Reprise du message précédent :
L'avocat du tueur norvégien se résigne à plaider la "résistance face à l'envahisseur musulman" conformément aux souhaits de son client.  
http://www.lemonde.fr/europe/artic [...] _3214.html
 
Je me demandais si un avocat bénéficie d'une immunité lors de ses plaidoiries ou bien s'il peut être poursuivi comme tout le monde pour des paroles racistes, diffamatoires etc ?

Oui, article 41 de la loi de 1881 sur la presse, les paroles prononcées, dès lors qu'elles sont dans la cause, c'est à dire dès lors qu'elles ont pour objet de soutenir l'avocat dans la défense de client dans l'affaire en cours, sont soumises à une immunité.
Sachant que cette approche va loin: accuser un magistrat d'être partial du fait de son appartenance à la franc-maçonnerie dans un jeu de conclusions est considéré comme faisant partie de la cause.
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Sinon Verges aurait déjà été en taule à de nombreuses reprises

 
   Vraiment forts ces juristes !

Tant que c'est lié à la défense.
 
J'ai en tête un autre arrêt où un avocat du nord du prénom d'Eric et dont le nom mèle le français le plus gaulois à l'italien le plus exotique qui avait été condamné pour avoir traité un magistrat de salaud et lui avoir dit qu'il en avait marre de lui et de son petit sourire en coin, le tout après une audience et un verdict manifestement défavorable

Je suppose que si tu dis poliment avec des mots en latin que le juge est un pourri qui touche des pots de vin et fait soirées fines avec la chancellerie, ça passe  
 
Tout est dans la forme

 
Un habitué de ce genre de réthorique le M. Eric

Éric dujardin-Ferrari

 
Pas tout à fait    

 
'tain, je l'avais celle-là !
 
De mémoire, il faut que ce soit devant la juridiction. La protection s'arrête si un avocat défend son client de façon "virulente" à la sortie devant la presse.

Ce topik ressemble à question pour un champion parfois, sauf c'est le même mec qui gagne toutes les émissions depuis 4 ans

T'aurais connu Scoub, là, y'avait pas de challenge, il était toujours plus fort que tout le monde .

Du coup il remporte le guide encyclopédique de la culture des carottes en mileu sub-aquatique de la Papouasie Orientale  

Allez je t'aide lapanne ... tout de suite un indice en bas de ton écran  

Eric Tintin-Nanni  

 
Éric Milou-Super

Je suis, je suis ....  Éric Dupond-Moretti  

Ah bah content que on se souvienne de mon problème !  
D'ailleurs ça continue par intermittence...
Alors, imaginons que malgré le fait que vous êtes d'avis que la justice me donnera tort... Imaginons que je veuille malgré tout engager une procédure, après le LRAR à ma voisine qui ne donne rien...
Par où je commence, concrètement ?
J'oublie le vice de construction de l'immeuble, ça me semble dur (je ne fais pas le poids contre le constructeur/opérateur téléphonique !)
Mon but n'est pas d'engager les hostilités par principe et d'y passer des années, mais bien de pouvoir enfin dormir peinard, le plus rapidement possible.

Concrètement, si tu veux VRAIMENT y aller, ca commence par une preuve du bruit, par constat d'huissier ou, au pire, pas des témoignages.
 
Note bien que l'action en justice peut dégénérer en abus: si le juge estime que tu déranges tout le monde pour rien, tu peux te retrouver avec une amende et l'obligation de verser des dommages et intérêts à ta voisine.

Je suppose que vous avez entendu le père de M. Merah qui veut porter plainte contre la France pour avoir tué son fils.  
Est-ce recevable ?

Avis aux pénalistes et spécialistes du langage juridique: c'est correct juridiquement de dire qu'on "fait appel d'une mise en examen" ?
 
Je passe sur le faire appel/interjeter appel, je me demande juste s'il est réellement possible d'interjeter appel d'une mise en examen ou si cela porte un autre nom.

 
Je ne vois pas trop sur quels fondements.
Outre le débat qui a eu lieu sur ce même débat sur la qualification des faits qui lui sont reprochés, il y a le fait clairement établi que M.Merah était armé, déterminé à tuer et qu'il a fait usage de ses armes avec la volonté de tuer les forces de l'ordre.
 
Ces mêmes forces de l'ordre ont d'ailleurs tout mis en oeuvre pour tenter de l'intercepter vivant (32h de négo, etc ...).
 
On est clairement dans le cadre de la légitime défense contre une attaque délibéré et dont le but était de tuer des militaires.
 
Je ne vois donc pas vraiment quoi reprocher "à la France" dans cette affaire... comme l'a dit Juppé, ce "monsieur" ferait mieux de se taire !
 
D'ailleurs ce n'est pas ce même père qui, au début de l'affaire, qualifiait son fils de monstre pour ce qu'il était en train de faire ?

Je connais un père qui va aussi avoir des problèmes avec la justice à force ...

 
Recevable sur la forme oui. Sur le fond c'est déjà mort avant même qu'il le fasse. Envisageons les possibilités qui lui sont ouvertes :
- saisine du parquet pour homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Mohamed Merah : il est évident que le parquet va classer sans suite
- saisine "directe" du doyen des juges d'instruction de la juridiction de saisine via une plainte avec constitution de partie civile auprès dudit doyen : là "no problemo", le juge d'instruction va ouvrir un beau dossier, la régie du tribunal va encaisser la consignation du père de M. Merah (consignation obligatoire, depuis 2006 ou 2007 je crois ... je répondrai bientôt sans souci à cette question, je pars faire un remplacement à l'instruction pendant 1 mois la semaine prochaine ). Et là le juge d'instruction va dire que cette plainte est abusive et/ou sans fondement avec tout le blabla juridique qu'il convient, M. Merah père se verra débouter et sa consignation conservée par l'Etat. Bilan, l'Etat aura gagné de l'argent    
 

 
oui ça se dit
 

 
Ok merci. Je pensais que ca avait un autre nom sachant que, il me semble, on parle d'annulation de la mise en examen....je pensais donc qu'il y avait une procédure avec un nom spécifique qui était autre que l'appel.
 
Merci

 
En fait il a fait appel de la décision du juge d'instruction qui le met en examen (je pense que tu parles du "célèbre" Procureur), et la Cour d'Appel a annulé sa mise en examen. Il a donc bien fait "appel de sa mise en examen", et l'annulation de sa mise en examen résulte de la décision de la Cour d'Appel (la chambre de l'instruction concrètement).

on peut aussi engager la responsabilité administrative de l'etat du fait de la police. Responsabilité sans faute si tiers à l'infraction et faute simple si on est auteur de l'infraction.  
 
Or, il me semble évident que la RAID a totalement merdé dans cette opération. Non mais franchement, 300 balles pour tuer un gus ? Et la dette publique on y pense ? Vu le prix du tungstene, c'est scandaleux. Je vais moi-même saisir le TA de Toulouse tiens  

La réformation des décisions du juge d'instruction, c'est pas devant la chambre de l'instruction ?  
 
Édit : oh Putain mais quel boulet, je sais même plus lire. Désolé mais j'ai une excuse, j'ai passé la nuit dans un train de nuit à côté d'un mec qui puait et ronflait

 
 
Non en fait je lisais un article sur la nouvelle saison de l'épopée DSK
En lisant qu'il souhaitait faire appel de sa mise en examen je me suis demandé quelle était la formulation juridique exacte.
 
Merci pour ton explication

 
La dette publique ? Ah tu veux parler de la dette publique qui comprendrait, si le sieur était en vie, notamment :
- les escortes renforcées pour toute audition/confrontation/jugement
- le coût journalier de sa perpétuité en prison
- le coût des différentes expertises et investigations du juge d'instruction
 
   
 
 
 
La chambre de l'instruction, c'est au sein de la Cour d'Appel  
 
J'ai d'ailleurs précisé à la fin de ma prose

J'ai vu ça ouais. La honte. Je suis le fils indigne de Julien Lepers

 
Et de Eric Tintin-Nanni

Je pensais à un truc : on voit de plus en plus de joueurs "streamer" leurs parties (je pense à starcraft 2 par exemple) de 1 versus 1.
Or, l'adversaire n'a pas son mot à dire (pas le choix d'être ou non streamé), d'autant que les conversations - privées - entre les deux joueurs sont donc à la vue de tous les spectateurs du streaming.
 
Juste pour le plaisir de se poser la question, n'y aurait-il pas possibilité de se plaindre pour violation de conversations privées par exemple ?
Y'a-t-il une sorte de "droit à l'image" dans les jeux vidéos / droit à l'image de son avatar virtuel ? (on te "filme" dans une partie - privée sinon j'entends bien que la partie étant ouverte à tous l'on ne pourrait rien contester - de jeu de tir ou jeu de stratégie, sans ton accord, et tout cela peut-être diffusé sur internet sans ton consement)

 
Si c'est les parties de lapanne, c'est surtout les insultes proférées qui sont pénalement répréhensibles
 
Sinon plus sérieusement, faut laisser niju, il est spécialiste pour ces trucs là

Je ne sais pas je me pose la question là comme ça, je me dis que y'a un vide juridique ou à tout le moins une méconnaissance de certaines règles juridiques .

la question est plutot : est ce qu'un avatar virtuel entre dans le domaine de la vie privée?
si on peut pas vraiment le rattacher à une personne physique ça me semble dur de pouvoir rattacher "l'avatar" à la personne (et donc toutes les règles qui en découlent pour la protection de la vie privée etc...)  
 
bon après sur la divulgation d'une conversation privée pas d'idée par contre.  

Sinon, je reviens sur un débat qui a probablement déjà eu lieu ici (et sûrement plusieurs fois) mais j'ai rien trouvé : les posts d'un forum sont-ils protégés par les droits d'auteur ?

Ca dépend où, déjà .
 
Il a plusieurs options, le comité des droits de l'homme de l'ONU, la CEDH après avoir épuisé ses voies de recours interne, peut-être la CIJ.
 
Ensuite, oui, la plainte est recevable, rien n'interdit de déposer des plaintes farfelues. Est-ce que ca ira au bout, ensuite, je suis prêt à parier ma chemise que tirer sur un type qui court vers toi en vidant son chargeur, ca doit entrer dans les limites de la légitime défense