Reprise du message précédent :

 
Il faut que tu montres que les règles de droit qui ont été appliquées à ton cas par la Cour n'ont pas été les bonnes ou ne s'appliquaient pas à ton cas. Par contre, il ne faut pas que tu dises "La Cour d'Appel a dit que M. Patron avait produit une fiche de paye fausse alors qu'en fait elle est vraie je l'ai là".
 
La Cour de Cassation ne s'occupe de regarder que le droit et son application. Elle ne s'occupe pas des faits en eux mêmes.

 
j'ai une excuse, je suis au travail, moi  

Et moi alors, tu crois que les photocopies se font toutes seules?

 
  oui grâce à la trieuse automatique    

Concrètement :
 
j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail à l'initiative de l'employeur car j'ai considéré qu'il y avait eu des faits graves et répétés à l'encontre de l'execution de celui-ci (j'ai les pièces qui prouvent cela)
 
Le cour d'appel dit "en fait les faits reprochés ne sont pas graves et de toute manière la société étant en Redressement Judiciaire ** alors que les faits courent depuis bien avant la mise en RJ ** donc c'est une démission"
 
J'ai aussi demandé des indemnités de tickets restaurant (y a une jurisprudence sur le statut d'avantage en nature des tickets restaurants) qui m'ont été refusés.
 
On m'a refusé le harcèlement pro aussi.
 
L'étude des faits n'est pas admissible ? J'ai vraiment du mal à saisir où est la subtilité

Ce que tu présentes, c'est du pur fait: est-ce que j'ai été harcelé, c'est une appréciation de la situation. En gros, dès lors que tu qualifies une situation à partir de faits, c'est du fait. Ensuite, l'étape d'après, où tu tires les conséquences de cette situation pour en tirer des conséquences juridiques, c'est du droit. En très gros hein .
 
My 2 cents: pose la question à ton avocat et fais lui confiance.

C'était moi contre l'AGS; la société ayant entre temps été liquidée.
 
Y a moyen d'avoir une liste officielle des avocats aptes à traiter les pourvois ? A priori j'ai eu mon avocate au téléphone et il y a plein de conneries dans la décision
 
Par contre ça va encore être hors de prix ?

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/membres_fr.html
 
Et oui. Ces avocats là sont les juristes ayant la meilleure rémunération toutes professions juridiques confondues.

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/ [...] policiers/
 
A votre avis, ca compte comme une arme par destination, un intestin?

 
Je vais peut-etre faire hurler les juristes (et apprendre quelque chose du meme coup)... dans le proces et en appel, on a juge ce qui s'est passe entre toi et ton employeur. Dans le proces en cassation, on jugera la maniere dont le proces a ete tenu. Et ce que tu peux obtenir en cassation, c'est un nouveau proces, pas une decision sur ce qui s'est passe.
 
En cassation, tu ne peux pas venir dire "si, j'ai bien respecte la regle voici mes arguments", mais tu peux venir dire "le jugement me reproche de ne pas avoir respecte cette regle, mais cette regle n'existait pas encore a ce moment-la".

Non, non, ca colle.

 
Je sais pas, mais ça fait la deuxième affaire dans le genre trash en quelques jours aux Etats-Unis

Enfin, c'est un peu le boulot de ton avocate de te dire si c'est possible et si ça a une chance de propérer

Ouais voilà, ou alors tu peux faire confiance à un doc en PI stagiaire, un greffier qui office dans un pays où la pédophilie et le tuning sont des vertus morales (et non, ce n'est pas le nord), un ancien escroc notoire qui donne des conseils juridiques ou un étudiant qui, pour pouvoir dire qu'il va bosser en cabinet, accepte de faire le ménage et les nems là bas

 
 
La seconde équipe. On est pas sûr d'arriver au bout, mais on va bien se marrer

Ha ouais mais non, il est mort, c'est moins drôle là, on saura jamais les chefs d'accusation qui auraient été retenus et à combien il aurait été condamné

 
The F-Team  

Fucked?

 
ça pourrait  

salut  
 
à la prefecture ils disent que je suis obligé de changer la carte grise pour vendre ma voiture et j'ai 1 mois pour l'immatriculer.
 
pouvez vous m'expliquer comment je peux faire pour que ça me coute le moins d'argent ?
 
_ vendre la voiture avec l'ancienne carte grise même si barré et avec mon nom
_ faire les papiers à la prefecture au nom du nouvel acheteur directement  
_ faire la carte grise et laisser l'acheteur l'immatriculer
_ faire tout pas le choix
 
merci

 
The Fucking Team !!!!    

Ah pardon, je croyais à une équipe de juristes

D'ailleurs question rigolote :
Promesse unilatérale de vente avec clause de non rétractation entre particuliers qui concerne un bien immobilier.
La levée de l'option a lieu pendant le délai de validité de la PUV mais le promettant a quand même, antérieurement à la levée de l'option, rétracté son offre.

Bon, j'ai dis que la rencontre des volontés était quand même pas formée (cf JP de 1993 je crois) et qu'il s'agissait d'une faute contractuelle qui se résolvait en D&I --> pas de possibilité d'exécution de vente forcé

J'ai bon ? Ouais, je suis en plein exam

En principe, oui. Mais c'est très combattu par la doctrine, surtout que, dans le même temps, la JP a constaté que la violation du pacte de préférence pouvait, elle, se résoudre par une exécution forcée de la vente, ce qui rend la résistance de la troisième chambre civile plutôt curieuse.
 
Un bon résumé de la situation:
http://www.facebook.com/note.php?n [...] 0357199526
 
(bordel, je donne un lien facebook. Je vieillis, moi. Alb', fais moi une place, j'arrive. Je vais être le premier à passer directement d'étudiant à retraité, vous allez voir).

M'en fous de la doctrine ²²²

\o/ \o/ \o/

EDIT: marrante cette page fB. J'hésite à "liker" mais je vais passer auprès d'un gros intello auprès de mes rares amis

Bijour ! Oh grands Maîtres du Droit !    
 
 

Salut à tous.
J'ai une question, elle concerne une retenue sur une caution d'un appart.
Je fais appel à vous car tout tient dans l'interprétation d'un décret qui liste les réparations du ressort du locataire et du ressort du proprio.
Et notamment la phrase suivante, qui concerne les appareils électriques, notamment les producteurs d'air conditionné.
Qui stipule qu'est du par le locataire "l'entretien courant et les menues réparations"

Le truc c'est que c'est pas super précis  
Car le proprio me retient grosso modo 150€ pour un entretien annuel par un pro que je n'ai pas fait (n'étant pas au jus de cela je me suis contenté de démonter et nettoyer les filtres régulièrement pour l'entretien courant)

Le point qui me chagrine c'est que cela n'avait pas été fait pas le loc.' précédent. Que rien n'est précisé à ce sujet sur le bail. Et aucune info à ce sujet ne m'a été transmise avant l'état des lieux de sortie.
De plus je ne sais pas si cette soit disante périodicité annuelle est légitime et si elle est considérée comme entretien courant ou menue réparation.

Vous en pensez quoi les pros?

Merci    

bonsoir,
 
savez vous où on peut consulter les décisions des tribunaux administratifs svp ?
sur legifrance, je peux consulter que les decisions des Cours Administratives d'appel et non pas celles des TA.
 
Merci d'avance.

 
Parce que le mec qui a arrosé le quartier avec ses intestins et sa bidoche, tu crois qu'il va aller faire un footing dans la cour de Rykers Island ?

Salut les juristes, j'ai besoin d'une confirmation. J'ai une mutuelle étudiante que je souhaite résilier car je pars à l'étranger pour 6 mois.
 
L'article L221-17 du code de la mutualité précise que :

 
J'ai donc envoyer un courrier à ma mutuelle qui viens de me répondre que " le déménagement à l'étranger n'entre pas dans les conditions prévus par le règlement mutualiste"
 
Vous en pensez quoi ? le code de la mutualité prime non ?

Personne ?

 
C'est quoi qui ne t'a pas été avisé ? L'ATD ou les rappels, commandement de payer etc etc... qu'ils auraient dû t'envoyer ?

Source : JurisClasseur

A mon avis, tu es dans ton cas hors de l'entretien courant. Mais je suis pas un expert en baux locatifs

Et on parle d'entretien dans ton cas ou de réparations d'ailleurs ?

 
Légifrance n'a pas grand chose hors juridictions suprêmes et cour d'appel (et encore).
Si tu as une référence exacte qui me permettrait de regarder rapidement, je peux peut-être te le trouver dans une des bases auxquelles j'ai accès
Mais ne dis rien, c'est illégal

 
C'est impôt indu alors ?  
Si c'est le cas et avant de chercher un problème de procédure, contacte le centre des impôts, fourni des justificatifs qui prouve que tu n'occupais plus ce logement au 01/01 de l'année d'imposition pour la TH et normalement, il devrait te fournir un bidule de dégrèvement. Contacte les par mail, c'est souvent plus rapide et plus clair qu'avec les grognasses au téléphone

 
Pour info, j'ai donc renvoyé un chèque du montant dû, en indiquant que les frais de recouvrement, faute de décision de justice, demeuraient à la charge du créancier, et j'ai reçu une belle facture avec un beau "PAYE" en rouge.
 
Merci messieurs