Reprise du message précédent :
Ben sur les logs du serveur...?

Bonjour, j'ai une petite question sur une Offre De Remboursement sur l'achat d'un téléphone.
 
Je me suis abonné en octobre 2011 à SOSH (opérateur de téléphonie). J'ai acheté à cette occasion un téléphone Samsung galaxy S2 via Sosh. Une Offre de Remboursement de 90€ était proposé si on renvoyé divers papiers avant une date limite. Ce que j'ai fait.
 
5 mois après je n'ai aucune nouvelle et je n'ai toujours pas été remboursé de mes 90€. J'ai écris à sosh, j'ai envoyé des mails, demandé de l'aide sur leur forum mais rien ne bouge.
 
Que puis-je faire?
 
Sachant que j'ai ma demande de remboursement sans LAR vu que ce n'était pas demandé. Je regrette maintenant
 
Merci d'avance pour votre aide.

 
Et l'obligation pour le bailleur d'assurer le clos et le couvert ?
 

 
C'est quoi la distance ? Parce que si c'est la même ville ou la ville d'à côté, faut oublier.
 
Seconde question : je confirme.

>> Cass. crim., 21 juin 2011, no 10-87.671
 
Et :
 

 
>> Cass. soc., 5 juill. 2011, no 09-42.959
 
Edit : Et niju complètera que les documents produits dans le cadre de l'exécution du contrat de travail appartiennent à la société. Donc, sauf à ce que tu engages un recours contre ton employeur et que ces documents soient utiles dans le cadre de ce recours, ces documents sont la propriété de l'entreprise. Donc, c'est possiblement un vol.

 
Je ne connaîtrai la distance précise que lorsque j'aurais trouvé ce nouveau boulot. En RP, à 12km dans une des villes voisines ca ne passerait donc pas, sachant que je me déplace en transports en communs ?
Merci pour ces infos

 
Tente la réclamation par LRAR avec mise en demeure, ça pourrait passer    

 
S'il y a une fenêtre qui a un peu de jeu, je suis pas sûr que ca nous emmène bien loin

JoL On fire
 
Sinon, non, rien à ajouter sur le vol de documents, c'est relativement établi maintenant

Par contre ça m'étonne pour le bail qui vaut pour les deux concubins. Me semblait que quand une personne quittait le bail, la deuxième le conservait ?
 
Comme on est dans un cas de concubinage, et non de pacsage/mariage, j'aurais cru que le 2eme "colocataire" ne pouvait se voir appliquer les 1 mois. Non pas que je ne crois pas JoL, mais quelqu'un a de la jurisprudence sur ça ? Ca m'intéresserait pour accroître ma culture juridique    
 
D'ailleurs en cherchant sur le sujet, j'ai lu (mais j'ai rien trouvé dans la loi de 1989 alors je me méfie de ce que j'ai lu), que dans le cas ou un locataire quittait le logement, il pouvait quand même être "caution" des loyers du locataire restant si une clause de solidarité est mentionnée au bail. Ca me semble un peu fort de café comme clause    Alors clause abusive ou pas ?

Attends, attends, attends. Si un seul des concubins donne congé, le bail perdure pour le second. On est d'accord sur ce point.
 
Mais je crois que notre ami veut donner congé au nom des deux locataires, en invoquant un motif réduit de congé prévu à l'art.15 I de la loi, pour fonder une réduction du délai-congé. Dans ce cas, si les deux locataires donnent congé ensemble en se prévalant de la réduction du congé, justifié par l'un, la réduction vaut aussi pour l'autre.

 
Ah ok je l'avais pas compris comme ça
 
et pour ma question sur la clause abusive ?

Disons que s'il existe une clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant reste solidaire de la dette locative jusqu'à expiration de son propre congé. Ce qui, à mon sens, est tout à fait normal sur le plan contractuel puisqu'il est tenu d'exécuter le contrat jusqu'à l'effectivité de sa résiliation.

Toi, t'es encore au chômage

 
Oui oui ça ça me semble parfaitement normal. Mais j'ai lu qu'il pouvait y avoir des clauses de solidarité jusqu'à l'expiration du bail (les fameux 3 ans), quand bien même il aura quitté le logement. Je trouve ça assez énorme quand même  
 
Et même si de telles clauses existent, ça pue quand même la clause abusive, mais j'ai rien trouvé en jursiprudence ou dans la loi de 89

 
Nope
 

 
Surement abusif d'autant plus que la loi de 1989 est d'ordre public :
 

Salut la dedans,
 
Petite question de procédure.
 
Admettons que je sois condamné à verser une somme d'argent à une personne.
 
Que pour faire exécuter le jugement cette personne mandate un huissier.
 
Celui-ci m'adresse un commandement aux fins de saisi-vente (commandement de payer) pour les X euros que je dois + divers frais d'exécution etc ...
 
Suis-je obligé de verser les sommes à l'huissier ou puis-je les verser directement à la personne à qui je les dois ?

Par mesure de sécurité juridique, je pense qu'il est préférable de passer par l'huissier de justice.  

 
Autant tout verser à l'huissier directement

C'est ce que je pensais, merci à vous deux

Bonsoir, J'ai une petite question concernant le repos hebdomadaire au sein d'un établissement d’hôtellerie de plein air et la possibilité ou non de faire travailler un salarié 7 jours d'affilée.  
Le Code du Travail prévoit :  
Article L3132-1
 
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
 
Cependant l'article Article L3132-7
 
Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.
 
 
Mais la Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Les salariés bénéficient d'un jour et demi consécutif ou non, qui ne tombe pas forcément le dimanche. Les modalités d'application seront définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après consultation des salariés et en tenant compte des besoins de la clientèle.
 
La demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures. Toutefois :
 
- la demi-journée de repos peut être suspendue :
 
- en application des dispositions légales en vigueur, la journée de repos peut également être suspendue, trois fois au plus au cours de la période juillet-août :
 
- les demi-journées et jours de repos non pris et travaillés, dans le cadre de la saison, donnent lieu à une compensation soit en temps soit en rémunération en fin de saison ;
 
- le nombre de jours de repos de vingt-quatre heures doit, en définitive, être toujours au moins égal à celui des semaines de la période ou le salarié a été employé.
 
Que croire?

 
Je n'y vois pas de contradiction.
 
Ta convention collective  stipule que tu as le droit à 1,5 de jours de repos par semaine.
la demi journée de repos peut être reportée  ou payée.
 
C'est conforme  à l'article L3132-7  ....le repos hebdomadaire peut être en partie différé.....
 
 
 

Sauf que l'on parle de la demi journée de repos dans la convention collective et non du repos hebdomadaire tout entier. Comme tu dis , 1,5 jours de repos par semaine. Le 0,5 reportable. Mais quid de la journée?  
Mon interprétation de la convention me dit que l'on peut reporter la demi journée de repos , mais pas la journée de repos non ? Par conséquent qu'il faut au minimum une journée de repos par semaine comme le prévoit l'article L3132-1 mais pas comme le prévoit le -7 qui lui prévoit que l'on peut reporter le tout dans une limite de 2x24 de congé par mois. Ce qui est très faible , surtout pour un CDD saisonnier de 8 mois... (29 jours travaillés sur 31   )
 

 
Mais on se tape les frais d'acte.
Si on verse directement au créancier c'est peut etre mieux ? (avec ecrit)

Non, une fois que l'huissier est lancé, tu paieras les actes, quelle que soit la personne que tu indemnises.

Suite à une décision du juge tu veux dire ; car il aurait pu, régulièrement, lire ici-même que les frais d'huissier il ne "faut" pas les payer hors procédure judiciaire.

Oui, en effet, merci de la précision

 
C'est ce que je croyais, peut on me dire les etapes svp pour un profane ?
 
1°) société de recouvrement de créances : qu'elle créve
2°) lettre d'huissier : créve ?
3°) ordonnance via un juge : ?
4°) Huissier mandaté par jugement : ok je paye tous les frais.
 
ps: comment sait on lorsqu'un huissier est mandaté par procédure judiciaire ?
 
merci

L'ordonnance par le juge te sera signifiée par huissier, justement, tes étapes 3 et 4 sont la même. Eventuellement, si tu veux éviter les frais, tu peux exécuter le jugement tout de suite, volontairement, sans attendre que la partie adverse prenne un huissier.
 
Et sinon, tu le sais parce qu'il te l'indique, ca fait partie des conditions de validité de son acte.

Bonsoir à tous
 
Comment qualifierait-on d'un point de vue du droit le fait de faire travailler un employé pour un autre travail qui n'est pas prévu dans son contrat ?
 
Idem si la société le fait travailler pour une société B qui n'est aucunement lié à la société avec laquelle l'employé à un contrat ?
 
Merci à vous Chers Maîtres

 
merci, mais comment connait on le resultat du jugement ? C'est pas l'huissier qui te le dis justement ?
 

Soit tu es présent quand il est prononcé, soit tu appelles le greffe, soit l'huissier te le signifie.

 
Ok, donc on est prévenu par courrier (je presume) , qu'on doit aller au tribunal pour ca ?

Non. Tu sais quand un procès t'es intenté, à toi de suivre la procédure ensuite, si tu décides de faire le mort, le tribunal en tient compte dans sa décision.

 
Oki, je comprends mieux le processus.
 et pour ma culture perso, ca ressemble à quoi lorsqu'on nous attaques juridiquement ?  
on reçoit quoi ?

Un document qui t'informe de tes principaux droits et devoir (avoir un avocat, date et heure de l'audience, ce genre de choses) ainsi que les demandes formulées par le demandeur.

Up

Si quelqu'un pouvait me donner une petite piste de qualification juridique, ca m'aiderait grandement  

Merci  

EDIT: j'ai trouvé "travail en perruque" mais ce n'est pas ça...

Pour avoir vécu le premier point, te faire bosser sur quelque chose qui n'a rien à voir avec ton contrat de travail peut être considéré comme une modification unilatérale de ton contrat par l'employeur, si cela représente une rétrogradation, tu peux faire une prise d'acte ou partir en résiliation judiciaire.
 
Sinon pour le second jette un oeil au délit de marchandage et au prêt illicite de main d'oeuvre.

 
 
Peu importe.
 
Le droit commun  en l'article L3132-7 fixe un cadre,   ta convention collective vient fixer un point plus précis,  qui consiste à dire que seul la demi journée de repos peut être travaillé  compensée par un repos ou le paiement.  Par conséquent tu dois bien avoir 1 jour de repos par semaine.
 
 
Bien sur dès lors que la convention collective pour laquelle tu quotes des articles est bien celle mentionnée sur ton bulletin de paye.
 
 
 
 

Merci à toi pour ton aide  

Soit tu reçois une LRAR du greffe, dans ce cas là, on dit que le jugement t'es notifié

Pas sûr que ce soit valable en droit civil, ça .