Reprise du message précédent :
ça doit être trop général, je comprend pas la question

Clair... XD

J'ai été ingé en info et je comprends rien non plus

J'ai rarement aussi rien compris à un post

Hello à tous!
 
voilà la poisse ne me lâchant pas j'ai emménagé dans une maison mitoyenne par le garage dans un petit village pensant être tranquille... Que ninni j'suis tombé sur des cassos avec leur 5 enfants qui foutent leur musique à fond les basses pour faire chier (ceux sont les parents qui mettent la musique pas les gosses, je précise).... Oui ils savent qu'ils font chier car je suis déjà aller les voir....  
 
Dernièrement j'ai aussi appris que le "père de famille" (si on peut appeler ça un père) avait foutu sur la gueule à l'ancien locataire de ma maison et qu'il a de suite déménagé... Il y a eu plainte à la gendarmerie...
Pensez vous que si je vais à la gendarmerie déposer une main courant pour tapage et nuisance ils pourraient être plus "sévère" si je leur explique qu'il y a déjà eu plainte pour violence sur l'ancien locataire?
 
merci d'avance!

Tu achètes ça:
Et ça:

Et tu es paré!

Quel est la différence entre un pigeon?  

 
Comme moi
 

 
La main courante, ça ne sert à rien. Quand leur musique à la con fout trop de bordel, tu appelles la gendarmerie et tu les fais se déplacer.
 
Quant au fait qu'il a foutu sur la gueule à son ancien voisin, ça lui causera des problèmes de toute façon, le temps que la plainte soit traitée et qu'il passe en jugement. Frapper, ça le rend ptete plus fort sur le moment, mais au final ça t'amène bien plus d'emmerdes que ne vaut la flatterie de son égo.

Bonjour Mr.Les juristes d'assass, j'ai besoin de votre aide !
 
je ne sais pas si certains d'entre vous sont familier avec les problèmes de sans pap    mais j'éssaierais d'etre le plus explicite possible.
 
Je suis étudiant non européen en France, chaque année je dois renouveler mon titre de séjour.
La procédure voudrait que normalement, après le dépôt de mon dossier je reçois de leurs part un récépissé qui en atteste qui me permet de ne pas etre un sans pap le temps que la carte soit préparé (oui il ne s'agit plus d’examiner le dossier, ceci vient après !)
 
http://vosdroits.service-public.fr/F15763.xhtml
 
Légifrance m'explique que je suis en droit de le "réclamer" or je me vois mal rappeler a fonctionaire a l'ordre et lui demander de respecter la loi de la république en tant que sans pap (surtout que je dépend d eux   )
 
donc que puis je faire Mr. la carte ne sera prète que d'ici 2 mois et j'ai peur de me promener dans la rue parce que si je me fais controller (control d'identité ) c 'est au moins le commissariat pendant 4h

C'est le grand jeu là.
Les associations d'aide aux étrangers arrêtent pas de rappeler à l'ordre les préfectures pour ce genre de chose.
C'est plus ou moins comme ça qu'ils gèrent la politique du chiffre imposée depuis un moment.
Ils te filent un récépissé valable 1 mois et ils mettent 3 mois pour te filer tes papiers.
Tu devrais pouvoir faire renouveler le récépissé non?

À ta place, je contacterais une association pour savoir comment procéder.
En plus tu vas alimenter leurs statistiques et il pourront peser un peu plus quand ils iront racasser l'administration en leur disant qu'ils ont X personnes qui n'ont pas reçu leurs papiers dans les temps et rappeler à nos amis préfets la loi qu'il devraient appliquer.

Bonjour,
 
Ma femme a acheté un abonnement de piscine valable pour 12 entrées.
 
Voici ce qu'on lit sur le site de la piscine :

 
Il me semble que dès lors que la vente a été conclue, ils doivent soit la laisser utiliser son abonnement jusqu'au bout (pas de limite de durée) sans payer les 2 euros, soit la rembourser ?
 
Qu'en pensent les éminents juristes d'HFR ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Salut là dedans,
 
Petite question pratique de droit social.
J'ai une idée de la réponse, mais je voudrais une réponse sûre confirmée par l'élite d'HFR.
 
Prenons une société X qui emploie des cadres au forfait jours.
 
En principe, pour être éligible à ce dispositif du forfait, il faut notamment bénéficier d'une totale autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps.
De fait, le cadre qui est employé au forfait doit pouvoir gérer son emploi du temps comme il le souhaite.
Qu'en est il de l'entreprise qui impose des plages horaires fixes de présence obligatoire ?
Pour exemple, admettons que l'entreprise dise:
Entre 9h et 11h30 Et entre 14h et 16h, tous les salariés doivent être présent à leur poste de travail (sauf déplacement, congès, etc ... hein )
Qu'en est il pour les personnes au forfait en cas de conflit.
De mon point de vue, sachant que le forfait est soumis à la condition de totale autonomie, je dirai que les signataires de ce type de conventions ne doivent pas se voir appliquer ce type de contrainte.
En cas de litige, soit l'entreprise accepte d'appliquer effectivement la convention de forfait et laisse libre le salarié quant à la gestion de son emploi du temps (donc pas d'application des plages horaires obligatoires), soit annulation de la convention de forfait (et le salarié repasse à un dispositif de pointage des heures, avec application des règles d'heures supp, récup, etc.)
 
Vous confirmez ?

Contre paypal, ca va être long et compliqué d'agir. Envoie une LRAR éventuellement pour contester, mais inutile d'aller devant les tribunaux.
 
Contre ton acheteur, tu peux agir plus facilement, dès lors que tu as les preuves qu'il a bien demandé la version la moins sécurisée. Tu peux commencer par une LRAR, voire l'attaquer devant la juridiction de proximité, le risque étant qu'il se réfugie derrière Paypal en disant que c'est leur décision de te débiter et non la sienne.  Mais ca ne coute rien de lui mettre la pression, tu auras plus de prises sur lui que sur paypal.

Ouh là... Piscine privée ou publique?
 
Non, je pose la question parce qu'elle a un intérêt: si c'est une piscine privée, à la limite, ca se conteste et ca se gagne. Bon, ca te coutera plus cher en LRAR mais ca se gagne.
Piscine publique: l'administration a les coudées beaucoup plus franches pour gérer ses usagers, ce qui peut impliquer de rendre un service payant sans leur demander leur avis, si le paiement n'a pour seul objectif que de couvrir les frais liés au service en cause (je dis ca de mémoire, si y'a des publicistes, ils affineront ).

C'est une piscine publique.
Ils ont donc le droit, alors qu'elle a payé un service, d'exiger un supplément avant l'utilisation du dit service ?

L'administration peut unilatéralement modifier les prestations qu'elle fournit sous certaines conditions, oui.

on m'a expliquer a legifrance que les prefet d'iles de france faisait ca parce que le papier en dum coute chère    sauf que je paye plus de 90E de tax en timbre donc j’estime qu'il y a assez la dedans pour me faire un dum ou alors qu'ils changent le format du récépissé.  
 
si quelqu'un a de bonnes adresses pour les associations, je suis preneur.

CIMADE et GISTI, déjà.

Merci pour la réponse

Cf. le post de Niju.
 
Pour le coup du retard, de ce qu'on m'avait raconté de source associative, ce sont les préfets qui font du zèle pour plaire ou ne pas déplaire au autorités supérieures en laissant trainer les dossiers.
Y a peut-être aussi un manque de personnel, comme dans toute la fonction publique...
Mais bon, faut avouer que quand on a son récépissé périmé, on est certainement moins enclin à aller réclamer au commissariat ou à la préfecture, pour se faire embarquer pour 4h.
En plus t'as théoriquement pas le droit de travailler, donc en gros, tu vis de l'air du temps. Ça fait plaisir le pays des droits de l'Homme.  

 
il avait le choix entre l'envoi en colissimo standard à 7 euros et le recommandé à 11 euros , il a choisi le standard.Je ne lui ai rien imposé et je lui ai recommandé par mail  de prendre le reco .
Pour ce qui est de paypal ,cela m’embête un peu qu'une société ayant son siège sociale au luxembourg ,donc dans un pays appartenant à l'ue soit si difficile à atteindre.
Si je l'attaque devant la juridiction de proximité , je le fais sous quel motif, une escroquerie?
Merci de ta réponse niju .

salut tout le monde
 
J'ai aujourd'hui plusieurs PV de la sncf qui ont été majoré à 365e grosso modo chacun. Ca doit faire 1500e environ.
J'ai deja eu un courrier du tribunal de police (condamnation = majoration?).
 
Etant donné que je suis au RSA, ils ne peuvent en théorie pas se servir sur mon compte sous le RSA (bien que la CAF a voulu diminué de moitié mon rsa pour dette). Ma question est donc la suivante, peuvent ils se servir sur mon compte courant et livret A : quel tribunal peut en decider?
 
merci

en pratique aussi, le noir c'est pour les gens qui sont courageux, pas ceux qui sont réglo 10 mois sur l'année  

Non, ce serait du pénal et il n'y a pas d'infraction ici. Tu lui demandes la restitution des sommes dues, au motif que le bien a bel et bien été vendu et que le risque du transport était à sa charge compte-tenu de vos échanges.

-non, on ne peut pas saisir un RSA.
-oui, on peut se servir sur tes comptes tant que tu conserves dans l'ensemble un montant égal au RSA
-je ne sais pas si ca a changé, mais dans le temps, les amendes SNCF étaient gérées par le trésor public, qui n'a pas besoin d'un tribunal. En tout état de cause, si ce n'est pas le cas, c'est le juge de l'exécution qui se prononcera, mais tu ne seras pas informé. Tu recevras un beau jour un papier de ta banque te disant qu'ils ont reçu l'ordre de bloquer l'ensemble de tes comptes, à charge pour toi de demander le déblocage de la fraction correspondant à ton RSA, le temps que tes dettes soient réglées en procédant à un virement autoritaire de ton compte vers celui de la SNCF.

 
la caf ne m'avait donné que la moitié pour dette. mon assistante sociale a résolu le soucis
Bon va falloir vider le compte rapido alors

 
Donc oui, c'est bien le procureur et le trésor public que tu as aux fesses. Je suis pas sûr que vider le compte soit la meilleur des façons, parce que le TP n'a pas la réputation de vouloir lacher des trucs, et l'étape qui suit le blocage des comptes, c'est la saisie de tes biens, en te laissant, pour schématiser, ton lit, une table et 4 chaises...

Y a pas une tv maintenant ?

ET 100 balles et un mars, aussi?
 
http://vosdroits.service-public.fr/F2163.xhtml
 

Même la LCD 55" et la PS3 Slim y passent  

Et ça vaut aussi pour "la naintando du gamin"

Y a plus rien qui compte en ce bas monde pour les choses essentielles de la vie  

 
Donc si je te suis bien , faire expédier  un bien et ne pas le régler n'est pas une infraction ou n'est pas une infraction pénal?.
Paypal en soustrayant son paiement et en ne respectant pas son propre règlement en commet il une ?.

j'ai un collègue qui a fait pareil pour les radars..ne cherche même pas à vider ton compte .Tu peux en changer , ds 5 ans ils saisiront sur le suivant.A moins que tu ne partes en patagonie, ne compte plus jamais travailler en France, aller chez un médecin  etc...
Contacte les ,argue de ta situation , mais si tu joues avec le trésor ,tu perdras .Ils ne sont pas pressés ....

Non, ce n'est pas une infraction.
 
Non plus pour Paypal, c'est uniquement un problème civil.

De toute façon Paypal, c'est une sombre merde    Tu as encore plus de merdes avec Paypal que par une transaction basique leboncoin qui foire, c'est pour dire ! Et récupérer tes billes auprès de Paypal relève de l'impossibilité la plus totale.
 
Niju, j'ai cherché les articles (vague notion de civil ) mais j'ai pas retrouvé. La livraison de la chose, c'est l'acheteur qui en supporte les risques non

Ca dépend du contenu du contrat, et vu les échanges qu'il nous décrit là, oui, je pense que c'est le cas.

 
Mais le principe c'est celui là, sauf mention contraire dans un contrat c'est ça ?

Ouep

Pour que le TP tappe dans mon patrimoine, ils ne vont pas très content. Catalogué sdf et une adresse en tant que tel (ccas), les huissiers pourront toujours prendre le pc de l'acceuil
Pour le médecin, ben j'y suis allé deux fois en deux ans avec la cmu et un rdv chez le dermato dans un mois, mais je ne vois pas le rapport.
 
Puis travailler, deja que les gens qui cherchent vraiment ne trouvent, je peux toujours me brosser (pas de domicile pendant quelques années et maintenant squat noir puis blanc (arrangement avec la proprio : on retape la maison)).  
 
J'ai écris une lettre à la sncf (genre 10 fautes d'ortho par ligne, écrit en batons et au crayon à papier...pas de nouvelle pour le moment).
 
bref, (/mylife)

Je ne conteste pas ta façon de voir paypal surtout depuis cette affaire mais pour quelles raisons serait il à ce point inaccessible?

Oui vu comme cela ..mais bon tu ne dois pas être si bête si tu as trouvé lé topic juridique d'hfr, et tu ne  vas pas forcément galérer toute ta vie non plus.Pas la peine  de t'adresser à la scnf  , tu contactes le tp tu leur joins l'attestation de ccas etc , j’espère qu'ils te lâcheront...

Parce que s'ils ont de bons juristes, ils ont mis dans les CGV une clause qui impose d'agir dans un autre pays de l'UE que la France (genre Luxembourg ou Irlande), et rien que pour contester la validité de la clause, ca va couter en frais d'avocats bien plus que les 107€ en cause. Ensuite, ils doivent avoir des clauses selon lesquelles tout litige avec un acheteur n'est pas de leur ressort, donc pour engager leur responsabilité directe, il va falloir démontrer une faute au juge, ce qui n'est pas garanti. In fine, pour 107€, tu vas dépenser quelques milliers de frais d'avocat.

C'est pas qu'ils soient inaccessibles, c'est juste que eux, ils s'arrangent toujours pour ne jamais perdre de pognon, ils tapent chez les vendeurs, chez l'acheteur, mais ne sont jamais responsables de rien.

Si tu veux, attaquer en justice une personne physique dans le cadre d'un contrat de vente entre particuliers, c'est d'une simplicité enfantine. Mais attaquer Paypal, c'est un peu plus compliqué. Non pas qu'ils soient intouchables ou quoi que ce soit dans le genre, c'est juste qu'il faut approfondir un argumentaire juridique pour faire entrer leur responsabilité, alors que pour une personne (genre une vente leboncoin), c'est juridiquement très simple et facile.