Reprise du message précédent :
 
Mais quel enfoiré
 
Non, je suis plutôt sur Carlotti, là .

Moi, je suis sur Najat. Je vous laisse

C'est la famille, je touche pas

Si, les ministre des vieux, c'est Jean-Yves Le Drian.

Bonjour aux expert du droit   . Voici mon pb  

-Je démissione d'un poste en décembre 2011 pour un autre poste.

-Le solde tous compte n'a pas pu m’être remit suite vacance de la comptable.
Je signe le solde tous compte en mai 2012 (pas eu le temps de passer avant).

-Avant mon départ j'avais remis une note de frais d'environ 73€ signé par mon responsable de service ainsi que tous les justificatif.

-Après ma signature je me rend compte que cette note de frais n'apparait nul par sur ma feuille de paie. Je sais que j'ai 2 mois pour dénoncer le montant de ce solde.

-Après un premier contact téléphonique on m'explique que le patron pour une raison inconnu (énervé de mon départ   ) ne veut pas me rembourser ces frais professionnel.Ils ne veulent pas me remettre cette note de frais que j'avais remplie alors que de mes yeux je l'ai vu dans le dossier.

Je n'ai pas de duplicata de tous les ticket ainsi que la fiche de frais.

Je dois me rendre prochainement dans cette entreprise récupérer les ticket resto qui ne m'ont pas été remis avec le solde.

Quel sont mes moyens d'action pour obtenir mon argent ?

Merci pour vos réponse

Petite question à wlitw (mais les autres ont le droit de jouer) :
Un Français se fait choper comme un demeuré par la police italienne, en Italie, alors qu'il essayait de ramener pour 10 000 euros de cannabis en France. Il se passe quoi ? Il se fait juger en Italie en application de la loi italienne ? Ou on le refile à la France pour qu'elle se démerde ?
 
Question subsidiaire : si ce mec s'est déjà fait condamner pour les mêmes faits en France, il sera considéré comme récidiviste en Italie ?
 
Merci    
 
Bon, je fais les réponses aussi :
- oui, il se fait juger en Italie en application de la loi italienne et il pourra demander à être extradé, ce qu'il obtiendra
- oui, il est considéré comme récidiviste car un accord international le prévoit
 
J'ai bon ?

Pour la 1, je réponds oui

Je dis oui et peut-être.

1/ il est arrêté sur le territoire italien, il sera donc jugé en vertu des lois italiennes. une fois sa peine de prison prononcée, quand il commencera à l'exécuter, il pourra demander à être extradé afin de pouvoir purger sa peine dans son pays (et ainsi favoriser des grandes largesses de l'application des peines en France)
2/ je dis peut-être car là je ne sais pas si ça s'applique vraiment. Je sais que l'on peut voir si une personne a déjà été condamnée dans les pays de l'UE (il y a un partage des casiers judiciaires) mais je ne sais pas si la récidive peut être visée. Il faudrait regarder le texte sur la récidive (pas de CPP sur moi et flemme de chercher dans les ouatmille articles de Legifrance )

 
Merci bien mon brave    
Moi aussi, j'ai la flemme de chercher. Mon amie n'avait qu'à pas se taper un délinquant !

m'en fous, j'ai déjà passé procédure pénale

 
Du tout,  tu as 5 ans pour réclamer une somme due
(2 mois c'est d'une autre époque)
 
 
un courrier officiel en LR  avec l'objet des frais en démontrant bien que c'est dans le cadre d'une mission
 

Bonjour
 
je sais que je dispose d'un mois pour faire la carte grise suite à l'achat d'un véhicule mais si je décide de revendre tout de suite, puis je éviter de faire une carte grise ?
 
En plus cela m'oblige à changer les plaques (voiture de 2007) donc je veux juste bien m'en tirer en vendant la voiture sans frais, je cherche la meilleure solution..
 
Merci

 
S'il est jugé en Italie, ca dépend du droit italien et non du droit français.
 
S'il est condamné en Italie et qu'il est pris en France par la suite:
 

 
Donc oui.

 
Merci.
Il est probable que l'Italie ait choisi la même solution.

Boaf, ca date de 2010, c'est tout récent en France. C'est pas dit que ce soit universel.

Si quelqu'un parle avec les mains et peut aider
http://it.wikipedia.org/wiki/Recidiva

 
Avant, il y avait ça :

 
Donc le coup avait déjà été prévu, même si je dois reconnaître ne pas avoir regardé la sous-section en question.
 

 
Je filerai ça à l'amie en question, elle parle italien  

La fameuse amie...

Hey doc !!
On a une question rigolote pour toi !
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t30292064

ai tenté une réponse ...

merde, je suis dedans, moi

C'est la gloire doc, faut assumer
With great power come great responsabilities

J'ai un drapeau sur le topic tatouage

T'es un rebelle
 
Merci pour la réponse

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/ [...] S-32280322
 
Enorme

Non mais y'a d'autres moyens

 
Le gamin doit payer l'amende ? J'ai des doutes...

Ca m'a surpris aussi, et le texte n'est pas clair. L'ordonnance de 1945 dit:

 
Les articles 524 à 530-1 prévoient les procédures d'amende forfaitaires, entre autre pour le Code de la route. Sauf que le "sous réserve des articles", ca vise uniquement la procédure, auquel cas, le second alinéa s'applique et aucune amende ne peut être prononcée, ou c'est une réserve qui vise l'ensemble de l'article, auquel cas l'amende forfaitaire est prononcée vaille que vaille?

En  fait, non, a priori .
 
Le texte qui renvoie à l'ordonnance de 1945 est l'article L. 122-8 CPén.

 
Donc ici, 4 ans, on est tranquille.
 
Par contre, un gosse de 10/11 ans, pour une contravention, là, je me pose la question .

 
Enfin, c'est du droit pénal de base !  
Ouais, 10/11 ans, c'est plus discutable. Mais ça se plaide.

Je sais bien, mais comme la contravention n'exige pas d'élément intentionnel en général, je m'étais posé la question

Déçu, je viens encore après la bataille sur les commentaires avisés à propos de notre nouveau ministre.  

Bonjour, j'essaie ici aussi, je ne sais pas si c'est le bon endroit.
 
en cas d'avis tiers détenteur sur allocations chomage, doit-on se fier au même bareme des saisies sur salaire (present sur google) ? ou comme pour les saisies sur compte ils ne laissent que l'equivalent d'un RSA d'une personne seule (lu sur internet) ?
 
en attendant de pouvoir les appeler lundi. merci !!

 
Tu es obligé d'immatriculer le véhicule à ton nom,  d'y poser les plaques
après quoi tu peux la vendre.