Reprise du message précédent :
aspho : de quels arrêts tu parles ?
 

niju  : sur le premier point, je demandais surtout à Mammago, qui a évoqué cette décision.
 
Fractal, le dernier dont j'ai connaissance est du 1er mars, éditions neressis c/ Gloobot & S. Martin, en sa qualité de liquidateur de Solus'Immo (RG 11/11741).
 
Sinon, il y en a eu quelques uns, avec parfois les mêmes acteurs d'ailleurs, tous sur legalis.

Pour faire suite à ma demande en page 2900 sur mon cambriolage et la contestation du rapport de l'expert, voici la réponse de mon assurance :
 

 
Bon, ben voilà ...
Que dois-je faire ?
Est-ce bien une procédure réelle ?
Les experts ne se "serrent-ils pas les coudes" dans ce genre d'affaire ?
Comment en trouver un bon, et combien ça pourrait me coûter ?
 
Merci d'avance pour votre aide apportée !

Et je rajouterai que suite à ma demande auprès de ma gestionnaire de patrimoine en charge de mon appartement au sein de mon agence immobilière pour la réparation de la porte-fenêtre, voici sa réponse :

A votre avis, parle-t-elle uniquement de la prise en charge de la réparation de la porte-fenêtre (déjà défectueuse à l'entrée des lieux) ou de la prise en charge complète du préjudice ?

Bonjour,
 
votre avis s'il vous plait sur ce fait divers :
 
une infirmière dans une maison de retraite met des cachets sur les tables des chambres de personnes âgées, l'aide soignante passe et donne les cachets aux personnes âgées.
 
L'infirmière s'est trompé et a mis les cachets dans une mauvaise chambre, la personne âgée est entre la vie et la mort (réanimation)..
 
La direction de la maison de retraite convoque l'infirmière et l'aide soignante pour une mise à pied d'1 mois avant licenciement pour faute grave.
 
D'après l'aide soignante si elle avait mis les cachets dans la main de la personne âgée plutôt que dans la bouche, elle ne serait pas responsable. Elle pense être interdite d'exercice de la profession..
 
Cette histoire est-elle plausible ? Un recours pour l'aide soignante est-il possible avec gain de cause si jurisprudence à ce sujet ?
 
Merci

Ou la ! Je suis du genre à retenir les grandes lignes des arrêts, éventuellement l'année et la juridiction mais avoir une référence complète...
Désolé, je n'ai rien à te proposer.

 
il y a eu un arrêt avec une infirmière qui a pas surveillé son infirmière stagiaire, c'est l'infirmière "chef" qui prend la responsabilité  
Est ainsi responsable l'infirmière qui laisse administrer une substance dangereuse à un patient par une élève infirmière stagiaire hors de sa présence (Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.816)
 
je suppose que c'est transposable à la relation infirmière/aide soignante
idem : arrêt avec un chef de service et un interne, la C.Cass a estimé que l'interne n'était pas responsable au regard de son statut, placé sous l'autorité de son chef de service. (crim, 3 mai 2006) (sachant qu'un article du CSP concerne le statut des internes, ce que je n'ai pas trouvé pour les aides soignants en regardant rapidement)
 
pour l'histoire de mettre dans la main / dans la bouche, je dirais que c'est pas la question.
 
 

Il faut aussi savoir ce que Mario met derrière le mot responsabilité : civile, pénale, disciplinaire ou dans me cadre de son travail pour justifier un licenciement ?
Parce que dans son poste, il parle a la fois de licenciement et de sanction disciplinaire par un otganisme autre que son employeur (ordre des aides soignantes ? Administration hospitalière ?)

C'est une distinction qu'on nous a faite dans les cours de SST (je ne sais pas si elle est fondee, ni si c'est la meme chose pour les aides-soignantes).  

Le cas etait qqun faisant un malaise et reclamant un medicament present dans son sac/armoire/...

 
D'après ma soeur qui est aide-soignante, mettre les bons médicaments dans le pilulier est de la seule responsabilité de l'infirmière car une aide-soignante n'a pas du tout les compétences nécessaires pour vérifier la prescription.
Je pense qu'elle ne devrait pas attendre pour contacter un avocat ou un syndicat. Les erreurs de médicament sont monnaies courantes dans les hopitaux, c'est la plupart du temps sans gravité mais il doit y avoir quand même un paquet de jurisprudences là-dessus qui pourront éclaircir ce problème.

 
Dans l'absolu il n'y a aucune distinction entre l'administration directe et mise à disposition d'une substance nuisible. Cependant si un règlement dispose expressément que l'aide-soignante ne doit jamais administrer directement, c'est ce qui, à mon sens, va fonder ou non la faute et donc la responsabilité pénale de l'aide-soignante.

 
c'est pas une profession médicale aide soignant
 
MAIS j'ai trouvé un lien avec toutes les réponses (et je me suis plus ou moins planté du coup, quoique la notion de collaboration me semble un peu floue pour la prise de médicaments)  
 
http://www.aide-soignant.com/artic [...] ent-posees
 
 

En attendant votre avis sur ma situation, et pensant que malheureusement je ne vais pas aller au bout, l'argent mis en jeu étant trop peu important (estimé à moins de 800€ par l'expert), existe-t-il des aides, comme par exemple des permanence de juristes que l'on trouve en Mairie ?
Ou est-ce que prendre contact avec une association de consommateur peut m'apporter une aide, voir une solution ?

 
1/ Permanence dans les palais de justice, t'as un avocat qui fait de la consultation gratuite et qui peut en général d'apporter des éléments de réponse concrètes et te ré-aiguiller vers d'autres confrères si la question est vraiment pointue.  
 
2/ Il existe aussi l'aide juridictionnelle. L'Etat prendra en charge les dépenses d'avocat de manière partielle ou totale selon que tu ne dépasses ou non certains seuils de revenus.  
 
3/ Assoc de consommateurs > UFC, 60 Millions de conso etc ... En général tu les appelles au numero de leur permanence qui figure sur leur site et là, également, ils peuvent te donner certains éléments de réponses. Attention cependant, ils ne peuvent pas agir en justice pour ton compte mais peuvent en revanche se joindre à ton action s'ils y sont intéressés.

Ouais ... donc, vu ma situation, je vois pas pourquoi j'aurai besoin d'un avocat ...
Je vais peut-être juste voir une assoc' de consommateurs pour leur faire remontée ma situation ...
 
Bref, foutu le remboursement

Salut les gens
 
Dîtes y a des spécialistes des règles relatives aux modes de paiement dans la salle ? (question sur le changement d'un mode de règlement)
 
Si oui, bah, j'ai une question

Bonjour . J'ai une petite question concernant les saisies de véhicule.
J'ai actuellement une carte grise à mon nom , mais mon assureur m'embête car il veut me considèrer conducteur principal à cause de ça alors que je suis secondaire.
Je souhaite refiler le véhicule à mes parents mais ils ont des problèmes d'argent et risque de saisie. Est ce qu'en faisant ça le véhicule risque de se faire saisir , où bien je peux apporter la preuve de l'achat du véhicule de par sa facture qui est à mon nom ?
 
En vous remerciant

Si la cg .reste a ton nom, elle sera pas saisie, et c'est facile a prouver en plus (la cg)

 
Ca dépend, si ton affaire à pas mal de chances de succès, ton adversaires peut être condamné aux dépens et donc tu n'auras rien à débourser au final, tu récupéreras la somme objet du litige + dommages et intérêts.  
 
Bon le seul problème c'est que ca demande un investissement initial, notamment pour les frais d'expertises/d'huissier. Regarde aussi si tu n'as pas une assurance juridique. Souvent les gens l'ignorent mais ils ont une assurance juridique incluse avec leur CB ou contrat d'habitation.

 
La saisie ca ne ne se passe plus comme dans les films, avant d'arriver à une saisie-conservatoire ou vente, il y a tout un cheminement. Dans l'hypothèse où aucun compromis n'est trouvé et qu'une saisie-consevatoire/vente est procédée au domicile de tes parents, ceux-ci sont tenus d'informer l'huissier des biens saisissables le jour où il procédera l'inventaire de saisie (il procédera ce jour à un rappel de vive voix des règles qui s'appliquent à la saisie). Même pas besoin de le prouver par une carte grise, la simple déclaration suffit, toute information inexacte étant passible d'une amende civile voire pénale (ca aussi il le rappellera dans le PV de saisie que tes parents devront signer en connaissance de cause).

 
Justement je voudrais passer la cg au nom de mes parents pour rester second conducteur car mon assurance refuse de me garder second si la cg est à mon nom. (alors qu'au niveau utilisation il n'y a pas plus de raison que je soit principal plutôt que mon père et inversément...excepté pour l'assurance de faire douiller plus de 1000€ au lieu de 600..) La facture reste à mon nom... Mais faudrait pas que le changement de nom de la cg soit considérée comme un titre de vente  

Change d'assurance.

Bah je vais essayer de faire ca demain. Car l'assurance qui me dit on a vu que la carte grise est pas à votre nom , et ce 1 mois avant la fin de la première année... Et qui me dit que limite je suis plus assuré pour le mois d'avril... Je l'ai mauvaise ...
 
Ils me proposent de changer mon contrat pour avril... Moyennant 70€, pris en charge par eux si je signe pour 1146 (au lieu de 646) l'année prochaine...

c'est quoi cette assurance ?

AXA.  
 
   
 
Demain je me pointe chez groupama et je leur déballe tout. Je commence par tenter le second conducteur et voir leur réaction...
 
Sinon je l'immatricule au nom de mon père mais c'est vraiment con. Quelle est la valeur de ça?   . J'ai 24 ans en M1 de Droit Social , ca devrait être un gage de sérieux    ou pas?  
 
Là AXA m'envoie un autre contrat d'assurance modifié... Pour que je le signe... Est ce que ce simple fait peut m'ouvrir droit à une rupture pour modification unilatérale du contrat de la part de l'assureur? Comme ça je switche direct...

Je crois qu'en effet, j'ai ça avec ma Mastercard.
Ce que je vais faire, c'est que je vais aller à la Mairie la semaine prochaine, il y'a des avocats / juristes qui font des permanences gratuites pour aider ...

Khan is back \o/

Bonjour,  
 
Une question sur le port de signes religieux sur les lieux du travail. Là ou je travail il y a une personne qui porte une kipa. Est autorisé

Y'a des spécialistes du droit des assurances?
 
http://www.vlec-cycles.com/normes.htm

Qu'en est-il vraiment? Un usager non motorisé se verrait-il abandonné par la loi Badinter qui lui permet d'être pris en charge par l'assurance du motorisé sous seul prétexte qu'il n'y a pas d'homologation? Quid des milliers de vélos sortis de nulle part sur la route?
Question bonus : quid des VAE débridés?

Bon je reviens de groupama. Moralité je me suis fait ***** sur toute la ligne.
Surprime JC au max comme si je venait d'avoir le permis alors que j'ai fait 15.000 km...
Tout simplement car j'ai pas été nommé nominativement sur le contrat d'AXA , donc dixit eux l'ancienneté ne court pas.
Mais le véhicule j'en suis propriétaire (facture + carte grise)...
Et AXA sait très bien que j'ai conduit...  
 
Ce qui résoudrait c'est qu'AXA me fasse une attestation d'ancienneté pour que je puisse bénéficier d'une surprime correspondant a mes 1ans , mais si je leur demande ils vont savoir très bien que je vais me barrer et vont me la refuser...
Je peux faire un truc ou je suis pigeonné profond? A noter que c'est AXA qui a fait un contrat qui me correspondait pas du tout , et vu que mes parents lisent jamais les contrats (agés toussa   )...

Alors:
-oui, de ce que j'en connais, la description est assez conforme à la pratique, sauf pour la fin, l'arbitrage: tu es tout à fait en droit de la refuser et de passer devant un juge de l'Etat, et j'aurais tendance à dire que c'est préférable.
-non, pas forcément, les experts jouent aussi leur réputation, sauf exception (ce qui arrive, ne le nions pas), les experts font globalement bien leur travail.
-le bouche à oreille, tu peux éventuellement te rapprocher d'une association de consommateur, ils auront des noms. Pour le cout, ca dépend de sa mission, évidemment, mais on part sur quelques milliers d'euros, quand même. Après, si tu gagnes le procès, ca peut t'être remboursé, mais tu devras quand même avancer les sous.

Son courrier est assez vague pour laisser les deux interprétations, maintenant, l'indemnisation d'un cambriolage chez un particulier, j'ai des doutes que l'assurance de la copropriété se sente concernée.

Pose toujours, on verra si on connait la réponse.

Ca dépend. Si ton employeur c'est l'une des trois fonctions publiques, en principe, c'est interdit. Si c'est un employeur privé, c'est lui qui décide, sachant que pour l'interdire, il faut une raison valable, l'interdiction ne peut pas être arbitraire.

Alors j'ai la grosse flemme de faire tout le travail, donc je vais me contenter des pistes: tu trouveras les textes pertinents et les pistes à suivre dans cette réponse du secrétaire d'Etat au commerce (il ne répond pas directement à la question, mais il cite les normes pertinentes)

Hou là, j'ai enseigné ça y'a 4 ans, je crois qu'Alb s'y connait mieux que moi

Tout d'abord, je ne vois pas pourquoi la loi Badinter s'appliquerait icitte. Pour l'appliquer, il faut un véhicule terrestre à moteur. Or, je ne pense pas qu'un vélo à assistance électrique soit considéré comme tel. Peut-être as-tu vu un juge élargir son interprétation jusque là ? Ca me surprendrait tout de même.
 
Mais admettons que ça rendre dans la définition du VTAM.
 
Même si l'assurance du type en face le lâche, l'usager en question a toujours le fonds de garantie aux victimes d'accident de la route en roue de secours Donc lui sera toujours indemniser.
Ce sera le fautif par contre qui va casquer longtemps pour rembourser ce fonds (il me semble).

En fait je voyais un accident entre un motorisé et un utilisateur de VAE, entre deux non motorisés c'est une autre paire de manches en effet.

Moralité, change d'assurance
La concurrence, ça marche très bien ...
 

Merci pour ces réponses ...
Comme dit, je vais pas me lancer dans une longue procédure, couteuse, pour 800€.
Mais pour le principe, et j'ai tellement le sentiment de m'être fait avoir par leur expert en mousse, je vais aller les titiller. A Lille, y'a des permanences gratuites d'aide juridique et de médiation à la Mairie, je vais aller les voir cette semaine. Et puis surement contacter une ou deux assoce de consommateurs ...
 

Entre temps elle m'a répondu. Déjà qu'elle ne pense pas que l'assurance de la résidence va prendre en compte les répérations, alors le vol en lui même ...
C'est long tout ça quand même, j'aimerai bien que ma porte fenêtre soit réparée (surtout qu'elle est dans le même état qu'avant le cambriolage= ! Je vous raconte pas la perte de chaleur que j'ai eu cet hiver ...

Marrant ton histoire...
L'autre jour une jeune fille m'a aborde, gênée, avec un bégaiement de l'autre monde. Elle m'a dit qu'elle etait en panne d'essence, qu'elle vivait entre paris et nancy, qu'elle avait perdu son portefeuille, qu'une femme avait renoncé à l'aider parce qu'elle la pensait ivre...
Une fille assez jeune, qui connait la ville de nice. Pas beaucoup d'education, probablement toxico.  
J'etais pressé et son petit numéro de comédienne est très au point. Le coup des bégaiement qui s'estompent quand elle prend confiance, et que tu commences a lui faire confiance...
La prestation m'a coûté 60 euros. Franchement elle est très forte :-)
Quand j'ai eu un doute, j'ai tapé arnaque begaiement panne d'essence sur google.  
Ravi de te connaitre, tu viens de transformer mes doutes en certitudes!