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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°30351532
niju
Call me doc'
Posté le 23-05-2012 à 19:02:15  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

 

Ha mais sur le moment, j'étais bien content, j'avais enfin l'impression de voir du vrai droit, comme à la téloche (c'est toujours du pénal, à la téloche, jamais du civil :o).

 

C'est en cours de route que ca a commencé à déraper grave. Je crois que le plus dur, c'est quand un officier de police est venu décrire la déposition du type (je sais plus trop pourquoi il était venu), et qui a commencé à décrire avec un ton sobre et tout à faire professionnel les différentes pénétrations subies par la gamine. Le contraste entre l'apparence du discours et son contenu étaient assez saisissant :o.

 

Bon après, je fais pas ma sucrée hein, si j'y suis revenu, c'est clairement parce que le droit m'a plu. C'est juste que je n'ai clairement pas les épaules/assez de recul, et que ca compte pourtant autant sinon plus que la technique pure pour faire un bon pénaliste.

Message cité 2 fois
Message édité par niju le 23-05-2012 à 19:03:20

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 23-05-2012 à 19:02:15  profilanswer
 

n°30351574
bigboss_91
Posté le 23-05-2012 à 19:05:49  profilanswer
 

Grm59 a écrit :

Normal, c'est Douai.

niju a écrit :

C'est parce que c'est Douai, en fait, la Cour d'appel du Nord ;)
Burned, de 8 secondes :/

Ah ben forcément :o


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* Jeu du moment : Marvel's Wolverine / Mes jeux passés... *
n°30351641
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2012 à 19:10:57  answer
 

niju a écrit :


Ha mais sur le moment, j'étais bien content, j'avais enfin l'impression de voir du vrai droit, comme à la téloche (c'est toujours du pénal, à la téloche, jamais du civil :o).
 
C'est en cours de route que ca a commencé à déraper grave. Je crois que le plus dur, c'est quand un officier de police est venu décrire la déposition du type (je sais plus trop pourquoi il était venu), et qui a commencé à décrire avec un ton sobre et tout à faire professionnel les différentes pénétrations subies par la gamine. Le contraste entre l'apparence du discours et son contenu étaient assez saisissant :o.
 
Bon après, je fais pas ma sucrée hein, si j'y suis revenu, c'est clairement parce que le droit m'a plu. C'est juste que je n'ai clairement pas les épaules/assez de recul, et que ca compte pourtant autant sinon plus que la technique pure pour faire un bon pénaliste.


 
C'est clair, c'est dans ce genre de domaine hardcore que tu prends conscience qu'entre la théorie ou les émissions TF1/NRJ12 et la pratique, y a un monde. D'ailleurs j'ai une amie et camarade qui a fait son stage en médiation pénale, ça a eu le mérite de lui avoir appris beaucoup sur elle-même au point qu'après son M2 elle ne va clairement pas se lancer là dedans.  
 
Bon moi j'ai pas ce problème, vu que je n'ai pas d'âme.  [:poutrella]

n°30351681
BenFromLA
Posté le 23-05-2012 à 19:14:20  profilanswer
 

C'est à quelles heures les audiences correctionnelles en général ?  
Et y a t'il a des nocturnes ? [:mariocompiegne]

n°30351713
niju
Call me doc'
Posté le 23-05-2012 à 19:17:12  profilanswer
 

BenFromLA a écrit :

C'est à quelles heures les audiences correctionnelles en général ?  
Et y a t'il a des nocturnes ? [:mariocompiegne]


Ca dépend de chaque Tribunal. Pour les nocturnes, en principe, non, ils essayent d'éviter, mais pour les comparutions immédiates, ca peut arriver, vu que le prévenu doit être jugé peu de temps après son arrestation, donc certaines fois, ca peut aller jusqu'à tard dans la nuit.


---------------
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n°30351723
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2012 à 19:18:11  answer
 

BenFromLA a écrit :

C'est à quelles heures les audiences correctionnelles en général ?
Et y a t'il a des nocturnes ? [:mariocompiegne]

 

Matin et après midi, en général tous les jours.

 

Et oui parfois ca peut durer très longtemps, pas rare qu'une journée soit bien remplie et, comme par exemple lorsque le président a décidé de plier tous les dossiers ou lorsqu'il a pris du retard le matin, se termine vers 23h. J'ai même lu dans "Comparution Immédiates : enquête sur une pratique judiciaire de Angèle Christin" le témoignage d'une présidente qui avait tenu une journée d'audience jusqu'à 3 heures du mat :o.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 23-05-2012 à 19:20:04
n°30351755
niju
Call me doc'
Posté le 23-05-2012 à 19:20:25  profilanswer
 


p'tit joueur :o

 

http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] -24-heures

 

(bon, ok, c'est pas du jugement et c'est pas public :d).

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 23-05-2012 à 19:21:21

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n°30351773
BenFromLA
Posté le 23-05-2012 à 19:22:41  profilanswer
 

Merci  :jap:  
Et arrivé au tribunal on fait comment ? On suit les flèches salles d'audience et on débarque en plein procès ? Y a un accueil pour se renseigner ?

Message cité 1 fois
Message édité par BenFromLA le 23-05-2012 à 19:22:54
n°30351793
niju
Call me doc'
Posté le 23-05-2012 à 19:24:44  profilanswer
 

BenFromLA a écrit :

Merci  :jap:  
Et arrivé au tribunal on fait comment ? On suit les flèches salles d'audience et on débarque en plein procès ? Y a un accueil pour se renseigner ?


Y'a un accueil qui te dira dans quelle salle c'est, ensuite tu te présentes à l'entrée de la salle, tu ouvres ton sac pour que le policier en faction vérifie que tu n'apportes pas d'armes (en province, à Paris tu es déjà passé un détecteur de métaux :o), tu entres en faisant le moins de bruit possible si l'audience est ouverte et même si elle ne l'est pas, tu te poses dans un coin, tu te lèves quand le Tribunal entre ou sort, et tu écoutes ce qui s'y passe.


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n°30351812
eaque89
Raskolnikov
Posté le 23-05-2012 à 19:26:17  profilanswer
 

niju a écrit :


(en province, à Paris tu es déjà passé un détecteur de métaux :o)


 
A Lyon aussi ! [:thalis]


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
mood
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Posté le 23-05-2012 à 19:26:17  profilanswer
 

n°30351819
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2012 à 19:27:01  answer
 

niju a écrit :


p'tit joueur :o
 
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] -24-heures
 
(bon, ok, c'est pas du jugement et c'est pas public :d).


 
D'où le sobriquet dans le milieu > "JLD: Jamais Là pour le Diner" :o

n°30351822
niju
Call me doc'
Posté le 23-05-2012 à 19:27:25  profilanswer
 


Je connaissais pas :d


---------------
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n°30352092
wlitw
Posté le 23-05-2012 à 19:49:42  profilanswer
 

niju a écrit :


Ha mais sur le moment, j'étais bien content, j'avais enfin l'impression de voir du vrai droit, comme à la téloche (c'est toujours du pénal, à la téloche, jamais du civil :o).
 
C'est en cours de route que ca a commencé à déraper grave. Je crois que le plus dur, c'est quand un officier de police est venu décrire la déposition du type (je sais plus trop pourquoi il était venu), et qui a commencé à décrire avec un ton sobre et tout à faire professionnel les différentes pénétrations subies par la gamine. Le contraste entre l'apparence du discours et son contenu étaient assez saisissant :o.
 
Bon après, je fais pas ma sucrée hein, si j'y suis revenu, c'est clairement parce que le droit m'a plu. C'est juste que je n'ai clairement pas les épaules/assez de recul, et que ca compte pourtant autant sinon plus que la technique pure pour faire un bon pénaliste.


 
Boh on s'y fait, c'est la "déformation" professionnelle  :sweat:  Franchement, ça me fait plus rien d'entendre tout ce que j'entends en Cour d'Assises [:cosmoschtroumpf] On s'impressionne juste parfois de voir jusqu'où l'esprit de l'être humain peut l'amener.
 

BenFromLA a écrit :

C'est à quelles heures les audiences correctionnelles en général ?  
Et y a t'il a des nocturnes ? [:mariocompiegne]


 
En juridiction parisienne, no problemo pour les nocturnes. A Créteil, les comparutions immédiates finissaient (finissent ptete toujours ?) régulièrement entre 23h et 2h du matin. Pour le JLD, en fin de semaine, c'était 23h voire minuit sans problème. Mon record personnel était à 1h20 du matin. Mais une collègue a cassé la baraque en finissant un vendredi à 4h30 du matin (sachant qu'on devait se pointer le samedi à 9h  [:tinostar]  
 
 
 
Je savais pas que ça avait traversé les murs des tribunaux cette expression :D
 

niju a écrit :


Je connaissais pas :d


 
Noob, t'as pas fait assez de stage au pénal  [:dark:1]
 

bigboss_91 a écrit :

Ah ben forcément :o


 
Si tu trouves pas, appelle directement le service de la Cour d'Assises, ils te diront les dates de la prochaine session, les affaires et si c'est à huis clos d'office ou non

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 23-05-2012 à 19:52:38

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°30354760
Mammago
The Space Lion
Posté le 23-05-2012 à 23:37:11  profilanswer
 

niju a écrit :

(en province, à Paris tu es déjà passé un détecteur de métaux :o)


A Brest aussi il y a des portiques !  :kaola: Donc si y en a chez moi, y en a partout :o
 
J'ai assisté à des assises en tant que stagiaire « d'observation ». J'ai pas été déçu :o
Récidive de viol (2 condamnations déjà).
Superbe descriptif des policiers et des experts, précis, concis

Spoiler :

et circoncis  [:cerveau cupra]


Témoignages de la victime et de sa famille  [:lergo:3] Reniement du fils accusé en direct live par la mère et ses frères et sœurs.
 
Bref, parfait pour la vocation de pénaliste :D
 
 
Autre sujet, je reviens d'un entretien pour mon stage de fin d'études, sur Paris (plutôt droit des sociétés, procédures collectives). Je verrai bien  [:zigg]


Message édité par Mammago le 23-05-2012 à 23:37:49

---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°30356121
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2012 à 08:46:53  answer
 

wlitw a écrit :


 
Je savais pas que ça avait traversé les murs des tribunaux cette expression :D
 


 
Ça ne l'a pas, c'est un souvenir de stage :o

n°30357648
Poly
Posté le 24-05-2012 à 11:02:35  profilanswer
 

Bonjour,
un chien qui hurle (dehors) pendant une heure environ en journée en l'absence de ses propriétaires peut-il être considéré comme un trouble anormal du voisinage (pas le chien, le fait qu'il hurle souvent)?

n°30357747
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-05-2012 à 11:09:04  profilanswer
 

Si c'est une fois, non. Si c'est répété sur une période relativement longue, oui.
 
Salut les amis :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°30357767
Poly
Posté le 24-05-2012 à 11:10:02  profilanswer
 

D'accord.
 
Faut que je fasse venir les flics tous les matins jusqu'à ce qu'ils décident de coller une prune?

n°30357799
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 24-05-2012 à 11:11:59  profilanswer
 

Salut la dedans,
 
Dîtes, la légitime défense s'applique-t-elle aussi face aux animaux ?
 
Genre je rentre chez moi après le boulot et jme fais sauvagement attaqué par le vieux yorkshire de ma voisine (toute aussi vieille que son chien d'ailleurs).
 
Ai-je le droit de le foutre un bon coup de pied bien placé en réponse à son agression ?
Si oui, suis-je exonéré de toute responsabilité en cas de blessure dudit chien ?
 
:jap:

n°30357851
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-05-2012 à 11:14:21  profilanswer
 

Poly a écrit :

D'accord.
 
Faut que je fasse venir les flics tous les matins jusqu'à ce qu'ils décident de coller une prune?


 
D'autres voisins incommodés ? Le cas échéant, attestations de témoignage et saisine du maire pour une médiation civile.
 
Et à défaut de médiation, LRAR avec rappel de l'article 544 du Code civil.

Message cité 1 fois
Message édité par Jack'o'Lantern le 24-05-2012 à 11:15:12

---------------
I'm real when it's usefull !
n°30357908
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 24-05-2012 à 11:17:36  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
D'autres voisins incommodés ? Le cas échéant, attestations de témoignage et saisine du maire pour une médiation civile.
 
Et à défaut de médiation, LRAR avec rappel de l'article 544 du Code civil.


 
Pour compléter, à sa manière, la réponse de JoL :
 
http://vosdroits.service-public.fr/F613.xhtml
 
 ;)

n°30357943
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-05-2012 à 11:19:08  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :

Salut la dedans,
 
Dîtes, la légitime défense s'applique-t-elle aussi face aux animaux ?
 
Genre je rentre chez moi après le boulot et jme fais sauvagement attaqué par le vieux yorkshire de ma voisine (toute aussi vieille que son chien d'ailleurs).
 
Ai-je le droit de le foutre un bon coup de pied bien placé en réponse à son agression ?
Si oui, suis-je exonéré de toute responsabilité en cas de blessure dudit chien ?
 
:jap:


 
Je suis pas certain que L122-5 s'applique aux "attaques" d'animaux. Sur un plan civil, par contre, le gardien de l'animal est responsable de tous les préjudices causés par ce dernier (sauf tranfert de la garde).


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I'm real when it's usefull !
n°30357957
niju
Call me doc'
Posté le 24-05-2012 à 11:19:53  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Si c'est une fois, non. Si c'est répété sur une période relativement longue, oui.
 
Salut les amis :o


 [:ninja dago]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°30357999
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-05-2012 à 11:22:09  profilanswer
 

Alors le barreau /pr0nproof ? :o


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I'm real when it's usefull !
n°30358140
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2012 à 11:29:29  answer
 

niju a écrit :


Mais clair :d
 
(tu vois le bout, toi?)


Non mais la question qu'on déteste tous entendre :O.

n°30358160
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2012 à 11:30:39  answer
 

niju a écrit :


Nous, on était carrément déconseillé d'en faire une, sauf le chouchou des profs, à qui on avait déroulé la voie royale, et qui était programmé pour faire une thèse, limite si son dossier d'allocation de recherche n'était pas déjà écrit.
 
Ensuite, il a passé l'écrit de 5h, et il l'a passé à boire des cafés et fumer des clopes en se disant que 5h, c'était vraiment trop (il a rendu une copie incomplète) et s'est pointé chez son directeur de mémoire une semaine avant la date de restitution avec un plan marqué à la va-vite sur une feuille de brouillon pour lui demander son avis, le-dit prof étant connu pour être vieux jeu et soupe au lait.
 
Du coup, il s'est trouvé éjecté et le jeu s'est réouvert, l'ensemble des profs ramant à contre-courant pour nous dire "bon, c'est pas SI mal la thèse, faites en une quand même" [:lex]
 
(je réponds à ton MP :o).


A moi il n'a pas écrit  [:zoutte] .

n°30358164
niju
Call me doc'
Posté le 24-05-2012 à 11:30:52  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :

Salut la dedans,
 
Dîtes, la légitime défense s'applique-t-elle aussi face aux animaux ?
 
Genre je rentre chez moi après le boulot et jme fais sauvagement attaqué par le vieux yorkshire de ma voisine (toute aussi vieille que son chien d'ailleurs).
 
Ai-je le droit de le foutre un bon coup de pied bien placé en réponse à son agression ?
Si oui, suis-je exonéré de toute responsabilité en cas de blessure dudit chien ?
 
:jap:


La LD est prévue pour justifier une infraction que tu viens de commettre. Il faut donc tout d'abord s'interroger sur l'existence de cette infraction.
 

Citation :


Art. R 654-1 du Code Pénal
 
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.


Tu vois tout de suite la faille: ce qui est puni, c'est le mauvais traitement "sans nécessité". C'est à dire qu'avant même d'invoquer la légitime défense avec toutes ses conditions, tu vas pouvoir te défendre en disant qu'il n'y a pas infraction. Et si tu es attaqué, la nécessité de te défendre est évidente. J'ai tendance à penser qu'en pratique, les juges vont estimer la nécessité de te défendre à l'aune de la légitime défense (défense proportionnée au danger, légitime et immédiate, et une menace réelle, actuelle et injuste), donc dans les faits, si tu casses les 4 pattes d'un chihuahua, il existe un risque qu'on considère que c'est disproportionné (une seule aurait suffit :o), mais globalement on ne viendra pas te chercher des poux.
En pratique, c'est la même chose, tu ne seras pas condamné. En théorie, la différence est la suivante.
On va dire "il n'y a pas d'infraction" ce qui évite de passer par la légitime défense, où le raisonnement est "il y a infraction mais celle-ci est justifiée".
 
 

Citation :


Art. R 653-1 du Code Pénal
 
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
 


On va passer, ton acte est volontaire, donc inaplicable ici.
 

Citation :


Art. R 655-1 du Code Pénal
 
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.


Ici également, le fait de donner la mort doit être "volontaire", ce que n'est pas ton geste de défense par hypothèse.


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n°30358175
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2012 à 11:31:26  answer
 

bigboss_91 a écrit :

Bon je suis allé au TGI de Lille aujourd'hui, mais le bureau d'ordre n'est pas accessible.
Au renseignement, on m'a donné les coordonnées et la procédure à faire pour avoir un suivi de l'enquête.
 
Sinon, j'en ai profité pour assister à une audience en correctionnelle (un mec qui aurait vendu de l'herbe à des jeunes). C'est vachement intéressant.
Y'a une "liste" des procès à venir ? J'irai bien assisté à un ou deux, comme ça, de temps en temps ...


Tu me dis on ira ensemble si tu veux (ça changera de se voir à la crêperie ou au foot :D).

n°30358179
niju
Call me doc'
Posté le 24-05-2012 à 11:31:41  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Alors le barreau /pr0nproof ? :o


Bientôt, bientôt. Ma dernière carte d'étudiant   [:-noemie-]  
 
 
Désolé [:cosmoschtroumpf]


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n°30358188
niju
Call me doc'
Posté le 24-05-2012 à 11:32:07  profilanswer
 


J'ai répondu un beau bordel, ca m'étonnerait pas qu'il cherche la lumière chez toi :o.


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n°30358326
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 24-05-2012 à 11:41:24  profilanswer
 

niju a écrit :


[ ...]
Ici également, le fait de donner la mort doit être "volontaire", ce que n'est pas ton geste de défense par hypothèse.


 
 :jap:  
 
Je vais peut être tester ça dès ce soir alors :D  :o

n°30358378
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2012 à 11:44:37  answer
 

On est au pénal la, mais si tu fais n'importe quoi, tu peux toujours engager ta resp civile :o Et c'est bien connu, les propriétaires de chihuahua sont extrêmement procedurier :o

n°30358550
niju
Call me doc'
Posté le 24-05-2012 à 11:54:53  profilanswer
 

Au civil, la faute de la victime peut limiter la responsabilité du fautif, et ici, laisser son chien divaguer et menacer les gens, ca ressemble bougrement à une faute :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°30358870
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2012 à 12:14:06  answer
 

Oui enfin là, il a l'air d'avoir prévu son coup, m'étonne pas qu'il se ballade dans sa rue avec le costume au bacon de lady gaga pour pouvoir distribuer des tatanes à tous les clebs de sa rue :o

 

EDIT : j'ai pas tout lu son histoire cela dit :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 24-05-2012 à 12:16:23
n°30359146
wlitw
Posté le 24-05-2012 à 12:31:42  profilanswer
 

niju a écrit :

Au civil, la faute de la victime peut limiter la responsabilité du fautif, et ici, laisser son chien divaguer et menacer les gens, ca ressemble bougrement à une faute :o


 
Se sentir menacé par un yorkshire  [:clooney24]  


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°30362175
wlitw
Posté le 24-05-2012 à 16:06:09  profilanswer
 

 

Comme tu le dis, la perte de points concernant la partie administrative. Elle n'est en aucun cas réglée par la décision judiciaire.

 

Le ministère public (tout comme la juridiction de jugement) ne s'occupe pas de la perte des points. Lors de ton jugement est établi un document appelé "référence 7" (que tu as du recevoir aussi) qui est transmis par le service de l'exécution des peines à la Préfecture, qui elle seule, s'occupe du retrait des points. En effet, l'administration devrait te notifier en LRAR la perte de points, ce qu'elle ne fait jamais. Si jamais tu consultes ton solde de points, tu verras que tu en as perdu. C'est "la" petit faille dont se servent moultes avocats au tribunal administratif pour faire réapparaître un permis perdu par solde de points nul :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 24-05-2012 à 16:06:49

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Posté le 24-05-2012 à 16:44:53  profilanswer
 


 
Là je peux pas te dire, ça relève du droit administratif et c'est carrément pas mon domaine. Mais tous les échos que j'en ai eu est qu'il fallait faire un recours au tribunal administratif (avocat obligatoire donc) et que c'était pas cadeau niveau tarif.
 
Pour les points, normalement tu ne les perds que si le jugement te condamne bien à ces infractions, puisque le ref7 est envoyé à la préfecture une fois le jugement rendu (= quand toi tu reçois ton ref7). Pour l'obligation du stage, là encore ça doit être au niveau administratif, pas au niveau pénal, donc c'est toujours la préfecture qui s'en occupe :/


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