Reprise du message précédent :

 
Mais ça marche vraiment l'enrichissement sans cause ?
J'ai toujours entendu que c'était la dernière solution quand t'étais mort. C'est l'équivalent juridique du "nan mais on peut encore se qualifier, suffit de battre 2-0 le Danemark pendant que le Sénégal ne gagne pas", non ?

On voit surtout que les femmes, c'est des sa*****

 
Ca doit être le seul moyen possible pour récupérer le pognon, oui.
 
Mais oui, ca marche.
 
Là, ca me semble être typiquement le cas: Madame a une dette, Monsieur la paye sans intention libérale, y'a bien enrichissement et appauvrissement, y'a ni contrat ni délit.

 
Elle me dit quelque chose cette question    
 
Edit : salut la foule

Tiens on parlait de l'usage de la langue française il y a peu, dans un contexte un peu différent il y'a eu un conflit entre Danone et ses employés, ces derniers ont réussi à obliger Danone à traduire un logiciel, dont ils avaient l'usage, et qui était en anglais : http://www.pcinpact.com/news/72266 [...] ancais.htm

Ah ouais énorme j'aurais pas pensé ça Juste avec l'enrichissement sans cause il va pouvoir récupérer les sous, grandiose  

en tout cas je vais transmettre en lui disant bien d'attendre l'expiration du délai d'appel, sans quoi Madame pourrait faire joujou encore un peu Je lui ai demandé pourquoi il voulait payer, il m'a dit que ce sont ses parents qui sont caution du loyer, du coup, il veut pas les foutre dans la merde si on vient les chercher après. En plus c'est lui qui a versé la caution et il voudrait la récupérer.

Ca va sentir l'assignation au TI dans quelques mois  

Edit : donc il faut qu'il demande des actes de naissance régulièrement pour voir le jour de la transcription sur l'acte d'état civil et donc de l'opposabilité ?

Salut mon brave

 
Surtout venant d'un groupe qui joue pas mal sur ses racines françaises (en France, au moins ), c'était dommage

Je suis locataire d'un logement neuf depuis le 22 juin.
L'agent immobilier n'a pas été en mesure de me transmettre les clés de la BaL le jour de la signature du bail... Le propriétaire certifie pourtant les avoir remises à l'agence... Bref, les clés sont perdues.

Sur l'état des lieux, il est clairement indiqué :

Après plusieurs appels téléphoniques et plusieurs mails, l'agence me dit avoir mandaté un serrurier le 03 juillet mais ce dernier ne m'a toujours pas contacté (malgré une relance de l'agence le 06 juillet).
Depuis la signature du bail le 22 juin, je ne suis donc toujours pas en mesure de récupérer mon courrier.

Y-a-t-il un texte officiel sur lequel je peux m'appuyer pour mettre un petit peu plus la pression à l'agence ?

 
On va voir ce que te répondent nos Fashion-Civilistes, mais je tenterai un combo : trouble de jouissance du bien -> LRAR avec mise en demeure -> assignation du propriétaire

Salut là-dedans,  
 
pas trop dur de travailler avec ce grand et beau soleil ?  
 
Petite question (facile) pour les pro du topic: comment on fait pour réussir à écrire dans des revues spécialisées en droit, genre SSL, JCP, .... sans et sans piston ?
C'est quoi l'astuce ?
 
Si jamais vous n'avez pas de tour de magie , alors quel est le chemin "classique" ?

Ben, écrire un article, avoir un minimum de légitimité (jeune docteur/Maitre de conf/prof/avocat un poil spécialisé) et ca roule.

Je ne sais plus qui posait une question sur les droits d'un passager dernièrement:
http://ec.europa.eu/transport/pass [...] e-ios.html

J'en reviens sur mon histoire du pote qui divorce. Il se pose deux questions s'il arrête de payer les loyers à compter du moment où le divorce est opposable aux tiers (et donc à l'agence) :

- comme ses parents (à lui) se sont portés caution lors du bail, il se demande si on pourra les actionner facilement si elle ne veut plus payer non plus (niju t'en avais parlé récemment je crois, que c'était devenu plus dur d'actionner la caution, tu aurais de la jurisprudence sur ça histoire que je lui file aussi ?) Je ne pense pas que les parents-caution disparaissent eux du bail, mais quant à leur actionnement, faut-il que le créancier ait actionné toutes les possibilités juridiques avant d'appeler la caution ?

- le bail a été conclu lorsqu'ils étaient en concubinage (il est donc au nom de jeune fille à elle et son nom à lui), puis ils se sont pacsés puis mariés, mais ils n'ont jamais signalé à l'agence qu'ils étaient mariés, du coup il se demande si le coup "elle garde la jouissance, lui disparaît du bail" tient toujours ?

Non, j'ai suivi ca de très loin, mais y'a un paquet d'obligations à respecter maintenant (des informations à apporter, des courriers à envoyer etc...).
A priori, non, ils ne disparaissent pas du bail.
Pas forcément, ca dépend de la rédaction de la clause. Il existe des "garanties à première demande", où la caution peut être actionnée après qu'une simple demande infructueuse de paiement ait été adressée au créancier principal.
 
Voir avec une asso de locataires ou un truc du genre, ils doivent être au point sur le pb.
 

Ah oui, on n'est plus sur du 1751 Ccvi là, du coup.  
 
Toutefois, le juge donne l'ordre d'attribuer le bail à l'un des époux, il me semble logique de considérer que le bail est rompu à l'égard de l'époux par décision du juge, sa décision ayant une force supérieure au contrat signé entre les parties et ce à compter du moment où la décision est opposable aux tiers (donc à partir du moment où elle est signifiée par huissier au propriétaire).

Ok je vois. Pas évident ces histoires là (juridiquement)
 
Je transmets, merci encore

Tenez au fait y'a de drole d'énergumènes sur "jeux vidéo" http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0#t8948936

C'est marrant ce fil, ca me donne l'impression d'avoir bu sans avoir bu: les mots dansent sans signification devant mes yeux

 
énorme la réponse de Spencer
 
Putain la classe celui de dessus qui dit que comme il signe un contrat, il peut plus rien faire et il y est lié ad vitam eternam  
 
Le mec, je suis sûr que même après toutes ces années, il est encore abonné à J'Aime Lire  

Ben si c'est encore 1751 (cf alinéa 1), non...    (je précise que j'ai fait la noce ce soir )
 
Pour l'autre question, je n'ai pas encore fait de droit des sûretés...  

Je suis en galère avec Pixmania a propos d'un écran d'ordinateur de marque LG défectueux : je l'ai renvoyé directement à LG qui a fait un avoir à Pixmania où j'ai acheté l'écran pour que j'en achète un autre. Sauf que le temps que ça s'organise, plus d'écran comme je voulais ni rien d'équivalent, pas pour le prix du 1er écran.
 
Je réclame donc un remboursement par virement auprès de Pixmania, mais ceux-ci me répondent que ça ne se fera uniquement en avoir sur la prochaine commande. Sauf que je n'ai rien besoin d'acheter chez eux, j'ai retrouvé un écran similaire à ce que je voulais sur un autre site et je l'ai acheté.
 
J'ai regardé leurs CGV et il est indiqué que les remboursements se font sous forme d'avoirs. Y a t-il un moyen de passer outre ? Après tout, j'ai acheté un écran à 150 euros qui ne fonctionnait pas, et ils sont dans l'incapacité de m'en donner un autre équivalent au même prix... Avec leur saloperie d'avoir, je me vois donc dans l'obligation d'acheter cet écran chez un de leur partenaire, 100 euros plus cher, soit acheter un écran au même prix mais moins bien ou alors acheter quelque chose d'autre que je n'ai pas besoin.
Je me fais avoir dans cette histoire !
 
Merci

Et dire que dans un élan de bonté j'avais commencé à lui répondre...

1751 vise seulement à étendre le bail à l'autre époux non signataire, mais ici, l'autre époux est signataire.
 
Ceci dit, après réflexion, pas sûr que ca change grand chose, finalement

LRAR avec copie de l'article 1644 Cciv

 
Tu veux un remboursement, ils te doivent un remboursement, point. Pas d'avoirs, sauf dans le cas où ils te reprennent un bien parce qu'il ne te convient pas, auquel cas on sort du cas des vices cachés.

AMHA, 1751 alinéa 1 dit que le mariage implique que les deux époux sont cotitulaires du bail de plein droit, nonobstant la situation antérieure à leur union (un seul titulaire du bail ou les deux...). Bref, s'il y a diverses situations possibles avant le mariage, il n'y a qu'un seul régime pour le bail pendant le mariage qui remplace la situation antérieure. Et en cas de divorce, le jugement modifie le bail tel qu'il était pendant le mariage (i.e., il n'y a pas de retour à la situation précédente).

Oui, d'où le "pas de changement" si les deux sont déjà cosignataires. Mais encore une fois, je ne pense pas après réflexion que ca change quoi que ce soit: le juge tranche sur un contrat qui appartient aux deux époux, peu important que ce soit du fait de leur signature ou du fait de la loi.

En fait, je me demandais si le contrat antérieur signé par les deux concubins pouvait prévoir d'autres trucs ("conventions", par exemple sur les sûretés dont j'ignore tout) qui seraient contraires à la cotitutlarité découlant du mariage...  
Après, c'est peut-être pareil, je ne suis pas assez calé...

Mmm... A priori non. Si des sûretés existaient avant, elles continuent.
 
Par contre, ca pose en effet la question du sort des cautions à l'égard du second époux lorsque celui-ci n'était pas sur le bail à l'origine, en effet . Et j'ai pas la réponse

De toute façon, comme il n'a pas dégagé toutes ses affaires de la maison et qu'il va avoir les clés, plus la caution de ses parents, plus la caution qu'il a versé à la prise de la maison, il m'a dit qu'il va payer les 2 mois de loyers et il va laisser couler

MAIS NON!
 
Qu'il le fasse pour l'édification du topic, au moins

 
C'est clair que moi j'aurais pas laissé passer  
 
Mais bon quelque part je le comprends, il veut pas s'emmerder à partir dans des procédures, surtout qu'après son ex va sûrement clamer qu'il avait des objets dans les lieux et qu'il avait les clés. Ca pue les renvois à rallonge et la procédure qui va durer un an

Yop, après quelques recherches sur le net, j'ai une question partiellement répondue qui mériterait un éclaircissement.
 
Je suis cadre avec un CDI en forfait annuel jour.
Je suis en mission chez un client, qui veut m'imposer des horaires d'arrivée et de départ.
Normalement, le forfait annuel jour me permet de définir moi même mes horaires, mais je reçois des menaces du management par rapport à des retards qui pour moi n'en sont pas...
Les textes que j'ai lus ne sont pas clairs à ce sujet, vous en savez plus ?

Bonjour à tous, petite question à soumettre aux juristes :
 
J'ai 2 sociétés indépendantes :
la société A, avec des salariés et des locaux
la société B, avec un unique salarié, et pas de locaux
 
Est-il possible de :
- Héberger à titre gracieux la société B chez A ? (ça je pense que oui sans rien changer au statut de B)
 
- Faire travailler pendant 1 partie du temps un salarié de A chez B, en ne changeant rien au statut du salarié (il reste payé par A)
 
 
Merci de vos éclaircissements !

 
Tout d'abord société, c'est un ensemble d'actionnaires
 
 
Tu ne peux pas héberger chez A  la sté B à titre gracieux,  sans tomber dans l'abus de bien sociaux,  il te faut donc un bail entre les 2 sociétés avec un loyer.
 
Dès lors que le salarié  de la sté B  exécute des travaux pour sa société B,  dans les locaux qu'elle loue il y a pas de problème, Sté B est locataire avec un bail d'occupation.
Si le salarié de la Sté B exécute des travaux pour la A,  il y a nécessairement un contrat de prestation entre les 2 sociétés.
Il faut aussi que ce salarié de la Sté B  ne soit pas un moyen pour échapper à des droits sociaux ou du travail, sans quoi ce serait un délit de marchandage.

 
Bof... Le problème, c'est surtout que ce sont manifestement ici deux personnes morales distinctes. Et le terme "actionnaires" renvoie à un type de société spécifique [/pédant]
 

 
chrissud n'a pas tort (pour une fois). Si ta société B exerce une activité dans les locaux de la société A, il vaut mieux un bail, parce que justement tes sociétés sont indépendantes, avec des intérêts distincts : B doit payer un loyer à A, sous peine notamment de perdre le bénéfice de la personnalité juridique en cas de procédure collective (on sait jamais), et il doit y avoir des agents du fisc qui trouveraient à redire... Par contre, l'abus de biens sociaux, ce serait moins évident.
 

 
Comprends pas...
 

 
Oué, là encore, vaut mieux éviter, pour les mêmes raisons que citées supra : le bénéficiaire de la prestation du salarié doit être celui qui la paye, donc ici l'employeur (société A). Par ailleurs, si la société B versait une contrepartie à la société A, ça pourrait être un délit de marchandage. Donc ta seule solution, c'est que la société A exécute la prestation pour la société B, qu'elle lui facture, mais qu'à aucun moment le ou les salariés de la société A ne se trouvent sous la direction de la société B. Comme si la société B faisait appel aux services d'une entreprise tierce. Le problème est donc toujours de respecter l'autonomie des personnes morales.

Question caution, j'ai fait un état des lieux de sortie le 19 Avril 2012. On est le 11 Juillet 2012, aucune nouvelle de mon agence.
 
J'ai lu que le délai max pour restitution de la caution était de 2 mois.
 
J'ai appelé aujourd'hui, mon gestionnaire n'est pas là
 
Je sens que demain on va me rappeler en me disant "On a eu du retard, désolé, on vous envoie ça !"
 
Il n'existe pas une loi que je peux leur claquer à la gueule pour leur montrer que c'est se foutre de la gueule du monde ? 500 € qui se baladent la nature c'est pas rien pour moi !
 
J'avais lu ça :  
 

 
A quoi ça correspond exactement ? Ils sont obligés de s'y soumettre ?
 
Merci

Ouais mais ça n'a rien à voir.  
Envoie-leur une mise en demeure de te rendre tes parents sous quinzaine...
   

Bonjour...
 
Ce serait vraiment sympa de m'aider si vous pouviez me dire quels sont mes recours pour l'affaire suivante: http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 3201_1.htm
 
Merci beaucoup

Sérieux, j'ai même pas lu en dessus du dernier post, désolé

C'est juste la confusion dépôt de garantie / caution. J'avais posté sous ton message où tu commets l'erreur. Puis j'ai effacé mon post après quelques minutes (sodomie/diptère/toussa...). Voilà, voilà