Reprise du message précédent :
Merci de ta reponse.
Non je ne suis jamais allée sur ce site, sinon je viendrais pas me plaindre...

 
Ok ... Déjà que les assureurs sont des E......S , mais le pire c'est qu'ils prennent cela à la légère.
Car comme tu dis, comme c'est un nouveau contrat: pas le même numéro, Ils ont aucune signature de ma part pour ce "nouveau contrat". Cela joue t il contre ou pour moi ?
 
Ah nouvelle: surement que le paiement se fera lorsqu'ils ont résilié le contrat en Aout, et non comme il est écrit dans l’échéancier ... Donc entre maintenant et Aout, si on crève vu que j'ai rien payé je ne serais pas assuré. Est ce que je peux faire intervenir un huissier la dedans ? (je paye pas grand chose )
Donc je vais faire ce que tu me demandes en AR.

Bonjour
je loue un appartement et le locataire me signale (aujourd'hui) qu'il part fin avril.
Sachant qu'il y a un préavis de 3 mois (donc jusqu’à mi juin), pourriez vous me dire :
 
-si je suis en droit de lui facturer le mois de MAI et 1/2 de Juin
-à quelle date je dois faire l'état des lieux: fin avril (son départ) ou mi-juin (la date effective de la fin du bail)
 
je ne souhaite pas relouer ... donc attendre la fin du bail ne me gène pas

Ca dépend des faits, mais en général, compte sur les assureurs pour que ca joue contre toi .
 
Sinon, l'huissier pourra juste constater que tu as une lettre disant pas grand chose, ca n'ira pas loin. Consacre ton énergie à obtenir une preuve valable que le contrat est couvert, ce sera mieux

Tu factures 3 mois à compter de la réception de la LRAR (pas de LRAR, pas de congé).
L'Etat des lieux a en principe lieu le dernier jour, pour une raison simple: si tu es cohérent, tu lui reprends les clefs. Si tu lui reprends les clefs, c'est que le contrat est résilié (il n'a plus accès au bien), si le contrat est résilié, il n'a plus à payer.  
 
Après, éventuellement, vous pouvez signer un papier en deux exemplaires chacun en conservant un disant que les parties se sont convenues de faire l'état des lieux à telle date, sans que cela ne remette en cause l'expiration du bail à telle autre date, chacune des parties trouvant des avantages à cette répartition des choses. Mais faut que ce soit explicite.

Juste une petite précision supplémentaire :
 

 
Sous réserve bien sûr qu'il ait déposé son préavis dans le formes prévues et qu'il te donne les justificatifs, bien évidemment, ainsi le délai de fin avril peut-être bon, sinon c'est bien 3 mois pleins

petite question à propos d'un DIF :
 
sur légifrance voici ma source :  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080924
 
il est notamment écrit :

 
Qu'appelle t-on "début de l'action de formation" ?
 
Merci d'avance !

salut,  l'été  dernier mon syndic est intervenu chez moi pour une recherche de fuite (eau plafond voisin), donc il on tout découpé et creusé  dans ma salle de bain : canalisation fissuré a 50 cm ds le sol, donc parties communes et réparé dans la foulée, depuis rien n'a été remis en état, je passe les details ou mon syndic me demandais de mon coté de faire passer ça sur mon assurance habitation, sauf que fuite de parties communes = assurance de copro pour la remise en état et  ping-pong entre des appels auprès de mon assurance  et du syndic,  en gros les 2 me disaient on ne peux prendre en charge QUE si l'autre dit noir/blanc qu'il ne le prend pas       cela fait 8 mois et rien  tjs pas de remise en état  (petit montant 500 € en gros, un coffrage et un trou dans le sol...)

Bref sur conseil de mon assurance et comme cela ne fait aucun doute que cela ne les concerne pas j'ai envoyé un courrier sommant  mon syndic de procéder a la remise en état sans quoi je porterais l'affaire sur le terrain judiciaire, ils n'ont même pas répondu a mon recommandé    

bref mon assurance m'a parlé d'injonction, que ça coutait 30 € en timbre, vous auriez des conseils sur la procédure ?

Dois je prendre un avocat pour un si petit montant ?
     

d'avance merci

 
Ca veut simplement dire que ta formation doit être planifiée à une date avant celle de ton départ (ce qui suppose donc de s'y prendre tôt, voire même avant de poser sa dém)

A priori, l'engagement de l'action, qui est le moment pertinent, correspond au moment où l'action de formation est définitivement prévue, donc dès que toutes les parties se sont mises d'accord, même si la réalisation de la formation proprement dite a lieu après.
 
ajout: BURND

Ca dépend de tes moyens. Si tu es éligible à l'aide juridictionnelle, prend un avocat, sinon, ca ne vaut pas le coup.  
 
Pour l'injonction, c'est 35€, et le juge peut refuser sans justifier de son refus, ce qui rallongerait encore la procédure.  
 
Question stratégie, j'aurais tendance à assigner un seul des deux, parce que si tu assignes les deux, ils vont se renvoyer la balle devant la justice et ca ralentira l'ensemble. Si c'est toi contre un autre, ca simplifiera les choses pour le juge, quitte à ce qu'il y ait une réparation après que tu aies été payé.  
 
J'ai envie de te dire que l'assureur a des juristes qui sont compétents pour laisser trainer, et te conseillerais donc d'agir contre le syndic au motif que c'est lui qui est responsable du trou, à charge pour lui de t'indemniser, et s'il l'estime nécessaire, de se retourner vers ta propre assurance (ce qui ne le mènera nulle part mais il peut tenter ).
 
 
Donc: tu prends ta lettre, tes pièces (photos, attestations, papiers...) et tu assignes devant la juridiction de proximité où se situe ton syndic. Tu te rapproches du greffe, tu demandes un papier pour assigner, tu le remplis comme précisé sur le 1er post de ce topic ("comment on fait un procès" ), et timbres (35€) et c'est parti. En général, rien qu'en recevant l'assignation, ca fait bouger les choses.

 
Injonction de faire sûrement. Oui ça coûte 35 euros (et pas 30) en timbres fiscaux depuis la loi sur la contribution juridique.
 
Ca consiste à demander au juge d'instance (ou de proximité) de rendre une ordonnance portant injonction à X de faire quelques chose. En l'occurrence ça consisterait à obliger ton syndic à remettre l'appartement en état. tu peux télécharger le formulaire Cerfa sur le site service-public.fr, la procédure y est sommairement expliquée. Avec ce formulaire, il te faudra joindre tous les documents que tu estimes utiles, et bien expliquer l'historique des faits.
 
Edit : je me suis fait nijued  

Je pensais assigner mon syndic oui pas l'assurance,  ha donc sans allez jusqu’à la procédure le simple fait de les assigner peut faire débloquer cette situation ?  c'est long ce genre de chose ?  (je vais aller voir en page 1)

L'assignation, non. Après, si ca va au procès, faut compter une petite année.

ok
 
c'est donc la meilleur chose a faire, vous pensez ?

Non, j'ai juste envie que tu le fasses et que tu reviennes dans 3 semaines nous dire que tu t'es planté

Avoue que tu tendais la perche

nan mais c'est pas ca mais peut être que c'est peut etre pas la seule méthode,  enfin j'ai jamais fait ca donc je me pose la question

edit pas trouvé le formulaire ici :

http://www.service-public.fr/formulaires/

http://vosdroits.service-public.fr [...] 4346.xhtml

en gros j'ai posé une formation DIF qui devais être faite en mars. J'ai signé la convention avec mon entreprise et l'organisme de formation. Cependant la formation n'aura pas lieu faute de participants avant octobre ...

On peut donc dire que l'action de formation a bien été faite ? Même si demain je démissionne je pourrais faire ma formation DIF en octobre si je comprend bien?

Bonjour à tous    
 
Voici ma situation :
J'habite en rez-de-jardin.
Le 12 novembre dernier, en rentrant chez moi après une journée de boulot, j'ai constaté que ma porte-fenêtre de cuisine était ouverte. Malheureusement ,ce n'était pas un oubli de ma part mais mon appartement a bien été visité, peu de choses volées (console de jeu, PC Portable).
La Police se déplace très rapidement car les cambrioleurs avaient visités un autre appartement voisin.
Dès le lundi, je suis allé porter plainte au commissariat. Précision importante, la porte-fenêtre en question a "du jeu" et, dixit un menuisier, peut s'ouvrir facilement. Cette "difficulté" avait été signalée dans l'état des lieux.
Début décembre, un expert mandaté par mon assurance passe pour effectuer une expertise. Mais voilà, l'expert, il m'écoute pas. Je lui montre tout, le fait qu'il y'a des traces de tentative d'effraction sur la porte-fenêtre de la chambre (coup de tournevis), ces mêmes traces étant visibles plus discrètement sur la porte-fenêtre de la cuisine, qu'il y'a eu un autre cambriolage le même soir à 5 minutes d'intervalle, ...
Il me dit "c'est bon, on va établir le montant des remboursements". Il fait ses calculs, épluche mon contrat d'assurance et me fait signer un rapport où je serai remboursé 900€.
 
Durant ces 4 dernier mois, j'ai appelé chaque semaine le service sinistre pour avoir une évolution du traitement du dossier. Début janvier, on m'informe que je ne serai pas remboursé car il n'y'a pas de traces d'effraction. Je râle un peu et le lendemain, j'apprends qu'il a été demandé à l'expert des précisions sur le cambriolage.
Aujourd'hui, j'ai enfin reçu la réponse ... négative. Motif : présence d'une seule serrure sur la porte d'entrée (aucun rapport avec le cambriolage, sachant que c'est une serrure trois points, confirmé par l'expert et ma gestionnaire au sein de l'agence immobilière) et aucune trace d'effraction visible sur la porte fenêtre de la cuisine.
 
Clairement, j'ai le sentiment que l'expert a fait un rapport bâclé et qu'il n'a peut-être pas précisé toutes les informations que je lui ai donné.
Quels recours sont possible ?
Est-ce qu'un simple appel au service sinistre de mon assurance peut solutionner le problème ? Un appel à l'expert directement ? Ou un courrier de contestation ?
 
Est-ce que je peux me retourner contre mon propriétaire (vu que la porte-fenêtre avait été signalée comme défectueuse) ?
Dois-je ajouter un verrou sur ma porte d'entrée ? (dans mes conditions particulières, il est indiqué que je dois avoir deux verrous dont un de sureté. Dans les conditions générales, cette protection est dite de niveau 2. Celle de niveau 3 correspond à ma situation à savoir : une serrure fermant en trois points ou trois verrous dont deux de suretés !)
 
Je vous remercie par avance de l'aide que vous m'apporterez.

Non.  
Par contre, on peut dire qu'elle a été engagée, ce qui est la condition nécessaire dans l'article.

Contre le proprio: ce sera long et dur, sauf si le contrat spécifie explicitement qu'il doit te fournir telle et telle serrure.
Contre ton assurance: en l'absence de boules de cristal, on ignore ce que donnerait une démarche amiable. Sur le fond, ensuite, le fait que ton appartement ne respecte pas les normes fixées par l'assurance est une cause de non assurance. Eventuellement, tu peux tenter de démontrer qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre la violation du contrat et la réalisation du risque, mais attend-toi à ce que ce soit sportif, en face.
 
Commence par la négociation téléphonique puis LRAR, histoire de tater le terrain.

Merci pour cette première réponse ...
 
Si, au niveau de ma porte d'entrée, j'ai une protection supérieure à ce qui est demandé, en quoi ça serai une cause de non-assurance ?
Et par rapport à l'expert, je peux émettre des doutes sur son travail, voir demandé le rapport ? Parce que j'ai vraiment le sentiment qu'il ne m'a pas écouté ...

Ah, j'avais mal compris ta dernière phrase désolé.  
Donc si ta protection est supérieure à la protection demandée, tu peux te plaindre. Leur ligne de défense portera sur l'existence d'une effraction (i.e pas d'effraction=tu as commis une imprudence=tu n'es pas couvert).
 
Tu as une copie du PV de police qui mentionne l'effraction?

Suivant comment est tourné le PV de police, il doit y avoir moyen de faire payer l'assurance

Surtout que si j'ai bonne mémoire, dans ton affaire la police était venu faire des constatations et des relevés.

Voilà ce qui avait été dit :
"Pour pénétrer chez moi, le ou les auteurs ont forcé ma porte fenêtre qui donne sur un jardin qui n'est pas sécurisé et donc accessible par tout le monde.
Je précise que ma porte fenêtre a beaucoup de jeu et ferme mal, c'est d'ailleurs précisé dans mon contrat de location.
Il est possible de l'ouvrir d'un simple coup de pied sans pour autant la dégrader.
A mon arrivée chez moi au soir, j'ai constaté que cette porte fenêtre était bien ouverte mais avec la poignée toujours verrouillée".

Entre le PV et la visite de l'expert, j'ai eu deux nouvelles informations :
- la porte fenêtre de la chambre avait été essayé d'être forcée (on voit clairement deux coups de tournevis). Cette technique avait été essayé sur la porte fenêtre de la cuisine.
- le menuisier mandaté par mon proprio pour établir un devis m'a confirmé qu'au vu du jeu que présente la dîte porte fenêtre, un bon coup d'épaule peut l'ouvrir.

Du coup, l'assurance risque de dire que tu as commis une imprudence, c'est là-dessus qu'il faudra leur faire admettre que tu as bien respecté ton contrat.

Merci beaucoup pour ces retours !
 
Sur le forum e-litige, j'ai eu la même réponse :
"Bonjour
1- D'après ce que vous indiquez des traces de tournevis ont été relevées sur la fenêtre. Comment votre assurance peut conclure à une absence d'effraction?
2- votre assurance peut vous opposer le problème de serrure sur la porte ( si indiqué tel quel dans les CG) si les voleurs sont entrés par là, ce qui n'est pas le cas.
Il faut contester ces deux points et envoyer des photos des traces d'effraction.
Ne pas hésiter à contacter le médiateur si dossier reste dans l'impasse, tout en sachant que sur ces points la jurisprudence vous est favorable.
cordialement"
 
Je viens d'appeler ... Je suis tombé sur une première personne, qui m'a demandé pourquoi je contestais ... Dès que je suis rentré dans le vif du sujet, elle m'a transmis le responsable technique qui m'a répondu. Etant en ligne, je dois le rappeler d'ici 10 minutes ...
Je vous tiens au courant !

La question n'est pas "y'a-t-il eu effraction", tout le monde est probablement d'accord là-dessus mais "l'assuré a-t-il eu un comportement normalement prudent ou a-t-il favorisé la réalisation du risque", ce qui exclut la garantie dans ce dernier cas. Et c'est là que la fenêtre branlante va être invoquée par eux.

Mais comment faire pour contrer cet argument ?
Car certes, j'aurai pu fermer les volets (ce que je fais d'ailleurs depuis, systématiquement, même pour 5 minutes), mais aurai-je du imposer au proprio de réparer ?
Parce que bon, la porte fenêtre, elle ferme hein. Pour avoir essayer de l'ouvrir, faut y aller franchement fort (et d'ailleurs, j'ai pas réussi   )

Voilà, ça . "Elle ferme mal, mais elle ferme, et il fallait insister pour l'ouvrir, je n'ai donc pas commis d'imprudence".

Merci
 
Bon, le "responsable technique" ne répond pas, je sens que ça va me saouler !

Les assureurs que du bonheur

Bonjour,
 
Pour quitter une location avec un préavis de 1 mois au lieu de 3, est-ce que la notion de distance entre en jeu si on invoque le motif "nouvel emploi trouvé" (suite à la fin d'une mission d'intérim) ?
 
D'autre part, je vis en concubinage, mais nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.  
Pourriez-vous me confirmer que le motif de nouvel emploi est valable pour les 2 locataires mentionnés sur le bail ?
 
Merci d'avance

Bon ben ça répond pas ...
'Tin font chier quand même ... allez, je vais faire du sport, ça va me détendre, et je l'harcèle dès demain !

Bonjour à tous. Une petite question :
 
Juste avant de quitter ma société suite à une démission, j'ai copié de nombreux fichiers sur une clé USB. La quasi totalité était des fichiers que j'avais moi même réalisé (présentation Powerpoint, classeurs Excel principalement) ou auquel j'avais participé.  
 
Mon ancien employeur me menace de pénal. Sur quoi peut-il s'appuyer pour cela sachant que je n'ai jamais utilisé ces fichiers depuis mon départ le 31 janvier ?
 
Merci d'avance pour vos réponses car ça me stresse vraiment là!

Ben sur les logs du serveur...?