Reprise du message précédent :
Bonjour
 
 Je suis victime d'une arnaque et me demande si j'ai des moyens de m'y opposer (pas sur du tout )
 
J'ai souscrit en 2004 une assurance habitation à assu2000. Lorsque j'ai déménagé, je vais les voir pour l'annuler et ils me disent s'occuper de tout. Je constate longtemps après qu'ils continuent à me prélever et les appelle illico.
Là, l'interlocuteur m'apprends que j'ai souscrit un contrat décès (moi, 32 ans, pleine santé, célibataire et sans proches) et que c'est celui-ci qui continue à être prélevé.
Surpris d'avoir ce contrat je demande à le résilier, à défaut de me faire rembourser, et le vendeur m'annonce qu'il me faut attendre l'échéance (janvier de l'année suivante) pour ce faire.
Il me fournis toutes les coordonnées du contrat et je pense effectivement m'être fait refiler cette cochonnerie à mon insu. Néanmoins, je cherche à savoir si il n'y a pas un truc que je pourrais exploiter, en plus de leur faire une pub monstre.
 
Merci

C'est le taf de l'huissier ca, en principe, non? ET s'il ne trouve pas, il signifie à la mairie ou à procureur, dans mon souvenir?

C'est toi qui a signé le doc?

peut être que tu peut faire jouer la loi chatel sur les reconductions tacites si ce n'est pas la première année ? S'ils ne t'ont pas avertis que c'était reconduit tu peut peut être faire annuler l'année en cours non ?

yoyo173 : pareil que niju, LRAR pour leur demander copie du contrat signé (qu'ils n'auront pas je suppose, à moins que tu ais signé ça en même temps que l'habitation, et la c'est un peu DTC)
 
sinon niju pour l'huissier : pour une signification de jugement ou citation, en effet c'est le taf de l'huissier, mais la pour le bail je sais pas, on est pas dans une procédure judiciaire il me semble (avec les diligences de recherche "classiques" )

L'ancien employe de TF1, vire pour avoir demande a sa deputee de s'oppose a HADOPI, se plaint de violation du secret de la correspondance.

Bien que je considere ce qu'a fait le cabinet du ministre auquel la deputee avait fait suivre l'email (faire suivre a TF1 avec un commentaire "Vous avez manifestement des salariés qui aiment tirer contre leur propre camp." ) au minimum completement indelicat et qu'il ne me generait pas du tout qu'il y ait quelque chose d'illegal, la qualification de "violation du secret de la correspondance" me gene.

Il me semblait que celle-ci concerne principalement l'interception de la correspondance sans l'accord de l'expediteur ou du destinataire. Pour moi ceux-ci (tant qu'il n'y a pas secret professionel, mais c'est autre chose) font ce qu'ils veulent de la missive.

En particulier, la plupart des gens qui ecrivent a un depute apprecierait que le message parvienne a quelqu'un capable de repondre a leur requete (ce que TF1 n'est pas ici).

Ha oui, en effet, il doit avoir moins de pouvoirs dans ce cas.

Anéfé  
 
D'un point de vue strictement pénal, ca ne tient pas, dans la mesure où, je viens de vérifier, la protection des correspondances ne vise que les tiers et uniquement le temps de l'acheminement (la protection cesse lorsque le destinataire a ouvert le message).
 
Par contre, cela n'interdit pas au salarié de demander une indemnisation sur le fondement de l'article 9 du Code civil et/ou 1382 (protection de la vie privée et faute de la part du destinataire pour avoir transmis un message à son employeur dans l'intention manifeste que celui-ci s'en serve).

Re
 
 Alors oui, je pense, vu ce qui m'est dit que j'ai bien signé le contrat. Certainement entre deux feuilles, je vois pas d'autre solution . Les numéros du contrat m'ont été fournis et je dois aller vérifier tout ça.
 
 J'ai regardé sur leur site et je suis sensé avoir désigné des bénéficiaires, j'attends aussi de savoir lesquels. Etant célibataire sans enfants, je me demande si je ne peux pas porter plainte pour escroquerie devant l'inutilité évidente de ce genre de contrat pour moi.

 
ouais et la on sort du tarif réglementé je suppose ?
 
(ie : ça doit douiller)

 
éventuellement pour manquement au devoir de conseil et d'information. Essaye de soulever ce point par LRAR en demandant une résil anticipée on sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher.

absence de cause aussi ? À titre infiniment subsidiaire

Il y a 10-15 ans de ça quelqu'un m'avait montré un journal d'actualité judiciaire qui annonçait toutes les liquidations judiciaires, les ventes aux enchères etc dans la région toulousaine. Il me semble que ça s'appelait la gazette de quelque chose, vous savez si ça existe encore et où on peut trouver ça ?

 
fatigue, toussa  

Bonjour
un membre de la famille fait de la location saisonnière (à la semaine) avec son appartement situé au sud de la France. Il se trouve qu'en été, c'est complet. Donc si je demande à cette personne de faire sauter la réservation pour que je puisse aller une semaine dans son appartement, c'est possible ? Évidemment les arrhes seront remboursés !

http://vosdroits.service-public.fr/F10978.xhtml#N100CD ?

   
Finalement je ne sais pas s'il y a des arrhes ou un acompte...

Sachant que soit c'est marqué, soit c'est des arrhes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 
(dernier alinéa)

 
Ok c'est ce que je pensais, merci.

Je reviens vers vous une nouvelle fois (toujours concernant le non renouvellement de mon CDD, totalement injustifié).
 
Pour rappel, je suis dans la fonction publique hospitalière.
 
Mon contrat prenant fin au 30 juin, j'ai demandé à me faire payer mes congés, plutôt que les prendre (3 CA et 1.5 RTT). Ils acceptent pour les CA, mais pas pour le RTT et demi.
 
Je voudrais juste savoir s'ils sont dans leur droit.
 
Merci

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J'aurais tendance à être TRES prudent sur le sujet:

 
Ca se plaide, c'est sûr, et la fonction de la loi inciterait à penser qu'en l'espèce, il n'y a pas de pb, mais si on lit strictement le texte, et qu'on tombe sur un juge mal luné, l'amende peut être envisagée...

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Si le bien est pourvu de mobilier, l'huissier de justice doit refuser et vraisemblablement refusera de reprendre les lieux.
 
Il faut lui demander d'adresser une LRAR fondée sur l'art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 (dans l'hypothèse où les locataires ont pris la poudre d'escampette et n'ont pas donné congé) puis reprendre les lieux après un délai d'un mois sans retour de leur part.
 
Dans le cas où ils ont donné congé et que le préavis est échu, reprise des lieux par huissier de justice et constat.
 
Edit : salut la foule  

Salut,
 
j'ai une petite question pour interpréter un arrêté (du 31 juillet 2009 sur les professions médicales )  
Pour se présenter à une passerelle il est écrit :  
1. Être titulaire du diplôme d’Etat français
2. Avoir exercé la profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt du dossier dans un institut de formation en soin.
 
Les 2 ans d'activité, ça veut sous entendre forcément 2 ans de temps plein ? Comme il existe plusieurs façon d’exercer dans le médical (privée , public, libérale, intérimaire, vacataire  etc...) on compte comment c'est 2 ans d'activité?
Les personnes avec qui j'ai eu à faire, interprétaient ce terme un peu comme il voulaient...
 
Merci

La réponse n'est ni dans l'arrêté ni dans sa circulaire d'application .
 
Mais intuitivement, j'aurais tendance à répondre oui...

Le problème c'est que j’exerce bien depuis plus de 2 ans en continu et c'est mon activité principale (et unique) à "temps plein" !
Mais je ne fais pas les 35h/semaines classiques et j'ai fait beaucoup de formation professionnelle continue (qui est censé compter comme du tps de travail)...Donc au final selon cette arrêté je dois justifier 35h/semaines sur 2 ans ou le fait de travailler régulièrement sur 2 ans suffit?
Je me suis fait recaler une fois et je pense que la personne à interpréter ce terme de la façon dont ça l'arranger le plus...

edit : En regardant des textes similaires sur ce type de demandes pour passer cadre santé par exemple, c'est précisé :
la durée d'expérience professionnelle prévue par l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé doit être calculée en équivalent temps plein

Le sous entendu légalement ça vaut quoi ?

Tu exerçais en libéral? Tu apportes tes justificatifs (déclarations URSSAF) et ca roule

Non intérimaire/vacataire + plusieurs centaines d'heures de formation théorique et pratique sur 3 ans...Donc chaque personne qui lit mon dossier y va de son petit avis...

Ha oui, là, ca risque d'être plus complexe à démontrer...

Ben oué c'est tout le problème  la personne qui m'a recaler la première fois a pas trop voulu prendre en compte ma formation ...et a osé me répondre que personne m'avait obligé à poursuivre mes études et d’être formé   Belle mentalité.

 
Pas forcément. Par ex pour présenter le second concours de l'ENM, il faut 4 ans d'activité dans la FP et les AdJ, donc à mi temps, sont pleinement éligibles à ce concours au bout de 4 années d'activité. Et non il n'y a pas de passerelle particulière pour eux.

Ok. C'est étrange, mais je comprends le raisonnement

T'as tenté un recours hiérarchique ?

Si c'est pour mon cas , y a tous simplement aucun recours    
J'ai déposé mon dossier à une école de soin qui ont jugé que mon activité actuelle était trop faible pour justifier ces 2 ans .... Ils se sont basé sur quelle critère , texte , loi? aucune idée.  
J'ai demandé à rediscuter de mon cas , on m'a dit que c’était trop tard et qu'il fallait re-postuler dans 6 mois ou 1 ans. (Je suis un cas très particulier mais avant 2009 cette passerelle était acquise depuis 2009 je dois lâcher 1500e de formation , faire un stage non rémunéré et supplier pour qu'on m'accepte    ). Donc la j'ai une autre possibilité , mais je sens venir le même problème des justifications des 2 ans , je voulais donc poser des bases légales. (J'ai appelé plein de monde , conseil de l'ordre, ministère de la santé etc... tout le monde s'en tape , aucune réponse a mes mails) Dc j'essaye de trouver une solution de mon coté.

Le RAP hiérarchique c'est 2 mois à compter de la prise de décision > Tu es peut-être encore dans les clous.

Typiquement le genre de texte mal branlé laissant un pouvoir relativement arbitraire pour les jury. Maintenant dans les concours/comité de séléction, la JP actuelle tend plutôt à reconnaitre une compétence discrétionnaire aux jury, donc contrôle uniquement de l'erreur manifeste.

A moins de s'appuyer sur une JP sur la dans laquelle le juge a pu poser des critères objectifs concernant ce type séléction, ca risque d'être mal barré.

J'ai été refusé mi mai, mais c'est une procédure compliqué, faut s'adresser à qui? Ça va faire amener des personnes devant un juge ? Si c'est pour me mettre le même jury qui délivrera le diplôme à dos autant laisser tomber tout de suite. C'est pas un concours, c'est juste une admission sur dossier, les seuls conditions sont de valider les critères d'admissibilité. Y a une autorité qui est capable de recadrer le texte de loi en délivrant un document officiel sans faire trop de vague ?

Faut savoir ce que tu veux. Tu veux être pris dans ta formation ou pas ? Si c'est une question d'interprétation, alors je vois pas où est le problème. Si tu préfères laisser tomber et être à la rue, ça te regarde. Quoi qu'il en soit, t'as plusieurs options. La manière douce, le recours hierarchique qui consiste à s'adresser à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision afin que celle-ci l'annule et surtout la reconsidère. La manière forte, où si la première voie échoue, la voie contentieuse (devant le juge).

Sans rentrer dans le détail, je te conseillerai effectivement de t'adresser à un avocat car la rédaction du recours a une certaine importance pour la suite, surtout si tu décides d'aller devant le juge. Comme je l'ai suggéré en infra, il existe peut être une jurisprudence qui pose certains critères de sélection pour les dossiers. Si tel est le cas, elle devra être citée à l'appui du recours hiérarchique. Après, niveau méthode douce, tu peux toujours te renseigner pour voir si il n'existe pas un médiateur interne aux administrations de santé, voire de saisir le défenseur des droits ( ). Néanmoins si l'administration fait résistance, alors tu n'auras pas d'autre choix que de saisir le juge.

Dans tous les cas c'est toi qui vois.