Je ne conteste pas ta façon de voir paypal surtout depuis cette affaire mais pour quelles raisons serait il à ce point inaccessible?

Oui vu comme cela ..mais bon tu ne dois pas être si bête si tu as trouvé lé topic juridique d'hfr, et tu ne  vas pas forcément galérer toute ta vie non plus.Pas la peine  de t'adresser à la scnf  , tu contactes le tp tu leur joins l'attestation de ccas etc , j’espère qu'ils te lâcheront...

Ah ça se complique j'aime .
 
En fait comme dit plus haut c'est le paragraphe 11.2 de leur règlement qui pose problème , en ce sens qu'il ne le respecte pas en me retirant les fonds liés à cette vente.
je ne doute pas que la procédure soit compliquée.Mais si je décidais de les attaquer sous quel motif et devant quel juridiction devrais je le faire?

Je pense que la réponse est 42

Faut voir si les CGV précisent en matière de juridiction compétente.

Ensuite, s'ils ont une direction en france, celle-ci, à défaut, la direction en UE, à défaut, le siège aux USA.hum j'aime moins

Le motif, c'est la mauvaise exécution du contrat, à démontrer au juge selon le droit applicable, qui est en principe ton droit national si tu agis en UE, mais risque d'être le droit américain si tu agis aux USA.

Oui vu comme cela ..mais bon tu ne dois pas être si bête si tu as trouvé lé topic juridique d'hfr, et tu ne  vas pas forcément galérer toute ta vie non plus.Pas la peine  de t'adresser à la scnf  , tu contactes le tp tu leur joins l'attestation de ccas etc , j’espère qu'ils te lâcheront...

 
Un extrait du contrat :
 
Les présentes Conditions d'Utilisation (le "Contrat" ) sont un contrat entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ("PayPal", "nous", "notre" ou "nos", selon les cas). Ce Contrat définit vos droits et responsabilités, ainsi que les nôtres, lorsque vous vous inscrivez et/ou utilisez et/ou visitez le site web accessible à l’adresse https://www.paypal-france.fr/espace-shopping (le "Site" ).
 
Le Site est exploité par PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., société immatriculée au Luxembourg (numéro d'enregistrement B 118 349 ) dont le siège social se trouve au 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, L. PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie est autorisée et supervisée en tant que banque par la Commission de Surveillance des Services Financiers du Luxembourg.
 
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat à tout moment en mettant en ligne les termes modifiés sur le Site. Toutes les modifications sont applicables à partir du moment où elles sont mises en ligne.
8. Droit applicable et Règlement des différends
 
Le présent Contrat, et les relations qui nous unissent, sont régis par et interprétés conformément à la loi française.
 
 
 
 
 
ils ont une License bancaire attribuée par l'UE , je pense que cela leur confère des droits et des responsabilités .

Salut là dedans,
 
Petite question pratique de droit social.
J'ai une idée de la réponse, mais je voudrais une réponse sûre confirmée par l'élite d'HFR.
 
Prenons une société X qui emploie des cadres au forfait jours.
 
En principe, pour être éligible à ce dispositif du forfait, il faut notamment bénéficier d'une totale autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps.
De fait, le cadre qui est employé au forfait doit pouvoir gérer son emploi du temps comme il le souhaite.
Qu'en est il de l'entreprise qui impose des plages horaires fixes de présence obligatoire ?
Pour exemple, admettons que l'entreprise dise:
Entre 9h et 11h30 Et entre 14h et 16h, tous les salariés doivent être présent à leur poste de travail (sauf déplacement, congès, etc ... hein )
Qu'en est il pour les personnes au forfait en cas de conflit.
De mon point de vue, sachant que le forfait est soumis à la condition de totale autonomie, je dirai que les signataires de ce type de conventions ne doivent pas se voir appliquer ce type de contrainte.
En cas de litige, soit l'entreprise accepte d'appliquer effectivement la convention de forfait et laisse libre le salarié quant à la gestion de son emploi du temps (donc pas d'application des plages horaires obligatoires), soit annulation de la convention de forfait (et le salarié repasse à un dispositif de pointage des heures, avec application des règles d'heures supp, récup, etc.)
 
Vous confirmez ?

Convaincre que paypal n'a pas respecté ses propres règlements?
 
je suis surement trop cartésien pour être juge alors
 
je lis : vente d'un objet de moins de 200  euros ; une preuve d'envoi vous sera demandée
je la fournis
je suis débité du paiement qui m'a été fait .
 
Pour moi c'est tellement simple!
 
Enfin bref merci à tous les deux de vous être intéressé à mon cas, je vais tenter le coup qd même.
 

Sinon y a des spécialistes de droit routier dans la salle ?
 
La question est la suivante.
Un pote vient d'être convoqué au commissariat pour une infraction routière (moins de 10km au dela de la vitesse limite) constatée au mois d'octobre dernier.
Pour la prescription, il me semble que c'est un an, donc c'est mort.
 
Par contre, là où je me pose la question c'est par rapport à la perte de point.
En principe, t'es censé être puni à la date de l'infraction sachant que tu reçois un courrier quasi immédiatement.
Lui n'a jamais rien reçu mis à part cette convocation à la gendarmerie et d'après eux, le point est perdu à la date de paiement de la contravention. Donc maintenant.
Qu'en est il ?

Tu as la preuve que tu as fourni le justificatif? Genre tu l'as envoyé en recommandé? Parce qu'envoyé de ta boite courriel, ca ne prouve pas qu'ils l'ont reçu.

Et je devrais pouvoir trouver 3/4 autres moyens pour libérer Paypal, encore

Ils ont des avocats spécialement payés pour ce genre de trucs, et ils les payent chers, pour ca, tu peux me croire

Sinon y a des spécialistes de droit routier dans la salle ?
La question est la suivante.
Un pote vient d'être convoqué au commissariat pour une infraction routière (moins de 10km au dela de la vitesse limite) constatée au mois d'octobre dernier.
Pour la prescription, il me semble que c'est un an, donc c'est mort.

Par contre, là où je me pose la question c'est par rapport à la perte de point.
En principe, t'es censé être puni à la date de l'infraction sachant que tu reçois un courrier quasi immédiatement.
Lui n'a jamais rien reçu mis à part cette convocation à la gendarmerie et d'après eux, le point est perdu à la date de paiement de la contravention. Donc maintenant.
Qu'en est il ?

Aucune idée, je manque de compétence en droit du travail

Le point est perdu quand l'infraction est définitivement constatée, donc:
-soit quand il paye, ce qui constitue une reconnaissance de l'existence de l'infraction par celui qui paye
-soit quand il est condamné par un tribunal, qui atteste de l'existence de l'infraction.
 
Pour l'instant, il a donc encore tous ses points.

 
AI je fourni la copie du bordereau postal?  ils en ont accusé réception via leur propre système de litige , c'est écrit noir sur blanc .Après si il ont un avocat qui démontre que les pièces versées en fichiers électroniques, via leur système de litige n'ont jamais été reçues, alors que les fichiers, l'intitulé et la taille/type de ceux ci  sont visibles via le litige sur leur propre site  ,je veux bien , mais bon niveau sérieux comment dire....:
 
Si tu me dis que je dois en plus l'envoyer en recommandé par lrar , je vais le faire de ce pas .
 

Je quote en gras car c'est rare de te lire écrire ce genre de chose

D'accord, on n'est donc pas sur le fait générateur mais sur la reconnaissance de l'infraction .... bizarre.

Le truc c'est qu'il n'est pas contre le fait de payer....ca a la limite il s'en fout.
Ce qui le gêne plus c'est justement l'histoire des délais pour récupérer les points.....en gros, si on dit que l'infraction a été commise l'an dernier et qu'il est OK pour payer, bah avec le jeu des six mois il ne perd pas son point.
Par contre, si effectivement on est sur le fait qu'on se base à la date de paiement/jugement, alors là il repart pour six mois à compter de maintenant et ca le gêne un peu surtout que ce décalage n'est pas de son fait à lui, il n'a rien reçu jusqu'à aujourd'hui.

je précise aussi pour NHam car la question est justifiée et je ne l'avais pas précisé dans le premier post mais en fait il est convoqué et dans le courrier de convocation reçu en gros c'est écrit qu'ils le convoquent car il n'a pas répondu à la Xème relance....

D'accord, on n'est donc pas sur le fait générateur mais sur la reconnaissance de l'infraction .... bizarre.
 
Le truc c'est qu'il n'est pas contre le fait de payer....ca a la limite il s'en fout.
Ce qui le gêne plus c'est justement l'histoire des délais pour récupérer les points.....en gros, si on dit que l'infraction a été commise l'an dernier et qu'il est OK pour payer, bah avec le jeu des six mois il ne perd pas son point.
Par contre, si effectivement on est sur le fait qu'on se base à la date de paiement/jugement, alors là il repart pour six mois à compter de maintenant et ca le gêne un peu surtout que ce décalage n'est pas de son fait à lui, il n'a rien reçu jusqu'à aujourd'hui.
 
je précise aussi pour NHam car la question est justifiée et je ne l'avais pas précisé dans le premier post mais en fait il est convoqué et dans le courrier de convocation reçu en gros c'est écrit qu'ils le convoquent car il n'a pas répondu à la Xème relance....

Non mais c'est un exemple, j'imagine que quelqu'un qui se penche là-dessus pourra trouver 1 ou 2 trucs qui sauvent les fesses de la boite. Tu sembles considérer que parce que tu le sais, le juge le saura, parce que "niveau sérieux comment dire", mais y'a un type payé 250/300€ de l'heure en face qui va construire une réalité toute aussi sérieuse avec tout plein de preuve pour démontrer qu'ils sont dans les clous
 
Encore une fois, si tu veux y aller, vas-y, pas de pb, il est même possible que tu gagnes à la fin. Mais ca t'aura couté bien plus que 107€ en frais d'avocats . Ou alors tu y vas sans avocat, mais pour un litige trans-frontière où l'avocat adverse va s'empresser de partir sur du DIP et des exception d'incompétence ou de litispendance si tu agis contre l'autre type également, ca risque de ne pas tourner à ton avantage...

 
Tu me parles avec des mots inconnus j'aime moins du coup.Mais je sais lire alors je vais m’instruire.
Je n'ai pas l'intention d'entamer deux procédures.
Je ne pars pas du principe que le juge le sait niju mais du principe qu'il le saura à la vu de mes éléments.En gros je dis que je sais que j'ai raison mais pas que je suis sur de gagner ,j'ai bien compris la subtile distinction
 
Que ferais tu ?Tu mettrais en demeure l'acheteur et ne poursuivrais pas paypal si je te suis.

Je ne sais pas ce que je ferais, je n'ai pas le dossier sous la main. Et j'anticipe la question suivante: ce topic est là pour les coups de main, et étudier un dossier va au-delà de ce que j'interprète comme un coup de main

Bon ben vas-y tu prends combien de l'heure?  

et pendant ce temps sur le topic placements :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t31403358

 
Ca serait tellement plus simple de payer ses dettes  
 
 
On dirait un multi de Mario XX  

et pendant ce temps sur le topic placements :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t31403358

 
Ca serait tellement plus simple de payer ses dettes  
 
 
On dirait un multi de Mario XX  

Pas de pb, quand le fisc va tomber sur les pièces du monsieur, il fera procéder à une vente aux enchères de l'ensemble, ca partira pour une bouchée de pain, et le fisc sera payé .
 
L'autre solution étant de les mettre dans un coffre qui... ah non, le fisc fera aussi ouvrir les coffres.
 
Reste de confier les pièces à un ami, en lui faisant une confiance absolue

Parce que s'ils ont de bons juristes, ils ont mis dans les CGV une clause qui impose d'agir dans un autre pays de l'UE que la France (genre Luxembourg ou Irlande), et rien que pour contester la validité de la clause, ca va couter en frais d'avocats bien plus que les 107€ en cause. Ensuite, ils doivent avoir des clauses selon lesquelles tout litige avec un acheteur n'est pas de leur ressort, donc pour engager leur responsabilité directe, il va falloir démontrer une faute au juge, ce qui n'est pas garanti. In fine, pour 107€, tu vas dépenser quelques milliers de frais d'avocat.

 
En fait j'avais raté ce post niju.j'ai lu et relu leurs cgv .Je ne conteste pas la validité de la clause bien au contraire et c'est là toute la nuance , j'en demande la stricte application.
je n'ai pas l'intention de passer par un avocat du fait des frais à engager et tu as probablement raison , je ferai pale figure si ils ont de bons juristes, mais je suis idiot de naissance et surtout bien têtu qd il s'agit de mon argent
 

Certes.
 
Mais quand tu sais qu'il est possible (et je l'ai fait   ) d'éviter à un hôtelier de rembourser un client pour les vols commis dans sa chambre alors même que le texte de loi, très clair, dispose que:

 
tu te dis qu'un texte clair, il ne l'est jamais totalement
 
Après, tu pars avec l'avantage psychologique devant le juge d'être le petit poucet contre la world company. Faudra juste éviter de passer pour le chieur de service, ce qu'ils chercheront à faire, qui fait un procès pour passer le temps, d'où la nécessité d'être clair, concis, et juridique et non revanchard et strictement factuel: les juges aiment pas perdre du temps parce qu'un dossier est mal foutu

C'est vraiment énorme quand même... venir limite mendier pour ne pas payer des amendes qui sont dues, et chercher dans le même temps le meilleur placement en or.
 
hfr  

Laisse courir, j'ai encore jamais vu le trésor public lacher quelqu'un, y'a juste à attendre

Laisse courir, j'ai encore jamais vu le trésor public lacher quelqu'un, y'a juste à attendre

donne le nom de l'hotel que l'on y réserve pas au moins

Certes.
 
Mais quand tu sais qu'il est possible (et je l'ai fait   ) d'éviter à un hôtelier de rembourser un client pour les vols commis dans sa chambre alors même que le texte de loi, très clair, dispose que:

 
tu te dis qu'un texte clair, il ne l'est jamais totalement
 
Après, tu pars avec l'avantage psychologique devant le juge d'être le petit poucet contre la world company. Faudra juste éviter de passer pour le chieur de service, ce qu'ils chercheront à faire, qui fait un procès pour passer le temps, d'où la nécessité d'être clair, concis, et juridique et non revanchard et strictement factuel: les juges aiment pas perdre du temps parce qu'un dossier est mal foutu