Reprise du message précédent :

Je vais juste nuancer un poil: depuis 10 ans, la loi et la jurisprudence se sont considérablement durcies envers les créanciers de caution, en terme d'information, d'explication, d'exécution. Ca peut valoir le coup de montrer le dossier à un avocat juste pour une analyse sommaire du dossier, en faisant la comparaison droit/dossier, pour y trouver éventuellement quelques cause d'annulation ou de diminution de la facture.

2) tu te fais assister en quelque sorte, puisque tu viens demander conseil ici La première des négo, c'est que ton patron accepte cette rupture. Ensuite, il y a les indemnités que tu peux négocier, mais aussi la durée du préavis : par exemple, s'il est de 2 mois il est plus long que le temps que prend la procédure de rupture, tu peux alors essayer de le réduire au lendemain de l'homologation de la RC. Tu peux aussi demander à ce que ton DIF soit payé... Mais je te l'accorde, si c'est toi qui veut partir, tu marches sur des œufs...
 
3) si des indemnités de licenciement sont prévues dans la Convention Collective, elles sont au moins égales à ce que prévoit la loi.  
 
Dans mon premier message, je parlais de l'inspecteur du travail, mais c'est pas lui qui homologue la RC, c'est la Direction Départementale du Travail (Direccte comme ont dit aujourd'hui).

 
Je confirme pour m'occuper de nombreux dossiers de bailleurs et voir des ordonnances de référés-expulsion et autres jugements de TI en pagaille.  
 
Il y aura a minima une consultation à régler mais il y a peut être des possibilités de contester le quantum. Même sur des dettes de loyers avérées et a priori incontestables, j'ai vu des jugements réduire le montant. Étonnamment. Et comme il y a de bonnes chances qu'il soit rendu en premier et dernier ressort, peu de chances de contestation vu le prix du pourvoi.
 
Edit : ah et sinon, salut mes petits chats  

le prix payé pour l'avocat sera rentabilisé par le fait que la dette due au titre de la caution se trouvera finalement diminué parce qu'il n'y a pas eu respect de telle ou telle formalité
 
(toubab? Really? )

Yo aussi

Les juges belges et facebook http://www.pcinpact.com/news/72219 [...] ivorce.htm .

http://www.pcinpact.com/news/72159 [...] %C2%BB.htm si vous n'aviez pas vu c'est passé sur la plupart des sites de jeux vidéos, mais j'ai du mal à voir comment les distributeurs de jeux vidéos vont pouvoir se conformer à cet arrêt de la CJUE. Par exemple, les jeux achetés sur le PSN/Live, ou même sur téléphone portable/tablettes ?!

2) en effet
 
Le but est de partir le plus vite possible, aussi simplement que ça!
Bon, je prends 7 jours en plus, on a rdv pour la signature le 17/07, apparemment il faut un délais pour cette convocation blablabla. Sux. Donc pas de départ avant le 23/08
Restera à négocier de prendre des congés pendant le mois d'août mais avec ceux des collègues, ça va être chaud. Je vais jouer sur la sensibilité économique mais j'y crois pas trop!

Y a t'il un spécialiste dans les droit des avions (retard et toussa)

Bonjour,
 
J'ai besoin de conseils svp !
 
Combien peut-on espérer récupérer de dommage & intérêt lorsque une personne commet la "non assistance à personne en danger" (l'auteur de l'accident de la route ne s'arrête pas) ?
 
J'espère que vous connaissez approximativement la réponse, merci d'avance

Vue la question... entre 1 et 500   . Ou l'âge du capitaine.

J'ai pas (encore) eu de réponses sur le topic flic, alors je tente ici :
 

Explique toi... elle a quoi la question ?
 
Je suis en scooter, je roule normalement, un mec en voiture me fonce dedans (par derrière)et me renverse sans s'arrêter, la police passe dans le coin et me retrouve allongé inconscient, j'ai 20 ans...! Ils ont fini par retrouver le type !
 
Combien puis-je espérer comme dédommagement juste pour le fait de "Non assistance à personne en danger" ?

Ca ne marche pas comme ça. Non assistance à personne en danger est une qualification pénale. Seul le Procureur (du moins au début de l'enquête) à pouvoir pour décider de la qualification juridique à retenir.

Ce qui, avant de te répondre, amène plusieurs questions :
- une enquête a-t-elle été diligentée par le parquet ? (je suppose que oui mais je préfère poser la question ...)
- une instruction a-t-elle été ouverte ?
- si oui, est-elle terminée ?
- si non (ou même oui), es-tu déjà convoqué, en tant que victime et/ou partie civile, à l'audience de jugement ?

1548941,87€.
 
Hors TVA, bien sûr.

 
Il est joueur cet après-midi niju    

J'ai commencé .
Non mais il vient poser une question des plus vagues... C'est un peu comme s'il allait voir le médecin en lui disant "j'ai une douleur quelque part, est-ce que c'est grave ? Je vais mourir ?"...

 
Je ne peux pas te répondre aux 3 premières questions, j'en sais rien !
 
Sinon, oui je suis convoqué au tribunal correctionnel en tant que victime dans 2 mois...
 
Voilà ce qu'il y a marqué :
 
... à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, involontairement causé des blessures à Mr.X (moi) ayant entrainé une incapacité totale de travail de 4 jours, n'excédant pas 3 mois, alors que ces blessures ont été commises avec 2 ou plus des circonstances suivantes :
*sous l'empire d'un état d'ivrese ou état alcoolique
*en ayant omis de s'arrêter et tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qui pouvait être encourue

Appeler le port ne servira pas à grand chose pour faire cesser le pb. Par contre, ton cas est typiquement celui d'un trouble anormal du voisinage.  
Cela signifie que tu peux contacter le port pour obtenir les coordonnées de la péniche en cause, si tu as noté son n° d'immat. Si cela se reproduit, tu peux donc lui envoyer un recommandé (les péniches ont un service de poste spécial, le recommandé lui parviendra ) rappelant les nuisances que tu subis et lui demandant de cesser.
 
Cependant, je ne te cache pas que si procès il y a, celui-ci sera long, et il conviendra de recueillir un certain nombre de preuves que le trouble existe et que c'est bien cette péniche en question qui le cause.

Enfin: je reprends: la péniche, elle est DANS le port? ou elle dépend d'un port?
 
J'ai peut-être mal compris

 
Grave
 
 
 
Oui. Ca fera 23€ s'il vous plait

Ouais bon ben je laisse tomber
 
En fait, la péniche est à quai ... mais clairement elle ne dépend pas du port, elle est juste amarrée provisoirement je pense (ça circule pas mal). Elle doit rester là quelques jours je pense, des mecs la nettoyait ce matin.
Je ferai une photo si tu veux

Bonjour
 
J'avais un vol Paris / DuBai / Sydney avec Ethiad ce dimanche a 20h. Du a un problème technique apparament de climatisation sur un des avions, le vol a été annulé. Ils m'ont logé dans un hôtel en attendant de trouvé une solutions ...
 
Ils me mettent peux être sur un autre vol demain, mais cela décale pas mal de chose dans mon programme. Et il m'offre également une autre correspondance, car ma première correspondance va biensur tombé a l'eau ....
 
Nous sommes trois, est t'il possible de demandé l'indemnisation forfaitaire de 600 euros par personnes même si le vol a lieu ? (24h après ...) et qu'on nous ai payé la chambre d'hôtel et le taxi ?
 
Il me semble que oui, mais je demande au cas où... Etant donné qu'il ''m'offre" déjà une correspondance, j'ai peur que celle-ci soit considéré déjà comme une indemnisation de leur part ?
 
 
D'après le règlement européen oui. C'est différent... D'après ce site oui également  :
 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vol-aerien
 
Bonne réception

Ok, si elle ne dépend pas du port, c'est mort, je te confirme

Bon ben plus qu'à espérer qu'elle soit repartie quand je vais rentrer ce soir ...
 
Et pourquoi je peux rien faire ?

Ben tu peux aller le voir déjà

la dernière fois que j'ai du me poser la question d'un retard, ça m'a renvoyé sur des règlements directives européennes et la compagnie m'a dit DTC
 
pour commencer, le site de vueling est bien fait, parce que les liens renvoient vers les textes  :  
 
"Règlement 261/2004" désigne le Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant les normes communes de dédommagement et d’assistance aux Passagers de vols aériens dans le cas d’un refus d’embarquement et d’annulation ou de retards importants de leurs vols.  
 
"Règlement 2027/97" désigne le Règlement (CE) 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des compagnies aériennes en ce qui concerne le transport aérien de Passagers et de bagages, tel qu’amendé par le Règlement (CE) 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002.  
 
 
http://www.vueling.com/FR/info/conditions.php#15
 
 
mes compétences s'arrêtent ici  

 
Ouais donc il y a juste eu une enquête préliminaire quoi, et renvoi direct devant le tribunal correctionnel. Déjà, il va falloir te constituer partie civile. Tu peux le faire soit à l'audience, soit en adressant un courrier (LRAR préférable) au tribunal correctionnel en le précisant dedans, ainsi que tes demandes (si jamais tu ne peux pas aller à l'audience).
 
Quant à ce que tu peux demander ... j'en sais rien, et personne ne pourra être précis là dessus. Tu dois estimer à combien s'élève ton préjudice, et le prouver pour tout ce qui est préjudice matériel et qui n'est pas pris en charge par ton assurance (ex. : les réparations de ton scooter, bris de lunettes, etc...). Quant au préjudice moral, c'est à toi de l'estimer. Mais attention, on est pas dans les films américains. La justice, ce n'est pas le Super Loto ©, le tribunal correctionnel ne va pas t'accorder toutes tes demandes sans y regarder de plus près.
 
Voilà, à toi de calculer maintenant    

Bonjour,
 
j'aimerais savoir si j'ai un recours.
 
Castorama m'a facturé une pose de parquet + matériel, avec un devis que j'ai accepté, signé et payé.
 
L'artisan censé faire l'installation arrive aujourd'hui et demande 300 euros au noir, car l'installation de la sous couche était prévue en rouleau (c'est effectivement écrit dans le devis, en petit...).
 
Si on passe par casto, légalement, ça nous reviendra à 500 euros de plus.
 
Est-on en droit de demander un remboursement de la pose, dans la mesure où le prix convenu est dépassé de 500 euros?
merci de votre aide
 

'Tin toi, t'as pas de chance avec ton parquet
 
Elle est partie ^^

je me fais escroquer dans tous les sens!
 
et j'ai même peur qu'il me facture sa venue d'aujourd'hui.
 
Il s'est pointé à 17h45 et a dit "ce sera 300 euros de plus", du coup on a dit qu'on allait parler avec casto et au final il n'a rien fait et est parti 30 mn plus tard!
 
il serait capable de réclamer du fric en plus l'ordure

Salut apres une dem, il me restait 3  jours de RTT   est ce que c'est DMC ou bien je peux leur réclamer de mes les  payer ?

je trouve plutôt de choses contradictoires sur le net..

 
Il y a quand même pas mal de choses qui vont rentrer en compte quand même...
 
-Les séances de kiné qui prouvent que j'ai toujours mal aux cervicales qui m'empêchent en plus de faire mon activité sportive (boxe anglaise)
-La rupture de contrat avec mon employeur avec attestation de mon employeur d'une perte de motivation liée à l'accident (CDD qui était sensé durer jusqu'à octobre 2013, donc perte de salaire actuel et futur)
-Un diagnostic d'un psychologue dans les jours à venir montrant une affectation au moral (incertitude de mon avenir, je ne sais plus où j'en suis etc..)
-Des cicatrices toujours visibles sur le front du visage
-Le véhicule que je n'ai pas pu utiliser pendant tout ce temps
 
Je sais que ce n'est pas le super Loto, mais quand bien même, je peux espérer une bonne indemnisation pour mon cas... J'ai rdv avec un avocat dans quelques semaines pour savoir combien je peux espérer...
-
 

C'est assez dingue que Casto s'associe avec ce genre de mauvais artisan ... car c'est pas bon pour leur image !
Ah mon avis, un bon coup de stress avec menace de contacter assoc' de consommateurs et tout le toutim peut suffire ...

Bon mon pote qui divorce a encore des soucis, et j'ai bien une idée sur la réponse, mais comme j'en suis pas sûr .... au boulot les civilistes
 
Donc pour reprendre un peu le truc. Il a divorcé en requête conjointe (enfin il attend le jugement quoi, vu que le greffe fout rien il patiente pour le recevoir ) à l'audience du 03 juillet (donc le divorce courra à compter de cette date). Ils avaient en location une maison, avec leurs deux noms sur le bail. Dans la requête (ce qui sera repris dans le jugement je suppose), il est mentionné que c'est à Madame que sera attribué la jouissance du domicile conjugal (Monsieur habite déjà ailleurs). Ils avaient envoyé leur lettre de résiliation (conjointe) du bail fin juin pour prise d'effet au 1er octobre. Monsieur continuait à payer la moitié du loyer même s'il y habitait plus (bon de toute façon il y était tenu par la loi je lui avais dit ).
 
Le divorce va donc être prononcé, Madame a trouvé un autre logement et va donc quitter le logement le 1er août. Mais le bail continue de courir jusqu'au 1er octobre donc. Madame ne veut plus payer sa moitié du logement initial. Monsieur ne veut pas être emmerdé, et va donc le payer, ce qui va lui faire 2 loyers à payer. Et là, il me demande ce qu'il peut faire. A priori, j'aurais envie de lui dire qu'une fois les loyers payés, il peut se retourner contre Madame pour récupérer la moitié des loyers, chacun étant sur le bail Même si le domicile conjugal a été attribué en jouissance à Madame, ça n'en reste pas moins qu'il est toujours sur le bail, j'ai bon
 

Non, tu as tout faux (...enfin, je crois, si j'ai tout bien compris   ).  
 
Article 1751 du code civil. Et le divorce est opposable aux tiers.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=6

Donc le jugement de divorce, dès lors qu'il prononce la jouissance du bien conjugal à Madame, c'est Madame qui doit payer tous les loyers Monsieur disparaît de ce fait du bail comme ça, sans préavis ? Je trouverai ça énorme quand même

Je pense que c'est du jour où c'est inscrit sur le registre d'etat civil, pas forcément le jour du jugement...  
 
J'avais trouvé ça très défavorable au proprio aussi. Mais ça évite de prolonger les vengeances post divorce...  
 
A faire viser par le Niju seal of approval de rigueur bien sûr

J'approuve en grande partie . J'ajoute juste que tu peux aussi signifier le jugement (par huissier donc) au propriétaire pour le lui rendre immédiatement opposable.

Ensuite, le bail est rompu à l'égard de monsieur, qui n'est donc plus tenu à aucun loyer, puisqu'il n'en est plus titulaire, à charge pour le propriétaire de voir avec Madame.

Ensuite, si on poursuit l'hypothèse de départ i.e Monsieur paye et demande remboursement à Madame: un petit enrichissement sans cause à mon avis, ca devrait passer

 
Mais ça marche vraiment l'enrichissement sans cause ?
J'ai toujours entendu que c'était la dernière solution quand t'étais mort. C'est l'équivalent juridique du "nan mais on peut encore se qualifier, suffit de battre 2-0 le Danemark pendant que le Sénégal ne gagne pas", non ?