Reprise du message précédent :
J'ai une question pratique en matière de succession.  
Prenons deux concubins, étant reciproquement légataires universels par acte notarié.  
L'un décède et a pour seule famille deux neveux.  
 
Des choses sont-elles susceptibles de revenir aux neveux ? Si les biens immobiliers sont au nom des deux concubins, le survivant devra-t-il payer des droits de succession sur la moitié ?

roh merde

http://www.avocats-foot.com/index.html
 
 
huhuuhuhuhuhu

Si le decujus n'a que des neveux, dans ce cas se sont des collatéraux priviligiés (2nd ordre successorale). Vu que seul les héritiers en ligne directe, le conjoint, descendants et ascendants sont reservataires, le concubin prend toute la succession.
 
Concernant les bien acquis en commun, il faut définir la part de chacun dans les lots, car sans mariage il s'agit d'une indivision et non de bien commun. La succession aura donc lieu sur les biens de l'indivision concernant le decujus.

j'ai retrouvé un n° de tel. portable sur un tiquet de metro, je ne sais pas qui c'est

 
Merci de ces précieuses informations .

Bon alors qui qu'échange des fiches sur les procédures collectives et la formidable loi du 25 janvier 1985
Je viens de faire la séance sur la notion de cessation des paiements, facile basile

elle est en révision, donc je ne la verrai pas avant le 2 juin  

ba appel

pas de soucis, mais vérifie que cela soit juste
 
 

regarde tes Mp's

j'te file le n°, tu appelles et me tu me dis qui c'est

Bonjour à tous,
 
J'ai une question. N'ayant plus de domicile à compter du 1er juin j'ai voulu faire résilier mon abonnement internet. Tiscali à refusé disant que c'est ma faute si je ne respecte pas les PRE-REQUIS...
 
Ont ils le droit de maintenir mon abonnement alors que je n'aurais plus de domicile ? Je vais être logé chez des amis et/ou ma famille pendant une durée inderterminée. (le tps de retrouver un appart)
 
Merci par avance.

Le préavis je dirais plutot que le prérequis
Et oui ils ont le droit.

si tu ne respectes pas les délais et forme pour rompre le contrat, ils ont logiquement le droit de te le renouveller

Pause café

 
Non non, je parle bien des PRE-REQUIS ... ART.2 de leur CGU.
 
Donc malgré le fait de ne plus avoir de domicile et par conséquent plus de ligne téléphonique, ils sont en droit de maintenir l'abonnement ?
 
En gros je vais payer pour rien quoi ...

fallait s'y prendre à temps

 
 

 
Je crois que tu n'as pas bien saisi mon problème ...

soit tu les as averti trop tard, soit tu n a pas terminé ta periode d abonnement obligatoire

Sinon que penser de la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures au regard d'une saisie attribution effectuée sur le paiement de loyers de la part d'un créancier ?
Qu'advient il de la saisie attribution après le jugement d'ouverture ? Et les loyers échus antérieurement et postérieurement ?
Je trouve pas grand chose là dessus, apparemment les loyers échus postérieurement tombent sous le joug de la règle d'interdiction des paiements puisqu'il s'agit de créances à exécution successive.

(je viens de m'acheter une Gamecube)

ah ok
 
On est dans le même cas

Cassos

Félicitations
 
Pour quel jeu en particulier ?

Metroid Prime, Zelda, les Mario, Soulcalibur 2, le futur Zelda, le futur RE4

soul calibur 2 je viens de le refinir
j'y rejoue toujours avec le meme plaisir, et je suis amoureux de seung mina

j'ai a nouveau acces au contenu pedagogique du site de la fac de droit de lyon

Regarde si ils ont rien sur les procédures collectives ou la compta
D'ailleurs t'es pas chargé de td de commercial ? Tu saurais pas me renseigner sur la question que j'ai posé ?

je faisais commercial I (actes, personnes et organisation du commerce), pas II
mais je matte
sinon pour tes questions, la je suis sur l'histoire du droit allemand en ce moment, mais ce week end je pourrais regarder dans mes bouquins si tu veux

Non c'estpas grave si tu sais pas, demain matin j'irais à la BU voir dans des bouquins spécialisés procédures collectives, le Mestre n'est pas assez complet

Sinon si vous avez des jeux gamecube a vendre n'hésitez pas à me soumlettre

 
Noté.

bof non, je les garde en général mes jeux

Il me semble que c'est cela effectivement. Concernant les loyer, je trouve la regle imposant l'accord du juge commissaire pour la continuation du bail particulierement vicieuse    
Notre prof nous a dit qu'a chaque fois, ils parviennent à rompre le dit bail justement à cause de cette regle : personne ne songe à demander l'autorisation et du coup le bailleur se retrouve libere  

Humm... enfin pour le coup on a interet à se voir avant le 2, sinon ca va ch**** des bulles dans mon aquarium  

2sec je regarde dans le roulois

antiflood

C'est bizarre, y'a toute une jurisprudence sur la responsabilité des organes de la procédure collective quand ils ne font pas les diligences nécessaires à la continuation de l'activité de l'entreprise.