Reprise du message précédent :

 
Pour info, j'ai donc renvoyé un chèque du montant dû, en indiquant que les frais de recouvrement, faute de décision de justice, demeuraient à la charge du créancier, et j'ai reçu une belle facture avec un beau "PAYE" en rouge.
 
Merci messieurs

merci grandement pour ta réponse  
D'ailleurs c'est quoi ça Jurisclasseur? C'est accessible aux profanes?  
Dans mon cas le proprio parle bien d'entretien courant. (c'est ce qu'il a marqué dans l'état des lieux de sortie)

 
bonsoir,
 
je n'ai pas vraiment de reference particuliere. j'aimerai juste savoir si on peut consulter les decisions des TA. j'aurai bientot affaire à la préfecture. si j'obtiens satisfaction, tant mieux mais dans le cas contraire, j'aurai probablement à faire un recours administratif (bien entendu si j'obtiens pas gain de cause par les recours contentieux ou hiérarchique) devant le TA, et du coup je voulais juste voir comment ce genre d'affaire sont traitées par les TA, voire même peut être trouver une jurisprudence pour argumenter.
désolé, je ne donnerai pas d'infos sur le genre d'affaire.
 
Merci de votre compréhension

 
Jurisclasseur, non c'est payant
Passe un coup de fil à ton proprio et vois comment il réagit. S'il ne veut toujours rien entendre, il serait toujours temps de commencer la phase plus musclé
 
 

 
Très bien, bon courage alors

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Salut la dedans !
 
Pour ceux qui ne l'auraient pas vu :
 
http://www.la-croix.com/Actualite/ [...] -01-813216
 
Je trouve ça plutôt intéressant comme démarche !  
 

Je trouve çà débile. Si elle va jusqu'au bout, aucun établissement de santé ne fera l’insémination artificielle...

Va falloir définir un peu ta question là . Quel est ton sous entendu de départ?

Et puis elle a un peu raté le coche: ca a été discuté (assez vivement) lors des révisions des lois bioéthiques au printemps dernier, et ca a été rejeté, c'est pas demain qu'on aura une intervention législative sur ce point, donc
 
Quant à l'appel à l'article 8 CEDH, quand on voit l'interprétation qu'en fait la Cour (à propos de l'accouchement sous X, KEARNS c. FRANCE, 10 janvier 2008), ca va être TRES dur de faire passer le droit français comme contraire au droit conventionnel...
 

 
Et bien évidemment que oui !!! Un riche gagnera toujours en justice devant un pauvre, c'est tout à fait normal, c'est l'ordre de la vie    
 

Bonjour par ici !
 
J'ai reçu ce jour, une convocation devant le tribunal correctionnel d'Epinal (avis à victime) pour une escroquerie dont j'ai été victime (montant de l'escroquerie 150 €)
 
Travaillant ce jour la et étant de Lyon, je n'ai pas la possibilité de m'y rendre.
 
Quelles sont les solutions possibles pour me faire représenter a moindre coût au vue du préjudice minime dont j'ai été victime ?
 
Merci d'avance pour vos réponses    
 
 

 
Il te suffit d'envoyer un robot de téléprésence.
 

 
T'as de la doc là dessus (doctrine) ? Ca m'intéresse de lire les différents débats sur ces questions.  
Je regarderai déjà les décisions que tu as citées

Lettre au Tribunal où tu présentes tes excuses au Tribunal pour n'être pas présent pour une bonne raison que tu mentionnes, tu maintiens l'ensemble des déclarations recueillies par les policiers dans le procès verbal du XX/XX/201X, et tu ajoutes que tu maintiens tes demandes d'indemnisation à tel montant que tu détermines et que tu justifies.
 
Pour 150€, n'importe quel avocat te coutera plus cher, et ta présence physique en tant que victime n'est pas obligatoire.

 
Merci pour ta réponse  

 
 
Je reviens avec mes histoires de départ de boite. Donc, c'est fait, depuis ce matin je suis libre comme l'oiseau, toussa.  
Par contre, sale blague : la patronne refuse de payer mes frais de déplacement (à moto) chez les différents clients (mes interventions font entre 2h et 5j, donc ce ne sont pas mes lieux de travail habituels). Motif : c'est en Ile de France ! Et dans mon contrat il est écrit :  
 

 
Et genre c'est légal de ne pas rembourser pour la RP ?  
De ce que j'ai trouvé, ils peuvent fixer des plafonds (genre uniquement en seconde, max pour une nuit d'hôtel, etc), mais pas interdire des remboursements sous prétexte qu'on ne sort pas de la région ! Si ?

 
Attention cher ami, pour réclamer une indemnisation, il doit se constituer partie civile
 

 
Donc tu fais une lettre où tu dis que tu ne peux être présent à l'audience pour telle ou telle raison (même professionnelle, ils s'en foutent royalement si la victime est pas là). Dans cette lettre, tu indiques que tu souhaites te constituer partie civile, et que tu réclames XX euros de dommages-et-intérêts. Il te faut justifier cette somme demandée (factures, etc....). Si tu ne demandes que 150 euros (le montant de ton escroquerie, relevée par les services judiciaires), tu n'as pas spécialement à le justifier.
 
Envoie la lettre en recommandé avec AR, on sait jamais, ça peut se perdre dans les services et il est important d'avoir une preuve que cette lettre est arrivée avant l'audience.

Je suis parti du principe que c'était le cas, mea culpa. Heureusement qu'on a les grouillots du ministère de la justice pour penser à ces détails .

c'est bien là l'utilité des petites mains

2€50 le coût d'un duplicata de carte grise donc d'une annulation de vente, comme quoi c'était possible.
 
Part contre ils ont mis des nouveaux numéros de plaque du le certificat provisoire.

J'ai vérifié rapidement, et il semble que les règles résultent de la convention collective ou de l'usage dans l'entreprise.  
 
Que dit ta convention collective sur les frais de déplacement?

 
Ils sont obligés d'assumer la défaillance des avocats sur la procédure
 
 
 
En parlant de petites mains, tu m'as fini mes 15 rouleaux de printemps ?
 

 
ayé ça vient d'être fait
j'me suis fait pourrir, limite insulter
putain c'est pas gagné    

Même des trucs qui soufflent du froid ? enfin en tout cas, j'ai raison, c'est pas lié à l'obligation d'entretien courant

La bagnole moi j'appelle ça l'entretien périodique.
L'entretien courant d'une caisse pour moi c'est les pneus, la pression, la vérification des niveaux de fluides....
Mais jsuis pas expert en baux des voitures  

(vous battez pas pour moi hein   )

Salut les juristes.
 
Je reviens vous embêter un peu; n'ayant pas les outils nécessaires pour trouver mon information.
 
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi dans une société en redressement judiciaire; l'administrateur judiciaire refuse les volontariats des personnes non concernées par le plan (ce qui aurait permis de sauver des postes de gens non volontaires).
 
Quel est le fondement juridique de cette position ?
 
Merci.

 
Fais confiance au vieux quand même

 
Ma CC est le Syntec, déplacements précisés au Titre Huit :  
 
http://www.syntec.fr/images/pdf/Co [...] tre_08.pdf
 

 
>> je ne retrouve pas mon cas ici, il n'est nul part stipulé dans mon contrat que je n'ai pas le droit de prendre mon véhicule personnel, simplement qu'aucun frais ne sera remboursé pour les déplacements en RP ?!  
 

 
Je n'ai pas d'accord écrit pour l'utilisation de mon véhicule  
A noter toutefois qu'il m'a déjà été demandé de livrer du matériel (très cher) pour l'entreprise....

 
Et cela doit changer  

 
Tout simplement parce que le PSE vise certaines catégories d'emplois et pas d'autres ou certaines catégories de salariés et pas d'autres.
 
Salut la foule

Oui; mais je n'arrive pas à voir sur quel article du code du travail se base ce principe (en tous cas j'ai pas trouvé)
 
Je n'ai pas trouvé de définition juridique des "catégories professionnelles"

 
Convention Syntec article 50: "Article 50 - FRAIS DE DEPLACEMENT
 
Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
 
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. (...)  Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié."
 
Le texte se prête à pas mal d'interprétations (bien utilisées par les employeurs). Mais surtout, pourquoi te retrouves-tu dans cette situation maintenant (après départ de l'entreprise si je comprends bien): tu n'as jamais eu de frais de déplacement à passer en note de frais auparavant ? tu essaies de te faire rembourser la totalité en une fois ?
(Grosse ou petite entreprise ? présence de syndicats et/ou élus du personnels ? ce sont les mieux à même de t'aider si c'est le cas).
 

 
 
sauvegarde pour l'emploi  c'est tout simplement ni plus ni moins des licenciements économiques.
on peut appeler "sauvegarde pour l'emploi" ou n'importe quelle autre façon, "réduction de personnel" ou "réduction masse salariale".
 
 
 
Dans ton cas,  il s'agit de licenciement économique,  qu'ordonne l'administrateur judiciaire,  comme tout licenciement économique il suit des règles qui s'impose,  si il y a une représentation syndicale   dans l'entreprise ils participent pour définir les départs,  les départs peuvent être orienté,  les derniers arrivés,  les salaires les plus élevés ou en fonction de l'importance des postes,  des constitutions d'équipes etc

 
Parce qu'une multiplicité de petits trucs ont fait que je me suis retrouvé à ne pas déclarer mes frais pendant les trois mois durant lesquels je me suis déplacé, et que mon départ était l'occasion forcée de tous les faire d'un coup, tout bêtement  
 
Petite, pas de syndicat, pas de DP

 
La clause sur la région parisienne me parait abusive; tu peux toujours te fendre d'une lettre en RAR à ta direction en rappelant l'article de la CC et en chiffrant ce qu'ils te doivent.Copie à l'inspection du travail, tant qu'on y est.
 
Maintenant la question est celle du rapport de force:  Il est à craindre que l'employeur escompte que même si tu as 100 fois raisons, tu n'iras pas aux prudhommes.
 
C'est à toi de chiffrer le ratio coût/avantages d'une éventuelle procédure si la lettre AR ne suffit pas.
Pour te faire une idée tu as peut-être intérêt à chercher une consultation gratuite d'avocat (demande à ta mairie) où tu viendras avec les pièces que tu possèdes (ordre de mission signés par un hiérarchique avec le site  client, ou demande d'intervention client, ou autre)   qui permettent de prouver la réalité de ces déplacements. Il te dira si tu as des chances ou pas.

Un avocat ou un syndicat

Mon père loue notre maison d'enfance depuis 8 ans à une putain de famille de cassos. Ils devaient partir pour le 30 juin, sauf qu'apparemment ils sont deja partis et ils sont injoignables.
Ils semblent avoir totalement saccagé la maison, du moins vue de l'exterieur, le sous sol est une poubelle geante, le jardin semble etre à l'abandon depuis des années. On ne sait pas l'interieur de la baraque car mon pere veut pas y rentrer, il dit qu'il a pas le droit legalement, mais je pense que ca doit etre dans un piteux etat. Auquel s'ajoute certainement un nombre de loyers impayés. Y'a quelque chose à faire ? Ils se passent quoi s'ils viennent pas à l'etat des lieux de sortie ? C'est peine perdue ?

vu que ça a l'air déjà mal parti, je dirais à ton père de faire un état des lieux contradictoire par huissier (en convoquant les personnes avant, problème : trouver la nouvelle adresse...)  
mais au moins ça servira de preuve pour la suite.

Bonjour
 
 Je suis victime d'une arnaque et me demande si j'ai des moyens de m'y opposer (pas sur du tout )
 
J'ai souscrit en 2004 une assurance habitation à assu2000. Lorsque j'ai déménagé, je vais les voir pour l'annuler et ils me disent s'occuper de tout. Je constate longtemps après qu'ils continuent à me prélever et les appelle illico.
Là, l'interlocuteur m'apprends que j'ai souscrit un contrat décès (moi, 32 ans, pleine santé, célibataire et sans proches) et que c'est celui-ci qui continue à être prélevé.
Surpris d'avoir ce contrat je demande à le résilier, à défaut de me faire rembourser, et le vendeur m'annonce qu'il me faut attendre l'échéance (janvier de l'année suivante) pour ce faire.
Il me fournis toutes les coordonnées du contrat et je pense effectivement m'être fait refiler cette cochonnerie à mon insu. Néanmoins, je cherche à savoir si il n'y a pas un truc que je pourrais exploiter, en plus de leur faire une pub monstre.
 
Merci