Reprise du message précédent :
Soit tu tentes de reposter ta question une fois, car les gens peuvent l'avoir oubliée, soit personne ne se pense compétent.

 
 
   Tant mieux pour toi si tu maitrise ta vie , en attendant l'agressivité est la seule possibilité qui me reste pour repondre à une vie que je ne reussi en rien.
 
   Si mon "agressivité" te déplait , c'est sans doute que tu t'imagine que si on travaille bien à l'école , qu'on a des diplomes qu'on bosse on a toutes les cartes en main.
   En fait non, il suffit de passer au mauvais endroit, au mauvais moment pour avoir des emmerdes.
   Et c'est la même chose pour tout : certains controle leur vie, font des progrès , améliorent leur quotidien, ont des enfants en bonne santé qui s'interessent aux activités manuelles, à la photo, au jardinage ou encore font des efforts pour leurs études. Bref sont des gens normaux . Et moi je passe mon temps à être incapable de solutionner les emmerdes qui m'arrive .
   Donc je demande les choses de façon virulente. En conséquence les gens, toi entre autres,  me detestent mais au moins je sais pourquoi.
   Quitte à devoir "gérer" mes efforts autant que se soit pour gacher le peu qui me reste !
 
   L'autre solution serait que la vie me laisse tranquille dans mon coin avec mes bouquins ! mais visiblement c'est pas au programme !

 
Reposte ta question. Je ne l'ai pas vue passer    
 

 
Alors, on va être très clair et on va se positionner uniquement et strictement sur un plan juridique, sans aucun aspect personnel et/ou subjectif. Si un officier de police ou de gendarmerie, dans le cadre de ses fonctions, indique que tu as commis une infraction et que tu ne disposes d'aucune autre preuve contraire (et par preuve, je ne te parle pas de ta version des faits mais des témoignages de tiers), dans ce cas là, je t'invite à reconnaître l'infraction et régler l'amende qui y correspond.
 
Dans le cas contraire, tu contestes dans les formes et les délais prescrits, sachant que si tu ne disposes d'aucune preuve de ta version des faits, le Tribunal de police a plutôt, voire toujours tendance, à confirmer la contravention et alourdir la sanction. Ca ne te plait certainement pas, j'en suis conscient mais c'est la réalité juridique. Toutes les considérations "les gens, ils m'aiment pas", "je vais lui régler son compte au condé", "c'est trop injuste la vie", c'est très bien mais sur le plan juridique pur et dur, ça n'a strictement aucune prise.  

On n'est sur le topic "juristes" et non "psycho" ou même "juge". Et oui ton agressivité me déplaît, la vie en société c'est savoir se contrôler, un minimum, pour pouvoir cohabiter les uns avec les autres. Si après tu penses que les problèmes viennent toujours à cause des autres, que ces mêmes-là ont eu de la "chance" et qu'il ne t'arrive des emmerdes, c'est peut-être, aussi, parce que tu ne regardes pas au bon endroit, ni avec la bonne perspective. /my 2 cents
 
Le juridique ne s'encombre pas, ou si peu, avec tout ce que tu évoques. Moi, en tant qu'humain, je comprends, je compatis, après tout je ne sais rien de ta vie, de ton vécu (ce ne sont guère ces quelques lignes qui peuvent m'aider véritablement à "savoir" tout cela) et toi tu en sais rien non plus d'ailleurs de la mienne. D'ailleurs tu fais des raccourcis, tu penses qu'on te déteste, mais non on vient te rappeler les règles de la vie sur un forum, de la vie en communauté, car il y a des règles. C'est certainement ce que le gendarme fera, sauf que lui il pourra te sanctionner, durement s'il faut, durement s'il estime que ton comportement est déviant et que tu n'as pas compris ce qu'il va te dire (et, incidemment quelque part, ce que je viens de te dire ^^).

Au fait, il y a, aussi, le topic "apprentis juristes" http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0#t3902811 si jamais vous voulez absolument une réponse, mais à vos risques et périls (le topic n'est pas fait pour ça, mais sait-on jamais...).

Le premier clampin OPJ, oui.

Et pour ta question, je l'ai complètement oubliée et ne pense pas faire une recherche dans les pages précédentes, je t'invite donc à la reposer.

Classée au sens zone natura 2000, zone de guerre, zone à risque sismique, zone inondable etc etc...

Bref, le genre de classement qui fait que le législateur interdit la construction pour une raison précise que tu ne peux contourner.

Et pour ca, il est utile de consulter le POS, parce qu'en cas de construction non autorisée, c'est destruction à des frais. Et amener un bulldozer sur une zone pentue en forêt, ca doit couter bonbon

Mais
 
Cette phrase est tellement illogique que je ne comprends même pas qu'on puisse l'écrire (voire la penser)

C'est marrant ces 2 pages de pénal .... sur du vent !    
 
Je vois pas pourquoi tu t'excites transhuman, tu t'excites sur une convocation et t'es déjà à supposer 50 000 choses. Attend d'aller à ton rendez-vous et de voir ce qu'ils te disent, à partir de là ça sera déjà bien plus concret pour t'aiguiller. Je comprend pas qu'on parte dans des divagations alors que personne, pas même le premier intéressé, ne sait à quoi l'infraction touche.
 
Mais c'est vrai que si t'as écrasé un ragondin, hors période de battue autorisée par les autorités administratives, en effet, tu risques la Cour d'Assises  

Ce troll

Ca va être épique entre elle et Collard pendant 5 ans

(ouais, hs, je sais )

 
Je vois pas où. Monsieur est virulent, Monsieur est détesté. CQFD

 
Il est passé lui aussi ?

Si ses qualités de député valent ses qualités de plaidoiries, on va bien rigoler si l'on peut dire ....

Mais clair
 
Tout pour le lolz, Collard
 
"J'ai ici une enveloppe contenant [insérer ici un truc top secret]"

 
non, rien de tout ça, zone agricole banale, et je ne compte pas amener de bulldozer, c'est à 30mn du premier chemin carrossable. Tout au plus je prendrai une tronçonneuse. Ce que je veux faire c'est une cabane "améliorée", mais ni eau, ni electricité, juste 4 murs un toit un petit poêle à bois et deux crochets pour le hamac.

Non, je parle de ta maison construite en violation du POS: c'est le maire ou le préfet qui fait amener le bulldozer, à tes frais.

Et donc, si elle n'est pas en zone classée, niveau POS, elle est sur quelle zone?

Si c'est de l'agricole classique (dit zone A), pas de construction du tout, sauf cas très particuliers: http://www.urbinfos.com/reglementa [...] lable.html

Note que la question de l'obtention ou non du permis de construire est secondaire: même si la construction d'une petite habitation peut être soumise à une simple déclaration de travaux, cela ne permet pas de contourner les règles d'urbanisme qui interdisent la construction.

je sais que je n'obtiendrai pas de permis de construire, mais est-ce que qu'une cabane de 10 /12 m2, démontable, puisqu'en planches est considérée comme une "maison"?

J'ai besoin d'un renseignement à propos de la recodification du Code du travail.
 
La loi relative au PACS, article 8 dit :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

 
Les articles cités sont nommés par leur ancienne codification.
 
L'ancien article L226-1, quatrième alinéa dit :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

(si je ne me trompe pas dans la définition d'alinéa)
 
La table d'équivalence :
http://www.legifrance.gouv.fr/cont [...] ravail.pdf
indique que l'article L.226-1 devient pour les alinéas 1 à 5 et alinéa 7 l'article L.3142-1
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006902669

 
 
Ma question : est-ce que c'est le 4° qui s'applique ou tout l'article en entier ?
 
Merci.

Voici la liste d'exceptions à l'obtention d'un permis de construire:

Ton cas n’entre pas dans ces hypothèses.

Et la liste des cas où tu peux te limiter à faire une déclaration de construction:

Ton hypothèse entre a priori dans le cas  a), tu devras donc effectuer une déclaration auprès de la mairie. Sauf que celle-ci, si elle fait son travail, va constater que la zone est non constructible et t’interdire la construction en cause.

Concernant ta question sur « est-ce une construction ? », une caravane placée sur pilotis est considérée comme une construction, donc pour une maison qui, même si elle se démonte, n’est pas mobile, la réponse ne fait guère de doutes s

Bonjour,
j'ai un souci avec une mairie d'un petit village (2000 hab), le secrétaire refuse de me fournir un extrait d'acte de mariage sans filiation pour un mariage célébré dans cette commune l'an dernier au prétexte que je suis un tiers.
 
D'après le site service-public.fr, n'importe qui peut obtenir ces renseignement sans aucun justificatif. Il a les renseignements puisqu'il avait sorti l'extrait et c'est au moment de me le donner qu'il s'est ravisé (puisque je ne suis pas l'époux) et il ne veut pas aller consulter le site officiel (son PC est pourtant bien en évidence sur son bureau...)
 
Il m'a d'abord demandé de faire une demande par écrit. Même si je n'avais pas à la faire, je lui ai fait un courier de demande avec les informations nécessaires et en mentionnant la référence du décret 62-921 du 3 août 1962. Il m'a alors répondu qu'il m'enverra l'extrait par mail après accord du DGS ou de Monsieur le Maire.  
 
Maintenant, au prétexte qu'il s'est renseigné à la Mairie de l'agglo (150 000 hab), il m'indique que l'extrait n'est fourni que sur demande d'avocat ou de tribunal. J'ai donc fait 3 déplacements inutiles et un courrier superflu, ça commence à me courrir...
 
Je vais rédiger un courier reco AR à Monsieur le Maire en recopiant l'intégralité de l'article 10 du décret sus-cité (qui me semble pourtant clair même pour des béotiens), dois-je y préciser autre chose ?
 
Je déteste le zèle administratif, l'on s'étonnera après des mauvaises relations entre citoyens et administration...
 
EDIT : je peux demander la date de publication des bans et une copie de ceux-ci ? J'ai pas trouvé de référence mais puisqu'il y a affichage publique obligatoire, je me dis que la copie est logiquement possible ...

Bonjour à tous, je me permets de vous solliciter pour un problème,

j'ai payé à Castorama une somme correspondant à :

- des matériaux (parquet...) et leur livraison - La livraison n'a pas encore eu lieue.
- une prestation (=artisan qui vient installer le parquet le mois prochain).

Etant donné que l'artisan ne donne pas de nouvelles (alors qu'il est impératif pour nous de fixer une date), et que l'on a finalement quelqu'un pour nous installer le parquet, nous aimerions savoir si nous pouvons encore nous rétracter.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006292048

1) Peut-on résilier ou ce genre de prestations ont un régime "spécial" (comme les billets d'avion par exemple)?
2) On a signé jeudi dernier, il faut donc résilier au plus tard mercredi? Ou jeudi ça passe encore?
3) peut-on résilier seulement une partie de la transaction (= on dégage l'artisan mais on garde le reste)
4) quelles démarches pour se faire rembourser? Lettre recommandée ou sur place ?

Merci pour votre aide!

Le délai de rétraction c'est pour la vente par correspondance il suffit de lire :

Là dans le cas présent, Niju t'expliquera tout ça en détails, il s'agit d'une non-exécution des obligations dans un contrat (encore qu'il semble être un peu tôt pour affirmer cela), donc ce n'est pas du tout la même chose. Sauf si tu es passé par leur site internet ?
Après tu t'es engagé à payer pour une prestation précise (l'installation du parquet par leur artisan), tant pis pour toi si tu as quelqu'un pour le poser finalement, il ne fallait pas t'engager . Niju t'expliquera probablement que c'est au bon vouloir de Castorama de bien vouloir modifier le contrat suite à ta demande, mais tu ne pourras pas les y obliger (sur quel fondement ? Dans l'immédiat je ne vois pas).

Bref dans l'attente d'une réponse d'un spécialiste bien plus confirmé, tout ce que je peux te dire c'est qu'il n'y a pas de délai de rétraction ici.

Merci pour la réponse!
 
pas de délai de rétractation si on passe en magasin? ça me surprend!
 
Et puis, en fait, pour être précis, Casto s'est engagé (par mail) à ce que l'artisan vienne à une certaine date.
 
Du coup, moi, j'ai donné congé à mon proprio actuel.
 
Mais l'artisan est revenu sur la parole de casto, et casto n'est pas engagé...
 
Et du coup, si il ne l'installe pas à la date promise, je vais me retrouver sans logement!

Coucou les juristes
 
Je cherche de vieilles versions des codes (en l'occurence de la route et des assurances, mais peu importe), est-ce que vous savez où trouver ça ?
 
legifrance propose les versions à venir, mais pas les anciennes...

 
J'ai du mal à saisir ton interrogation mais si elle consiste à savoir si tu bénéficies d'un congé pour le décès de ton ou ta co-pacsé, la réponse est oui.
 

 
 
 
Le fait que l'artisan ne donne pas signe de vie ne permet pas de se rétracter dans ton hypothèse puisque de ce que j'en ai compris, tu es allé en magasin, conclure le contrat. On est donc dans le cas de la vente à distance visée par l'article précité. Ce qu'il faut faire avant tout, c'est de vérifier dans quel délai l'artisan doit donner de ses nouvelles et passé ce délai et une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception, tu pourras invoquer l'exception d'inexécution et solliciter la résolution du contrat telle que définie au terme de l'article 1184 du Code civil.

Pour chaque article tu as les anciennes versions... à gauche sous la barre navigation

 
Tu peux consulter les versions précédentes des codes qui t'intéressent en choisissant la date de la version consolidée :
 

 
Edit : mikrobé  

Non il n'y en a pas du tout, c'est une légende urbaine. Au meilleur des cas certaines enseignes en accordent un, mais c'est laissé à leur bon vouloir...
 
 

Petite correction pour éviter tout malentendu .

 
Anéfé  

@samou : achat ou loc ?
 
@juristes_que_nous_vénérons : personne pour mon problème relationnel à l'état civil ?

Phila : j'achète.
 
Chti et Jack : vous avez bien compris mon cas!
 
Donc je suis entubé bien profond...y a écrit nul part dans le contrat de délai...Y a juste écrit que casto n'est pas engagé en cas de retard dans le chantier...
 
Je ne peux donc rien faire?

salut
 
conforter par la reponse sur l opj,en service ou non,merci pour ma culture G    
 
pour ma question:
 
a tous les juriste,a combien cela peut revenir de se faire representer par un avocat?
je suis sur chateauroux 36 et l avocat me representerais sur grenoble 38  (escroquerie d un particulier sur internet)
 
un ordre d idee ,hein ,pas un devis      
 
merci

 
Vérifie dans les conditions générales du contrat signé quelles sont les obligations de chacun. Après, qu'est ce que tu veux précisément, sachant que tu ne peux pas te rétracter ?
 

 
http://cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132.html

Il coûte combien ce service ?
Car si c'est une broutille car "pas cher avev lec package", te fais pas chier, fais le installer comme tu le sens, et puis quand l'artisan viendra, ben il sera content d'être payé à ne rien faire.
Non ?

Cette ordure d'artisan prend 1600 euros pour 50m² d'installation de parquet!!!
 
Moi ce que je veux, c'est qu'ils l'installe tel qu'on me l'a promis quand j'ai signé, simplement!
 
Et dans le contrat, il n'est pas fait d'obligation de l'artisan, hormis d'installer!

 
Pour résumer, tu as acheté le matos et payé la prestation de l'artisan, proposé par Casto ? Ou est-ce que Casto t'a simplement mis en relation avec des artisans ?
 
Il y a forcément a minima un contrat de vente et un contrat d'entreprise conclus.

Dans le cadre du contrat chez Casto, tu te retrouves à payer 1600€ pour ce service (qui n'en est pas vraiment un) ????
Y'a rien d'intéressant dans ce cas, puisque tu n'a pas le choix de l'artisan, donc pas de possibilité de faire jouer la concurrence ...
Si j'ai bien compreis, c'est pas glop tout ça

Ben quand j'utilise ça, ça me remet en 2012 et ça m'affiche la version actuelle
Donc j'ai conclu qu'on pouvait que chercher les versions postérieures

edit : ah si je vais dans un article il semble que ça ait un effet, sauf si je met une date avant 2000

C'est les années 80 qui m'intéressent

Tu cherches quoi précisément ?

 
salut
 
merci    
 
si je comprend bien :je paye l avocat (normal ) et je peu faire payer  tous les frais "annexe" au gars en face si il est declare coupable?
 
dans mon cas ,il faudrais que je prenne un avocat a coter de chez moi  ou du cote de grenoble?
 
   

merci Niju. Bon, ça correspond à ce que j'avais vu. Je vais quand même prendre rdv avec le maire, ça me coûte pas grand chose et on sait jamais.