Reprise du message précédent :

 
Donc si j'ai bien saisi :
- mise en demeure en LRAR à ARCHI avec LRAR (délai de 1 mois)
- copie à PROPRIO (LRAR aussi ? c'est pas précisé dans le lien)
- au bout de 1 mois, si pas de règlement de ARCHI, LRAR et mis een demeure de PROPRIO, puis à la fin de ce délai, assignation au fond en paiement au TI contre PROPRIO ?
 
Et ça sera à PROPRIO d'assigner plus tard ARCHI en responsabilité ?

Voilà, oui. Et le tout en LRAR. C'est pas "obligatoire", c'est juste que ca facilite la preuve que l'info a été transmise.

Merci cher Docteur    
 
Je vais participer à sauver le chiffre d'affaire de mon plombier
 
Bien content qu'il puisse assigner le proprio, car s'il avait du aller au tribunal de commerce, mes compétences auraient vite montrées leur limite

Fixed your post

Blessure inguérissable  

 
Oh l'enfoiré  

 
Et ton assignation entre commerçants au TGI, ça se passe bien ?  

Bonjour,
 
je suis délégué du personnel de ma boîte.
 
Régulièrement, en cas de désaccord avec ma direction, on présente des arrêts de la cour de cassation qui vont dans notre sens.
La juriste de l'entreprise nous répond que ce ne sont que des cas d'espèces, et donc que les contrats de travail ou accords collectifs ont plus d'importance.
 
Chers juristes d'HFR, qu'est-ce que cela vous inspire ?

 
Un franche rigolade  

 
 
hors contexte pas grand chose
 
ma première pensée : il veut vous endormir / vous prend pour des cons
 
mais d'un autre coté, si c'est l'application de conventions collectives qui ne s'appliquent pas à vous (ou plus largement, de dispositions qui ne sont applicables qu'à certaines cat. de personnel dans le code du travail) il veut vous dire que ça vous est pas applicable (ce qui est possible) mais à ce moment la il l'exprime très mal
 
(par hasard : ce serait pas sur les inégalités de traitement entre salariés?, pas mal d'actu en ce moment à ce sujet i think)

Et y'a-t-il des arguments à faire valoir, avant d'aller au tribunal pour enrichir la jurisprudence ?

Non, je peux donner plus de détails par MP, mais je n'aimerais pas que mes posts soient les premiers résultats de recherche avec les mots clefs concernés ...
Les deux arrêts portent sur notre convention collective.
Edit : il s'agit vraiment d'une question de fond sur la valeur de la jurisprudence. Chaque fois qu'on cite un arrêt on a cette même réponse.

 
Voir ce que t'as dit fractal.
 
Si ton cas s'applique bien à ceux évoqués dans le/les arrêt(s) de Cour de Cassation, et que l'entreprise refuse de se soumettre à la loi, je ne vois pas ce que tu peux faire de plus. Il te reste à aller devant la juridiction compétente pour la voir appliquer.

 
S'il le dit vraiment comme ça, beaucoup de lol    
Après, à voir comme le dit Fractal si vous faites une juste interprétation de la portée des arrêts que vous citez

Je pense que si on faisait une erreur, elle nous mettrait le nez dedans, plutôt que de nous dire qu'elle se fout de la jurisprudence.
L'article de la convention collective et les arrêts concernés :
http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] 0005635173
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1 (premier moyen)
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 
Je vous tiens au courant dès que j'ai la réponse écrite de la juriste à la question (d'ici une semaine).

 
Avec grand plaisir, ça m'intéresse  

Merci en tous cas pour vos réponses

Yala!

T'es pas mort?

Tu tombes au mauvais moment c'est tout

Et après tu meurs définitivement?  
 

C'est quoi ces conneries?

Tu demandes la suppression de ton compte, puis tu te ré-inscris.

Alb' est au-delà de tout ça

Amis juristes, j'ai besoin de votre avis.
 
Dans le cadre d'une grosse rénovation, toute l'électricité et le système de chauffage a été refaite par une entreprise.
la réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2011.  
L'hiver arrive, on met les chauffages en marche, et je constate un problème de "claquement".
Le 13/02/2012, on en inform la société, qui me dit qu'ils les enverront en SAV mais qu'on attendra l'été pour éviter de déposer les radiateurs en plein hiver.
 
Le 26 juillet 2012, l'entreprise me contacte : c'est un nouveau patron vu que la boîte a été rachetée (ancien patron avec problème de santé)
On convient d'une date de dépose pour le 30 juillet.
 
Ce jour, il me recontacte pour me dire que ACOVA les a pris en SAV et qu'il a donc mes nouveaux radiateurs, et souhaite une date pour la pose.
A la fin de l'entretien téléphonique, il m'annonce qu'il y aura 250euros HT de frais de main d'oeuvre, vu qu'on est au-delà des 1an de garantie main d'oeuvre.
 
Je le prends un peu mal, et il me dit qu'il est déjà gentil de ne pas me faire payer la dépose, vu qu'elle est intervenue après la date limite de garantie.
 
Au total, qui a raison? Est-ce l date d'intervention qui fait foi ou la date de demande de SAV?
Est ce que je peux le faire venir poser ses radiateurs et ne pas payer sa facture sans avoir de problème?
 
Merci d'avance pour votre réponse.

Ca dépend si tu as une preuve que tu les as contacté pour leur dire que les radiateurs étaient défectueux. Si c'est juste du téléphone, ca va être coton si ce n'est impossible. Un courriel, c'est mieux sans être parfait, tout comme une lettre simple, et une LRAR, c'est idéal.

Ensuite, le laisser poser pour lui dire "au fait, on paye pas", c'est la plus mauvaise des solutions: d'un point de vue apparence, tu passes pour la personne de mauvaise foi devant le juge, si ca doit aller jusque là, et dans ce genre de dossier, ca joue. Du point de vue juridique, le fait d'avoir accepté qu'il repose les radiateurs alors qu'il avait précisé qu'il comptait te faire payer, ca peut être considéré comme une acceptation tacite de le payer, i.e même si tu avais ta garantie, on risque d'y voir une renonciation tacite à celle-ci.

Donc tu attends d'avoir un accord avec lui pour lui faire poser les radiateurs, sinon tu seras plus ou moins à sa merci par la suite.

Garantie biennale sinon Nuji ?

Si elle s'applique oui, mais faut voir si les radiateurs ont été livrés dans le cadre d'un contrat de construction de bien immobilier. Si c'est juste la pose et l'installation sans lien direct avec la construction, amha, ca ressort de la garantie biennale?

Indeed mais comme il parle de réception de travaux et de grosse rénovation, il est possible que ça fasse partie d'une construction immobilière non ?

 
C'était l'année dernière donc ça se tient. Mais sinon, je suis d'accord, les médecins, contrairement aux avocats, sont les rois du baratins

C'est possible, je répondais juste à la question posée, s'il y a garantie biennale, j'imagine naïvement qu'elle l'aurait invoquée

Pseudo à numéro, ne surestimons pas ses capacités    
 

J'ai une preuve par email, avec un échange de mail entre l'entreprise et moi (qui me demande les numéros de série etc...)

J'ai accepté le RDV pour la pose, et c'est avant de raccrocher qu'il m'a dit "au fait, je vais être obligé de vous faire payer". On s'est un peu raccroché au nez, donc je ne sais même pas s'il pense le RDV confirmé ou pas.

Et je n'ai aucun devis, rien. Il m'a déposé les radiateurs sans me dire qu'il comptait me faire payer la pose (en plus, à la limite, la pose je m'en fous, c'est 2 fixations à mettre, mais même la livraison il refuse).

C'est de la rénovation lourde, garage transformé en appart, donc tout a été refait. Mais on a eu une date de réception des travaux, oui. Mais je pensais que c'était 1an de parfait achèvement.

Tu t'emmêles les pinceaux