Reprise du message précédent :

Rien à voir, le fait d'être en civil ne l'empêche pas de connaître l'infraction et de la porter à la connaissance des autorités compétentes.

Le cop/col qui va bien de lexisnexis:

Je vais refaire mon lourd, hein, mais ce serait bien que sur ce topic, les gens répondent quand ils ont une réponse juridique

 
 
C'est HS mais çà explique ma reaction :
 
  - 2003 diabete d'un gosse  
  - 2007 maison foudroyé
  - 2006-maintenant : Alzheimer de ma mère , galère pour les procurations/tutelles etc
  - 2011 mon autre fils loupe pour la seconde fois le debut de son année universitaire
  - 2012 ce type me fait des ennuis ...
 
  Dans tous ces cas j'ai rien put faire que de "gérer" c'est à dire aller voir les profs pour les calmer, me battre avec l'assurance/banque pour être remboursé, apprendre ce qu'est un JAF, apprendre qu'une CAF ne prend en compte que les lettres en AR . Jamais j'ai su vraiment régler le problème. Jamais j'ai put être rapidement rassuré, tranquillisé. A chaque fois des démarches à faire dont une semaine avant j'ignorais tout....
 
  Alors là j'ai décidé que fallait que ça s'arrête . J'en ai marre d'être un con imcapable de mettre sa vie sur les rails de façon normale. Quitte à avoir une vie ratée autant ne pas se laisser faire.

Ben... la vie quoi. Globalement, sauf si tu es assez riche pour payer quelqu'un pour le faire à ta place, tu passes une partie de ton temps à gérer des trucs et à faire des démarches, c'est livré dans le package

 
  C'est du latin non ? donc j'ai en face de moi des gens qui pratique ce genre de language ! Justice : 1 - moi : 0 Jamais j'arriverais à comprendre ce qu'ont va me dire !!
 

 
    Ah ouf me voilà rassuré : mon cas relève donc du pénal et des réglements / lois sur les crimes !!!
 
  Effectivement, j'avais tord de paniquer ! Toutes mes excuses !    

Mais non regarde on va aller sur le topic des médecins et on va participer, faire des faux diagnostics, prodiguer de mauvais conseils ou poser des questions inutiles .

Bon, écoute, débrouille toi, hein, si la seule chose que tu peux manier face à des gens qui veulent t'aider, c'est l'agressivité, j'imagine assez bien la teneur de ton entretien avec les forces de l'ordre.
 
Fin de la discussion pour moi.

Tu peux lire jusqu'au bout aussi si tu veux, ou ne lire que ce qui t'arrange (ou pas), mais là tu veux te faire passer pour un illettré, qui n'a pas de permis de conduire, ni de bon sens... (ou qui n'a pas google http://lmgtfy.com/?q=motu+proprio .)

Et pourquoi dans la même phrase il y a délit et contravention ?
 
C'est grave de pas comprendre qu'il y a aucun point commun entre les deux et de supposer que c'est le plus grave qu'est retenu ?
 ( sinon pourquoi les avoir mis ensemble ? )
 
Je suis pas agressif envers vous   Je suis agressif et paniqué face à un monde qui fait comme si j'étais sans arrêt capable de tout comprendre au lieu de me foutre la paix en me laissant m'occuper des choses que je sais faire.  
 
vous trouvez normal vous de devoir comprendre le latin ou des formules tordus comme ci dessus pour savoir se défendre ?
 
Quand j'ai demandé la tutelle de mes parents j'ai mis un an à l'obtenir ( un an ! ) Et ensuite j'ai du ecrire / telephoner pendant deux mois parce que je ne savais pas qu'il fallait aussi une "ordonnance" de cloture de compte pour faire un transfert entre deux comptes de mes parents !
Je suis paniqué à l'idée de me retrouver aussi ignorant face à des types en uniforme . Je suis paniqué à l'idée d'avoir un dossier supplémentaire dans mes papiers avec marqué dessus "gendarmerie" ou "avocat" comme si j'étais quelqu'un d'important .
 
Désolé si tout celà vous choque, surement que pour vous les lois/réglements les dossiers etc c'est votre quotidien. Pas moi !

Et pourquoi il y a "ou" ? Non mais là je vais suivre la voie (et voix) de Niju.

 
Mais qui en dehors des juges connait ce genre de textes ? Moi je vois les mots réunis dans le même texte/livre et bien j'en retiens le plus , comment dire , global ? englobant ?  
J'arriverais jamais à retenir chacun des détails .
 
 Enfin bref tant pis

Je suis d'accord avec toi, ne pas se laisser faire est une chose, s'énerver et vouloir être son propre justicier en est une autre.

Dans les faits, tu as "failli" refuser une priorité à droite, tu as fais des appels de phare car le mec devant t'énervait, tu l'as doublé rapidement (et peut-être dangereusement), puis tu l'as insulté quand il est venu te voir pour te calmer.

Voilà pourquoi je te répondais de la jouer cool quand tu vas aller à ta convocation (c'est connu que de la jouer "réglo" face aux force de l'ordre diminue voir annule la contravention et la suite du problème). Je dis pas de tendre la joue gauche pour t'en prendre une à droite, juste d'y aller tranquillement, d'écouter ce qu'il va t'être dit, ce qui va t'être reprocher, et ce que tu vas risquer. De là, tu reviendra ici demander aux conseils aux pros.

Tu as moins besoin d'un avocat qu'un soutien psychologique à mon avis... Y a pas de honte à être au bout du rouleau et ce n'est pas évident de se sentir seul contre tous...

salut, je viens exposer mon "problème" ici, car impossible de trouver une réponse claire ailleurs. Je suis propriétaire d'un petit terrain non constructible (parcelle boisée en pente forte) au fin fond de la Haute-Loire. Je souhaiterai construire dessus un petit chalet d'environ 12m2, sur pilotis, pour venir y camper quelques WE dans l'année. D'après ce que j'ai lu, je devrais pouvoir le faire avec une simple autorisation écrite du maire de la commune. Quelqu'un peut-il me confirmer cela? Merci d'avance, et désolé si je ne poste pas au bon endroit.

Bonjour à tous les juristes,
 
Question de droit commercial :
Est ce que l'on peut librement citer la marque d'un produit afin de le vendre ?
 
Exemple, je vends des téléphones sur internet, et j'ai donc besoin de citer la marque dans l'intitulé du produit : "Téléphone Apple Iphone 32Go".
Est ce que Apple peut m'interdire de citer sa marque ?
 
J'ai déjà fait quelques recherches et a priori non, mais si vous pouviez me le confirmer.
 
"Art. L. 713-4 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
   Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits."
 
et ceci sur un autre forum :
 
"" l’indication de la marque d'autrui doit être " nécessaire " à la destination du service ou du produit accessoire.
Enfin, et c’est probablement la condition essentielle, l’utilisation de la marque, à titre de référence, doit être faite dans des conditions qui écartent toute confusion sur l’origine du produit ou du service offert. La référence à la marque d’autrui doit intervenir de façon qu'elle ne sème la confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits, ou des services c’est pourquoi il lui est nécessaire de présenter le produit ou le service et formuler l’utilisation de la marque à titre de référence d’une manière aussi claire et limpide que possible."
 
Merci de vos avis

Qu'est-ce qui le rend non constructible? C'est dans une zone classée?

Y'a eu une autre question entre temps .

Oui, tu peux citer la marque du produit que tu vends sans que le propriétaire de celle-ci ne s'y oppose.  
 

J'ai que 2 mains et un seul clavier  

C'est ce qui me semblais, sinon comment vendre la marchandise, ça serait tromper le consommateur .

Et puis imagine le bordel
 
"A vendre, smartphone d'origine américaine, 16Go noir ou blanc, capacité de se connecter à un fournisseur d'application, capacité à lire des musiques"

Merci    
 
Et si le magasin est hors réseau officiel de vente ?
 
http://www.murielle-cahen.com/publ [...] ective.asp
 
"C’est au fournisseur, qui commercialise ses produits au travers d’un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d’un distributeur non agréé, de prouver la licéité de son réseau .Si cette preuve est apportée, plusieurs actions peuvent être intentées par le fabricant des produits ou ses distributeurs contre les distributeurs hors réseau, que ce soit sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) voire de la concurrence déloyale si le demandeur peut prouver la faute du distributeur non agréé, ou encore sur le fondement de la contrefaçon de marque."

D'une part, la distribution sélective est relativement encadrée, et je ne suis pas sûr qu'Apple soit dans ce cas (de mémoire, ils avaient tenté de le faire avec Orange mais le conseil de la concurrence avait mis son véto) et d'autre part, il faudra prouver une faute de la part du vendeur, par exemple en ce qu'il s'est procuré les produits contre l'accord du vendeur et/ou de manière illicite.

Tu parles de magasin, donc quand tu disais "toi", tu parlais de toi en tant que commerçant ou en tant que particulier ? Sans m'avancer, je laisse le soin à Niju de t'éclaircir, les règles ne sont pas les mêmes si toi, simple individu, vend un téléphone apple sur ebay par exemple, que si toi, dirigeant d'un commerce, fais vendre à ton entreprise des téléphones apple sur son site internet.
Et c'est sans compter ce qu'a dit Niju sur cette distribution sélective .

Je me permets de corriger .

Hélas, on va encore se faire taper dessus parce qu'on parle latin

Mea culpa... Oops. Errare humanum est... Re oops.

 
Je parle d'un magasin, pas de "moi".
 
Si le vendeur/magasin est hors réseau, je dois donc comprendre qu'il est en tort (celui de vendre des produits sans l'accord du fabricant), et que le fabricant peut lui interdire de vendre ses produits.
 

Oui si on réunit deux conditions cumulatives:
-le réseau en question est bien un réseau de distribution sélective et en respecte les conditions fixées par le droit de la concurrence
-le revendeur a commis une faute dans l'obtention des produits qu'il revend.
 
Sinon, la revente est libre.

 
Merci niju pour les précisions.
Qu'est ce qu'on entend par faute ? Dans le cas présent, le magasin obtient les produits par "le réseau". L'un des revendeur du réseau lui vends des produits, alors qu'il n'est pas autorisé à le faire.

Un peu de lecture

Le problème là c'est que tu cites de la jurisprudence (ceci dit ça lui permet de mieux comprendre le sujet), cela veut donc dire qu'il y a eu litige, et des frais occasionnés... Or, à la lecture des propos de notre intervenant, j'ai comme l'impression qu'il voudrait éviter d'en arriver là (et savoir comment se prémunir de toute action juridictionnelle à son encontre non ?).

 Ainsi peut-on penser que

s'appliquerait à ton revendeur.

Quant à l'entreprise revendeuse non-agréée, ce qui semblerait être le cas pour la tienne, elle risquerait d'être accusée de concurrence déloyale par cet achat de marchandises non-autorisé.

Oui. Et à moins de dénoncer le revendeur, la faute incombe au magasin...    

Il faut donc vérifier que la revente d'Iphone est bien sujette à la vente par un réseau de distribution sélectif, pour que les deux conditions soient effectivement remplies.

Cela impliquerait donc une analyse précise au vu de pièces qu'il fournirait à un spécialiste, i.e une consultation par un avocat

On est bien d'accord ; c'est déjà très gentil d'avoir effectué cette recherche pour lui, juste lui dire deux mots quand même le pauvre-là , ça change de l'autre agressif .

Merci à tous les deux    
 
NB : Il ne s'agit bien entendu pas d'Iphone

Oui je me doute bien, il vaut mieux éviter dans ce genre d'affaires de parler du vrai nom du produit (ce que trop peu de gens font sur les forums, enfin surtout les particuliers quand ils ont un problème avec une assurance/entreprise).

C'est dans une zone classée "trou du cul du monde", mais je ne pense pas que ça rentre en ligne de compte, si?
A part ça, c'est une zone agricole, avec rien autour si ce n'est des bois, des bois et encore des bois. J'en sais pas plus sur les détails du pos. De toute façon, vu la pente il serait impossible de construire une maison de taille standard sans très gros travaux de terrassement. Mais ce n'est pas ce que je veux de toute façon.
 

 
 
salut
 
donc le premier clampin venu peut aller a la premiere brigade pour balancer les infractions    
 
ou il faut etre de la maison, meme en dehors de ses heures de boulot?
 
sinon j attend un debut de reponse a une question postee 3-4 pages avant    
 
     
 

Soit tu tentes de reposter ta question une fois, car les gens peuvent l'avoir oubliée, soit personne ne se pense compétent.