Reprise du message précédent :
 
 
Mouais je suis pas si sûr moi .... Il avait rien d'un "ténor" du barreau. il n'est connu que pour avoir défendu des gros mafieux, il n'a pas et n'a pas eu à mon sens une réputation de "grand avocat". Remarque en Sicile, il doit y avoir des colloques de temps en temps
 
 
 
BOn ben je vais continuer Hannah Montana alors .....    

Salut,
 
aujourd'hui, je suis au boulot, je travaille gratuitement au nom de la journée de solidarité... C'est indiqué en clair sur la note de service éditée pour l'occasion par notre DRH : "lundi de Pentecôte sera travaillé et non rémunéré au titre de la journée de solidarité".
 
Sur internet, j'ai trouvé ceci :

 
En travaillant aujourd'hui, je donne une valeur ajoutée à mon entreprise (quand je ne suis pas sur HFR !) et je suis subbordonné à mon patron.
Mais je ne suis pas payé !
 
Je me demandais comment ce travail (obligatoire) qui n'est pas payé peut être justifé par les lois, autre que celle créée au titre de la journée de solidarité.
Un travail forcé qui n'est pas payé, c'est de l'esclavage, non ? Et l'esclavage n'est pas dans la Constitution ! Donc, quel miracle, quel processus justifie ce travail non rémunéré mais obligatoire ?

 
C'est le complot des vieux    

Dans la note de service, c'est bien indiqué que nous ne sommes pas rémunés.
Dans l'article du CT également :

Donc ma journée n'est pas payée.

 
Mais à la place des vieux, je verrai plutôt des patrons ! Parce que si je comprends bien, les grands gagnants dans l'histoire, ce ne sont pas les petits vieux, mais les employeurs qui s'offrent une journée de travail supplémentaire au prix d'environ 0.3% du salaire normal d'un salarié.

et le

Donc,

• avant la loi le patron te payait une journée à rien faire : jour férié
• après la loi le patron paye la même somme qu'avant, rajoute 0.3 de ton salaire brute en cotisations sociale, mais en contrepartie gagne une journée de production.

Belle manoeuvre de Raffarin ! Y'a pas à dire, la droite pour enfumer les salairés, y'a pas mieux.
L'ambiguité vient de l'expression "non rémunérée" dans la mesure où un mensuel touche la même paye quelque soit le nombre de jours fériés non travaillés tombant dans le mois. En fait, travaillé ou pas, la Pentecôte est rémunérée. Mais pas "en plus".
Un truc est certain, c'est que ce sont les patrons qui sont les grands gagnants.

Il est pas né celui qui me fera bosser un lundi de pentecôte putain !
 
HS je sais mais ça m'énerve

C'est le premier lundi de pentecôte que je travaille
 
En même temps, le patron en a pour son argent

Sabote le job, fais-lui perdre de l'argent.

 
Les 0.3% c'est une taxe sur ta rémunération annuelle, la paye de cette journée là est donc bien reversée à l'Etat. Les entreprises bénéficiaires avec un carnet de commande plein gagnent effectivement une journée de bénéfice supplémentaire, les autres perdent des sous.  
Pour ma part je suis artisan, jour férié ou pas le boulot doit être fait. Comme cette taxe s'applique aux revenus des TNS, je l'ai aussi dans le baba.

Je travaille tout les jours fériés

Merci, je vais faire ça

Bonjour, je vais travailler aujourd'hui 7h30 en cette journée de solidarité, la demi-heure en trop étant comptabilisée comme heure supplémentaire.

Est-ce légal ?

(PS : je suis d'accord avec otobox : je maudis Raffarin)

Je ne comprends pas... Les cotisations sociales ne sont pas un pourcentage de ta rémunération horaire ?
 
Il est fait mention de "l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie". J'ai fait une rapide recherche sur le net de ce qui rentre dans l'assiette des cotisations patronales mais je n'ai rien trouvé. Cette assiette n'est-elle pas la somme des rémunérations brutes ?
Nulle part sinon n'est indiqué une quelconque rémunération annuelle...
 
ou alors, ces 0.3% sont payés chaque mois et pas seulement le jour de solidarité ?

 
Oui c'est une cotisation à payer chaque mois, la "contribution solidarité autonomie".

OK, je viens de la voir sur mon bulletin : CNSA. Fallait savoir ce que ça représentait.
 
Un rapide calcul me fait dire que mon patron est toujours gagnant, moins de ce que je pensais, mais gagnant quand même.

N'empêche que quelque soit dont la façon dont on aborde le problème, je me demande quand même si c'est constitutionnel...
 
Faire un travail obligatoire pour aucune rémunération en contrepartie, c'est le retour à la corvée du moyen-âge ou à de l'esclavage
 
Ou alors, comme dit plus haut, on te prélève 100% de ton salaire, auquel cas on retombe sur le même problème abordé pendant les élections où Hollande voulait taxer les riches à 75% (ou Mélenchon à 100%) et que le Canard Enchainé disait que c'était anticonstitutionnel. Là, on est bien à 100% du salaire qui est taxé.
(on peut noter au passage l'ironie de l'histoire où la droite s'autorise à taxer 100% !!)

Inutile de te poser la question, d'autres l'ont fait pour toi
http://www.conseil-constitutionnel [...] 98975.html
 
(c'est oui )

 
ça s'appelle le contrat de bénévolat, ce que beaucoup d'assoc. proposent

Ou les stages aussi

 
Pour pinailler : le moyen des requérants était la rupture de l'égalité devant les charges publiques
Pas tout à fait la même chose
 
Related question : une QPC, le conseil est tenu par les moyens ou il peut/doit déborder pour faire un contrôle de constitutionnalité maximum ? Je crois que eaque fait un mémoire sur le contrôle de constitutionnalité

Non, ce n'est pas du bénévolat, car le bénévolat c'est une démarche volontaire. Là, si je refuse de faire le boulot, je suis viré pour insubordination. Tu vois la différence ? (en même temps, bosser comme salarié est aussi un choix... personne ne t'oblige à choisir un maître )

Ca je me doutais bien que la question avait déjà été regardée de près mais je me demandais la justification. Je vais regarder ça plus en détail plus tard, merci pour lien

 
La solidarité nationale
Parce qu'en allant par là, au nom de quoi 23% de ton salaire serait reversé à l'Etat ? ça représente plus de 1/5ème de ton temps où tu bosses gratis
Sans compter l'impôt sur le revenu, encore du travail gratis

Un indice à la fin de la décision

C'est le raisonnement tenu par le Conseil: la journée en question, tu travailles mais le salaire correspondant t'es prélevé pour les vieux, ce prélèvement étant fait par l'employeur et pour éviter les difficultés de calcul, on fixe un montant arbitraire de 0.3% de la masse salariale, au patron de se débrouiller avec ca.

 
Pfff, je suis sûr que c'est une phrase toute faite mais qu'ils se font pas chier à tout vérifier
 

 
J't'en pose moi des questions ?
 
Plus sérieusement, la réponse est non. Mais on ne sait pas de quoi est capable le Conseil constitutionnel (et accessoirement, je suis pas à jour sur la question car ça ne fait pas partie de mon sujet)  

Salut les juristes    
 
J'ai une question qui me tracasse énormément.  
Suite à un entretien d'embauche il y a quelques semaines j'ai été pris pour un CDI. Je devait signer le contrat aujourd'hui et commencer dans la foulée (aujourd'hui donc).
La semaine dernière j'étais en vacances à l'étranger et en rentrant ce week-end j'ai découvert un message sur mon répondeur pour une proposition d'emplois très alléchante d'une entreprise qui voudrait me recruté. Du coup j'ai signalé dans la foulé par mail à l'entreprise avec qui je devait commencer que je ne souhaite plus intégrer leur entreprise car une opportunité professionnelle me correspondant plus s'offre à moi.
 
Question : est-ce que la première entreprise peut me faire chier sachant que j'ai accepté le poste oralement (il m'ont fait le contrat de travail qu'ils m'ont envoyé) mais que je n'ai rien signé ?

1) Tant que tu n'a rien signé, tu ne t'es pas engagé.
2) Même si tu signes ton contrat de travail aujourd'hui, tu as probablement une période d'essai d'un à six mois à effectuer (ça dépend de ton status et de ta Convention Collective et de ce qui est marqué dans ton CT). Lors de cette période d'essais tu es libre de démissionner quand tu veux, tu auras juste un préavis de quelques jours (48 h de mémoire) à faire.
 
Je te conseille de choisir cette 2nde solution, si ta proposition se révèle moins alléchante que prévue

Le problème de la période d'essai c'est que si c'est moi qui la rompt et non l'employeur (j'avais 2 mois de période d'essai) je n'ai pas droit aux ASSEDIC le temps de trouver un autre boulot.
Second inconvénient, si je prend le boulot (avec des horaires très très chargées) je n'aurai plus le temps de me consacré à ma recherche d'emplois et les pistes que j'ai aujourd'hui ne seront pas exploitables.

Techniquement, oui. En pratique, vu le marché actuel de l'emploi, tu vas juste être tricard chez eux, et ils vont relancer un processus de recrutement, sauf si tu tombes sur un vicieux, une boite poursuit rarement un salarié qui lui fait faux bond aux prud'hommes.

http://www.lemonde.fr/ameriques/ar [...] _3222.html
 
Je savais pas que ca arrivait en vrai

 
Ca leur apprendra à tous ces enfulés.  

Comme le dit niju, à part te griller dans cette entreprise, rien d'autre ! Le salarié est le maître.
Maintenant, si l'autre entreprise te prends pas, t'es comme un con

Attends, je ne comprends pas... Si tu rompts ta période d'essai, c'est parce que tu vas dans l'autre entreprise... Auquel cas, tu t'en fout des Assedics !?!  
2 mois de période d'essai, c'est largement suffisant pour passer l'entretien d'embauche et donner un temps de réflexion dans la 2e boite.

De ce que j'ai cru comprendre, c'est qu'il n'a pas de certitute d'être pris dans la 2nde entreprise (juste l'offre qui est alléchante). Il a donc peur de se retrouver sans rien !
 
Mais vu qu'il a envoyé un mail à sa 1ère entreprise, c'est foutu, de toutes façon ...

Bonjour à tous,
 
j'ai une question pour vous qui traite un peu de juridique/bail/taxe habitation et société
 
Voila j'ai emménagé en novembre dernier un appartement, j'ai demandé au proprio si la taxe d'habitation était élevé (enfin le "coefficient" ), il m'a répondu que de toute fac on c'est lui qui payait la taxe ! Ha bon ok ...
 
1 semaine plus tard je prend l'appart, et repose la question pour etre sur, oui il paye la taxe habitation+foncière car il gère l'ensemble de ces biens immobilier (plusieurs apparts dans une ferme grâce à une SCI!)
 
J'y ai passé un très mauvais hiver à cause d'un chaufage moisie et d'une isolation qui s’apparente à une passoire.
 
Bref je re-déménage au 1 mars.
 
Ma question est donc : est ce lui qui paye les taxes à cause de sa SCI ? ou a t-il voulu jouer au malin et il a menti la dessus ? Je ne peux pas lui reposer directement la question car je ne peux plus le sentir (Mr pense qu'on isole bien une maison plein nord avec 15cm d'isolant plaquo compris, produit venant de Brico dépot qui plus est )
 
Voili voilou !

Est redevable de la taxe d'habitation la personne ayant la jouissance des locaux imposables au 1er janvier. Si tu étais dans ton appart au 1er janvier et avec un bail à ton nom => tu payes. La taxe foncière est due par le proprio des locaux.
 
Par contre, sous certaines conditions liées à ta situation et ton niveau de revenus, tu peux être exonéré de la taxe d'habitation ou voir le montant de celle ci plafonné.

Hello les juristes.
 
Dans le cadre d'un litige en droit du travail; j'ai gagné devant le CPH mais perdu en appel; mon avocate me dit "Vous disposez du délai de deux mois pour engager un recours en cassation mais il faut prouver des erreurs de droit de la Cour et non pas des faits."
 
Comment on prouve des erreurs de droit sans se baser sur les faits ?
 
Ou alors il y a quelque chose que je n'ai pas compris ?

Mmmm.... Comment te l'expliquer simplement...
 
En fait, la Cour de cassation vérifie si les textes ont été correctement utilisés, c'est à dire:
-si les bons textes ont été appliqués (par exemple, un contrat de travail pour lequel on utiliserait les textes du code de commerce, c'est pas les bons textes)
-s'ils ont été correctement appliqués (par exemple, si le texte dit "la démission est remise 15 jours avant" et que la Cour d'appel dit "la démission a été remise 10 jours avant donc c'est valable", la Cour de cassation va lui dire "hého, t'as mal lu le texte, tu me reprends ca, et vite fait" ).
 
Donc en effet, la Cour de cassation peut être amenée à réexaminer les faits, mais uniquement de façon incidente, l'essentiel restant la règle de droit. A l'inverse, tu ne peux pas demander une nouvelle analyse de la situation. Par exemple, si tu as envoyé deux lettres, une 20 jours avant l'autre 10 jours avant, tu ne peux pas aller devant la Cour de cassation et dire "j'ai eu 50 000€ mais en fait, je devrais avoir droit à 100 000, tenez, voilà des justificatifs". Ca, c'est du pur fait, et la Cour de cassation n'est pas apte à prendre ces arguments en compte.

 
Il faut que tu montres que les règles de droit qui ont été appliquées à ton cas par la Cour n'ont pas été les bonnes ou ne s'appliquaient pas à ton cas. Par contre, il ne faut pas que tu dises "La Cour d'Appel a dit que M. Patron avait produit une fiche de paye fausse alors qu'en fait elle est vraie je l'ai là".
 
La Cour de Cassation ne s'occupe de regarder que le droit et son application. Elle ne s'occupe pas des faits en eux mêmes.