Reprise du message précédent :
Laisse tomber : s'il y a une contamination à la suite d'un faux négatif...

 
En gros, l'agence immobilière qui me demande de lui fournir une "facture de l'entretien annuel obligatoire pour le cumulus dans le délai d'un mois" * .....je peux l'envoyer se faire xxxxxx en lui disant d'aller voir le proprio ?
 
* j'ai pas la formulation exacte mais l'idée y est.

Non, ça ça pose pas de problème. Le test ne garanti pas la séronégativité. Et j'ai déjà eu l'accord de l'association AIDES pour venir faire des TROD dans les soirées. Seul hic c'est que leurs test nécessitent 15 minutes PAR PERSONNE.

C'est un système qui est très répandu en Allemagne où ils payent des médecins ou infirmier ou encore des fois c'est juste un(e) employé(e) du club  qui a suivi une formation et qui est habilité à faire les test.

Ca peut être répandu dans le monde entier, si c'est pas agréé en France, c'est mort

C'est agrée en France. Pour un usage professionnel.  
 
Par des professionnels de santé donc.

Oui, tu m'as compris quoi
 
Sincèrement, joue pas avec ca, j'ai rencontré des gens de l'ex-afssaps en début d'année, ils sont dans leurs petits souliers et toute irrégularité dans les situations qu'ils constatent est désormais immédiatement combattue, en interne et par transmission au procureur, ils plaisantent vraiment plus.

Bah non justement je t'ai pas compris : c'est pas un produit interdit. C'est un produit dont l'usage est encadré, et je cherche justement à savoir quel cadre légal il y a. Si je dois payer un professionel de santé pour faire les test je le ferai. Si je dois payer une amende je le ferai.  
 
Maintenant si il existe AUCUN moyen ni avec une association, ni avec un professionnel de santé, ni en clandestin parce que les sanctions sont trop importantes bah je le ferai pas.  
 
Mais je cherchais à savoir si je pouvais me renseigner auprès d'un professionnel compétent dans le domaine. Et c'est le cas. Je vais donc soumettre mon problème.  

Ta question était "je veux acheter un produit totalement légal à l'étranger mais qui n'est pas agrée France et le proposer gratuitement à un groupe en France (donc mise à disposition et pas vente) j'aimerai évaluer le risque juridique, savoir si c'est légal (j'en doute) si c'est toléré( possible si le groupe est faible, et que c'est rare), si je risque juste l'amende des douanes d'un montant du double de la valeur du produit ( enfin le truc standard ) ou si je risque autre chose, du pénal, l'accusation de crime contre l'humanité ou un rappel à la loi. Est ce que je peux prendre rdv avec un professionnel pour connaître ça ? Ou est ce que c'est complètement interdit par leur déontologie de prodiguer ce genre de conseil, et avec obligation de déclarer à la police toute demande d'un mec qui ferait ça ?  "

La réponse: oui, tu peux demander à l'avocat en étant prudent sur ta question, qui doit être "que puis-je faire" et non "comment contourner", sinon il ne te répondra pas.

Et la suite: si le produit est agréé pour un certain usage en France, tu respectes l'usage tel qu'il est décrit dans l'arrêté l'autorisant, surtout en matière de santé, parce que sinon, la perspective de finir en taule pour quelques années n'est pas tout à fait hypothétique.

 
Merci de ta réponse. C'est trop pas de chance d'être tombé sur un AI compétent    
 
En fait ce n'est pas moi la caution mais un ami, pas super à l'aise avec la paperasse, que j'essaie d'aider.
 
J'ai maintenant le dossier entre les mains tout est beaucoup plus clair (il était jusqu'à présent entre les mains de l'avocat du boss de mon pote mais l'avocat a refusé de s'occuper de l'affaire)
Voici le déroulement:
- Le 15 Novembre la locataire envoie une lettre de préavis et arrête de payer les loyers (il n'y avait pas eu d'impayés avant).
- Le proprio prend acte et précise que le préavis est de 3 mois.
- Pour une raison inexpliquée dans le dossier, la locataire ne rend les clés que le 26 Janvier (soit 11 jours après la fin du préavis) et elle signe un état des lieux fait sans sa présence.
- Le 20 mars l'avocat du proprio envoie un recommandé demandant le règlement des loyers (1181€ comprenant une indemnité d'occupation) ainsi que des frais de remise en état (1285€ caution déduite), la locataire ne va pas chercher le recommandé, la caution ne reçoit rien car elle a depuis déménagé.
- Le 26 Juin l'avocat du proprio assigne par voie d'huissier la locataire (et son ancien compagnon devenu SDF qu'on peut oublier) et la caution.
Voici ce que demande le proprio:

 
Le proprio justifie le préjudice subi par le fait qu'il n'a pas pu relouer la maison pendant plusieurs mois du fait de son mauvais état. J'ai remarqué qu'une facture d'un plombier datée du 13 février comporte la mention "maison en location". Je compte aller voir les nouveaux locataires et leur demander quand ils ont emménagé... Si il s'avère qu'ils ont emménagé en février, que peut-on espérer ?
 
Parmi les pièces du dossier il y a ça:
Un devis de 300€ pour le ménage établi par une auto-entreprise le 23 février.
Un devis de 584€ pour ponçage/peinture d'une porte et d'une fenêtre établi par une auto-entreprise le 22 février.
Un devis de 443€ pour le remplacement à neuf d'un volet électrique daté du 27 février
Une facture de 516€ pour l'entretien et le changement de pièces d'une chaudière datant du 13 février
 
Ce que je remarque:
Une pompe à 202€ sur la chaudière qui a priori ne rentre pas dans le cadre des obligations du locataire (décret n°87-712 du 26 aout 1987)  
L'état des lieux d'entrée est assez vague sur la description des peintures (marquée en état ou légèrement écaillée) et fait part de taches "suite à des fuites du toit".
L'état des lieux de sortie indique que le volet roulant "semblerai été démonté" (sic).
 
Il y a t-il matière à discuter ? Est-ce que des devis, et non des factures, sont vraiment suffisants ?

Y'a toujours matière à discuter du montant des dommages ainsi que du fait que ce sont des devis et non des factures, mais j'ai tendance à penser qu'il faut un avocat sur le dossier, là. Pourquoi le premier a-t-il refusé de prendre le dossier?

y'avait pas de sous à gagner
 
si l'EDL ne mentionne pas les problèmes, y peut se brosser non ?

1000 € d'article 700 (il y en a qui rêvent )
700 € de préjudice

Pour le reste ça me semble cohérent. Mais peut-être qu'en effet il vaudrait mieux prendre un avocat qui pourra peut-être faire réduire la facture.

Sinon pour le volet je m'étonne. A moins d'une dégradation volontaire, il me semble que tout ce qui est volet est à la charge du propriétaire et non du locataire

Pour le le coup de plusieurs mois de non location, tu peux faire faire une attestation par les locataires en place disant qu'ils sont dans les lieu depuis le XXX et qu'il y a donc lieu à revoir cette prétention à la baisse (voire faire une photocopie de leur bail, s'ils acceptent). Du coup, ça pourrait entâcher de la mauvaise foi les autres demandes, qui pourraient ainsi être revues à la baisse

j'en reviens toujours pas d'oser demander 1000 € d'article 700 pour une affaire comme ça

tiens d'ailleurs, à propos d'article 700, si j'ai bien compris c'est pour compléter les dépens qui souvent ne représentent pas le réel montant engagé, c'est ça ?
 
parce que dans les qq conclusions que j'ai vu passer, j'ai tjrs trouvé ça très salé...

Petite question :  
Un comptable (stagiaire expert-comptable), pas expert donc, mais associé à des experts comptables, peut-il tenir un cabinet ?
 
J'imagine qu'il doit y avoir moyen de désigner un des experts comme expert du-dit cabinet, et n'avoir qu'un titre "honorifique" en attendant le statut ?

 
Ca sert à rembourser les frais qui ne vont pas dans les dépens. C'est à dire les frais d'avocats principalement. Oui c'est toujours très salé dans les conclusions, car beaucoup d'avocats croient très forts à ces sommes là. Sauf que 95% du temps, le juge les minore sérieusement. Il faut aussi savoir que cette somme est DIRECTEMENT encaissée par l'avocat, elle ne passe pas par les mains de son client

ah les dépens sont verser directement au client ? du coup, le client paye l'avocat qui touche en + l'article 700 ? 'tain, après on comprend mieux l'image de l'avocat qui ne fonctionne qu'au pognon du coup

 
Les dépens sont biens "fixés", impossible de gruger avec, c'est par exemple le montant de l'assignation, les timbres fiscaux pour le lancement de la procédure.

oui je sais, et c'est pour ça que je croyais que l'article 700 venait "compenser" un peu les dépenses réellement engagées en frais d'avocat (qui sont + grands que les dépens), mais si c'est lui qui touche l'article 700 j'avais très mal compris

Je comprends pas ta phrase, en fait

Tu as les frais de justices: taxes, timbres, expertise, etc...

Ca, c'est remboursé à l'euro prêt, mais tu ne fais aucun bénéfice dessus, ca te rembourse ce que tu as dépensé (ce sont des... dépens, la langue française est bien faite ).

L'article 700, c'est pour tout le reste des frais que tu as exposé mais sans que ce soit fixé comme une dépense obligatoire et encadrée. La rémunération de l'avocat en fait partie. Donc ton article 700, il vise à payer ton avocat, en fait, ce qui fait que là non plus, tu ne fais aucun bénéfices, d'autant qu'en général, la somme fixée par le juge est bien inférieure à ce qui est demandé. Ce qui peut se produire, c'est que tu te mets d'accord avec ton avocat pour ne payer qu'une partie de ses honoraires, et tu payes le reste soit après la défaite, soit pas du tout en cas de victoire, et la somme des dépens, tu l'autorises à la récupérer directement, c'est à dire qu'on demande au juge à condamner ton adversaire à te payer X€ d'article 700, dont un certain montant sera directement versé à l'avocat sans passer par toi.

 
Dans le baba, en effet.    
 

 
Par "maison en location", il faut entendre résidence secondaire mise en location. Si les nouveaux occupants ont emménagé rapidement après le départ de l'ancien occupant, la dette de loyers s'arrête immédiatement. Pour le reste, y'a toujours matière à discuter le quantum, ne serait-ce que pour des histoires de vétusté et de temps d'occupation. Idem sur l'état préexistant du logement. Que dit l'état des lieux d'entrée ? Le logement était-il déjà en état moyen ?
 
Pour répondre à ta dernière question, les devis sont suffisants.
 
Sinon, ne jamais oublier que la bataille se fait dès la première instance, les jugements de TI étant souvent rendu en premier et dernier ressort, ce qui suppose que le seul recours possible sera le pourvoi en cassation.
 

 
Je demande toujours beaucoup en matière de frais irrépétibles et on a des fois de bonnes surprises. Surtout quand le locataire et sa caution ont été de mauvaise foi, au sens contractuel du terme, j'entends.
 
 

 
Comme quoi certains juges son trop gentils
 
1000 € pour juste une audience pour forcer la caution, je trouve ça énorme Une tranche 500-700 j'aurais compris, mais 1000 ....    
 
Dire qu'une affaire d'assises de 4 jours ça paye entre 2000 et 3000 d'article 375 ....
 
 

Bonsoir,

je connais quelqu'un qui a un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été accepté ...

Elle a un crédit en cours sur sa voiture.

Comme elle peut pas payer son crédit, la société de crédit lui ordonne la restitution du véhicule, de revendre le véhicule sous 3 mois sous peine de saisie du véhicule, ou de payer son crédit ...

1/ La société de crédit a-t'elle le droit d'imposer ceci ?
2/ Peut-elle éviter de revendre sa voiture et ne pas payer son crédit, et si oui comment faire ?

elle est gagée la voiture ?

oui.

 
je sais qu'on ne peut pas gagner d'argent là-dessus, c'est sur la dépense totale finale que je peine, je vais essayer de schématiser alors :  
-procédure en cours, je paye X euros à mon avocat pour me représenter
-condamnation de l'autre partie, y'a Y euros de dépens (Y<<X), ce Y étant codifié et facilement calculable pour ceux qui s'y connaissent et Z euros d'article 700 (Y<Z<X) ce Z étant fluctuant et au bon vouloir du juge
 
je pensais que le montant Z retournait dans la poche du client pour réduire sa vraie dépense d'avocat (le X) mais si c'est l'avocat qui prend l'article 700, moi j'ai dépensé X-Y (le Y des dépens m'étant remboursé) et lui touche X+Z
 
j'ai faux où ?

J'arrive pas à capter le truc ...
Dans mon bail, c'est écrit noir sur blanc :
"Le Preneur devra faire entretenir régulièrement, au moins une fois par an, par une entreprise qualifiée, le ou les chauffe-eau ou tout autre appareil à production d'eau chaude sanitaire, qui sont ou pourraient être installés dans le logement ..."
Ce qui est indiqué dans un bail (pour moi, c'est synonyme de contrat) n'est pas forcément bon ?

 
Merci beaucoup  

Tu as faux là où tu considères qu'en l'absence d'article 700, tu n'aurais payé à l'avocat que X. Tu aurais de toute façon payé X+Z. Attribuer Z à l'avocat directement est juste une simplification comptable pour éviter que tu ne touches l'argent avant de le reverser.

Faudrait que je vérifie, mais même en cas de gage, le dossier de surendettement bloque toute procédure de paiement, non?

 
Il peut tenter la garantie d'éviction là non ?
Plus l'exactitude en tête (et j'ai mal à la tête là) mais il me semble que le régime de la garantie d'éviction est plus favorable que le dol.

 
merci beaucoup  
 
bon, ce sont les DI qu'il faut augmenter alors pour rentrer davantage dans ses frais, c'est que vous coûtez cher à force

Je pense aussi, c'est pour ça que l'organisme de crédit n'a pas a lui ordonner la vente du véhicule normalement ...  
 
Mais j'attend d'autres réponses pour être sûr ...

 
Z sera toujours intégralement versé à l'avocat, tu n'en vois jamais la couleur. Mais Z ne correspondra pas tout le temps avec le vrai montant que tu auras réglé à l'avocat.
 

 
Voilà
 
Vivement un article 700-1 où le greffe pourra se voir allouer des indemnités pour les enrôlements inutiles

bonjour,
J'ai une femme de ménage qui vient à mon domicile via une entreprise style "Shiva" mais plus petite et locale.
J'ai donc signé un "contrat de prestation de services".
La femme de ménage nous a indiqué "fortuitement" qu'elle allait quitter la société pour se mettre à son compte.
Dans le contrat, à l'article 5-Obligation du client, il est écrit (le gras est d'origine).

Comme nous allons faire de grands travaux dans notre maison (rénovation, extension), nous comptions "interrompre" la prestation pendant la durée de ces travaux, soit entre 4 et X mois à partir du 1er août prochain.
Au lieu d'interrompre le contrat, nous allons le résilier en date du 1er août 2012.
Pourrons-nous lorsque les travaux seront terminés (pas avant Janvier 2013) embaucher directement la femme de ménage sans nous voir reprocher le non respecte de cette clause?
 
Est-ce que la durée des 5 mois minimums, c'est bon?
 
Si je fais une analogie avec mon contrat de travail et l'obligation de non-concurrence (Syntec), pour que cette dernière soit valide, il faut qu'elle soit limitée dans le temps, l'espace et qu'il y ait une compensation financière; ce qui n'est pas le cas ici; donc je pense que cette clause est manifestement abusive et donc non-applicable.
Qu'en pensez-vous?
Bien entendu, la femme de ménage salariée de l'entreprise doit aussi avoir une clause de ce genre, mais c'est "son problème".

et un 700-2 où l'on pourrait sanctionner les reports clairement abusifs
 
en tout cas, je pensais naïvement avoir une note d'avocats moins salée si je gagne (comprendre une partie de remboursé par le 700) mais en fait elle est moins salée parce que c'est le perdant qui vient compléter la rémunération de l'avocat gagnant (qui finit de se payer sur le 700)
 
j'aurais une mauvaise surprise en moins grâce à vous

les juristes !  
 
Petite question relative à la vente d'un appart avec une locataire à l'intérieur du dedans  
 
J'ai trouvé un modèle de lettre tout fait sur l'interweb, mais je me pose des questions sur la forme et les dates :  
 
 
 

 
 
Phrase qui ne convient pas pour nous, il me semble, puisque l'échéance du bail est 31/12/ 2014. Ou alors dans le cas d'une vente, je peux lui donner congé si elle refuse de l'acheter ? J'ai regardé les textes de loi qui l'accompagnent, et je suis pas sûr d'avoir compris ça  
 
Merci

 
Le congé pour vente est régi par le II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
 

 
Le texte est assez clair je pense
 
 

 
Si le "perdant" payait réellement tous les frais d'avocats, je me serai épargné les 2 "plaidoiries" que j'ai du faire au TI    

 
Je connais ce texte, il est dans la fin de la lettre et je l'ai relu dans tous les sens pour pouvoir te l'affirmer : non, c'est clair pour un juriste, mais moi je ne suis pas sûr d'en avoir saisi la teneur complète, donc s'il te plait, éclaire ma lanterne de manière simple. Je n'ai pas envie de perdre 6 mois parce que j'ai fait une micro connerie sur une date dans ce courrier... Merci

Moui, ca va, mais ta phrase est un peu compliquée pour pas grand chose, dans la mesure où la lettre vaut congé, de toute façon (même s'ils achètent, ils cessent d'être locataire, par définition).
 
Je formulerai ca comme suit:

Je crois aussi qu'il faudrait prévoir dès maintenant les visites. Il me semble que le locataire doit les accepter selon certaines modalités.

N'étant pas juriste, je trouve le texte très clair...