Reprise du message précédent :

 
Merci, je me suis perdu dans le flot de message.

 
Non, pour le moment je continue de payer les loyers, même si les WC ne fonctionnent pas. C'est seulement si les WC ne fonctionnent plus du tout, (autrement dit que je ne peux plus évacuer les eaux usées) que j'arrête de payer les loyers. (Je n'ai qu'un seul WC).

il n'est pas possible de ne rien avoir sur la partie droite des plaques ???

Salut les juristes  

Je suis locataire d'un appartement. Le contrat a été signé par le biais d'une agence. J'ai donné mon préavis pour quitter le logement et l'agence doit maintenant pouvoir organiser des visites, sur les heures de travail.

Hier le propriétaire (pas l'agence) vient chez moi avec du monde vers 21h30. Je n'étais pas prévenu. Le propriétaire a apparemment tenté de m'appeler sur un numéro que je n'ai plus.

1. Est-ce que le propriétaire a le droit d'organiser des visites? Ou est-ce que ce droit est réservé à l'agence?
2. J'ai eu des soucis avec le propriétaire depuis mon emménagement et je ne veux plus rien laisser passer. Suis-je en droit de refuser le laisser entrer si l'heure est en dehors des heures de travail? Est-ce justifié d'indiquer au propriétaire que je déposerai une main courante pour harcèlement si il refait ça, ou que je porterai plainte pour effraction si j'apprends qu'il est venu faire une visite sans me prévenir?
3. Le contrat de bail a été signé par le biais d'une agence, mais l'état des lieux a été fait directement entre le propriétaire et moi. Suis-je en droit d'exiger que l'état des lieux de sortie se fasse avec l'agence et non avec le propriétaire?

Merci beaucoup!  

Vivement que je sois sorti de ce logement que je puisse oublier ce taré de propriétaire...  

 
 
La reponse ne change pas... Arreter de payer le loyer c'est s'exposer a des emmerdes. Relis la reponse qui ta ete donnée, elle s'applique que leswc fonctionnent ou pas.  
Par contre s'il ne fonctionnent plus, ca sera plus ismple dans les demarches.

Merci beaucoup  

La prochaine fois je prendrai un logement que si le propriétaire est sympa... Ca m'apprendra.

 
Oui enfin, sur le caractère officiel d'un logo, ça dit juste qua la région a transmis un logo au ministère de l'intérieur, en quoi est ce plus légitime qu'un autre je vois pas..

C'est pourtant clair. Si tu arrêtes de payer tes loyers, quand bien même tes WC ne fonctionnent plus du tout, tu prends le risque d'une expulsion ainsi qu'une saisie de tes biens ou de ton salaire pour rembourser tous les loyers impayés. Cesser de payer son loyer ne peut t'amener que des emmerdes judiciaires.

Si tu veux vraiment réagir, il te faut faire une action en référé afin de demander au juge :
- la suspension du paiement du loyer tant que les travaux n'ont pas été effectués
- ou l'obligation pour le propriétaire de faire faire les travaux nécessaires au fonctionnement correct des WC du fait du trouble de jouissance que cela implique, accompagnés d'une éventuelle astreinte par jour de retard

C'est la loi c'est comme ça  

Le plus sûr/simple est de lui envoyer une LRAR en lui donnant tes horaires  (minimum, 2h par jour ouvrable) et en précisant que tu t'opposeras à toute visite en dehors de ces heures là.
 
Et si tu veux jouer, tu as eu 2 mois entre le moment de l'annonce de la vente et les premières visites? Parce que pendant ce délai, tu es prioritaire, tu peux le faire suer en prenant ce délai.
 
(Et si tu es TRES jouer, tu peux accepter sous réserve d'obtention d'un prêt (4 mois de plus) avant de ne pas obtenir le prêt (selon ta situation ). Ca peut être agaçant pour le propriétaire . C'est quand même un poil risqué d'accepter, si une banque te dit oui tu dois acheter, et s'il est prouvé que tu as tout fait pour ne pas obtenir le prêt, tu dois indemniser le propriétaire )

 
On va la faire simple: c'est plus légitime parce que la région l'a transmis au ministère de l'intérieur qui l'a accepté, point.  

dites pour l'affaire du bijoutier a paris
 
comment il a pu etre inculpé d'homicide volontaire ?
 
je veux dire il s'est défendu et surtout il a visé l'épaule et la hanche visiblement
 
comment on peut établir l'intention de tuer dans ce cas ?
 
http://www.20minutes.fr/societe/97 [...] -bijoutier

Salut,
 
question à propos de la 5e semaine de congés payés. Il serait de notoriété publique qu'elle ne peut pas se prendre pendant la période des congés principaux (1er juin -> 31 octobre).
C'est ce qui se lit sur le net. Mais impossible de retrouver un document officiel qui justifie ceci.
 
Sauriez-vous où je peux trouver ça ?
 
Merci

 
Merci mec    
Donc en gros mon appart va me revenir 32K€ ça c'est trop frais!
de toute façon ça se fera en 2014, j'ai encore le time    
merci à tous

Mmmm... Si tu avais un PV de l'audition, on pourrait te répondre sur des éléments tangibles
 
Parce que 20minutes pour déterminer ce qui s'est passé, c'est un peu léger léger quoi

Comme ca a été dit: soit tu le fais maintenant à ce tarif là, soit tu t'attends à des augmentations, la gauche est pas réputée pour alléger les impositions en matière successorale

hhhhhhaaaa mais c'est les tarifs d'aujourd'hui ??? jsuis à la ramasse moi...  
ah mais merde en 2k14 ça sera plus cher...
Mais ils vont pas dépasser les 30-35% quand même... ça serait abusé, tout le monde quitterait la France ! Non??

La cession d'un bien immobilier situé en France est forcément taxée en France, même entre un quatari et un vénézuélien, augmenter ces taxes là ne changerait rien à l'exil fiscal

 
Taxes, oui, mais pas sur les plus values pour les quataris  

OK, merci beaucoup c'est noté.

Mmmm...
 
Je ne crois pas (sous réserve d'avis plus éclairés ) qu'il soit interdit de prendre la cinquième semaine pendant la période "chaude". Par contre, elle doit nécessairement être fractionnée des 4 autres, qui constituent le congé "principal".

 
Du coup, j'imagine que si certains employeurs et certains salariés prennent quand même leur cinquième semaine pendant l'été, pour la majorité, l'idée de ne plus avoir de jours de congés du mois de septembre jusqu'au mois de juin suivant impose un certain étalement?

 
 
nan je sais pas ou ca se trouve et google me sort les titres des grands medias

Certes, mais on cause donation ici, et mes souvenirs de DIP me laissent penser que le régime fiscal de la donation d'un bien immobilier est celui du territoire où se situe le bien, sauf accord entre les pays, non?
 
(mes souvenirs sont VRAIMENT vagues, il est tout à fait possible que je me trompe )

Wesh  

Alors je vais être franc avec toi: si tu postes sur ce forum le PV d'audition, il y a quatre possibilités:
-tu fais partie de l'équipe d'enquête, et tu commets une violation du secret de l'instruction, qui va te faire perdre ton job et possiblement t'octroyer un séjour à l'ombre
-tu ne fais pas partie de l'enquête mais tu l'as récupéré d'un membre de l'équipe d'enquête: tu risques un recel de violation du secret de l'instruction, voir ci-dessus pour les conséquences.
-tu es avocat du prévenu, et tu violes le principe de confidentialité que tu dois à ton client, tu vas aussi perdre ton job en te faisant radier par l'Ordre.
-tu es le prévenu ou tu as récupéré le document du prévenu, qui lui n'est pas soumis au secret de l'instruction. Pas de conséquences à attendre, si ce n'est que par hypothèse, tu risques de ne pas être impartial

Il y a accord spécial avec le Qatar. (Edit : pour la taxation sur plus value et pour les impôts et ISF, ainsi que pour les successions.)
Donc, meilleure stratégie pour Cynditropforte : devenir quatari (et monter une SCI)
Ou alors : Don manuel + avance sur succession, le résiduel dans 15 ans.

Pour le qatar c'est pas toujours vrai... Ca dépend des conventions fiscales internationales aussi, ici l'avenant du 14 décembre 2008 ente la France et le Qatar.

Sachant que le Qatar est une monarchie...
 
Bon    : le texte est difficile à trouver...

Non mais... vous avez compris que j'ai dit quatari comme j'aurais pu dire russe, micronésien ou vatican, hein?

 
Certes, mais les implications sont différentes : Qatar : accord spécial. Vatican : comment pourraient-ils avoir une loi sur les succession ?  
L'exemple est tombé pile sur le mauvais pays (Qatar) mais l'idée était là.

A un moment, faut arrêter de TOUT intellectualiser, vous savez?  

(et sinon, au Vatican, il y a des fonctionnaires laics qui peuvent se marier, et ils sont même membres de l'Union internationale du notariat, qui pond des rapports sur les successions internationales: http://www.uinl-international.com/ [...] 3_2010.pdf )

 
 
le prevenu est l'ami d'une amie
 
 
 

 
Déjà on dit pas inculpé, on dit mis en examen
 
Pourquoi donc est-il poursuivi pour HV et pas HI ? Pour le savoir il faut comprendre comment se déroule une enquête. Schématiquement cela se découpe en 3 phases >
 
- L'enquête de flagrance ou préliminaire.
- La phase d'instruction.
- Le renvoi ou non devant une juridiction de jugement .  
 
On est ici dans la seconde phase ... Cette phase ouverte par le Procureur de la République par ce que l'on appelle un "Réquisitoire Introductif" a pour but d'établir les circonstances exactes de l'infraction. Donc s'il y a lieu de renvoyer ou non la personne devant une juridiction de jugement. Comme nous sommes en matière a priori criminelle, le Procureur de la République ne peut décider de lui-même du classement ... à moins d'avoir initialement caractérisé les faits comme relevant du domaine délictuel ou contraventionnel. L'enquête et les auditions permettront d'établir si oui ou non le mis en cause était en état de légitime défense et donc irresponsable pénalement.  
 
A l'issue de l'instruction le juge d'instruction à 3 possibilités >  
 
- Soit il est convaincu que l'état de LD est constitué, il prendra une décision de non-lieu, cependant susceptible d'appel.  
- Soit l'enquête a révélé qu'il persiste des doutes sur l'état de LD mais que l'HI n'est pas caractérisé et il pourra requalifier l'infraction et renvoyer le MEC devant un Tribunal correctionnel pour HI.
- Soit l''enquête a révélé que la LD n'était pas caractérisée, que l'HD en revanche l'est pleinement et il renverra le mis en examen devant une Cour d'assise.  
 
Pour la petite histoire, les cas d'homicide par arme à feu en état de LD sont quasiment toujours poursuivi sous l'infraction d'homicide volontaire, l'HI répondant à des critères qui matériellement ne peuvent être remplis dans ce genre d'espèce.  

J'étais sûr que tu allais relever

Avant de signer, il faut s'assurer qu'on a absolument pas les moyens d'acheter le logement ou alors ne mettre aucun apport (les banques demandent au moins 10% maintenant), donc logiquement le prêt sera refusé.

Je deviens prévisible?

Oui, mais c'est jouer sur la corde raide, un peu

Bah on va pas t'obliger à mettre un apport ?
Si j'ai 100000 euros, je peux très bien ne pas les utiliser, pour acheter un appart mais les placer dans un contrat d'assurance-vie, non ?

Surtout que si on n'a vraiment pas les moyens d'acheter, on peut probablement tomber pour mauvaise foi...

Le pb, c'est l'article 1178 du Code civil:

Si le créancier démontre que tu avais la possibilité d'obtenir le prêt et que tu as agi pour ne pas l'obtenir, tu te retrouve comme si tu avais bel et bien le prêt et la vente est parfaite.

Oui mais bon si le créancier me propose 25 ans, je peux quand même refuser les conditions de prêt ?
Genre si je veux sans apport et sur 15 ans, la banque me dit que c'est pas possible, mais elle répond que sur 25 ans (donc plus de crédit à payer) c'est possible.