Reprise du message précédent :
Je pense qu'il a tout compris là pour le coup

 
C'est la portée du premier crétin venu, la preuve, c'est du civil

voui, enfin c'est quand même technique (j'ai compris le fond c'est déjà ça )

C'est une news du premier avril ?

http://www.rue89.com/2012/04/04/ex [...] men-230842

Douillet avocat , douillet avocat  

Il a pas de maitrise ?

Sur le topic célibataires y'en a qui cite un article sur l'abus de faiblesse http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t29772389 ... (le code de consommation )

 
Si c'est des merdes, c'est pas leur nom qui leur fera avoir des clients.  

 
commis d'office

C'est vrai, mais l'idée n'est pas d'en faire des techniciens du droit mais:
-des gens qui vendent un carnet d'adresse (i.e lui va dire aux gens qu'il croise "venez dans tel cabinet, ils ont la compétence nécessaire" vs son cab qui dira à ses clients  "vous avez tel pb? Ne bougez pas, on va essayer de faire changer le droit, on a des relais pour" ).
-des gens qui ont une certaine pratique d'un domaine particulier, ce qui les rend bon voire très bon, parce qu'ils savent ce qui se cache derrière tel ou tel texte et quelles sont les faiblesses du droit en la matière. Ils ne rédigeront jamais une assignation.

 
Fixed.  

Je pensais qu'il n'était pas possible de renoncer à son droit d'ester.
 
Merci de l'info

Si, si, c'est justement le but de la transaction: je renonce à mon action si tu indemnises mon préjudice. Les travaillistes sont coutumiers du fait.

C'est sûrement parce que je n'ai pas fait de droit social. Merci en tout cas

 
Chapitre 1, section 2, sous section 4, paragraphe a : La transaction in Introduction au droit civil

 
Je n'ai pas été prévenu de la venue de l'huissier.
 
J'ai utilisé un double des clefs (faits sans autorisations par mes soins) et n'ai commis aucuns dégâts, je ne suis même pas sûr d'avoir commis la moindre infractions, pour ça j'attends de pouvoir consulter le réglement intérieur de la copropriété tel que je l'ai demandé il y a plus d'une semaine.
 
Le problème c'est que pour contester cette facture à venir, j'aimerais avoir quelques arguments à mettre sur al table, et je ne sais pas trop comment m'y prendre
 
D'autant que de leur côté ils sont à deux doigts de la calomnie et de l'escroquerie (me faire payer un changements de serrures inutile sous couvert de copropriété).
 
D'autant que si je ne paie pas la facture, c'est toute la copro qui va payer pour leur conneries
 
D'ailleurs est il interdit de monter sur le toit de son immeuble si on ne fait pas parti "du personnel habilité" tel qu'ils le prétendent ?

 
On te dit d'attendre, en l'état ça sert à rien de te manger le cerveau. Une fois que t'auras leur compte rendu d'AG, on pourra travailler sur cette base.  
 
Et non il n'existe pas d'interdiction générale à entrer dans un local "interdit" (les seuls locaux visés par la loi, sont les locaux classés). Si le règlement de corpo l'interdit, alors tu l'as certes enfreint, mais vu qu'il n'y aucune sanction pré-contentieuse efficace, tu t'en branles.  

Les conseils syndicaux mégalo qui se croient au-dessus des lois c'est toujours marrant

Vous pensez qu'il serait possible de retourner la situation et faire en sorte que le conseil syndical paie pour ses délires plutôt que de me le faire payer à moi ou à la copro ?

Bah clairement si tu te laisses pas faire, tu paieras pas
 
Le conseil syndical ne paiera pas en tant que tel vu que ce sont des copropriétaires comme les autres, à la limite le syndic, mais le plus probable reste que la copro paye...
Ça peut être un argument pour changer le CS qui va se prendre une fronde populaire à la prochaine AG

Tu spécules sur du vide. En l'état actuel des choses, rien n'est voté, tu n'as aucun point d'attaque. Et toute réaction de ta part maintenant, si ca doit aller au tribunal un jour, conduira le juge à se demander pourquoi, alors que le point était encore en discussion, tu as jugé utile de réagir et de faire payer quelqu'un d'autre:
1° Ca veut dire que tu reconnais qu'il existe une dette et que tu cherches qui va la payer. Or, ton système de défense doit d'abord commencer par dire qu'il n'existe pas de dette parce qu'il n'existe pas de dommage.
2° Pourquoi réagir à chaud? Parce que tu te sens coupable? La question sera posée, clairement, et le type sûr dans son bon droit ne se précipite pas pour faire payer quelqu'un d'autre.

Bonjour à tous,
 
Je suis allé voir une juriste aujourd'hui à la maison de médiation suite à mon cambriolage non pris en charge et où j'ai des doutes sur le rapport d'expertise.
Et bien justement, ce rapport, j'ai tout à fait le droit d'en demander une copie. De là, je pourrai savoir si l'expert qui a mail fait son boulot (et donc dans ce cas, engager un 2nd expert) ou si c'est l'assurance qui me balade (et donc dans ce cas, ça sera avec un avocat que ça se règlera).
Dans les deux cas, je vais être coincé car il faudra que je paye, mais le deuxième me donne plus d'opportunité d'aide (comme la maison des avocats du barreau de Lille par exemple).
 
J'ai déjà appelé le cabinet d'expertise : ils n'ont pas le droit de me le donner.
Je vais appelé l'assurance dans les prochains jours.

 
Effectivement, si je me renseigne ici et là pour le moment ce n'est pas pour foncer tête baissée et lancer des procédures stupides sur un coup de tête me retomberont inévitablement dessus
 
Mais j'essaie de voir comment préparer ma défense, car je risque d'être désigné comme le coupable idéal à l'AG et assez logiquement la copro préfèrera que je paie plutôt que ce soit eux... (même si à mon sens le conseil devrait assumer la responsabilité financière de leurs mauvaises décisions mais là je rêve surement un peu   )
 
D'après ce que j'ai lu, il semble que la décision ai déjà été prise pour que je paie, il faut que je relise le bulletin d'AG de près car le titre prête à confusion...
 
Le mieux pour le moment est je pense de contacter le syndic pour avoir une copie du rapport d'huissier et continuer à insister pour récupérer un exemplaire du règlement de la copro.
 
Par contre, ils ont l'air assez sûr d'eux concernant l'interdiction de monter sur un toit, où pourrais-je avoir un avis indiscutable sur la question ? La préfecture de police d'arrondissement ?

Non mais même si la copropriété vote "tu payes", ca a autant de valeur que si tu écris sur une feuille de PQ "Jacques Chirac paye". Ca vaut rien. Au pire, ils agiront en justice pour se faire payer, et là tu pourras contester en exposant que tu n'es pas responsable des dommages et que tu n'as donc pas à prendre en charge les réparations.

 
Et pourquoi ils n'ont pas le droit de te le donner ?  
 
ps: je fais le question reponse :  
 
Car c'est l'assurance qui a mandaté une expertise, donc le document appartient à l'assurance ?
Donc c'est à l'assurance de te le fournir

Pour revenir sur mes problèmes d'assurances. AXA s'enmèle encore plus les pinceaux. Je viens de recevoir un contrat d'assurance à signer qui prévoit que je bénéficie de 5% de bonus alors même que juste en dessous ils précisent que j'ai jamais été assuré pendant 24mois...
Et ensuite à la page d'après que j'ai été assuré en conducteur occasionnel....
 
Je vais essayer qu'avec groupama ils considèrent mon 5% de bonus établi par AXA ainsi que mon année afin réduire ma surprime de 50% conformément au code des assurances...
 
Rassurez moi , ils ont fumé ou je suis le premier conducteur à avoir un bonus de 5% en tant que principal sans avoir jamais été assuré?   . J'espère que groupama va pas juger ça trop bidon et ne pas le prendre en compte...  
 

Salut là dedans,
 
petite question à vous soumettre:
 
imaginons que je sois une société d'assurance qui gère aussi des prestations de retraite pour une certaine population.
 
dans le cadre des versements de prestations, je précompte sur ces prestations une somme liée à un service (fourniture d'un magazine par exemple).
 Pour cela j'ai obtenu, à la mise en place du service, l'accord des abonnés/assurés.
 
Aujourd'hui, on m'impose de supprimer cette modalité de précompte et de gérer différemment. Je souhaite donc mettre en place un autre mode de paiement.
 
Question 1: comment procéder ?
 
 
- Dans la mesure où je verse certaines prestations sur le compte bancaire de ces assurés, puis-je leur dire: à compter du xx/xx/xx le mode de règlement dudit service change. Vous serez désormais automatiquement débité sur le compte XXX ?
 
Je sais bien que juridiquement c'est non. Il faut l'accord et une autorisation de prélèvement. Concrètement quel est le risque ?
 
- Autre option, j'écris à tlm pour dire. A compter de telle date, nous allons changer le mode de règlement pour passer à du prélèvement automatique. Aussi, nous avons besoin d'une autorisation de prélèvement, blablabla.
Si la personne l'envoie alors OK. Mais que risque-je si je dis que sans réponse de leur part j'utilise quand meme les coordonnés bancaires que je connais ?
 
- Admettons que dans le cadre de l'option 1 ou 2 je finisse par changer, unilatéralement le mode de paiement. Je vais faire X prélèvements avant que la personne conteste ce changement de mode de paiement sans son accord et l'utilisation de ses coordonnées bancaires (là aussi sans son accord).
Je risque quoi ? Y a moyen d'arguer d'un accord tacite ? (y a des conditions de régularité, persistance, durée, .... pour que l'accord tacite puisse être retenu ? JP ?)
 
 
- règlementation en la matière: il me semble que le code de la conso (?) interdit au "vendeur" d'imposer un mode de règlement unique (clause abusive) et que donc il est nécessaire qu'il y ait au moins deux modes de règlement.
Ququn connait l'article ? Quels sont les risques concrets, à part dire que pour X personnes qui contestent, j'accepte, par exception (:D) un autre mode de règlement ?
 
 
Bref, ca part un peu dans tous les sens, mais je pense que vous avez compris la problématique. Je vous donnerai d'autres détails si besoin.
 

Ta réponse est logique ...
J'ai pas eu le temps de les appeler, on verra demain ou mardi ... mais mon petit doigt me dit que je sens que mon remboursement, je vais pas l'avoir de si  tôt !

De mémoire, j'avais eu un avantage aussi:
-conduite accompagnée
-conducteur occasionnel sur le véhicule de mes parents
-même assurance que mes parents
 
Je ne sais plus combien, mais j'avais eu un bonus du coup.

 
C'est différent dans l'histoire. J'ai jamais fait de conduite accompagnée donc contrairement à toi surprime de 100%. J'étais en conducteur secondaire occasionnel pendant un an et AXA a voulu me passer en principal.
Ils se sont refusé à considérer mon ancienneté car je n'étais pas présent sur le contrat. Je suis donc allé voir ailleurs comme on me l'a conseillé sur HFR   > chez groupama. La dame de groupama me fait un prix mais vu que je ne suis pas présent sur le contrat d'AXA (qui ne me proposait aucun bonus) , groupama devait me faire la surprime de 100% et 0 bonus comme si je venait d'avoir ma première assurance...
 
Et là , AXA m'envoie ce matin un nouveau contrat bizarre où ils se contredisent et m'accordent 5 % de bonus (et donc valident mon année de conduite) , en mettant bien que j'ai été occasionnel. La question c'est est ce que avec ça , groupama me prendra en compte comme conducteur à la deuxième année... (-50% de surprime et 5% de bonus).

C'est commercial, et non juridique là. yaka négocier.

Il y a pas de dispositions qui prévoient que le bonus doit être relié à une ancienneté ?  
Normalement en secondaire occasionnel pas de bonus car mon nom était pas sur le contrat. Si AXA a accepté de modifier c'est qu'ils devaient m'avoir mis en principal depuis le début et qu'ils se sont gourés.
Donc maintenant que AXA m'a reconnu mes 5% est ce que groupama est obligé de le prendre en compte , ou c'est commercial et peuvent me renvoyer chier?  
 
Ils peuvent me dire "ouais AXA vous a filé 5% mais c'est commercial , votre 5% a été fait en conducteur secondaire occasionnel et pour nous ca compte pas" ? . Et dans ce cas hop surprime de 100% et bonus de 0%  
 
EDIT : Voila j'ai trouvé. Article A335-9-1 du Code des Assurances :
Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route.
 
Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.
 
En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.
 
La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.
 
Alors est ce que mon nouveau contrat oblige groupama à me considérer à 50% selon l'article ? Ou le fait d'être secondaire occasionnel ne justifie pas l'année d'assurance... C'est la phrase d'AXA qui me géne quand ils disent que je n'ai pas été assuré personnellement durant les 24 mois... Mais pour autant ils se rattrapent en m'accordant le bonus + marquent que j'existait bien en tant qu'occasionnel. Donc liés ou pas liés?  . Sachant que le relevé d'informations ne va pas du tout montrer mon nom mais uniquement celui du conducteur principal.

Au mieux, le remboursement à la banque, éventuellement augmenté de quelques euros pour son préjudice moral et ce qu'elle aura remboursé aux clients.
Au pire, une plainte au pénal. Même s'il n'y a a priori pas d'infraction (tant que tu ne fais pas de faux), ca reste ennuyeux de voir la police ramener ses fesses dans tes comptes.

Voir ci-dessus.
 

C'est pas comme ça que ca va se passer: le type va se retourner vers sa banque, qui va le rembourser. Et la banque va venir te voir en te disant qu'à cause de toi, elle a des frais et que c'est de ta faute. Certes, au bout du compte, la faute est partagée (la banque n'a pas à autoriser le transfert des fonds en dehors de l'accord du titulaire du compte) mais tu auras en face de toi une armée de juriste qui te feront suer pour obtenir le maximum de sous de ta part. Au bout du compte, ca va faire perdre du temps et de l'argent à tout le monde.
 
Et sinon, pour ta solution: "si vous ne faites pas ça, votre accord sera présumé", c'est niet: le silence est considéré, sauf cas très particuliers qui ne sont pas applicables ici, le silence vaut refus.
 

Non, le Cconso ne dit rien de tel. Par contre:
-le commerçant doit préciser spécifiquement les modes de règlement acceptés/refusés.
-ces modes de règlement ne doivent pas être appliqués de façon discriminatoire (ex. vu: un hôtel n'a pas le droit de refuser les chèques selon la couleur de peau de la personne): c'est tout le monde ou personne.
-le commerçant doit accepter le paiement en liquide.

C'est le nouvel assureur qui décide.

Salut  je suis coproprio et dans mon bâtiment  il y a un petit cagibi sous l'escalier, fermé a clef.

Mes voisins l’utilisent mais moi je n'ai jamais eu les clefs
En lisant le règlement de copro pour savoir ce qui est privatif ou pas,  j'ai trouvé ce gagibi listé dans les parties communes.    

Je leur ai posé la question et d’après eux ils en ont l'usufruit et c'est dans leur acte de vente

alors comme je vais pas leur demander une photocopie de leur acte je voulais savoir si c’était possible et comment le vérifier  

Parties privatives de qui?

"dans les parties communes"
 
j'ai édité

Donc leur acte de vente ne vaut rien, même s'il est bien prévu que le cagibi est vendu en privatif: tu n'as pas le droit de vendre un bien qui ne t'appartient pas.  
Le règlement de copropriété prévaut donc, et la copropriété est en droit de:
-demander l'accès à tous au cagibi
ou
-demander à ce que les utilisateurs privatifs l'indemnisent.
 
A voir avec eux, mais faut-il aller au contentieux pour ca?

mais je peux vérifier ça d'une manière ou d'une autre ?  

cela se fait d'avoir l'usufruit d'une partie commune sans pour autant entre être proprio  ?  est ce que le règlement de corpo peut prévoir ce genre de chose ?  dans ce cas ca devrait etre notifié qq part nan ?

Non mais si le règlement de copro dit que la zone est partie commune, tu n'as pas besoin de vérifier l'acte de vente: la zone est collective, point.
 
La seule chose qui pourrait jouer, c'est si la zone en question est occupée de façon privative par eux depuis 10 ans ou par eux plus leur vendeur depuis 30 ans. Là, ils ont pu acquérir un droit d'usage privatif.

ils sont la depuis 2 ans mais je sais que le bâtiment en  entier (3 appart) a l'origine appartenait a une même personne, qui l'a vendu petit a petit ca peut donc dater cette histoire,  et c'est donc possible  je comprend bien..   Apres je ne met pas en doute leur bonne foi, j'essaye juste de comprendre si c'est légalement possible.
 
Donc je n'ai aucune moyen savoir le pq du comment sauf si j'avais les moyen de consulter leur acte d'achat avec tout l’historique des proprio  

Si tu as un syndic, il a l'historique aussi. Sinon, essaye de savoir de quand date la vente de leur appartement. Si ca fait moins de 10 ans, tu es sûr de ton coup. Sinon, faudra faire des calculs.

eux c'est moins de 2 ans, et vu l'age de leur vendeur (la trentaine) il a pas du rester bcp plus.   apres si un autre proprio a occupé le truc avant aussi lontps ca compte aussi ?