Reprise du message précédent :
 
Dans quel sens? Si on met de côté l'acception avec inventaire, c'est "oui" ou "non", de façon binaire, non?

Ca peut être fait par toutes les juridictions que j'ai eu à connaître (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel), je ne vois pas pourquoi la Cour d'Appel ne pourrait pas le faire  

Edit : ah ben en fait je trouve pas d'article sur la Cour d'Appel Donc pas si sûr finalement Je regarderai en fin de matinée, là je vais avoir mon audience des HO

Je précise aussi que la renonciation à succession est gratuite si on la fait au TGI, payante si on la fait chez le notaire (amis notaires   )

j'avais complétement oublier ce topic et je fais bien de tomber dessus
 
 
avant hier je suis aller à Elect** Dé*ot, j'y achéte un GPS pour l'anniverssaire de ma copine.
 
GPS Navman avec autocollant "mise à jour à vie gratuite " collé sur la boite pour un prix de 59€.
 
je passe en caisse, rentre chez moi et au moment d'emballer le cadeaux, plus d'autocollant    
 
je retourne au magasin hier en expliquant que j'ai acheter le GPS avec un autocollant qui a mystérieusement disparu, hier soir j'y suis retourné, aprés discussion effectivement la caissiére la enlevé sans rien me dire !, car un employé du magasin les à collés sur les mauvaise boites.
 
en gros il y a des gps 100% identiques, un dont le code barre se termine par 87 et un autre qui se termine par 89, et il avait collé les autocollants sur les mauvaises boites, mais ils ne m'ont rien dit pour autant le jour de l'achat.
 
celui sans mise à jour a vie est a 59€ et celui avec mise jour a vie est a 94€
 
j'ai donc essayé de réclammé le gps avec les mises à jour à vie en échange pour le même prix, vu que c'est ce qu'il y avait en rayon et que j'avais pris, il n'ont pas voulu sous pretexte qu'ils n'ont pas le droit de vendre à perte ? apparement le texte pourrait ne pas s'appliquer dans ce cas, au vu de ce que j'ai trouvé mais ....
 
 
auriez vous des arguments pour que je puisse me défendre pour avoir le modéle que j'avais choisis ou c'est peine perdus ?  
 
merci bien  
 
edit: ce qui m'ennerve le plus, c'est l'attitude d'enlever l'autocollant sans prévenir le client, limite une arnaque  

 
Double    

 
Non, même ça, c'était intéressant Papy Alb  

Oué, enfin, va falloir qu'il soit bien fort pour démontrer qu'il a accepté mais qu'il a été trompé, quand même, non?

Juste pour pouvoir faire mes recherches moi-même et ne pas vous embêter : organiser un tournoi de jeux vidéos, sur internet, avec lot (argent ou objets) pour les vainqueurs, oblige à respecter certaines règles ?

Dès lors que le hasard ne joue aucun rôle, pas de pb du côté de la loterie.
Ensuite, il ne faut pas que le sport en question soit géré par une fédération agréée par l'état, sinon elle peut ajouter ses propres règles, par exemple exiger un certificat médical. Mais j'ai des doutes sur l'existence de la fédération des sports électroniques .
Eventuellement, si le truc a vraiment de l'ampleur, un règlement à faire signer par tous les participants et une petite assurance, mais si c'est pour 15/20 personnes, ca risque d'être beaucoup de tracas pour pas grand chose.

C'est ce que je pensais car j'avais en tête aucune règlement/législation à suivre... surtout que ce genre de tournois sont de mise sur internet, et que personne ne signe quoi que ce soit, et que ce n'est pas un jeu de hasard donc tout me semblait bon en effet .

 
Bon alors oui la Cour D'Appel peut le faire.
 

 
Et je me suis paluché toutes les "dispositions suivantes" (bon il n'y a que quelques articles ), et rien n'interdit cette possibilité de supplément d'information, qui est offerte au tribunal correctionnel.
 
Donc pour moi, YES YOU CAN !

Salut les juristes et les autres  
 
j'ai un souci de voisinage qui me pourrit la vie depuis un bail, j'aimerais maintenant passer aux choses sérieuses avant d'envisager le suicide...
 
Je suis locataire en rez-de-jardin d'un immeuble récent (2009); au-dessus de ma tête j'ai un voisin, et le garage (non, je ne vis pas dans une cave !).
Dans ce parking, une quinzaine de voitures, la quasi totalité partent le matin entre 7 et 8h, tous vont bosser évidemment. Je n'entends aucun bruit, rien...
Sauf une seule voisine, qui tous les matins depuis près de 2 ans me réveille vers 7h00/7h30, en marchant comme un éléphant de l’ascenseur jusqu’à sa voiture (10 mètres) avec ses bottes/talons.
Rebelote le soir, retour vers 21h, parfois beaucoup plus tard quand elle rentre de soirée. Je suis évidemment réveillé en sursaut. Et ma compagne aussi.
 
J'ai laissé coulé pendant des mois, puis je me suis décidé à la trouver, après tout elle ne se rend peut être pas compte du bruit qu'elle fait !
1ère entrevue, elle nie, c'est pas elle. 2nde, je "la mets de mauvaise humeur", elle ne fait rien de mal, "elle ne va tout de même pas aller au travail en ballerines"...
Et ça continue. Ce matin encore. Toujours à la même heure. Malgré les petits mots (courtois) laissés sur sa voiture, dans l’ascenseur, sur la porte du garage...
 
L'amiable ne donnant rien, je suis prêt a entamer les démarches légales qui pourraient me sortir de ce cauchemar...
Mais par où commencer ??
Le premier problème, c'est de connaitre son nom ! Pour un recommandé...
Et ensuite ? Dois-je mettre dans la boucle mon bailleur ?
 
Merci de votre aide !

Techniquement, oui, le produit livré n'est pas conforme à celui sur lequel vous vous êtes mis d'accord, on pourrait y voir un dol. Tu peux aller raler, mais ca risque de ne pas mener bien loin, vu les sommes en jeu.

En toute franchise, si son seul tort est de marcher pour aller à sa voiture, ca va être tendu d'un point de vue juridique. Les juges estiment qu'il convient d'accepter les troubles normaux du voisinage, et marcher jusqu'à sa voiture constitue un usage normal des lieux. Sauf à avoir un constat d'huissier démontrant qu'elle marche volontairement très lourdement pour te nuire, ca va être tendu. Il faudrait qu'elle fasse la fête le soir ou qu'elle laisse chauffer son moteur 3/4h avant de partir pour que tu puisses demander au juge de la faire cesser. Tu es le seul gêné?
 
Quant à ton bailleur, il ne peut pas agir, sauf s'il est également le bailleur de cette dame.
 
Sinon, pour avoir son nom, tu relèves la plaque de sa voiture, tu vas porter plainte pour n'importe quoi et tu obtiendras son nom. Au moins dans la plainte pour dénonciation calomnieuse qu'elle engagera après .  
 
Blague à part, tu ne peux pas savoir à quel étage elle s'arrête? Après, il suffit d'aller sonner à toutes les portes .

 
Merci pour ces investigations !    
Un doute subsiste néanmoins. L'article 512 se trouve sous "Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels".
 
Le supplément d'information est une règle de procédure ?

J'ai bien un voisin de palier, mais lui prend sa voiture encore plus tôt qu'elle, donc je ne pense pas que ça le gène beaucoup...
M'enfin je vais aller le voir. Sinon, ma compagne aussi est réveillée. Comme quoi je n'ai pas les oreilles de Superman ! (le contraire même, j'ai une très mauvaise audition pour mon âge !)
Je suis bien d'accord sur le fait qu'elle ne fait que marcher, mais c'est la même chose que le voisin qui écoute sa chaîne à donf, sous prétexte qu'il ne fait rien de mal et qu'il est chez lui ! (ou qu'il est pas encore 22h )
 
La solution la plus logique dans mon cas, c'est pas que ma voisine aille au boulot en ballerines, c'est qu'elle marche sur la pointe des pieds...
 

Ah, je pensais que mon bailleur avait obligation de m'assurer une jouissance paisible du logement ?
 

Je sais à quel étage elle habite, mais il y a foule d'appartements là-haut !
Puis-je aller déposer une main courante pour entamer une procédure ? Faut-il que je trouve son nom avant ?

Justement, les juges font la différence: il y a ce qui est normal et ce qui est anormal. Et marcher, même en talon, ca risque de ne pas être considéré comme anormal. Tout le monde marche dans son sous-sol, pour le dire autrement.
 

Oui, mais la jurisprudence exige que le trouble dont tu souffres soit de sa responsabilité pour qu'il soit contraint d'y remédier. Là, il n'y peut rien, donc il n'est pas responsable.

Une main courante ne te donnera rien, entre autre parce qu'il n'y a pas de délit ici.

 
Oui c'est un acte de procédure Pour le tribunal correctionnel, c'est l'article 463.
 
Pour moi l'article 512 est clair, il reprend toutes les dispositions du tribunal correctionnel hormis les dispositions qui suivent, à savoir les articles suivant consacrés à la chambre des appels correctionnels. A la limite, appelle la chambre des appels correctionnels pour savoir, ils pourront te répondre en 2 secondes Mais pour moi, c'est oui

 
Euh... Je suis perplexe !
Voilà mon argument principal : Evidemment que c'est l'usage courant de marcher dans un garage;
mais quand, en l'espace de 2 ans, sur une quinzaine de personnes partant le matin et rentrant le soir grosso-modo à la même heure, il n'y a qu'une et une seule personne audible, le problème pour moi vient de cette personne, et pas des 15 autres.
 
Après, que ses talons s'entendent et résonnent à ce point, je me suis posé la question du vice de construction... Je pourrais contacter le constructeur ? (via le syndic)
Concernant la main courante, il est bien indiqué sur le site du service public (http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml) qu'il n'y pas besoin d'infraction pour en déposer une.
Ça servirait surtout comme point de départ à une procédure ultérieure, et ça peut éventuellement être dissuasif...
Nan ?

 
Super, merci beaucoup.
Même si j'aurais préféré une autre réponse !  

 
Pourquoi ton adversaire a demandé une supplément qui a été accordé ?

Ok, on va te mettre en situation. Un juge doit traiter entre 15 et 30 dossiers/audience, sachant que chaque dossier lui impose de lire les demandes et les défenses, d'entendre les parties et, ultérieurement, de rédiger le jugement, et qu'outre ses fonctions devant toi, il a 15 000 trucs à gérer en coulisse pour faire tourner la machine.  
Dans ce genre d'audience, tu passeras juste après un type qui a un problème d'insalubrité dans son logement parce que sa peinture est au plomb et juste avant une expulsion d'une mère célibataire au RSA. Et tu vas te présenter au juge en disant "je souhaite que Mme X m'indemnise parce qu'elle marche bruyamment dans le garage et que ca me réveille".  
Soit tu fais un constat d'huissier (à tes frais donc), et ton dossier a peut être une chance de passer si le bruit est vraiment considéré comme anormal (sachant que tu pars quand même avec un certain handicap aux yeux du juge), soit tu viens uniquement avec ta bonne foi et si tu as de la chance, tu échapperas à la condamnation pour procédure abusive.
Note bien que je ne nie pas que ce soit une souffrance, j'ai vécu dans un logement très sonore, plus jamais ça. Mais juridiquement parlant, le juge doit arbitrer entre des intérêts contraires, et la personne qui ne fait que vivre, sans agir de façon anormale (et marcher dans son garage en talon n'est pas anormal) ne sera pas condamnée.

 
C'est déjà plus logique, en effet, SI quelqu'un a mal fait les choses, c'est déjà plus de ce côté là qu'il faut regarder. Eventuellement, lui envoyer une lettre pour savoir pourquoi on entend mieux certains bruits que d'autres et comment y remédier pourrait être une piste. Le logement a quel âge?

Techniquement, non, pas besoin d'infraction, ca sert juste à dire "tel jour, telle personne s'est présentée pour dire telle chose". Sachant qu'il n'y a pas de délit, les policiers ne bougeront pas, et pour la suite de la procédure, comme c'est toi qui atteste quelque chose à ton profit, la valeur probante de la chose est limitée. Quant à faire peur, ca dépend de la personne en face. Personnellement, une main courante, vu que je connais son poids, j'avoue m'asseoir dessus allègrement.

Pour le vice, il parlait de la construction en dur qui ferait résonner les talons je pense.
Sinon, je suis assez d'accord avec toi sur le premier point, doit y avoir un truc freudien là dessous  

 
Non, pas encore, mais ce sera très certainement le cas.
L'instruction a été faite n'importe comment : ils ont pas poursuivi un des deux prévenus à la bonne adresse, il a donc été jugé malgré son absence avec l'autre prévenu qui a fait appel. Puis ils ont retrouvé le mec qui ne s'était jamais caché, le jugement a été annulé à son égard et il a été renvoyé à l'instruction. L'autre prévenu se retrouve devant la Cour d'appel alors que son compère est à l'instruction. T'imagines le bordel.
Et plus c'est le bordel, mieux c'est !

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer en MP les coordonnées d'un bon avocat sur Poitiers, si possible pas à 250€ HT de l'heure ?
 
Pour un problème de litige sur une panne que le vendeur refuse de prendre en garantie...
 
Merci !

100€, au forfait uniquement avec convention d'honoraire ferme

Pas plus de 250€HT de l'heure, sur Poitiers, je pense que tu es dans les tarifs

J'ignore s'il y a des poitevins dans le coin, mais pourquoi ne pas appeler la maison du barreau et demander la liste de tous les avocats spécialisés en droit commercial? Le fait d'avoir obtenu la spécialisation montre une pratique régulière de ce genre de litige, ca devrait te permettre de faire le tri. Ensuite, tu appelles et tu vois au feeling.

 
Pas loin du trou du cul de la France

 
Ca veut rien dire en fait pour la demande supplément et quand bien même demandée elle serait accordée. Le renvoi à l'instruction concerne l'autre prévenu mais la cour pourrait très bien considérer que l'instruction sur le 1er prévenu est suffisante pour juger des faits

 
Ca me fait penser à un "excellent" avocat parisien, spécialisé en droit de la pharmacologie, qui est venu faire du pénal et a soulevé une exception de nullité du fait que son client n'avait pas eu droit à un débat contradictoire .... pour une demande de mise en liberté au juge d'instruction  

 
Ça me paraît compliqué. On parle d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, etc. commis par les deux personnes en tant qu'auteurs et complices. Bref, ils vont passer leur temps à dire que c'est l'autre qui a tout fait. En plus ils ont été condamnés solidairement en première instance.
Ça me paraît donc compliqué de ne pas les juger ensemble.

 
Voilà
 
Il y en a un paquet d'avocats en droit commercial au barreau de Poitiers, et comment je fais pour savoir s'il s'agit d'une jeune avocate mignonnette ou d'un vieux tromblon aigri sur le retour ?

1 S'il est parisien, il est excellent
2 Je ne crois pas que le droit de la pharmacologie soit une spécialité reconnue
3 Le pénal, il suffit de faire pleurer dans les chaumières, c'est pas dur
4 On lui a empêché son tour de chauffe, il était tout mou devant le JLD, du coup.

Qui ont leur spécialisation? Alors y'a pas de "jeune" dans le lot, désolé .