Reprise du message précédent :

Attends, c'est le propriétaire qui a mandé les travaux qui ont causé le dommage et il te poursuit?

Tu lui renvoies une LRAR en lui expliquant que les dommages ont été causé par une entreprise qu'il a choisi et envoyé, et qu'il faut qu'il voit avec elle, et tu refuses de payer un sous, et qu'en tout état de cause, vu l'importance des dommages, on est au-delà de l'obligation qu'à le locataire d'entretenir le logement.

 
 
En fait, c'est le bailleur du logement qui m'envoie les devis et la LRAR... avec obligation de réaliser les travaux avant le 1er octobre sous peine de déclencher une procédure administrative...Mais bon, c'est pareil.

 
²²

Mais tu es encore dans le logement?  
 
Et l'obligation vient de qui? L'administration?

 
Par contre, tu dois pouvoir obtenir réparation pour la violation du domicile, indépendamment de la condamnation pénale qu'elle a entraînée.
Le préjudice moral découlant de la violation de domicile est légitime. Non ?

Tu gagnes quoi ? 50€ ?

 
Maximum j'imagine. Mais c'est juste pour être sûr.

Quitte à aller au tribunal correctionnel pour les plans de cannabis, autant en profiter pour demander la violation de domicile

 
 
Je ne vis plus dans le logement depuis 1 mois suite à une mutation.
l'obligation vient du bailleur, l'administration qui m'emploi.

Oui. Mais ca va presque te couter plus cher que ce que ca va te rapporter

Ouais, ben tu les envoies paître.
 
http://www.regiesdelopera.fr/popup [...] atives.htm
 

La réparation de l'ensemble du mur ressort un peu d'un menu raccord de peinture...

 
Je fais du droit, Monsieur, je ne vends pas des tapis

 
Bah pourquoi lui couter cher ? C'est de la juge unique, il sera partie civile, ça va lui coûter zéro

Sauf les 35€ d'introduction d'instance et le temps qu'il prendra pour se défendre qu'il aurait pu passer à se détendre ou à travailler pour de l'argent, monsieur

  approved.
 
(notez le nom du smiley)

 
Witlw en a plein c'est pour ça    
 
/running joke

La violation de domicile, on attaque pas au pénal là  

Et quand bien même tu payes 35 euros au civil, ça tombe dans les dépens, donc c'est gratuit

Tu m'as toujours pas dit dans quel cabinet (    ) tu bossais  

En plus t'es même pas foutu d'écrire correctement mon pseudo, le jour où tu vas devoir remettre ton dossier de plaidoierie à un juge, il va bien se marrer

Heureusement, lundi je reprends le boulot, je vais pouvoir me reposer un peu, c'est fatiguant les vacances

 
Qui a créé ce smiley ? Qu'il se dénonce !

Ha oui, pardon  
 
(et sinon, tu imagines bien que l'ensemble de la procédure, menée par hypothèse depuis la prison, risque d'être un peu compliquée pour récupérer les dépens ). Je me demande comment tu contactes l'huissier, d'ailleurs...
 

Scoub, je sais pas si tu l'avais connu.

Non, je crois juste avoir vu son pseudo mentionné une fois ou deux.

 
Tu peux écrire depuis la prison
 
Bon ton courrier est lu par le juge d'instruction donc ça prend un peu de temps, mais sinon pas de souci pour écrire Bon après c'est sûr qu'en bas de la lettre "merci de bien vouloir me répondre à la maison d'arrêt de Fresnes, mon numéro d'écrou est le ....." ça le fait moyen
 

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J'vous met le quote que j'ai posté dans la partie auto:
 
 
J'voulais savoir si je ne pouvais pas me retourner contre le premier centre de contrôle technique ? Pour moi (et mon assureur à qui j'en ai parlé) il y a clairement eu un CT de complaisance envers le vendeur. Ils partagent la même adresse et se connaissent bien.
 
J'vais faire réparer la voiture lundi et je me demandais s'il y avait une possibilité qu'il paye une partie (ou la totalité) des réparations ?

Bonjour !! Petite question a soumettre a votre avis eclaire...
 
J'ai peut etre la possibilite de faire un double cursus en m2 a saint quentin en yvelines en droit des contrats et de la concurrence , doublé d'un master en NTIC... Le soucis pour avoir fait un peu de PI, c'est que ca ne m'interesse pas des masses mais alors pas du tout... Et comme j'ai l'impression que l'on a des maitres en PI et NTIC( genre niju), je pose la question de savoir si ca faut le coup? Si vous pouvez me faire entrepercevoir ce que c'est les NTIC? Etc. Bref je m'en remets un peu a vous. Sachant que j'aimerais plus me specialiser en concurrence.

hello    
 
Une petite question :
 
Est ce qu'une faillite de son établissement bancaire est considéré au sens légal comme un cas de force majeure justifiant de se dégager de ses obligations?
( compromis de vente sur bien immobilier par exemple).
 
En clair, si je signe un compromis de vente en tant qu'acheteur , que je suis solvable au moment de la signature, mais qu'avant la signature de l'acte définitif ma banque fait faillite(et donc moi aussi ), est ce que je vais me prendre des poursuites et être obligé de payer un dédommagement au vendeur ou pas?

Hello aussi,
comment ça se passe quand ton employeur t'oblige à prendre une bagnole sans gilet Lagerfeld / triangle / ethylotest ?
Est-ce lui qui paye l'amende, ou moi ?
Si c'est moi, ais-je le droit de refuser de conduire le véhicule ?
 

 
A l'inverse de la PI, les NTIC ne relevent d'aucun conception juridique. Le droit des NTIC affère aux relations contractuelles ou aux litiges afférents aux services dématérialisés autour de l'informatique, par exemple la rédaction de conditions générales d'utilisation pour google ou celle d'un contrat de conception de sites internet (quid des droits de propriété intellectuels ? quid de la déclaration auprès de la CNIL ? etc.).  
 
Combiner concurrence et NTIC, pourquoi pas. Perso, j'ai fait le choix droit des sociétés/ commercial / NTIC parce que je suis un geek dans l'âme et ca ouvre un panel de compétences pour accompagner une entreprise dans un grand nombre de ses problématiques juridiques.

Bonsoir,
 
On m'a conseillé de poster plutôt sur un topic juridique, donc me voici.
 
Voici ce que j'ai posté sur le topic location immobilière.
 

 
Quels sont vos avis ?
 
 

Mon avis, c'est que niju est parti se coucher,
et qu'il va falloir attendre demain
 

J'espère plutôt qu'il prend une cuite à cette heure là !

J'espère que non, sinon il va encore répondre d'importe quoi dimanche aprème
 

Niju est normand, il est bourré 24/24

 
hello! merci à toi pour ton retour... j'ai un peu du mal a me décider. c'est assez drole car pendant 3 ans de droit je trouvais les études de droits trop carrées,... et que maintenant j'ai "peur" que les NTIC demandent "un peu trop de folie/ réflexion en dehors du cadre juridique"(je sais pas trop si c'est clair)...ce qui ne me poussent pas non plus vers cette formation, c'est quand faisant de la concurrence, j'avais un peu oublier mon coté geek, et pensait plutot m'orienter vers tout secteur d'activité autre que nouvelles technos/etc... mais en réalité comme on le voit(genre apple vs samsung) c'est un secteur très concurrentiel...bref je suis un peu perdu... est ce qu'en gardant une formation unique et pure de concurrence 'j'aurais quand même une chance d'intégrer ce genre d'entreprises?

bonjour,
est ce que les honoraires de l'ordre de 10% dans une affaire ou l'avocat qui se propose de me représenter estime qu'il est possible d'obtenir une somme allant de 200 à 300 000€, c'est beaucoup ou pas ?
 
edit : sachant que c'est un type sérieux, s'entend... et que l'affaire est assez facilement plaidable...

Ca dépend !
Il n'y a pas de règles tarifaires, hormis l'interdiction du 100% honoraire de résultats.  
Tu présentes ton dossier à un concurrent pour avoir un autre devis...