Reprise du message précédent :

 
Comme pour les chapeau d'un mur : 1 pente, ou 2 pentes.  Cela permet d'avoir un commencement de preuve
 
Apres le bornage tu regardes

Question rz1, pourquoi tu veux savoir si la clôture est à toi ou non ?
C'est juste pour savoir ...

Pour savoir si de plen droit je peux la virer pour mettre autre chose, elle est a moitié moisie.
Après vérification, ficelle tendu entre les deux bornes, elle est bien sur mon terrain.

J'irai donc voir le voisin, lui dire que la cloture est chez moi, a moi (construite par l'ancien proprio n'oublions pas) et qu'a l'avenir il est fort probable que je mette un truc plus solide/jolie.
Je lui proposerai de rembourser sa contribution a l'époque pour le grillage (si il est gentil ), et je ferai la prochaine cloture sur mon terrain, en limite de propriété et pas en mitoyenneté.

Bonjours,
 
Je rencontre un sacrée problème.
 
Aujourd'hui le trésor public de Toulouse m'a envoyé un bordereau de situation avec tous un tas de faits que j'aurais commis.
 
Violence, outrage avec inscription au casier    
 
Hors je ne suis jamais allé à Toulouse et la date de naissance et le lieu de naissance ne correspondent pas seule le nom et prénom correspondent.
 
Que dois-je faire svp prendre un avocat ?
 
Car j'ai déja contesté une amende de Toulouse car je bossé ce jour la à 700km du lieu des faits et pas de réponses...
 
Merci de vos réponses sa commence à me stresser...

Merci pour la réponse !

Bonjour,
 
Le mari d'une de mes collègues a eu un accident de voiture vendredi soir.
Il n'a rien de très grave au final mais a été emmené par les pompiers aux urgences depuis le lieu de l'accident.
La voiture est moche, mais elle roule.
La police a emmené la voiture à la fourrière le vendredi soir (sans demander si quelqu'un pouvait venir s'en occuper)
Quand ils ont voulu la récupérer, ils ont appris que la fourrière était fermée tout le week-end, et lundi ils ont dû payer les 400€ de frais de garde.
 
C'est normal ou pas ? Ils ont un recours ?
Merci !

Salut à tous !
 
J'ai une question procédure pénale et exécution. Voici la chronologie :
 
- verbalisation d'un deux roues pour stationnement
- contestation en LRAR, dans les délais, avec pièces justificatives
- réception d'une lettre type disant en gros "Didn't read lol", la lettre est envoyée en courrier simple.
 
Ma question : après avoir valablement formé opposition (délais, LRAR etc) à un procès verbal, un délai commence-t-il à courir avant de considérer les poursuites comme abandonnées ?
 
Merci.

Et concrètement, il te demande quoi, ce bordereau?

Non, pas de recours. Il revient aux forces de l'ordre de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la maintien de l'ordre ce qui passe, entre autre, par le fait de procéder à l'enlèvement des véhicules qui pourraient présenter un danger. A l'extrême limite, poursuivre l'Etat pour faute parce qu'il n'a pas demandé si quelqu'un pouvait prendre la voiture, pourquoi pas. Mais dans les faits, les juges répugnent à revenir sur l'appréciation de l'agent, sauf si la faute est manifeste...

Y'a le délai classique de prescription de l'action publique, amha. Ou, au pire, de mise en exécution de la peine. De mémoire, 1 an pour les contraventions.

Ouais, c'est de ce côté que j'aurais voulu regarder, mais comme c'est une procédure un peu particulière l'amende forfaitaire et son opposition (pas un appel classique quoi)...
 
Donc en "l'absence de réponse" (ou du moins de preuve de sa réception) à l'opposition, on considère qu'elle est formée, on attend un an, et on considère que la prescription est acquise ?
 
Merci Niju.

Comme ça, spontanément, ce serait ma position, oui

 
Merci !

 
OK, merci !

Salut la fine équipe    
 
Petite question "vocabulaire/titre".
 
Je viens de voir que le docteur Dukan venait de se radier de l'ordre des médecins.
 
Du coup, conserve-t-il le droit de continuer à commercialiser ses produits sous l'appellation "Docteur Dukan" ?
 
   
 
 
p.s: y aurait qqun d'intéressé par un stage en droit de la protection sociale / droit des assurances d'environ 6 mois dans le Sud ?

 
combien ?

 
6 mois        
ca dépend du niveau du candidat  

 
Reponse de Normand ca    
en gros le minimum légal.

C'est tendu, mais ca peut passer...
 
Bon, le titre de "docteur" n'est pas en tant que tel protégé à ma connaissance. Mais les juges ne s'arrêteront pas là: il invoque son doctorat "en médecine", pour crédibiliser son bouquin.
 
La seule condamnation que j'ai trouvée dans ce genre de situation n'est pas claire:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

 
Ici, le médecin est condamné à la fois pour exercice illégal de la médecine mais aussi pour usurpation de titre. Mais j'ai le sentiment que ce qu'on lui reproche, c'est l'usage du titre pendant qu'il faisait des actes médicaux. En d'autres termes, ce qui met le médecin dans le délit, c'est qu'il continue à exercer en tant que médecin sans être inscrit.
 
Si Dunkan la joue fine, en cessant de faire des actes médicaux, mais se contente de rappeler qu'il un doctorat de médecine pour vendre sa soupe, j'aurais tendance à dire qu'il peut sauver ses fesses.

 
J'ai ma réponse et c'est logique: ok pour le titre Docteur vu que c'est justement un diplome légal.
Je trouve ça un peu limite moralement de se désinscrire notamment car on lui reprocher de faire trop de "commercial" et de pouvoir maintenant en faire à fond tout en continuant de jouer sur son nom et ne plus rien risquer....

Sinon, moi, c'est un job, que je prends . Je peux même vendre mon corps au besoin. Toi, lecteur, si ton service juridique cherche un juriste, je suis ton homme. Je promets même de passer moins de temps sur HFR .

Voir ma réponse .
 
Moi aussi je suis docteur, les juges me tomberaient dessus si je vendais un truc en jouant l'ambiguité sur le thème "c'est bon pour vous, le docteur Niju l'atteste" .

 
Je connais pas ton cursus, mais en gros si t'es en M1, alors oui, minimum légal.  
Par contre si t'as déjà un M2 validé alors ca passe à environ 1000€.

 
Mdr. Là j'ai rien à te proposer ... sauf si tu te spécialises dans la protection sociale à la limite mdr et encore, c'est pas moi qui décide

 
J'ai pas bien suivi toute cette histoire autour de Dukan. Pour moi on lui reprochait (on = principalement l'ordre des médecins) de se faire du fric au lieu d'exercer son boulot de médecin et d'utiliser son nom pour se faire de la pub. Bref de ne pas être justement un médecin mais plutôt un commercial.
 
Du coup, (de ce que j'avais compris) c'est plutot déontologiquement que ca coinçait....
 
Si je me trompe, que quelqu'un m'arrête et me fasse un CR de l'histoire
 
Donc en gros, le mec en se faisant radier (il était inscrit en tant que retraité apparement) c'est tout bénef pour lui (il ne peut plus prescrire mais de toute façon il ne le faisait plus) il peut continuer à s'en mettre plein les poches en continuant à vendre ses produits et en plus maintenant il peut continuer à utiliser son titre semer la confusion dans la tete des gens (docteur = médecin) sans n'être inquiété par quiconque..... (sauf évidemment par un juge si qqun venait à prouver que son "régime" est dangereux pour la santé.
 
J'ai faux ?

Globalement, oui. Il peut dire "j'ai un doctorat en médecine et je pense que faire ça est bon pour les gens". Ce qui lui est interdit, c'est de faire des actes interdits.

Pour mémoire:

Ecrire des bouquins disant comment rentrer dans du 34, c'est bon. Il faudra juste qu'il évite de répondre aux gens individuellement.

Heu. Le massage prostatique est un acte médical?  
 
Je crois qu'on a trouvé un nouveau fondement pour lutter contre la prostitution

Donc dès demain je peux me lancer dans l'écriture d'un livre donnant des "conseils" juridiques et avec le tampon "Maître Le Sudar recommande" et je ne serai ni embêté par l'ordre des avocats ni par qui que ce soit d'autre ?
 
(Je rassure tout le monde, je n'ai pas cette intention, c'est juste pour comprendre le raisonnement car je trouve ça ahurissant que ce type sorte une pirouette de ce style et qu'en plus ça lui soit profitable à 200%.
Après sur le fond, je m'en contrefou de ce qu'il écrit etc... c'est juste pour comprendre la méthode et voir si par exemple ca pourrait se transposer à d'autres domaines.
 
@niju: merci pour ta liste. Je comprends bien que dès lors qu'il n'est plus inscrit sur cette fameuse liste, il n'est plus autorisé à effectuer d'actes médicaux.
Mais, dans l'esprit du "peuple", je trouve que ce type de méthode c'est jouer avec la confusion des gens. C'est ptet que moi, mais je trouve ça limite.

Bonne question. J'aurais tendance à dire oui. Après, à toi de ne jamais tomber dans l'exercice de la profession d'avocat. C'est pour ca que je disais que c'était tendu, mais que ca pouvait passer: il ne pratique pas d'actes de médecine, il dit "en tant que médecin, je pense que ca, c'est bien".

 
En même temps, vendre ton corps, ça te rapporterai à peine le prix d'un P'tit Wrap
 
Sinon passe l'ENM, je suis sûr que tu ferais un bon magistrat !
 

Pourquoi pas, remarque
 
Bon, le truc, c'est qu'au grand O', ils vont me voir arriver après le doctorat et l'ENM, ils vont se demander ce que je passerai après

ok pour le titre donné par le diplome / ne dépendant pas de l'ordre  
 
sinon il ne pourra plus donner de consult "privées" (ce que j'imagine qu'il devait faire)  
faut voir la différence entre nutritioniste/diétécien, mais en tout cas cette différence n'empêche pas beaucoup de mecs herboristes ou naturopathes à se présenter comme donnant des soins etc...
 
enfin bref en conclusion il pourra continuer l'aspect commercial de ses régimes.

 
Ok merci
 
Tiens d'ailleurs, je rebondis là dessus (et tu dois surement être au courant): existe-t-il un texte qui définit précisément la profession d'avocat ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100421
 
Articles 4 et 54. En gros: c'est celui qui représente devant les Tribunaux et donne des consultations juridiques.

Le bon plan quoi.
 
C'est peut-être une idée, cette collection "recommandé par le Docteur Niju"...

 
Mdr, bon courage !
 
Après la thèse et les conclusions, les bouquins.........jusqu'où ira-t-il ?
 

 
Et là, j'ai deux réponses.
 
Soit "jusqu'à l'infini et au-delà"   .
 
Soit je m'arrête avant, et ce sera jusqu'à "Uranus"

Ministère du redressement productif
 
Bon, sinon Taubira. Bordel, c'est pas demain la veille qu'on aura un vrai ministre de la justice

 
Ca fait déjà bien longtemps qu' ..... oups j'ai pas le droit j'oubliais