Reprise du message précédent :

Il ne faut pas être trop rigoriste jeune fruité!

Je l'ai moi même mis au courant par téléphone et la voisine aussi l'a appelé . est ce nécessaire de le faire par recommandé aussi ? ce serait redondant et bizarre j'aimerais pas qu'il interprète ça comme un move contre lui. l'idéal étant pour moi que ça se règle sans que ça me gène.

sinon oui , le plombier est formel il s'agit d'un mur sur lequel est apposé le carlage dans la salle de bain et qui de l'autre coté donne sur le couloir extérieur.

aussi, j'ai une alternative a ce taudit (ma copine veut que je vienne chez elle).

ca ne ferait rien si je me lui passait un préavis puis me cassait ?

et aussi en partant il a dit a la dame que ceci n'explique "que le mur humidifié et pas la marrée d'eau".

Hello deux questions pour vous.... Vraiment importanteS pour moi.

1°/ est il possible de cloturer un compte cheque tout en gardant ouvert un cel et pel? Si oui ou non quelles sont les dispositions contractuelles ou legales?( banque populaire).

2°/ exemple: une societe de service et developpement, passe un contrat avec un pretataire, celui-ci utilise et abime du materiel( serveur informatique grillé).  Il reconnait son erreur officieusement mais refuse de communiquer les coordonnees de son asurance.  Que faire ?

-oui, c'est nécessaire. Et oui, c'est un peu contre lui aussi. Parce que quand tu vas partir, et qu'il va constater les dégats, il ne pourra pas forcément te reprocher les dégats eux-mêmes, mais leur aggravation parce que tu ne l'en as pas informé. Ce à quoi tu diras "si, si, je l'ai dit par téléphone", et tu n'auras aucune preuve. Donc, LRAR. Si ca se passe bien, tu perds 4,5€. Si ca se passe mal, tu épargnes quelques milliers d'euros. Tu penses que j'exagère et que ton propriétaire ne te ferait jamais ca? Pense bien que son choix sera "payer les travaux ou les faire payer par quelqu'un d'autre", et même s'il est sympa, il risque d'hésiter un peu.
 
Sinon, oui, tu peux te barrer comme tu le sens, avec le préavis de 3 mois (si tu loues un non meublé) ou 1 mois (si tu loues meublé).

Commencer par dire "s'il vous plait"?
 
Sinon, ca dépend du contenu de chaque contrat, avec la banque et avec le prestataire.

1 mois.
et lol au milliers d'euros, je n'ai jamais eu plus de 500E a un instant t donné.  
bien je ferais comme tu dis.  
des modèles pour le LRAR en question d'ailleurs ?

Ca empêche pas, ca
 
Tu viens d'un pays d'UE? Si oui, on peut aller saisir tes biens sur place aussi avec une décision française
 
Sinon, tu reprends l'essence de ce que je t'ai mis plus haut, tu expliques la situation et tu finis par une formule de politesse, pas besoin d'écrire un roman.

négatif. hors UE.

mes obligations locatives ? le loyer ? quoi d'autre, si tu pouvais etre un peu plus précis s'il te plait.

merci beaucoup en tout cas.

 
 
Toutes mes excuses pour l'oubli... A force de suivre le topic, j'ai l'impression d'etre dans la discussion. Bref j'ai merdé!  
 
Merci a toi pour la reponse. Pour le contrat avec le prestataire qu'est ce que je dois chercher dedans? Quelle demarche a faire?
 
Pour la banque, j'esperais qu'il y avait des obligations legales ne permettant pas de lier de le client ou je ne sais pas quoi... De meme, que dois je chercher dans le contrat avec ma banque.
 
Un grand merci a toi pour les reponses!
 
 
Et   a tous  

Tu dois chercher les obligations du prestataire et les clauses relatives aux sanctions en cas d'inexécution.
 
Au pire, tu as une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile pour réussir à obtenir des infos de la part de ton adversaire.
 
Pour la banque, j'ai un doute sur le fait que le maintien d'un compte et pas d'un autre puisse être interdite. Il faut lire l'ensemble des CGV, pour commencer.

 
 
Ok merci pour les pistes. Je vais lire tout ca.

 
 

Je suis dans une boite où le RH est fantôme, impalpable - une boite de commerciaux.
Je vais étudier ces mots clefs et tenter d'exploiter au mieux.
(et en effet, il n'est pas question que j'abandonne le poste. Le monde est petit, je veux partir dans de bonnes conditions, sereinement).

 
Pas trouvé ... J'ai juste trouvé les refs du JO dans le Code et Loi mais rien de concret.

 
Je cherche deux petites informations :
 
- y a t'il un délai de prescription pour l'application de pénalités dans un marché public dans le silence du CCAG/CCTP ?
 
- existe t'il un ouvrage de référence en matière de  plan de retour à l'équilibre et les relations avec les fournisseurs ?  
 
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Ak

Bonjour !
 
Y aurait-il des gens un peu calés en conflits entre Marques et NDD, dans l'assistance ?

pose la question on te dira

 
On débroussaille le terrain pour le parrain  

je veux pas faire mon vieux, mais ça fait longtemps que j'y ai pas touché

J'ai fait une assignation pour mon stage l'année dernière pour protéger un nom de domaine, mais j'ai tout fait en me basant uniquement sur lexisnexis, pour dire mon niveau

bonjour, je voudrai savoir si le métier de juriste est bouché? merci

ouais, il a besoin de destop.

Faut dire, à force d'aller au cabinet toute la journée  

Les codes sont pas super digestes faut dire !

la chose n'est pas sans maître. Elle en a un propriétaire inconnu (C). À minima, A est propriétaire sur le fondement de l'article 2276 du code civil sans compter que C devrait pouvoir être retrouver via la carte grise non ?

Sacré notaire
Sinon juridiquement cette voiture a un propriétaire. Tu peux l'abandonner en en faisant une res nullius mais abandonner ce genre d'objet obéit à de la réglementation, notamment municipale et tu t'exposes à des sanctions.
Sinon, hors cadre juridique, je trouve ça limite de balancer une voiture sur la voir publique, appele un ferailleur, il T'en debarassera gratos.

EDIT : sans compter qu'en fait, comme A n'est pas le propriétaire, il ne peut pas en disposer en fait. C'est un poil compliqué mais très drôle

Tu vas avoir du mal pour beaucoup de raisons :
- l'action pénale est engagée par le ministère public (l'état). Tu peux le forcer à bouger en portant plainte avec constitution de partie civile. C'est une procédure, avec beaucoup de paperasses, des délais à respecter, des dossiers à monter, des conclusions, des pièces, de l'argent, la possibilité d'être sanctionné pour procédure abusive.
- Tu sais même pas qui est le propriétaire du véhicule, comment tu veux accuser quelqu'un d'être responsable de cette infraction ?
- Dans la mesure où tu ne sais même pas comment cette voiture est arrivé là, tu auras du mal à prouver que cette voiture a été sciemment abandonnée là, dans ton jardin, par qui, depuis quand, toussa toussa.

En temps, en argent et en énergie, ça te coûtera plus que de la pousser toi-même jusqu'à la casse la plus proche.

Question HS : A est un polyhandicapé sans famille, amis ou connaissance pour l'aider à bouger cette caisse dans une casse ou même appeler une casse pour voir comment on peut la bouger ?
Ou alors, c'est un cas pratique ?

petit cross-post avec le topic cannabis&légalisation, juste pour entendre vos réactions éventuelles au plan juridique
 
 
Le planteur de cannabis qui voulait être jugé comme un criminel
 
et qui a échoué.
 
http://www.rue89.com/2012/09/06/le [...] nel-235137
 

 
 
Pour la QPC sur la définition du mot stupéfiant, l'article de dit pas précisément ce qu'il s'est passé.
Je ne vois rien sur http://www.conseil-constitutionnel [...] 48300.html
 
Peut-être que la question a été filtrée par la cour de cassation ?  

 
peut être non transmise
 
la cour de cassation fait la liste sur son site  

 
trouvé
 
http://www.courdecassation.fr/juri [...] on=examine
 

 
Pas très explicite.    
 
http://www.courdecassation.fr/juri [...] 17819.html
 
Y a que la question.
J'essaierai de poursuivre la recherche à l'occasion.

Putain j'ai ri.  

hello!!  
 
bon je reviens avec mon histoire de compte cheque courant:
 
je viens de regarder les conditions générales de ventes: et voilà ce que je trouve sur le chapitre clôture du compte:  
 
"La clôture du compte de dépôt entraîne par ailleurs la résiliation de plein droit de toutes les conventions de services associés au compte de dépôt, la BANQUE restituant au prorata au CLIENT, le cas échéant, les cotisations versées par ce dernier au titre des services qui ne pourront plus être exécutés."....
 
est ce que ca veut dire que Mon CEL et PEL seront fermés en même temps que la fermeture du compte chèque courant.  
 
merci à vous pour vos réponses.

 
Ah chouette merci, j'me lance !
 
Quels sont les moyens d'action à disposition du titulaire d'une marque antérieure contre un cybersquatteur pour récupérer des NDD que ce dernier a déposés en .fr et en .eu ? (sans les exploiter, évidemment)
 
- Déjà, ça me paraît compliqué d'attaquer sur le terrain de la contrefaçon étant donné que les NDD déposés par le cybersquatteur ne sont pas exploités
 
- La loi du 22 mars 2011 qui dispose que "

pourrait être utile, mais sachant que les NDD en question ont été déposés en 2000 et que le titulaire lésé n'a absolument pas réagi jusqu'à aujourd'hui, me demande s'ils vont pas se faire rire au nez ²
 
Donc à part négocier avec le cybersquatteur, je sais pas trop ²²
 
Help mi plz  

Bonsoir,
 
J'ai un petit soucis et j'ai tenté en vain d'obtenir une réponse auprès de la CNIL notamment, peut-être saurez vous m'aider ?
 
Voila j'ai commandé il y a peu un article sur un site en choisissant de payer par CB. Le soir même je demande à annuler la commande - en usant à cet effet de mon droit de rétractation de 7 jours - mais le vendeur qui ne répond jamais au téléphone, seulement aux mails (le soir uniquement) me dit que la commande est bloquée, c'est à dire qu'il ne l'enverra pas ni ne l'annulera, et ce malgré qu'il ait débité mon compte du prix de l'article.
 
Pour "débloquer" la commande, il m'enjoint de m'inscrire chez son partenaire Fia-Net, et d'envoyer par courrier à ce-dernier toute documentation personnelle que celui-ci me demanderait afin de m'authentifier; ou bien alors payer une 2nde fois mais par un autre moyen (virement, mandat....). Je refuse tout naturellement ce procédé abusif et le menace d'employer les voies de droit s'il ne recrédite pas mon compte de la somme prélevée.
 
Car si je ne m'abuse dans un contrat de vente le prix est la contrepartie de la chose vendue, s'il n'y a pas livraison de l'objet le prix ne peut être prélevé. Ce n'est donc pas la volonté du vendeur de vouloir procéder à l'authentification du client payant par CB que je conteste, mais le fait qu'il s'est permis de débiter mon compte tout en bloquant la commande.
 
Devant mes menaces le vendeur me répond alors que je n'aurais plus qu'à lui envoyer une copie de ma CNI (à lui-même et non plus à Fia-Net), et il concèdera consécutivement à débloquer ma commande. Je refuse de nouveau et lui dit que je mènerai l'affaire devant une juridiction s'il ne procède pas à l'annulation de ma commande et surtout à mon remboursement.
 
Ma banque m'a conseillé de porter plainte au commissariat le plus proche (j'habite Paris et le vendeur est situé à Nice). L'agent de police me dit qu'il ne faut pas déposer plainte mais envoyer mon cas au tribunal de commerce de Paris. Seulement voila, ayant fait un peu de droit je sais que pour un acte mixte (contrat entre un commerçant et un non-commerçant) le non-commerçant (moi, donc) a le choix entre la juridiction civile ou commerciale. D'où mes questions:
 
1/ Est-il plus dans mon intéret de saisir un tribunal civil ou commercial ?  
 
2/ Si j'opte pour la voie civile: Tribunal d'instance ou juridiction de proximité (car le prix est inférieur à 4000 €) ?  
 
3/ Et enfin, que ce soit Tribunal de commerce ou civil, dois-je saisir la juridiction du domicile du vendeur (Nice donc) ou Paris ?
 
Votre aide serait vraiment la bienvenue

Je réponds rapidement, il est tard, et je vais au lit là

1/ juridiction civile, ça ira bien plus vite
2/ juridiction de proximité (ou juge d'instance si tu passes par la voie du référé)
3/ voir les conditions de vente, mais sinon : article 46 de CPC :

Thx  

Bonjour à tous,
 
 
Mon gentil employeur vient de me "proposer" une rupture conventionnelle de contrat.
Pour faire très simple, il y a encore 2 mois j'étais un employé modèle (atteinte des objectifs, explications écrites de mon manager que je travaille très bien) mais mon patron de ma boite (mon N+2) a décidé de se séparer de moi selon des critères subjectifs (dixit mon manager). Je connais les raisons et effectivement cela n'a rien à voir avec mon travail.
 
Bref, j'ai déjà quasiment tout lu sur ce que je devais savoir sur ce type de rupture de contrat. Je n'ai pas encore fait l'entretien avec ma hiérarchie mais je compte refuser sauf si leur proposition d'indemnisation est intéressante.
 
Ma question est : quels sont les pièges juridiques à éviter ? J'ai déjà demandé à mon délégué du personnel de m'accompagner lors de ces entretiens.
En cas de proposition d'indemnisation intéressante, j'envisageais de contacter un avocat du droit du travail pour que tout soit bien verrouillé et ainsi éviter de me faire avoir.
Avez-vous une idée du délai et du coût de faire appel à un avocat pour ce type d'intervention ?
 
 
Je vous remercie.

Je maîtrise pas du tout le droit du travail, mais en attendant qu'un spécialiste te réponde je peux toujours répondre à 2-3 choses :
- le truc c'est bien sûr que tout soit bien mentionné par écrit, comme tu le dis, il faut blinder le truc, pas question de truc oral du genre "mais faites nous confiance"
- les honoraires d'avocat sont libres, donc impossible de te donner le prix que cela coûterait. Cependant, le mieux est d'appeler directement un avocat spécialisé en droit du travail et de lui demander de te faire un devis

Question à propos de l'indemnisation du chômage partiel à longue durée. J'ai déjà posé une question à ce sujet, mais je n'ai pas eu beaucoup de réponse, la question était trop générale. Cette fois ci, la question est plus précise et j'aimerais avoir l'avis des spécialistes juristes.
 
Article D.5122-46 du Code du travail définissant le calcul de l'indemnisation dit :

et le L.3141-22 dit :

 
Or, dans l'ensemble des sommes à intégrer pour le calcul des CP, on retire quelques primes dont notamment le 13e mois, suite à une décision de la Cour de cassation qui argumente que "intégrer le 13e dans le calcul des CP revient à payer en partie une 2e fois le 13ème mois."
 
Je me demandais si cet argument était toujours valable lorsqu'il fallait calculer les indemnités de chômage.
En effet, les CP sont un élément à part entière de la rémunération salariale : l'argument de la CCass est fondé.
Mais dans le cas d'indemnités de chômage ? Celles ci peuvent être être considérées comme un élément de salaire ? De plus, le 13e mois est chargé, on cotise dessus auprès de l'assurance chômage. N'est-ce pas normal dans ces conditions de l'intégrer aux sommes servant à calculer l'activité partielle de longue durée ?
 
Si on suit strictement le code du travail (les articles donnés plus haut), le 13e mois devrait être comptabilisé. L'arrêt de la C.Cass est-il toujours valable quand il s'agit de calculer des indemnités de chômage ?
 
Merci !

Question en droit du travail.
J'ai postulé a deux offres en meme temps.
L'une dans une SSII
L'autre un cabinet de recrutement.
 
Au final c'est pour le même "client".
La SSII veut m'envoyer en mission chez ce client
Le cabinet de recrutement cherche un profil pour un recrutement en interne chez ce même client.
 
Ma candidature a été transmise aux deux plus ou moins simultanément.
 
J'ai été recontacté par la SSII pour rencontrer le client ce que j'ai fait.
La SSII n'a pas encore la validation du client mais m'a cependant dit que mon profil leur plaisait et qu"ils me recrutait.
J'ai le contrat sous les yeux.
IL y a dedant une clause de non concurrence assez velu et qui est valable d'après un juriste à mon taf (limité dans le temps, espace avec une contre partie financiere etc)
 
Bref en gros si je signe je n'ai pas le droit de me faire debaucher par un client pendant 1 an après la rupture du contrat.
 
Je suppose que si je signe ce contrat je ne peux plus etre embauché en interne chez ce client même si j'ai postulé chez eux avant d'avoir postulé dans la SSII ? J'en suis pas sur ...
 
Par ailleurs je me demande même si le client tarde à dire oui a la SSII afin de se laisser le temps de me recruter en interne en etant au courant de cette clause de non concurrence... (je me fais surement un film sur ce dernier point)

 
 
Prend un avocat pour verrouiller et éviter de te faire avoir, lorsque la procédure est en cours, cela ne sert à rien.  
D'autant plus que la rupture conventionnelle,  est contre signée par l'inspection du travail.
 
La rupture conventionnelle, c'est une négociation  et  jamais l'un, l'employeur ou l'employé,  impose à l'autre.
Dès lors la négociation c'est l'accord à 100% de l'un comme de l'autre.  
 
Tu dis... une indemnisation intéressante...  voilà
Légalement ton indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité de licenciement,  donc à toi de négocier
ce que tu es prêt à accepter.
 
 
Si jamais vous ne vous mettez pas d'accord,  ton contrat de travail continue normalement. La seule possibilité à ton employeur de te licencier après t'avoir proposé une rupture conventionnelle,  c'est le licenciement économique.   L'autre forme de licenciement 'faute grave' est incompatible.
 
 
 
 
 
 

tu peux aussi contacter un représentant syndical ils ont l'expérience de ces situations et des négociations... certains sont aussi compétents que des avocats, en étant gratuits ! j'ai l'expérience d'un licenciement massif, personnellement j'étais assisté par un délégué CGT et il a fait un travail au moins aussi bon qu'un avocat. en prime, il était connu et redouté de ma direction et ça les a bien fait chier d'avoir à faire à lui...
 
il me semble que beaucoup d'avocats se font payer un pourcentage de la somme obtenue.
 
le seul piège à mon avis est de signer pour un montant trop bas... essaie de leur faire cracher un max