Reprise du message précédent :

Pas sûr que ce soit valable en droit civil, ça .

Bonjour,
 
J'aimerai vous faire réagir sur l'actualité très récente. Ma question est simple : a votre avis, si Mohamed Merah avait été arrêté pour quel chef d'inculpation aurait-il été condamné ?  
 

 
Non je dis pas que ça vaut pour exécution, mais sa question portait sur "comment connaître le jugement". Et il peut connaître le jugement de cette manière

Bouge pas je sors ma boule de cristal

Sa condamnation était loin d'être acquise, au minimum parce qu'un avocat aurait commencé par invoquer le trouble mental, qui lui aurait évité la condamnation (mais pas le séjour en HP).

Sinon, sur les chefs d'inculpation, il partait pour au minimum terrorisme

Et si le JInst voulait ceinture et brettelles, au cas où, il proposait en subsidiaire assassinat, aggravé par le choix des victimes en fonction de leur religion ainsi que leur age et les tentatives d'assassinat sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Je te décompte la rébellion et les outrages ainsi que le port d'armes, et les mise en danger de la vie d'autrui par rapport à ses voisins, je pense que les juges n'auraient pas été jusque là

En tout état de cause, il risquait perpétuité (oui, oui, ca existe en droit français, la perpétuité, contrairement à ce que certaines candidates affirment ).

Ah mais Monsieur, si on commence à donner des conseils aux délinquants, mais où va le monde?

Merci niju.
 
La perpete ok, mais le fait qu'il reste en prison c'est la sûreté non ?
Perepete sans sûreté, on peut demander une remise de peine and co ?

Non. Quand tu prends perpétuité, tu as perpétuité. Par contre, tu peux demander une libération conditionnelle, comme l'ont fait les membres d'action directe, avec tout un tas de limites qui font que si tu bouges en dehors du cadre, tu repars en prison, v. JM Rouillan. Ce n'est pas une "remise de peine" dans le sens où ta peine reste valable, elle est juste aménagée.
 
Quant à la période de sûreté, elle est en principe de 22 ans max en France, ce qui signifie que ta peine n'est pas aménageable avant. Mais ce n'est pas parce qu'elle devient aménageable qu'elle le sera forcément.

OK, je propose de mettre de cote les troubles mentaux.
Est-ce que la qualification de terrorisme est si évidente ? Ce que j'ai du mal à saisir est pourquoi son acte serait plus considérer comme "trouble à l'ordre public" qu'un tueur en série ? Ou alors les tueurs en série sont aussi des terroristes ?

 
Tu veux dire que quand tu prends perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans, tu ne peux pas sortir avant 22 ans et, une fois sorti, tu dois respecter certaines conditions jusqu'à la fin de ta vie ?
En gros, tu prends perpétuité à 20 ans, tu sors éventuellement à 42 ans et jusqu'à la fin de tes jours tu dois respecter des conditions plus ou moins stricte, sinon tu peux retourner en prison ?

Oui.
Voir l'exemple de JM Rouillan, qui a interdiction de parler de ses années à action directe jusqu'à la fin de ses jours. LA dernière fois qu'il a essayé, il est reparti en prison.

 
C'est forcément discutable. Il semble s'être vanté d'avoir mis la France à genoux. Il a aussi choisi des victimes non déterminées. Bref, il y a plusieurs indices.
Mais, encore une fois, on peut en discuter.

Voilà, tu viens de mettre le doigt sur la raison pour laquelle répondre à ta question implique une boule de cristal. Il aurait vraisemblablement été poursuivi pour ça, et c'aurait été aux juges de déterminer ensuite si la qualification est appropriée, entre autre à travers l'expression de ses motivations par l'auteur, ce qui risque d'être compliqué maintenant

OK. Très bien. Merci bien niju et eaque89.

 
Je savais pas ça.
Et comment ça marche la perpétuité incompressible ? Je comprends rien à l'article wikipedia.

 
Le trouble à l'ordre public est un critère juridique qui vaut pour tous les crimes (et plus les délits depuis 2007 si mes souvenirs sont bons).
 
Vu le cas Merah, je pense aussi que la qualification juridique de terrorismé aurait été retenu, ça me semble évident.

En fait, dans certains cas d'exception, on peut porter la période de sûreté à perpétuité, ce qui permet d'être sûr qu'il n'y aura pas d'aménagement de peine. Sauf que dans sa grande logique (et avec l'aide de la CEDH ), le législateur a décidé que ca restait aménageable au bout de 30 ans quand même, si le détenu présente de sérieux gages de réinsertion. Et c'est très rarement prononcé à ma connaissance, sur la liste on doit avoir Fourniret (qui compte-tenu de son âge risque de ne pas y avoir droit), et... allez, 2/3 personnes?

Un autre bon exemple: Patrick Henri, qui avait sauvé sa tête à la fin des années 70, qui a passé 30 ans en prison, a été libéré et est reparti en taule pour un "simple" trafic de beuh.

 
Je vois    
Il y a aussi Pierre Bodein selon wikipedia et c'est tout. Christian Baulieu s'en est sorti en appel avec une atténuation de responsabilité.
 
Bref, dans le pire des cas, tu restes 30 ans en prison minimum et tu peux ne jamais revoir la lumière du jour ?

 
Pourquoi est-ce que cela te semble si évident, quel est ton raisonnement stp ?

Voilà. Pour Fourniret, y'a que trois espoirs: une loi d'amnistie, la grâce présidentielle ou la sortie pour raison médicale. Sachant qu'il n'est pas un ancien collabo, il bénéficiera de la sortie pour raison médicale quand on sera sûr qu'il lui reste un mois à vivre.

Entrer dans une école pour tuer des gosses, ca entre assez facilement dans la catégorie "troubler l'ordre public", il n'a pas tué ces gosses pour des raisons personnelles mais bien pour envoyer un message

J'ai blacklisté un client sur mon site de vente en ligne pour, entre autres, des problèmes de chèque en bois (régularisé depuis). Il me fait savoir que c'est un refus de vente et que je vais entendre parler de lui... Je dois m'inquiéter ? Est-ce que mon refus de vente est légitime ?
Merci.

Il est inscrit au fichier banque de France sur les incidents de paiement?

 
C'était un chèque fait par sa compagne, je ne sais pas si lui-même est dans le fichier de la banque de France.  
En fait quelque soit le paiement utilisé, je ne veux plus traiter avec lui, ce type est un aimant à emmerdes.  

Il achète en tant que particulier ou que professionnel?

En tant que professionnel sous la forme d'une entreprise individuelle.

Dans ce cas, ca sauve tes fesses, a priori, c'est bon:
http://demaisonrouge-avocat.com/ou [...] -de-vente/
 
Attention à bien mettre de côté les preuves de ta justification, cependant.

 
OK merci beaucoup    
En plus des preuves pour son chèque en bois, je garde au chaud tous les mails agressifs/menaçants qu'il m'a envoyé.

 
extrait de l'article 421-1 du code pénal :

 
Dans le cas qui nous occupe : il s'en est pris uniquement à des cibles que l'on peut considérer comme "symboles" : enfants d'une école juive, militaires. Pour moi les critères de l'article sont réunis. De toute façon, le parquet aurait à coup sûr ouvert sous ce chef, le parquet ayant toujours tendance à hausser les qualifications quitte à les revoir lors du règlement à la baisse selon le déroulement de l'instruction.

 
 
En fait, je suis assez d'accord sur la qualification de terrorisme dans le cas d'espèce. Ce que j'ai plus de mal à comprendre est pourquoi si on retient le chef d'inculpation de terrorisme pour Mohammed Merad, on ne le retient pas pour les tueurs en série. Est-ce que le sniper de Washigton par exemple, aurait-été considéré comme terroriste en France ?

Ca reste à discuter, je serais bien en peine de répondre. In fine, je pense que non, dans la mesure où son objectif n'était pas de créer la panique (même si elle résultait de ses actes) mais de se faire plaisir en tuant quelqu'un.

Pour la faire simple (TRES simple), l'analyse va être la suivante: le meurtre a-t-il eu lieu pour tuer la personne visée spécifiquement ou avait-il pour objet de créer la peur chez une catégorie de la population?

Bonsoir les amis juristes,
 
J'ai une petite question un peu enculage de drosophile.    
 
Dans quelques mois je vais avoir des ruches chez moi et on me conseille d'avoir une assurance spécifique, soit.    
 
Imaginons que quelqu'un se fasse piquer par une des mes abeilles à une distance des mes ruches (disons 50 m à vol d'oiseau) et que pas de chance la personne décède car elle est allergique au venin d'abeille, je pourrais être tenu pénalement responsable? (en admettant qu'on puisse prouver que cette abeille vienne de chez moi ce qui n'est pas trop dur car personne a des abeilles dans mon coin, surtout cette race)
 
Merci.

Oui, si tu as fait défaut aux obligations de prudence et de sécurité (Crim. 19 février 1957). 3 ans de prisons et 45k€ d'amende.

Après plusieurs mois passés à lurker (plus d'un an) vos discussions très enrichissantes, je me décide à apporter ma petite touche aux discussions
 
Pour info, je suis actuellement en M2 Consommation Concurrence.
 

Je pense également que le fait de se revendiquer de Al-Quaïda aurait plaidé pour l'inculpation de terrorisme (s'il l'a bien dit d'ailleurs).

 
c'est à dire?
 
une abeille ça peut butiner à des kilomètres à la ronde.

Et sinon, tu fais du droit?    
 
 
Bienvenue, sinon
 
 

Si tu ne respectes pas l'ensemble des règles applicables, i.e les règlements sanitaires, les obligations issues des arrêtés préfectoraux et cie.
 
Si tu es en règle, c'est juste la faute à pas de chance et tu es à l'abri d'un point de vue pénal.

 
J'ai pris quelques instants pour relire notre discussion.  
Je voulais simplement savoir, qu'est-ce que tu entends par "le trouble à l'ordre public est un critère juridique qui vaut pour tous les crimes" ? Que pour prouver qu'il a crime, il faut prouver qu'il à trouble à l'ordre public ? On entend alors ici trouble au sens du droit administratif ? C'est une règle jurisprudentielle qui impose ce critère de trouble à l'ordre public ?  
 
Merci par avance.

Alors, non, tu n'as pas relu la discussion
 
Le trouble à l'ordre public constitue la distinction terrorisme/droit commun, et c'est le texte sur le terrorisme cité plus haut qui le cite.
 
Et oui, l'ordre public, c'est l'ordre public, il n'est pas spécialement administratif, c'est juste qu'on l'utilise plus là-dedans qu'ailleurs: sécurité, salubrité, tranquillité, dignité.

 
J'ai déduit ce que j'ai dit de la phrase de Wiltw "Le trouble à l'ordre public est un critère juridique qui vaut pour tous les crimes".  
 
Dire cela fait sens. Lorsqu'il y un crime (terrorisme ou non) il y a atteinte à la sécurité/dignité d'une personne; il y a donc atteinte à l'ordre public.  
 
Je cherche simplement à savoir quelle est la base ce que j'ai mis en italique.  
 
Ce qui semble avant tout distinguer terrorisme de l'assassinat est l'aspect "par l'intimidation ou la terreur". Comment tu le dis Niju, il faut chercher à savoir si la personne en tuant une ou plusieurs personnes avait pour objectif ces personnes pour des raisons personnelles, ou, au contraire, pour atteindre une idéologie, une politique que ces personnes représentent.

Pas forcément, relis le texte: le terrorisme, c'est une infraction de droit commun + l'objectif de troubler l'ordre public. Je peux pas le faire plus simple

L'intimidation ou la terreur sont la conséquence de ce trouble à l'ordre public, et non un élément constitutif de l'infraction.
Et le terrorisme déborde de l'assassinat: donner de l'argent à un terroriste, c'est du terrorisme, aux yeux de la loi.