J'ai une autre question d'ordre "droit du travail / droit à l'aide sociale."
 
Je suis actuellement salarié du secteur privé.
Ma copine est encore étudiante.
A l'horizon de septembre 2013, elle aura fini ses études et partira en quête d'un emploi.
A partir de juin 2013, on pense se pacser.
 
On est d'accord, un couple marié dont un des deux conjoint est muté professionnellement, l'autre peut démissionner et bénéficier de l'indemnité chômage.
 
Est-ce que dans ma situation cela peut-être compatible ?
En gros, est-ce que dans le cadre d'un premier emploi hors de notre région pour ma compagne (lié par un PACS ou un mariage (est-ce la même chose au yeux de la loi ?)), je peux démissionner de mon emploi et profiter des indemnités chômage le temps que je retrouve un taf ?

 
Ok! merci
 

 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120619
 
 
 

http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] eTexte=vig

Le texte parle de "l'obtention d'un nouvel emploi", donc oui.
Et oui, PACS et mariage sont assimilés dans cette situation.

 
Sinon, non, on s'arrête à 1147, c'est déjà pas mal

Et comment tu le prouve ?
Juste avec le nouveau contrat du conjoint / concubin ?
Et on est d'accord, faut être au moins pacsé ou marié ?

 
Sinon, non, on s'arrête à 1147, c'est déjà pas mal

Oui, tu te pointes au 1er rdv avec Pole emploi avec le contrat et les preuves de ton pacs/mariage avec la personne.

Tu as raison.
 
Tu peux ajouter une référence à l'IGEC:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
(n°200: ca n'ajoute rien, mais les officiers de l'Etat civil bossent plus avec l'IGEC qu'avec les textes proprement dits).

Il n'y a pas de permanents hormis les secrétaires dans ta mairie.  

 
vu avec le 1er adjoint, j'avais ressorti les différents textes, merci à niju pour la référence à l'IGEC que je ne connaissais pas
 
ça m'a donc pris 4 jours, 4 allers-retours, une demande écrite et un entretien avec un élu pour obtenir un document délivrable en 3 min top chrono au guichet    
 
hop question suivante : un divorce par jugement du JAF au TGI c'est rendue publiquement ou c'est restreint puisque "famille" ?
 
J'ai trouvé le 1082-1 du CPC qui m'indique que seul un extrait de la décision est communiquable au tiers en terme de divorce, ma question est de savoir si en tant que tiers je peux demander le prononcé et ce que j'aurai en retour ...

merci de la précision, du coup ça ne m'apportera sans doute rien mais si je peux le demander, je le demande
 
qui sait, j'aurais p'tet un peu de chance dans la domiciliation de la dame au moment de la décision (je cherche à montrer qu'elle habite depuis plus longtemps qu'elle ne l'indique à une certaine adresse )
 
cerfa 11808*3 en ligne ça fonctionne bien ou je fais à l'ancienne en courrier traditionnel ?

ok, je demande rien personnellement alors (en + en ligne, je viens de voir qu'il faut préciser demandeur et défendeur, hors je ne sais pas qui a demandé le divorce), je passe les infos et ça prendra le temps qu'il faudra (et les honoraires avec)
 
merci des précisions

salut les juristes !
 
  Vous vous souvenez de mes (très ) grosses inquiétudes de ce week end avec les gendarmes ?
 
   Et bien voici le résultat : j'ai donc été à la convoc ; là tout ce qu'on a trouvé à me reprocher c'est d'avoir grillé un stop .

  Ce qui est faut . Mais bon lui c'est un mec en uniforme moi une merde de civil . Donc c'est lui qui décide .

  Evidemment je vais prendre un avocat, contester l'infraction. La gendarmerie ayant l'appareil repressif de son coté je vais perdre dans quelques mois ou un an .

  La leçon que je retiens :
   
 1 ) Peut importe ce que vous raconte vos livres de droit : il y a deux catégories de gens dans ce pays : ceux de l'appareil judiciaire ( ou juridique je connais pas la différence et je m'en fous ) et les autres sensés courber l'échine et faire profile bas .

 2 ) Quelques soient tes diplomes, ton boulot et les responsabilité assumées, le sérieux, la gentillesse dont tu fais preuve dans la vie , le soin que tu mets à ta famille, à tes amis , ce que tu aides etc ... le premier mec en uniforme peut t'accuser de n'importe quoi sur la seule base de ses déclarations parce lui est en uniforme et assermenté .
Et là soit tu as suffisament de fric en proportion de la gravité de l'accusation pour te défendre, soit ta vie est foutue.

 Voilà , non seulement le droit c'est incompréhensible si on n'a pas étudié pendant des années mais celà ne sert à rien .
Pardon çà c'est faux , le droit çà sert à faire rentrer les gens dans le rang!
 
 Je sais bien que je vais me faire traiter de tous les noms avec un message pareil. Mais c'est pas grave.
C'est juste que je pense à tous les gens qui viennent demander des conseils ici . Surement que ce fil part d'un bon sentiment mais visiblement c'est un peu angélique comme vision.

salut les juristes !
 
  Vous vous souvenez de mes (très ) grosses inquiétudes de ce week end avec les gendarmes ?  
   
   Et bien voici le résultat : j'ai donc été à la convoc ; là tout ce qu'on a trouvé à me reprocher c'est d'avoir grillé un stop .  
 
   Ce qui est faut . Mais bon lui c'est un mec en uniforme moi une merde de civil . Donc c'est lui qui décide .
 
   Evidemment je vais prendre un avocat, contester l'infraction. La gendarmerie ayant l'appareil repressif de son coté je vais perdre dans quelques mois ou un an .
 
   La leçon que je retiens :
     
 1 ) Peut importe ce que vous raconte vos livres de droit : il y a deux catégories de gens dans ce pays : ceux de l'appareil judiciaire ( ou juridique je connais pas la différence et je m'en fous ) et les autres sensés courber l'échine et faire profile bas .
 
  2 ) Quelques soient tes diplomes, ton boulot et les responsabilité assumées, le sérieux, la gentillesse dont tu fais preuve dans la vie , le soin que tu mets à ta famille, à tes amis , ce que tu aides etc ... le premier mec en uniforme peut t'accuser de n'importe quoi sur la seule base de ses déclarations parce lui est en uniforme et assermenté .
Et là soit tu as suffisament de fric en proportion de la gravité de l'accusation pour te défendre, soit ta vie est foutue.
 
  Voilà , non seulement le droit c'est incompréhensible si on n'a pas étudié pendant des années mais celà ne sert à rien .  
Pardon çà c'est faux , le droit çà sert à faire rentrer les gens dans le rang!
   
  Je sais bien que je vais me faire traiter de tous les noms avec un message pareil. Mais c'est pas grave.  
C'est juste que je pense à tous les gens qui viennent demander des conseils ici . Surement que ce fil part d'un bon sentiment mais visiblement c'est un peu angélique comme vision.

 
Tu parlais d'une priorité à droite à la base, si ya effectivement pas de stop à l'endroit en question (tu peux pas le montrer sur google map?) ça devrait pas être bien dur à contester, si en grillant un stop t'as du piler pour éviter une bagnole de gendarmes ça risque d'être plus dur

Tu grilles un stop dès que tu as marqué un temps d'arrêt de moins de 3 secondes. C'est rapide à être en infraction avec ce motif !

salut les juristes !
   Vous vous souvenez de mes (très ) grosses inquiétudes de ce week end avec les gendarmes ?  
    Et bien voici le résultat : j'ai donc été à la convoc ; là tout ce qu'on a trouvé à me reprocher c'est d'avoir grillé un stop .  
   Ce qui est faut . Mais bon lui c'est un mec en uniforme moi une merde de civil . Donc c'est lui qui décide .
   Evidemment je vais prendre un avocat, contester l'infraction. La gendarmerie ayant l'appareil repressif de son coté je vais perdre dans quelques mois ou un an .
   La leçon que je retiens :    
 1 ) Peut importe ce que vous raconte vos livres de droit : il y a deux catégories de gens dans ce pays : ceux de l'appareil judiciaire (ou juridique je connais pas la différence et je m'en fous ) et les autres sensés courber l'échine et faire profile bas .
  2 ) Quelques soient tes diplomes, ton boulot et les responsabilité assumées, le sérieux, la gentillesse dont tu fais preuve dans la vie , le soin que tu mets à ta famille, à tes amis , ce que tu aides etc ... le premier mec en uniforme peut t'accuser de n'importe quoi sur la seule base de ses déclarations parce lui est en uniforme et assermenté .
Et là soit tu as suffisament de fric en proportion de la gravité de l'accusation pour te défendre, soit ta vie est foutue.
  Voilà , non seulement le droit c'est incompréhensible si on n'a pas étudié pendant des années mais celà ne sert à rien .  
Pardon çà c'est faux , le droit çà sert à faire rentrer les gens dans le rang!
  Je sais bien que je vais me faire traiter de tous les noms avec un message pareil. Mais c'est pas grave.  
C'est juste que je pense à tous les gens qui viennent demander des conseils ici . Surement que ce fil part d'un bon sentiment mais visiblement c'est un peu angélique comme vision.

Non, non, les gens vont esquisser un sourire en le lisant et passer à la suite avec indifférence
Ah, et la vie foutue pour un stop brulé, j'ose pas imaginer comment je dois vivre le feu rouge que j'ai grillé il y a 5 ans et qui m'avait couté 4 points et 135€ d'amende

Bouge pas, dans 10 jours je suis sans occupation, je descends, je descends!

 
Je crois qu'il y a une place d'assistant de justice encore dispo

Ca dépend. Faut faire des photocopies?

 
    Sans fausse modestie moi aussi je suis assermenté, moi aussi devant un tribunal. Mais encore une fois moi je suis un civil. Donc même si l'Etat me fait confiance pour des enjeux comment dire , très sérieux, j'en reste pas moins négligeable face à un type en uniforme. Et son accusation aurait put avoir de graves conséquences pour moi .

rappelle toi, mon dossier c'est de la merde

Tu grilles un stop dès que tu as marqué un temps d'arrêt de moins de 3 secondes. C'est rapide à être en infraction avec ce motif !

Moi je veux bien, c'est mes créanciers qui risquent de ne pas apprécier

Pas classe de parler de ta femme comme ça  

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que cette règle des trois secondes n'est qu'une légende urbaine, partagée par certains membres des forces de l'ordre.
 
Le code de la route (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842245&dateTexte=&categorieLien=cid) :

 
Pas classe de parler de ta femme comme ça  

 
Elle va lui planquer ses clés de l'appart en représailles    

Mais vous frappez même un homme à terre?

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que cette règle des trois secondes n'est qu'une légende urbaine, partagée par certains membres des forces de l'ordre.
 
Le code de la route (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842245&dateTexte=&categorieLien=cid) :

 
Le monde est cruel

Tin mais quand je serai maître du monde, les premiers à avoir droit à une rééducation, ce sera vous.
 
Et pas question de faire à l'ancienne un retour à la campagne, à cultiver la terre. Vous irez faire des photocopies et préparer le café.

 
On pourra les faire à la campagne au moins ?