Reprise du message précédent :

Ca dépend où, déjà .
 
Il a plusieurs options, le comité des droits de l'homme de l'ONU, la CEDH après avoir épuisé ses voies de recours interne, peut-être la CIJ.
 
Ensuite, oui, la plainte est recevable, rien n'interdit de déposer des plaintes farfelues. Est-ce que ca ira au bout, ensuite, je suis prêt à parier ma chemise que tirer sur un type qui court vers toi en vidant son chargeur, ca doit entrer dans les limites de la légitime défense

Ca m'a fait ça aussi. Depuis, je regarde mes scores à MW3 avec fierté, j'ai au moins le double en terme de pourcentage de coups au but

Voilà, pareil

LA grande question est la violation de la vie privée, et dire qu'une partie jouée en ligne fait partie de la vie privée risque d'être coton. Sur la conversation, ensuite, j'ai le même doute:
-est-ce une violation de la vie privée? Ca dépend du contenu, mais j'ai tendance à dire que non.
-est-ce une violation des correspondances? je ne placerai pas les échanges instantanés au cours d'une partie comme correspondance.
-est-ce une intrusion dans un système informatique? On ne fait rien sur le PC de l'autre, ca me semble peu pertinent.

Rien d'un point de vue pénal, donc. D'un point de vue civil, si on évacue la vie privée, il reste la faute sur 1382, mais il faudra prouver le dommage, qui risque d'être limité.

Je crois qu'on en avait en effet parlé et que la réponse finale était "Oui, dès lors qu'ils sont originaux", ce qui exclut le "rofl" du lot

Les histoire du topic honte, par contre, ca doit entrer dans la catégorie.

J'ai fini, merci

That's what she said

Ce topic est quand même hyper intéressant à lire ...

Salut les juristes.
 
Puis-je me plaindre au batonnier du comportement d'un avocat adverse si celui-ci utilise des méthodes disons... indélicates ?

Ca dépend de ce que tu appelles "indélicates"
 
Ca heurte le RIN ou pas?

Et c'est pas faute d'essayer de le rendre technique pourtant

Quand dans ses écritures ça tourne à la calomnie et qu'on m'invente une seconde vie alors que ce n'est basé sur rien d'autre que son imagination ?

Le vide juridique n'existe pas. Le vide législatif oui.
Le juge a l'obligation de répondre à ta question s'il se déclare compétent.
Donc tu auras toujours une réponse.
 

N'y a-t-il pas eu reconnaissance du lien avatar/vie privée dans le cas second life/jeux de ce type ?
Il me semble avoir entendu que oui. Mais je ne sais plus si c'est en France ou ailleurs (USA ?).
 

Pareil que niju, il faut qu'ils montrent une réelle originalité.
Cette originalité a été reconnue pour un simple travail (chronophage mais non complexe) de réagencement d'un catalogue d'une entreprise concurrente pour son profit. Il me semble que ça concernait les bottins Pages Jaunes qui se sont vus modifier à la marge par un concurrent. Et ce concurrent a quand même bénéficié de la protection des droits d'auteur.
Donc, c'est une notion floue, aux contours assez incertains. Dépendament du juge en face, des circonstances et autres, tout peu y entrer ou rien.
 

Il me semble que tu ne peux porter plainte que contre ton avocat.

Bonjour bonjour !
 
Je viens vous demander conseil pour une amie. Une société à acheté un nom de domaine pour elle (bien sur pour au moins 5 fois la somme que cela coute normalement... mais elle n'y connaissait rien) et la société s'est mis en propriétaire du domaine (bien sur). Il ne lui fournisse qu'une redirection.
 
Le nom de domaine arrive a écheance sous peu et elle a peur que, malgré sa demande de ne pas reconduire le contrat avec la société (d'arnaqueurs), ces derniers ne reprennent encore son nom de domaine rien que pour l'ennuyer alors qu'elle veut le récupérer pour le lier à son hébergeur.
 
Bien sur la société refuse de transmettre le nom de domaine actuellement et bien sur ce nom est le nom de la société (enregistrée) de mon amie.
 
J'ai vu sur le net qu'elle pouvait déposer plainte à l'ICANN mais y'a t'il aussi des choses à faire directement en France si la société fait preuve de malveillance en cybersquattant son nom de domaine ?
 
Merci de votre aide (si ma demande n'est pas trop "pointue" )

Chez les pro tout le monde sait qui est qui (pseudo <=> nom réel).

 
Le vide juridique peut exister - surtout dans un système de droit positif - jusqu'à une interprétation prétorienne il va sans dire .

Tu es sûr, pour les pages jaunes? J'ai bien un arrêt en tête, mais c'était sur les bases de données, dans mon souvenirs

(je cherchais un "jean carbonnier", mais manifestement, il n'existe que jacques ghestin )

ajout: merde: en L1, je m'étais promis de ne jamais faire de blagues de juristes

Si ce sont ses écritures et que ca entre, même de façon très indirecte, dans sa mission de défense de son client, c'est mort, v. la page précédente, on en parle un peu: article 41 de la loi de 1881 sur la presse.

ok merci

 
Ah mais monsieur critique le topic en plus    Tu veux du juridique ? Tiens cadeau : :
 

 
Oui tu peux toujours lui écrire, en décrivant le comportement qui te semble limite voir hors déontologique. Il te répondra. Maintenant qu'il y ait des suites, là pour le coup c'est plutôt .... fluctuant
 

Dans mes souvenirs aussi

 
Merci    
 

 
J'ai rien compris
Mais c'est pas beau les blagues de juristes.

Ah mais pas du tout, ma phrase est incomprise ... je prends plaisir à lire ce topic !

Deux contre un
Je dois certainement mélanger l'affaire des bases de données et des affaires que j'ai étudiées au Canada  
 
Mais peu importe, l'essentiel est qu'une retouche du travail d'un autre compte permet la protection des droits d'auteur.

Pour le dire simplement, J Carbonnier est l'un des grands pourfendeurs de l'idée de vide juridique: selon lui, il y a ce que la loi interdit et ce qu'elle n'interdit pas. Au sein de ce qu'elle n'interdit pas, tout est permis, au besoin, avec d'autres formes de normes qui prennent le relais (les habitudes, les codes sociaux...) avec leurs propres sanctions, dans ce qu'il nomme le "non droit". De ce fait, selon lui, le concept même de vide juridique est absurde.

Son point de départ, ce sont les situations contraires au droit mais acceptées par la société. Par exemple, le mariage. Le Code civil règlemente très précisément le mariage, avec ce que les époux peuvent/ne peuvent pas/doivent faire. Et pourtant, dans la pratique, tant qu'un mariage marche, personne ne met le nez dans le code civil. Les époux se jurent fidélité, il y a des couples échangistes. Les époux doivent partager les charges du mariage, pourtant il y a des couples aux dépenses déséquilibrées. Et le droit ne sanctionne pas cela, constate JC: aucun juge n'irait sanctionner un couple qui fonctionne bien parce qu'il ne correspond pas au Code civil. Donc, il existe des situations où le droit est clair mais n'est pas en vigueur. Ensuite, il en tire tout une théorie sur les situations que le droit ne règle pas, cette fois-ci, pour en faire sa théorie du non-droit.

Je vais me pendre, promis

Si VRAIMENT ca t'intéresse:

http://m2-sdd.u-paris2.fr/francais [...] %20loi.pdf

P. 19 et s.

Et après, tu attaques le "flexible droit", qui se lit plutôt pas mal

 
Oui, je connais la théorie du non droit. Mais je vois pas le rapport avec Ghestin du coup
En tout cas ça m'a l'air d'une blague intellectuelle. Je cherchais un jeu de mot à deux balles ou une contrepèterie moi

Conformément à la théorie réaliste de l'interprétation, le droit n'est ce qu'il est que par l'interprétation des acteurs juridiques. Qu'ainsi le droit positif n'est en réalité que des mots sur du papier tant qu'il n'y a pas d'interprétation. Dès lors il n'y a que du vide juridique, partout pour ainsi dire, sauf toutes les fois où interprétation du droit il y a .

Non, j'ai juste cherché un smiley avec un nom de prof de droit, à défaut de carbonnier, et j'ai donc trouvé le smiley Jacques Ghestin, qui doit être le seul, à mon avis

 
En fait il parlait de Didier Gustin    
 
Sinon il me semble que pendant mes hautes études, Carbonnier était à la fac de Toulouse (il en était même le Président il me semble)   Bon je dis ça, ça remonte quand même à plus d'une dizaine d'années  
 
Edit : hum c'est foireux je pense, il est mort en 2003, je doute qu'il ait été à Toulouse en 1995 Ca doit être un autre avec un nom similaire

 
Il est mort en service.  

Toulouse uber alles

 
Toulouse la rouge, ouais.  

 
La rose  

 
Tiens au fait j'ai une petite question pour toi (en MP sinon). T'es greffier depuis combien de temps et quel est ton niveau scolaire ? Vu que tu veux présenter l'ENM, il me semble qu'il existe la voie du recrutement sur titre pour un 1/3 d'une promo, notamment parmi les assistants de justice (ce n'est pas le 3e concours, mais bien une 4e voie en interne). Pourquoi tu ne tente pas par ce biais (sauf condition de diplôme/ancienneté) ?

Ca va faire 8 ans que je suis dans les greffes

J'ai un bac+5 en droit, mais j'ai travaillé avant dans le privé en tant que pisseur de code pendant 4 ans. Il se fait donc que je suis trop âgé pour pouvoir tenter le 1er concours. Il me reste donc 3 possibilités :

- le deuxième concours (= le concours interne) pour lequel il faut avoir au moins 4 ans d'ancienneté dans des fonctions juridiques. Le concours est quasiment le même que celui du premier concours. Y change juste une épreuve je crois et le fait qu'on doive passer un oral sur notre parcours professionnel. C'"est celui que je tente en 2013.

- le troisième concours (= le recrutement sur titres) : là c'est mort. Dans ces recrutements, il faut pas se voiler la face. ils ne regardent pas forcément les compétences de la personne, mais se base plutôt sur son niveau de poste actuel. Les greffiers se font tout le temps jeter. Les greffiers en chef sont triés sur le volet. le plus souvent ce sont des "externes" : avocats (là encore ça peut se comprendre) mais j'ai aussi déjà vu : une pharmacienne responsable de pharmacie, une DRH, un responsable des hypothèques. Bref, rien ne dit que ça en fera des bons juristes (et souvent, désolé de le dire, mais c'est pas le cas), mais comme ce sont des postes dits "élevés", ils passent bien mieux que des "minables" fonctionnaires, quand bien même ils auraient des compétences peut-être meilleures. Disons que je pourrais le tenter, mais peut-être que je ne le ferai que si je rate le 2ème concours, donc en 2013-2014. Il faut aussi des lettres de soutien de magistrats ou de hauts personnages. En soit ça serait pas tellement un souci, j'ai côtoyé des magistrats assez hauts placés quand j'étais à Créteil. Mon seul point "positif" pour un greffier, c'est que j'ai fait pas mal de services depuis 3 ans, et donc j'arrive à avoir des connaissances sur le fonctionnement et la procédure dans une juridiction un peu plus élargie. Mais je sais que ma fonction de simple greffier ne m'aidera pas.

- les concours complémentaires (il y en a un d'ouvert là, s'il y a des intéressés), mais je ne peux pas le tenter, il faut 10 ans d'ancienneté dans des fonctions juridiques.

Hello à tous,  
 
J'aimerais juste avoir quelques petites informations d'ordre général.
 
Est-ce que la première consultation chez un avocat est payante ?  
 
Dans le cadre d'un litige avec un artisan, celui-ci peut-il se payer sur les dommages et intérêts obtenus ?  
 
Dans le cas où l'affaire est perdue, que se passe-t-il alors ?
 
Merci pour vos renseignements !

 
- dépend de l'avocat (j'ai déjà vu "veuillez payer votre première consultation à l'accueil, 250€" dans une salle d'attente ) après s'il te prend le dossier il est payé, ça dépend comment c'est présenté disons...
 
- oui il peut se payer sur les DI (mais il faut pas que ce soit 100% au résultat = une part de fixe obligatoire)
ce qui répond à la 3° question : il sera payé de ses honoraires "fixes" si l'affaire est perdue.

Salut là dedans,
 
Petite question "pour le fun" (oui j'avoue je suis crevé, c'est une journée de ***** et j'ai pas envie de bosser) :
 
Si on vous dit "le droit c'est quoi ?", quelle est votre réponse ?
 
Je me rappelle qu'à mon entretien d'embauche, le DRH m'avait posé cette question

Des règles en vue d'encadrer, a priori ou a posteriori, des hommes vivant en société.

 
Si c'est un DRH qui te pose la question c'est facile : "un ensemble de règles, qui, si vous ne les respectez pas après mon embauche, vous amèneront au CPH pour me verser de lourdes indemnités"