Reprise du message précédent :
merci Niju. Bon, ça correspond à ce que j'avais vu. Je vais quand même prendre rdv avec le maire, ça me coûte pas grand chose et on sait jamais.

L'évolution de l'article R311-1 du CDR à travers les âges

(et du A121-1 du code des assurances)

Hum ça sent le mémoire/rapport qui est fait à l'arrache.

Dans l'ordre et si on est en matière pénale, la partie qui "perd le procès" est condamnée sur un plan pénal (ça ne te concerne pas réellement sur le plan financier) et statue ou renvoie à une audience ultérieure pour statuer sur les intérêts civils (ça, ça te concerne directement). Tu obtiendras donc des dommages-intérêts en réparation de ton préjudice et des sommes allouées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour obtenir un remboursement total ou partiel des tes honoraires d'avocat.
 
A noter que ce "remboursement" ne concerne pas les honoraires de résultat que ton avocat te facture, fonction des dommages-intérêts perçus.

Ou la vieille catégorie improbable de bécane à carte grise approximative

Merci pour la réponse. Mon interrogation allait plutôt sur le droit des 4 jours de congé dans le cas d'un PACS, comme pour le mariage.
 
Chez nous, c'est dans les accords d'entreprise. Sur le net on lit tout et son contraire (notamment "si ce n'est pas dans les accords d'entreprise, alors c'est la même chose qu'un mariage" )
 
Le code du travail ayant été re-codifié à droit constant, je me demandais dans ce cas si le 4e alinéa de l'ancien code ne correspondait que le 4° du nouveau code. J'aurais tendance à le croire que oui, je voulais la confirmation.

 
Oui, et tu peux avoir une partie des frais d'avocats de remboursés.
 
Il vaut mieux que tu prennes un avocat grenoblois. Si tu prends un avocat de chez toi et que tu veux qu'il aille plaider, je te dis pas les frais de transports, de bouche et d'hôtel qu'il va te réclamer ....

Rien à ajouter, tout est là

Tu as raison.
 
Tu peux ajouter une référence à l'IGEC:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
(n°200: ca n'ajoute rien, mais les officiers de l'Etat civil bossent plus avec l'IGEC qu'avec les textes proprement dits).

Bonjour, vous aimez les cas qui sortent un peu de l'ordinaire?
 
Je m'interroge sur la qualification du drive des fast-food. Est-ce un lieu  public du domaine privé comme la salle de repas?
À partir du moment où le propriétaire ouvre un passage pour les véhicules, a-t-il le droit d'en interdire certaines catégories? Si oui, doit-il impérativement le mentionner avant l'entrée dans le drive?

-oui, tout comme le parking ou la galerie marchande d'un centre commercial.
-oui, sauf discrimination (et ca va être dur d'interdire l'accès à certaines catégories de personnes sans que ce soit discriminatoire )

Je parlais de catégories de véhicules, pas de personnes.
 
En l'occurrence, je pose ces questions car récemment deux chaines ont interdit les deux-roues (motorisés ou non) aux drives pour des raisons de "sécurité".

Ha alors oui, ca peut être légal.

Et la qualification exacte est "lieu privé accessible au public", et non "lieu public du domaine privé", mais je chipote là

Tiens j'en profite pour relancer mon histoire de cambriolage.
Rappel des fait :
- 12 novembre 2011 : cambriolage. Les malfrats sont passés par la porte-fenêtre de la cuisine (je suis au rez-de-chaussée) sans faire d'effraction. En effet, la porte-fenêtre est défectueuse (signalée sur l'EDL d'entrée), ce qui est indiqué dans le PV.
- fin novembre : visite d'un menuisier pour la réparation de la dite porte-fenêtre. Elle ferme, c'est une certitude, mais comme elle n'est plus parfaitement horizontale, les gonds ne sont pas assez bien enclenché et elle peut s'ouvrir ... facilement.
- début décembre : passage de l'expert. Je lui montre tout, les traces de tournevis sur la porte-fenêtre de la chambre, l'explication du menuisier, ... Il me confirme que je serai indemnisé.
- février 2012 : après des dizaines et des dizaines de rappel au sein de l'assurance qui accusait constamment l'expert pour la lenteur pour le rendu du rapport, je reçois une réponse négative. Motifs : la porte d'entrée en dispose pas de deux points de fermeture (ce qui est faux et sans rapport avec le cambriolage) et il n'y'a pas de trace d'effraction. Etant persuadé que l'expert n'a pas fait son boulot (il ne m'a pas écouté quand il est venu et a du se baser sur le PV pour faire son rapport). De là, j'envoi un courrier de contestation. Réponse rapide : si je veux contester, c'est une chose, mais dans ce cas je dois engager mon propre expert (c'est écrit dans les CG).
- mars : avec les conseils d'une juriste, je demande au cabinet d'expertise de me fournir le rapport -> réponse négative, c'est la propriété de l'assurance. Je demande à l'assurance -> réponse négative, je n'ai pas à l'avoir.
 
En bref, je suis dans une impasse. Je n'ai pas eu beaucoup d'objets volés mais ça me fais chier de m'asseoir sur 800€ d'indemnisation.
Est-ce qu'un avocat peut m'aider, par exemple, en imposant l'assureur à me fournir le rapport d'expertise (dixit la juriste) ?
Mais dans ce cas, je vais devoir payer ... alors est-ce que je peux l'obtenir en allant voir un avocat dans les consultations gratuites ?

Oui, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une procédure de référé, ca peut aller vite. Le pb, c'est que ca risque de te couter les 800€ en question, sauf si tu as l'aide juridictionnelle.

Euh pas tout compris la phrase ...
Tu peux me la faire en langage non droit ?
Et comment savoir si j'ai une aide juridictionnelle ?

oui, un avocat peut t'aider, il y a une procédure spéciale et rapide dans le code de procédure civile pour obtenir les documents possédés par une autre partie, prévue à l'article 145. Sauf que l'avocat en question te coutera autant si ce n'est plus que 800€.

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Merci pour cette info.
Donc pour moi c'est mort, j'ai trop de revenu.
En revanche, ma copine, victime elle aussi du cambriolage n'en a pas. Mais le contrat d'assurance n'est pas à son nom.
Est-ce que ça peut être compatible ?
Et surtout, si c'est faisable et qu'un avocat m'obtienne ce rapport, pourrai-je en faire quelque chose si mes doutes s'avèrent vrais ?

Dès lors que vous vivez ensemble, c'est le revenu global qui est pris en compte.

Bon ben je gagne quand même trop (167€ en plus c'est pas énorme).
 
Mais il n'existe pas des aides avec les assurances justement ? Ou je mélange peut être, c'est sûrement au cas où quelqu'un porte plainte contre nous ...

 
 
merci
 
je tenterai donc une 4ème fois...

 
Et si ça ne fonctionne pas => CADA.    
 
Article 9 : Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
 
Article 10 : Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
 
Je ne vois pas ce qu'on peut t'opposer tant que c'est un extrait que tu demandes.    

nope, pas CADA    
 
ce sont des documents d'état-civil pas des documents administratifs, la CADA n'est pas compétente (cherche bans dans leur base de donnée par exemple )
 
je ne vois pas non plus la motivation du refus, les gars doivent confondre avec un extrait avec filiation qui lui demande autorisation judiciaire si tu es un tiers ou le gars fait du zèle en excès de prudence s'il est au courant de la procédure ...  
 
mais bon, même pour des choses très simples, on dirait que mon dossier oblige à des choses très compliquées : un truc qui prend 5 minutes me prend 4 jours et je vais devoir pourrir ma probable future mairie
 
EDIT : et évidemment y'a jamais de chef, de directeur, de responsable et de maire, ils sont soit en réunion, soit malade, soit sur le terrain, tu comprends "eux ils bossent" (donc toi qui te fais chier à passer pendant les heures d'ouverture et à revenir plusieurs fois pour rien, tu bosses pas quoi, je déteste cette mentalité )

Tu m'en diras temps...
Tribunal d'instance direct alors ?

Oui, confusion en copie intégrale et extrait.
Je ne vois que ça.

Il n'y a pas de permanents hormis les secrétaires dans ta mairie.  

pour la saisie, c'est Médiateur puis TGI ; pour les permanents j'sais pas, je te dirai ça ce midi
 
(jeudi dernier, j'ai déposé la demande -2 fois donc, oral puis un aller-retour pour l'écrit, je pensais avoir l'extrait vendredi ; vendredi fin de matinée j'ai le refus par mail et hier j'étais avec mon gamin, je pouvais pas camper là bas, je vais donc encore "perdre" une matinée de boulot pour aller me fritter avec ces zozios... )

Ca existe aussi, il faut voir avec ton assurance, les modalités varient.

Ha, et en général, ca ne marche pas pour attaquer l'assurance elle-même

Ok pour mon histoire de casto, pas de délai de rétractation.
 
Par contre y a écrit dans notre contrat que l'artisan doit appeler dans les 48h pour convenir d'un rdv.
 
Il est exactement écrit :
 
"Dès lors que le client a informé par téléphone Castorama Pose de la disponibilité de ses produits sur le lieu de pose, un prestataire l’appelle sous 48 h pour fixer avec lui la date de démarrage de la pose"
 
Nous avons payé jeudi dernier, en fixant notamment la date de livraison du matériel.
 
Il ne nous a toujours pas appelé!
 
Peut-on considérer que c'est un motif d'annulation?

Non. Tout au mieux, de résiliation du contrat, ce qui ne peut être ordonné que par la juge ou par un commun accord des parties, dès lors que le motif est suffisamment grave.
 
Commence par appeler aujourd'hui et, si le délai proposé n'est pas à ton gout, envoie une lettre recommandée.

 
Merci de ta réponse.
 
Oui ok, résiliation du contrat ça me va si on me rembourse. Je veux bien acheter leur matos, je veux juste revenir sur ma décision de le faire installer par ce gros con d'artisan.
 
Mais y a un truc qui me titille dans ce que tu me dis.
 
Y a écrit un truc dans le contrat, ils ne le respectent pas...Normalement j'ai le droit de résilier le contrat sans souci, non?
 

Non. Tu as le droit de demander au juge de constater que l'inexécution est suffisamment grave pour que lui résilie le contrat, ce qui est de son seul ressort.

En pratique, maintenant, tu peux arrêter d'exécuter le contrat et attendre la décision du juge si tu es sûr de toi (le schéma devenant alors: le cocontractant va demander en justice l'exécution du contrat, et tu vas te défendre en demandant la résiliation), mais ca implique que tu sois réglo de bout en bout, d'où la LRAR.

Le truc c'est que j'ai déjà payé! Donc résilier le contrat...c'est compliqué, non?

C'est dingue ça, casto peuvent te livrer du parquet en te faisant croire qu'un artisan (que tu paies par leur intermédiaire) va te l'installer dans la foulée, et au final, l'artisan peut ne plus donner signe de vie, ou même appeler un jour et dire "rdv dans 6 mois".

Ah si tu as déjà payé, oui, c'est à toi d'agir devant le juge, c'est pas l'artisan qui va râler parce que tu refuses de le laisser travailler
 

Des inexécutions contractuelles, ca arrive tous les jours. Et en général, ca se règle par une bonne menace, pas besoin d'aller plus loin.

Mouaif je m'en doutais, mais je préférais vérifier.
Et on est d'accord, les permanences gratuites d'avocat, c'est que de la consultation. Y'en a pas un qui gentiment va faire la demande auprès de l'assurance gratuitement ? ...

Je te confirme
 
Après, tu peux négocier avec l'avocat pour qu'il se limite à un brouillon de lettre que tu finalises et envoies toi-même ou à un fixe limité mais un pourcentage plus élevé de ce que tu obtiendras par la suite.

J'ai une autre question d'ordre "droit du travail / droit à l'aide sociale."
 
Je suis actuellement salarié du secteur privé.
Ma copine est encore étudiante.
A l'horizon de septembre 2013, elle aura fini ses études et partira en quête d'un emploi.
A partir de juin 2013, on pense se pacser.
 
On est d'accord, un couple marié dont un des deux conjoint est muté professionnellement, l'autre peut démissionner et bénéficier de l'indemnité chômage.
 
Est-ce que dans ma situation cela peut-être compatible ?
En gros, est-ce que dans le cadre d'un premier emploi hors de notre région pour ma compagne (lié par un PACS ou un mariage (est-ce la même chose au yeux de la loi ?)), je peux démissionner de mon emploi et profiter des indemnités chômage le temps que je retrouve un taf ?

merci de ton aide niju!
 
Tu n'as pas un texte de loi ou une formule bien sympa pour rendre ma menace plus crédible?

ça je sais
Article 1134 du code civil et 1142 et suivants du même code

Dite comme cela à un non-initié il va citer tous, TOUS, les articles après 1142 , jusque 2534 .

Ok! merci

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120619

http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] eTexte=vig

Le texte parle de "l'obtention d'un nouvel emploi", donc oui.
 
Et oui, PACS et mariage sont assimilés dans cette situation.