je dois prouver que je subis personnellement un préjudice?
 
3°) soon

1) La corse a une assemblée juste pour elle, je parierais pas la dessus. D'autre part, il ne faut pas confondre un arrêté départemental qui émane d'un organe administratif et l'obligation pour celui-ci d'agir. Et lire à droite à gauche est insuffisant. Trouve une source normative qui impose aux mairies d'agir.

2) en matière de REP, la JP apprécie très libéralement la notion d'intérêt à agir. Si tu sens de la fumée et que ça te pique les yeux, ça devrait le faire

juste une idee comme ça (smartphone je developpe pas) : et les TAV contre les auteurs ?

J'y ai pensé aussi mais ça fait un paquet de gens à assigner

 
J'ai réussi à avoir le RSD de la part de l'ARS et celui-ci a bien été adopté, et l'article 84 est toujours en vigueur et n'a pas été abrogé. Pour la source qui impose aux maires d'agir, j'ai trouvé ça:  
 

 
http://vigiferme.org/La-reglementa [...] maire.html
 
Et la jurisprudence en question: http://www.easydroit.fr/jurisprude [...] 01/J29615/
 
Ca veut bien dire qu'il a l'obligation d'agir tout ça?

Diabète gras?
C'est les vieux et les personnes obèses... 56kg, à moins que tu fasses 1,10m je vois pas.
 
Et oui, les os des fesses ce sont les os iliaques!