Reprise du message précédent :

Pas forcément, relis le texte: le terrorisme, c'est une infraction de droit commun + l'objectif de troubler l'ordre public. Je peux pas le faire plus simple

L'intimidation ou la terreur sont la conséquence de ce trouble à l'ordre public, et non un élément constitutif de l'infraction.
Et le terrorisme déborde de l'assassinat: donner de l'argent à un terroriste, c'est du terrorisme, aux yeux de la loi.

 
OK. Mais selon toi, pour tous les autres crimes il n'y a pas forcément atteinte à l'ordre public ?

Non, pas nécessairement. Tuer sa femme parce qu'elle veut te quitter ne constitue pas un trouble à l'ordre public au sens juridique.

 
C'est vrai. J'ai sûrement oublié que derrière sécurité, salubrité, tranquillité et dignité, il faut entendre sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique et dignité publique.  
 
Donc je résume. A partir du moment qu'une personne commet un des crimes cités à l'article 421-1 du Code pénal, dans le but de troubler l'ordre public, cette personne commet un acte terroriste.

 
Avant tout chose. Si vous un souci avec vos femmes/copines/maîtresses/ex ... ce n'est pas nécessairement ici qu'il faut vous décharger !  
 
Ton deuxième exemple est intéressant. Il y a un des crimes cités par l'article 421-1 du Code pénal et trouble à l'ordre public. Est-ce que pour autant la personne va être condamnée pour terrorisme ? Non. Parce que le crime en tant que tel qui doit avoir pour conséquence de troubler l'ordre public et non la manière dont il est commis.  
 
On est d'accord ?

Mais c'est EXACTEMENT l'article, je ne comprends pas où tu bloques, c'est le texte de l'article

Je vois qu'on est... connecté  

 
Je ne bloque, je voulais juste être sûr.
Là où je bloquais éventuellement est que l'article met en évident : par l'intimidation ou la terreur.

Pas sûr de savoir comment interpréter ça    
Et oui je fais du droit, en tant qu'étudiant depuis 5 ans.

Quand je parlais du trouble à l'ordre public, je l'évoquais car c'est un critère notamment pour placer l'auteur en détention (suivant les circonstances, la persistance, et le préjudice, dixit l'article jesaispluslequel), critère qui ne peut plus être invoqué depuis 2007 pour les délits. Le trouble à l'ordre public peut être assez largement entendu par les magistrats. Même tuer sa femme chez soi sans que personne ne le voit peut être considérer comme un trouble à l'ordre public. C'est un critère laissé à l'appréciation des magistrats (qu'il s'agisse du parquet, du juge d'instruction ou du jld) pour demander le placement et le maintien d'une personne en détention.

J'aurais dû être plus explicite, je m'en excuse , c'est la déformation professionnelle, je m'imagine avoir toujours des pénalistes en face

Il te taquinait

Et puis étudiant, c'est pas faire du droit, regarde lapanne

Salut la foule    
 
Alors tout d'abord un    à Witlw pour sa dernière remarque
 
Secundo, le truc de Toulouse s'est passé genre à 400m de chez moi et j'étais toute la semaine... chez les espingouins. Super    
 
Je me casse dans 2 jours, je sens qu'il va y avoir une orgie sur la place du Capitole et je serai toujours pas là
 

Bonjour,  
J'ai eu un accident de voiture et j'aimerais savoir si l'autre vehicule est bien en tort totalement ?  
Voila j’étais a l’arrêt sur un parking au bord de plot et l'autre véhicule a voulu sortir du stationnement et ma accroché.

 
Fais un plan sous Paint stp  

 
Ne le prends pas personnellement, c'est pas de ma faute si les Chorizos sont nazes  

Mal, à ta place, je m'enverrai des yougoslaves avec des barres de fer
 
Je taquine

Y'a une contrepèterie?

Avec aussi peu d'éléments, on va pas pouvoir dire grand chose...

Pas de souci  
 
Alors je fais du droit oui et non.
Oui, parce que je l'étudie.
Non, parce que je ne suis pas un professionnel. Donc je ne connais pas le métier, ses ficelles, ses difficultés, etc...
 
Je n'ai d'ailleurs pas la prétention de dire que je fais du droit, au sens premier. En venant icitte, je cherche à mettre en perspective mes connaissances et votre pratique. Ça m'a déjà servi ne serait-ce que pour les mises en demeure et autre injonction
 
Maintenant place aux « vraies » discussions

 
C'est ça le problème dans les études de droit, j'ai vécu la même chose. On est jamais mis dans des situations "de la vie réelle", et on fait quand même très peu de procédure. Bon je dis ça j'execrai la procédure quand j'étais étudiant, alors que maintenant, c'est quelque chose que je kiffe

 
 
J’étais sur un parking a l’arrêt, et ensuite l'autre véhicule qui était sur ma droite  en stationnement a voulu sortir en me doublant et il ma accroché mon pare choc coté conducteur. Ensuite je ne sais pas se que je peux dire d'autres ..

Bonsoir,
 
Nous avons loué par le biais d'une agence un T2. Il y a beaucoup de défauts dans cet appartement qui n'étaient pas "constatables" lors de la visite ou de l'état des lieux.
De gros problèmes d'isolation font que l'on entend les voisins du dessous discuter depuis notre pièce à vivre (le bruit communique par la salle de bain, porte fermée). De même, depuis notre pièce à vivre, nous entendons le voisin qui met sa TV vraiment fort (on entend quasi distinctement) ou qui régurgite et crache ses glères très régulièrement. Heureusement que notre cuisine fait écran entre notre salon et chez le voisin
Tous les matins sans exception, à 5h37 nous sommes réveillés par un tuyau de radiateur de la chambre qui vibre et claque fortement durant quelques minutes. Le propriétaire a fait appel à un chauffagiste pour tenter de résoudre le problème.
Ces voisins ont aussi l'habitude de prendre leur douche le matin un peu avant 6h. Les tuyaux font alors énormément de bruit, j'ai l'impression de la pression va les faire exploser.
D'autre part, ce soir nous avons constaté une odeur de cuisine très forte dans notre salle de bain. Cette odeur provient aussi des voisins du dessous. Ca ne sent pas dans la cage d'escalier mais ca empeste à proximité de leur porte d'entrée.
 
Peut-on se servir de ces constatations pour quitter au plus vite ce logement ? Est-il nécessaire de les faire objectiver ? Par rapport à cela, je ne vois malheureusement rien dans le bail qui permette de réduire les 3 mois de préavis.

Les pros te répondront mais malheureusement, je crains que tu ne puisses rien faire.
Il est dit que lors de l'état des lieux, faut vraiment tout checker.
Et pour l'isolation, ben ça, malheureusement, c'est impossible à savoir avant ...

Au pire tu trouves d'autres locataires et tu t'arranges pour que le proprio accepte .

Tu peux tenter la résiliation judiciaire (la résiliation est possible si la poursuite du contrat est impossible - pas sûr que ça soit le cas ici), demander l'annulation pour erreur (mais encore une fois, pas sûr que les conditions soient réunies, à voir avec les circonstances que tu décris), voir dol en poussant le bouchon un peu loin ( ) mais surtout le principal problème, c'est que toutes ces solutions vont à la fois prendre plus de 3 mois et seront bien plus complexes à mettre en place qu'une LRAR de congés.

Et honnêtement, AMHA, un appart' mal isolé et quelques odeurs de friture ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou l'annulation du contrat de bail. Pour te donner une idée, certains propriétaires n'arrivent pas à obtenir la résiliation d'un bail quand un locataire ne paye pas son loyer depuis plusieurs mois

Tu viens de sortir ton cours de droit des obligations là ?

 
J'ai tout fait de tête

Non mais la résiliation judiciaire, Niju me reprendra si je me trompe, mais dur quoi ; et ça ne me semble pas du tout adapté à l'espèce... Idem pour le dol, dur dur à prouver ici (ou au moins onéreux + prend du temps comme tu l'as signalé). Enfin tu as le mérite de le signaler .

Wow wow wow, j'ai besoin de reprendre personne, moi, j'ai à peine lu le post. J'suis en week end, comme tout le monde, on verra demain après les dossiers urgents

Ben faut lui proposer ce qui semble possiblement possible. Comme le coup des talons de parking où on partait pour engager la responsabilité du constructeur pour vice de construction

Merci pour toutes ces précisions
J'ai habité différents appartements, parfois vieux HLM et je n'ai jamais vu une isolation aussi mal foutue. On entend vraiment tout
Je regrette vraiment d'avoir mis 800€ en frais d'agence immobilière.  
 
Finalement, le plus simple va être de retrouver un boulot... ou pas

Et ça, c'est dur de le savoir avant !
Depuis que je connais ma copine, on a jamais eu de chances ...
Pendant 4 ans, elle habitait dans un immeuble des années 70 fait à la va-vite avec des cloisons en carton ... Au début, on a eu droit aux travaux de l'immeuble voisin, puis le voisin du dessous qui écoutait de la transe en fumant autre chose que du tabac, et enfin la voisine du dessus, actrice de son état, qui répétait ses pièces de théatres en talon !
Quand elle a emménagé dans mon appart', toujours à Paris mais dans un immeuble construit à la fin 1800, on pensait être tranquille mais que nini, cette fois-ci, c'était le bébé d'à côté (chambre mitoyenne à la nôtre) qui faisait des terreurs nocturnes.
En arrivant à Lille, tout les locataires des appart' qu'on visitait avait droit à la même question "comment sont les voisins !". Finalement, on est une belle résidence construite à la fin des années 80 avec des murs ultra épais. Quand on a la visité, c'était en journée et la locataire précédente était parti. Le seul moyen de savoir si on était tranquille était de taper sur les murs. L'agent immobilier a du se demander d'où on sortait

Il faut aussi penser à voir au niveau de la tuyauterie !
Pas mal de bruit et les odeurs (ca c'est fort quand même, j'avais jamais vu ca) viennent de notre salle de bain... Entendant une discussion depuis mon salon, j'ai trouvé précisément la source en faisant un petit "toc toc toc" sur un tuyau de la salle de bain. Je me suis ramassé un "La ferme, la haut !!" en moins de 2 secondes... Bon ok, ca vient de là... sympa les voisines du dessous
 
Edit: on part en HS et y'aurait tellement de choses à raconter  

 
Bienvenue  

L'avocat du tueur norvégien se résigne à plaider la "résistance face à l'envahisseur musulman" conformément aux souhaits de son client.  
http://www.lemonde.fr/europe/artic [...] _3214.html
 
Je me demandais si un avocat bénéficie d'une immunité lors de ses plaidoiries ou bien s'il peut être poursuivi comme tout le monde pour des paroles racistes, diffamatoires etc ?