Reprise du message précédent :

 
Si c'est un DRH qui te pose la question c'est facile : "un ensemble de règles, qui, si vous ne les respectez pas après mon embauche, vous amèneront au CPH pour me verser de lourdes indemnités"  

Bonjour,

Question en provenance du topic cannabis (promis j'exporte pas le débat ici):

Dans le cas d'un accident de voiture ayant entrainé la mort, il me semble que tous les acteurs sont obligatoirement soumis à un test sanguin pour l'alcool et autres substances illégales au volant (merci de confirmer).

La question est la suivante:

Si j'ai fumé la veille de l'accident, j'ai des traces dans le sang qui seront détectées au test.
En supposant que dans l'accident je ne soit absolument pas en tord (on va dire que j'étais dans ma voie, que je roulai à 50 dans un véhicule aux normes et assuré).
Est-ce que je risque d'être considéré comme responsable de l'accident alors que selon le code de la route je ne suis pas en tord ?

J'ai pas le texte en tête (faut que je cherche) mais oui, dès lors qu'il y a blessures corporelles dans un accident de la route, les tests alcool/stupéfiants sont systématiques.

Si c'est toi qui a percuté et entraîné la mort de la victime, oui tu seras de toute façon considéré comme responsable, que tu aies fumé ou pas. En ayant fumé, tu relèveras des infractions suivantes : homicide involontaire et conduite sous l'influence de stupéfiants (article 221-6-1 du code pénal, peine encourue : 7 ans et 100 000 € d'amende, dans le cas de cette seule circonstance aggravante).

Le fait que tu roules à 50 dans un véhicule aux normes et assuré ne te dispense pas de l'obligation de n'écraser personne

Edit : j'ai retrouvé l'article sur le dépistage, article L235-2 du code de la route :

Edit2: Je réédite car je considérais que tu écrasais un piéton Dans le cas où ce sont 2 voitures qui se percutent, s'il n'y a pas de témoins ou qu'il y a des contestations sur la manière dont se sont déroulés les faits, il y a fort à parier qu'une instruction sera ouverte pour connaître les responsabilités de chacun. De là en découlera ou un non lieu, ou un renvoi devant la juridiction de jugement. Mais la qualification dont j'ai parlé pourra tout à fait être celle retenue.

 
okay, merci pour ta réponse !  

Une modalité d'organisation de la société

Copieur .

 
Le moyen pour les faibles ayant renversé les forts de garder leur position dominante

 
wlitw    
 
Donc en gros, le fait d’être sous l'influence de stupéfiant est un facteur aggravant.
 
Si je suis arrêté au feu rouge, au point mort avec le frein à main tiré et qu'un motard m'arrive dessus et se tue en percutant ma voiture je ne risque absolument pas d'être considéré comme responsable de sa mort. Je risque simplement ce que risque n'importe quel consommateur de stupéfiant qui se ferai chopper.
 
Merci.

Les grands esprits etc etc.

On était mieux sur le le vide juridique et cie .

 
Oui tout à fait. La fait d'avoir consommé stupéfiant/alcool est considéré comme une circonstance aggravante (il en existe beaucoup d'autres). Oui si un motard vient te percuter et décède alors que tu es arrêté au feu rouge, il est évident que tu ne seras pas inquiété pour la qualification d'homicide involontaire. On te retiendra par contre la conduite sous stupéfiants (     depuis une semaine les droits fixe de procédure ont été augmentés pour cette infraction notamment). Mais si on est dans le cas que tu décris et qu'il y a des témoins, je ne pense même pas que les OPJ procèderont à un contrôle stupéfiant/alcool.

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Mais t'es vraiment un grand malade, QUI irait avoir l'idée de mettre des miradors sur sa propriété?

Bonsoir, merci à niju pour son aide, c'est gagné pour mon histoire de panne sous garantie.
 
A bientôt

HA§
Mon talent est enfin reconnu

Ah ben sur ce coup-là, faut reconnaitre, ta "patte" a été décisive, faut dire les choses comme elles sont

Lisez ça, les autres, lisez ça, et gravez le sur le premier post.  
 
Et à partir de maintenant, j'exige qu'on me vouvoie sur ce forum

Ah ben ça tu peux te faire vouvoyer, franchement c'est bien la première fois que j'arrive à faire travailler gratuitement un avocat, à mon avis toi et moi on détient une sorte de record là

J'suis pas encore avocat, ca doit expliquer le "gratuitement". On en recause dans six mois

J’espère que sur tes cartes de visites tu mettra ta signature HFR!

Merci, j'ai déjà cotoyé des avocats. Ca sèche bien dans un grenier

Ca me brancherait bien, et quand je perdrai, mes clients pourront se consoler

coucou tout le monde

Je suis tombé sur un site dont les CGV sont à mon goût très très limite

Par exemple :
 - pas de rétractation sur les produits pas en stock au moment de la commande,
 - pas de rétractation sur certans types de produits, arbitrairement, même si l'emballage est neuf,
 - pas de refus de colis pour faire un retour,
 - si litige paypal, plus de remboursement,
 - pas de rétractation sur une partie d'une commande, c'est tout ou rien (celle là elle m'a fait marrer
 
Un avis ?

(les fautes sont d'origine sinon)

 
http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml#N10002
 
Le droit de rétractation est régi par les articles suivants : L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2 du code de la consommation.
 
En sont exclus les biens  :  
    de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
 
    de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
 
    de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
 
    de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
 
    de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
 
    de journaux, de périodiques ou de magazines,
 
    de services de paris ou de loteries autorisés.
 
Si les CGV du site parlent d'autres produits, tu t'en bat les roubignolles comme on dit chez nous, ça sera considéré comme des clauses abusives, les clauses abusives étant réputées non écrites

Et le coup de renvoyer uniquement une commande complète c'est du flan aussi ?

 
Clause abusive = réputée non écrite = c'est comme si c'était pas écrit

 
 
Mdr !!!!!! en entretien d'embauche c'est quitte ou double ce genre de réplique ! soit il a de l'humour et ca passe, soit il n'en a pas et il me dit "je vais pas embaucher un mec susceptible de venir me mettre des batons dans les roues !"
 
En tout cas ca m'a bien fait rire !
 
Moi j'avais tenté la citation d'un de mes profs "le droit c'est la vie"  
Il a un peu rigolé, et après je suis retombé dans la définition classique que d'autres ont pu citer
.... et après on a parlé foot
 

Bonjour à tous,
 
Petite question à propos des rentes certaines (généralement dites à annuités constantes). Je parle ici d'une rente versée dans le cadre d'un contrat d'assurance vie.  
 
D'après vous quelle est la fiscalité applicable ? Je ne trouve pas grand chose à propos de ces rentes, il y a plus de littérature sur les rentes viagères ...  
 

heu non la rente à une durée fixe, elle n'est pas viagère.  
 
L'IR c'est valable pour une viagère, mais une rente certaine correspond plus dans les fait à un capital fractionné sur une certaine durée, en l'espèce 15 ans.  
 
Sur cette page de la banque populaire : https://www.netsbe.fr/content/parti [...] urance-vie
 
ils indiquent que c'est la fiscalité des rachats qui s'applique, ce qui est logique. Par contre il n'y a pas de fondement ...

 
a propos des rentes certaines voila ce que dit l'administration fiscale :"L'administration fiscale estime qu'elles ne peuvent être assimilées à un revenu lorsqu'il s'agit du paiement fractionné du capital, d'où leur caractère non imposable.
 
Toutefois, l'administration pourra apprécier librement cette notion de revenu en fonction de l'âge du bénéficiaire.
 
En effet, une rente certaine d'une durée importante (ex. : 20 ans) pour un bénéficiaire âgé (par exemple de 70 ans) pourra être considérées comme un revenu périodique et devenir imposable comme une rente viagère."
 
La fiscalité des rachats n'exclue par les PS, la fiscalité sur le montant net n'est pas clairement déifinie, pour la banque populaire c'est PFL possible (fiscalité des rachats partiels).  
 
Par contre si tu as un fondement que dit clairement que c'est forcement IR parce que considéré comme une rente viagère je suis preneur, ce qui me semble impossible, la rente viagère n'ayant pas de durée limitée, contrairement à la rente certaine dont le montant total est connu à l'avance...

Bonjour,
 
Si tu as les références (plus ou moins) précises de cette décision, je suis preneuse.
 
 
Tiens, niju, un avis sur les décisions récentes de la 3ème ch du TGI de Paris qui ont l'air de bien compliquer les choses aux producteurs de bases de données ?

Honnetement, je n'en ai pas/plus, filtre le topic, il y a peut-être la réponse?
 

Hou là, moi, la troisième, je la suis surtout sur les questions de brevets, donc je ne vois pas de quoi tu parles

aspho : de quels arrêts tu parles ?